Troisième chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n° 290/2018/PC du 24/12/2018 Affaire : SEIDOU SYLLA (Conseil : Maitre Joséphine ADAE-DIRABOU, Avocat à la Cour) contre Société INTERNATIONAL TRANSIT CENTER en abrégé ITC (Conseil : Maître Charlotte N’GUESSAN, Avocat à la Cour) Arrêt N° 112/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, Rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 décembre 2018 sous le n°290/2018/PC et formé par Maître Joséphine ADAE-DIRABOU, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, Abidjan Cocody II Plateau, 7ème tranche carrefour Aghien derrière la station PETROCI, 01 BP 3385 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur SEIDOU SYLLA, commerçant demeurant à New York aux Etats Unis d’Amérique, dans la cause l’opposant à la société International Transit Center en abrégé ITC, société à responsabilité limitée au capital de 25.000.000 F CFA dont le siège social est sis Abidjan Treichville, 05 BP 3383 Abidjan 05, agissant aux poursuites et diligences de son gérant, monsieur KOUAKOU Koffi Mathias, demeurant es qualité audit siège, ayant pour conseil Maître Charlotte N’GUESSAN, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant à Abidjan Cocody les II Plateaux Vallons, Impasse BURIDA, Téléphone : 22 41 79 46/07 75 66 15, en cassation de l’arrêt n°343/18 rendu le 13 avril 2018 par la première chambre civile et commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort ; En la forme : - Déclare l’appelant recevable en son appel ; Au fond : - L’y dit bien fondé ; - Infirme l’ordonnance entreprise Statuant à nouveau : - Ordonne le séquestre de la somme de 88.390.322 F cfa sur le compte ordinaire n°112 40543584 logé à la SGBCI ; - Désigne la SGBCI en qualité de séquestre des fonds ; - Confirme l’ordonnance pour le surplus ; - Condamne l’intimé aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société International Transit Center en abrégé ITC, par exploit d’huissier du 11 avril 2017, avait assigné monsieur SEIDOU SYLLA et la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI devant le juge de l’exécution du tribunal de commerce d’Abidjan pour voir entre autres, ordonner la mainlevée des sommes saisies par monsieur SEIDOU SYLLA pour avoir paiement de la somme de 88.390.282 F CFA en principal, intérêts et frais, par procès-verbal de saisie-attribution de créances du 27 mars 2017 sur divers comptes bancaires des livres de la SGBCI aux motifs que lesdites sommes n’appartenaient pas au débiteur saisi, la société ITC ; de désigner tel séquestre qui conservera entre ses mains cette somme jusqu’à 2 la signification à toutes les parties au procès d’une nouvelle décision à intervenir sur la procédure de rétractation introduite devant la chambre judiciaire de la cour suprême ; que suivant ordonnance RG N°1378/2017 du 23 mai 2017, le juge de l’exécution, après avoir constaté que la SGBCI a cantonné la saisie à la somme de 88.390.282 F CFA sur le compte ordinaire N°11240543584 appartenant à la société ITC, a ordonné la mainlevée des saisies pratiquées par monsieur SEIDOU SYLLA sur les autres comptes et sur le surplus des sommes saisies sur le compte N°11240543584; que la Cour d’appel d’Abidjan, sur appel de la société International Transit Center en abrégé rendait l’arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l’article 166 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que monsieur SEIDOU SYLLA fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 166 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, il a fait droit à la demande de la société International Transit Center tendant à obtenir la désignation d’un séquestre pour la consignation des causes de la saisie, alors, selon le moyen, que ladite demande n’a pas été faite par requête, mais a été présentée dans le cadre de l’instance en jugement des contestations prévues à l’article 169 de ce même Acte uniforme, lesquelles sont portées par assignation devant la juridiction compétente ; Attendu qu’aux termes de l’article 166 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « En cas de contestation, toute partie peut demander à la juridiction compétente, sur requête, la désignation d’un séquestre, à qui le tiers saisi versera les sommes saisies. » Qu’il résulte de ce texte que la désignation d’un séquestre, à qui le tiers saisi versera les sommes saisies, doit être sollicitée par voie de requête ; qu’en désignant un séquestre à la suite de la saisine du juge des référés sur le fondement de l’article 169, au motif que « le juge de l’action est le juge de l’exception », la cour d’appel a violé les dispositions visées au moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 04 juillet 2017, la société International Transit Center a interjeté appel de l’ordonnance du juge de l’exécution RG N°1378/2017 du 23 mai 2017 dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en premier ressort ; Recevons la société ITC en son action ; 3 L’y disons partiellement fondée ; Constatons que la SGBCI a cantonné la saisie à la somme de 88.390.282 F CFA sur le compte ordinaire N°11240543584 appartenant à la société ITC ; Ordonnons la mainlevée des saisies pratiquées par monsieur SEIDOU SYLLA sur les autres comptes et sur le surplus des sommes saisies sur le compte N°11240543584 ; Déboutons la société ITC du surplus de sa demande ; La condamnons aux dépens » ; Attendu qu’à l’appui de son appel, la société International Transit sollicite l’infirmation de l’ordonnance déférée, au motif que le premier juge a admis, à tort, que dès lors que la saisie a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, il n’y a pas lieu à désignation d’un séquestre, surtout que le recours en rétraction qu’elle a exercé devant la Cour suprême n’a pas un caractère suspensif ; Attendu que monsieur SEIDOU SYLLA conclut quant à lui à la confirmation de l’ordonnance en soutenant que la désignation d’un séquestre ne peut être sollicitée que par la voie de requête ; Sur la demande en mainlevée de la saisie-attribution Attendu que pour obtenir la mainlevée des sommes saisies à son encontre, la société International Transit Center soutient qu’en raison du recours en rétractation qu’elle avait formé contre l’arrêt n°550/16 rendu le 07 juillet 2016 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire et dont se prévalait monsieur SEIDOU SYLLA, ce dernier ne disposait pas de titre exécutoire au jour de la saisie ; Mais attendu qu’au regard des dispositions de l’article 39 de la loi N°94-440 du 16 août 1994 modifiée par la loi N°97-243 du 25 avril 1997 sur la procédure à suivre devant la cour suprême, ce recours exercé par la société International Transit Center n’a pas d’effet suspensif ; qu’il s’ensuit, que c’est muni d’un titre exécutoire que monsieur SEIDOU SYLLA a pratiqué les saisies contestées ; que c’est par une bonne application de la loi que le juge de l’exécution a rejeté cette demande de mainlevée mais uniquement sur la somme de 88.390.282 F CFA cantonnée à la SGBCI et a ordonnée la mainlevée des saisies pratiquées sur les autres comptes ; qu’il échet de confirmer sur ces points, l’ordonnance RG n°1378/2017 rendu le 23 mai 2017 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; Sur la désignation d’un séquestre Attendu que le juge de l’exécution a débouté la société International Transit Center de sa demande de désignation de séquestre ; 4 Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêt attaqué, il échet de déclarer irrecevable la demande en désignation de séquestre ; Attendu que la société International Transit Center ayant succombée, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°343/18 rendu le 13 avril 2018 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme partiellement l’ordonnance RG N°1378/2017 du 23 mai 2017 en ce que le juge a débouté la société ITC de sa demande de désignation d’un séquestre ; Statuant à nouveau, Déclare la demande de désignation de séquestre de la société ITC, irrecevable ; Confirme l’ordonnance entreprise en ses autres dispositions ; Condamne la société International Transit Center aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5