Première Chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°177/2019/PC du 11/06/2019 Affaire : - TEMGOUA Martin - DONFACK Julienne épse TEMGOUA - Société C2CS (Conseils : SCPA NGANHOU et NZEGAH, Avocats à la Cour) Contre Crédit Communautaire d’Afrique (CCA BANK SA) Arrêt N° 120/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président Fodé KANTE Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le pourvoi enregistré le 11 juin 2019 au greffe de la Cour sous le numéro 177/06/PC introduit par la SCPA NGHANOU & NZEGAH, Avocats au Barreau du Cameroun, Cabinet sis à Bafoussam, Immeuble face Auberge de la MIFI et Société QUIFEROU, BP : 1192 Bafoussam, Cameroun, au nom et pour le compte de sieur TEMGOUA Martin, domicilié à Yaoundé, dame DONFACK Julienne épouse TEMGOUA, domiciliée à Yaoundé, et la Société de Construction- Commerce et Services, dite S2CS Sarl, dont le siège est à Yaoundé, dans la cause qui les oppose au Crédit Communautaire d’Afrique BANK SA, en abrégé CCA BANK SA dont le siège social est à Yaoundé, BP 30.388, Cameroun, 1 en cassation de l’arrêt n° 01/COM rendu le 06 février 2019 par la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale et en matière de saisie immobilière, en collégialité et à l’unanimité des voix des membres, En la forme : Déclare l’appel interjeté irrecevable comme ne rentrant pas dans les cas limitativement énumérés par l’article 300 de l’Acte uniforme OHADA sur les voies d’exécution ; Condamne l’appelant aux dépens et ordonne le rétablissement du dossier de procédure devant le Tribunal de grande instance de la Menoua pour continuation des poursuites… » ; Les requérants invoquent à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d‘Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les indications de l’arrêt attaqué, que pour recouvrer une créance, le CCA BANK SA servait aux requ érants, par exploit du 29 janvier 2016, un commandement aux fins de saisie immobilière portant mise sous-main de justice d’un immeuble bâti dans la ville de Dschang, donné en hypothèque à la suite d’une convention de crédit ; que par jugement du 12 juin 2017, le Tribunal de grande instance de la Menoua à Dschang rejetait comme non fondés les dires et observations produits par les demandeurs au pourvoi, lesquels saisissaient la Cour d’appel de Bafoussam qui rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur le caractère manifestement non fondé du recours Vu l’article 32 al 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage ; Attendu que selon cet article, lorsque le recours est manifestement « non fondé, la Cour peut à tout moment par décision motivée...le rejeter » ; Attendu qu’en la cause, le pourvoi, par ses trois moyens, fait grief à l’arrêt attaqué la violation de la loi, en ce que la cour a déclaré l’appel irrecevable sur le fondement de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, sans vérifier la conformité du titre de créance fondant les poursuites et du cahier des charges y relatif, aux 2 dispositions respectives des articles 247 et 266 du même Acte uniforme ; qu’en statuant de la sorte, la cour a exposé son arrêt à la cassation ; Mais attendu que si l’article 300 alinéa 2 de l’Acte uniforme précité prévoit l’appel contre les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière qui « statuent sur le principe même de la créance... », c’est à la condition qu’il soit établi que les contestations soumises au premier juge ont porté sur l’existence même de la créance, et non sur sa liquidité ou son exigibilité ; Attendu d’une part qu’en l’espèce, c’est à bon droit que la cour d’appel a constaté que le tribunal a statué sur « une contestation portant sur le montant et non sur l’existence de la créance litigieuse », et en a déduit que le jugement attaqué n’entrait pas dans la catégorie de ceux susceptibles d’appel ; que d’autre part, l’appel ayant été jugé irrecevable d’un point de vue formel, la cour n’était nullement tenue d’examiner la régularité de la procédure relativement au titre exécutoire fondant les poursuites et à la validité du cahier des charges y afférent ; Attendu qu’il suit de ce qui précède que la cour d’appel n’a commis aucun des griefs énoncés par les trois moyens ; qu’il y a donc lieu de déclarer le recours manifestement non fondé et de le rejeter conformément aux dispositions de l’article 32.2 du Règlement de procédure susvisé ; Sur les dépens Attendu que les requérants succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne les requérants aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3