Troisième chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n° 298/2017/PC du 27/11/2017 Affaire : 1. Société ONYX DEVELOPPEMENT (SAS) 2. Société AFRIQUE FORMATION ET PARTICIPATION (AFRIPART) 3. Madame Fatchima DADDY GAOH 4. Madame Aichatou SYLLA 5. Monsieur YOUSOUF MADOUGOU 6. Madame Mariama DJIBO MADOUGOU 7. Monsieur Adamou SANOUSSI (Conseils : Maître NIANDOU Karimoun & la SCPA LBTI&PARTNERS, Avocats à la Cour) contre 1. Monsieur Sani SABO GADO 2. Monsieur Hadi ALI MAAZOU (Conseil : Maître Ladédji Flavien FABI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 107/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 novembre 2017 sous le numéro 298/2017/ PC et formé par Maîtres NIANDOU Karimoun , Avocat à la cour, BP 10063 Niamey et la SCPA LBTI & PARTNERS sise 86 avenue du Diamangou , rue PL 34, BP 343 Niamey, agissant au nom et pour le compte de la société Onyx Développement SAS, dont le siège est sis le bois du Roule-640, chemin de Chatâteau,76770 Malauney-France, représentée par son président, monsieur Michel LESCANNE, la société Afrique Formation et Participation, AFRIPART en abrégé, dont le siège est sis quartier Chavoul, 26 570 Reilhaneette, France , représentée par sa gérante madame Agnès PAGIS, domiciliée en cette qualité audit siège, madame Fatchima DADDY GAOH, domiciliée à Niamey, madame Aichatou SYLLA, domiciliée à Abidjan, monsieur Youssouf MADOUGOU, madame Mariama DJIBO MADOUGOU et monsieur Adamou SANOUSI, tous domiciliés à Niamey, dans la cause qui les oppose à messieurs Sani SABO GADO, demeurant à Niamey, quartier Banifandou et Hadi ALI MAAZOU, domicilié à Niamey, quartier Madina, ayant pour conseil, Maître Ladédji Flavien FABI, Avocat à la cour, BP 2132, Niamey, en cassation de l’Arrêt n°013 rendu le 21 août 2017 par la chambre commerciale spécialisée de la cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; Reçoit l’appel de Sani Sabo Godo et Hadi Maazou comme régulier ; Au fond : Annule le jugement attaqué pour défaut de réponse aux conclusions de Sani Sabo Gado et Hadi Maazoun ; Evoque et statue à nouveau ; Dit que l’assignation du 07 août 2015 est régulière ; Reçoit l’action de Sano Sabo et Hadi Maazou comme régulière ; Dit que la résolution n°5 du 24/02/2015 prise à l’assemblée (AGO) de la STA constitue un abus de la majorité ; Annule la résolution n°5 sus-indiquée ; Condamne Fatchima Daddy Gaoh et consorts aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les six moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second vice- Président ; 2 Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suite à un désaccord intervenu entre associés de la Société Transformation Alimentaire (STA) au sujet de la gestion de celle-ci, une Assemblée Générale Ordinaire était tenue le 24 février 2015 à l’issue de laquelle était votée la résolution n°5 portant révocation de monsieur SANI SABO GADO de son mandat d’administrateur ; que considérant ladite résolution comme constitutive d’abus de majorité, messieurs Sani SABO GADO et Ali HADI MAAZOU, tous deux actionnaires de la STA, assignaient tous les autres actionnaires devant le tribunal de grande instance hors classe de NIAMEY aux fins d’obtenir son annulation; que cette juridiction se dessaisissait de l’affaire au profit du tribunal de commerce de la même ville qui, par jugement commercial n°64 rendu le 25 août 2016, déclarait leur action irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt direct et personnel pour agir ; que sur appel relevé de cette décision par sieurs Sani SABO GADO et Ali HADI MAAZOU, la cour de Niamey rendait l’arrêt infirmatif objet du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2018, les défendeurs Sani SABO GADO et ALI MAZOU soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi au motif qu’en application de l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour, l’Avocat qui représente une partie doit être obligatoirement muni d’une procuration spéciale ; qu’or, en l’espèce, relèvent-ils, seul le mandat délivré par madame Fatchima Daddy aux conseils des requérants est produit au dossier et que faute pour ces derniers d’apporter la preuve qu’ils ont reçu mandat des six autres requérants pour les représenter devant cette Cour, le pourvoi doit-être déclaré irrecevable ; Mais attendu que les avocats qui ont produit un mandat spécial signé par l’un des requérants peuvent valablement exercer leur ministère dans l’instance devant la Cour, sans qu’il soit besoin de s’appesantir sur la représentation des co- requérants ; qu’il échet de dire le pourvoi recevable ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l’article 130 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique 3 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 130 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, la Cour d’Appel, pour admettre l’abus de majorité et annuler la résolution n°5 de l’Assemblée générale ordinaire de la STA du 24 février 2015 a retenu que « le nommé Sano SABO GADO est l’un des plus grands actionnaires (30°/°) du capital et en même temps fondateur ; qu’il a été remplacé par la même majorité par deux autres actionnaires dont Sanoussi Mahamane Amadou et la société Afripart qui, à deux n’ont pas 2°/° du capital social et dans le but de faire passer lors des réunions toutes les décisions que Sani SABO GADO ne pourra pas accepter s’il est maintenu en qualité d’administrateur… » et que d’autre part, « …cette résolution a été prise sur proposition du Président du conseil d’administration de la STA dont le refus de faire la lumière au sujet de la gestion de la société a conduit Sani SABO GADO et HADI Ali Maazou à engager des procédures judiciaires contre Fatchima Daddy Gaoh pour mauvaise gestion, en vue de restituer à la STA ses fonds dilapidés ; que dans ces conditions, la révocation du mandat d’administrateur de Sani SABO GADO apparait comme un règlement de comptes contre ce dernier pour permettre à Fatchima Daddy Goah et Michel LESCANNE, alors président du conseil d’administration de son état, de faire de la STA ce qu’ils veulent en oubliant les intérêts de la société… », alors, selon le moyen, que les conditions prescrites par le texte visé au moyen n’étaient pas réunies ; Attendu en effet qu’aux termes de l’article 130 alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997 « …il y a abus de majorité lorsque les associés majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement aux intérêts des associés minoritaires, et que cette décision ne puisse être justifiée par l’intérêt de la société. » ; Qu’au sens de ce texte, pour être constitutive d’abus de majorité, la décision collective doit être contraire à l’intérêt de la société et être prise dans le dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment de la minorité ; qu’ainsi, en retenant simplement que la révocation de monsieur Sani SABO GADO constitue en soi un abus de majorité puisque celui-ci est l’un des grands actionnaires et en même temps fondateur et que, sans lui, le conseil d’administration pourra prendre des décisions contrariant l’intérêt de la société, sans relever la réalisation des conditions prescrites par l’article 130 de l’AUPSRVE qui seules, peuvent caractériser l’abus de majorité, la Cour d’appel a violé cette disposition de l’Acte uniforme et fait encourir la cassation à sa décision ; qu’il échet en conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer pour être statué sur le fond ; 4 Sur l’évocation Attendu que par exploit d’huissier du 14 octobre 2016, messieurs Sani SABO GADO et Hadi Ali Maazou ont relevé appel du jugement n° 64 rendu le 25 août 2016 par le tribunal de commerce de Niamey dont le dispositif est ainsi conçu : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Reçoit l’exception de nullité soulevée par les défendeurs ; Déclare régulière l’assignation du 07 août 2015 ; Condamne Sani Sabo Gado et Hadi Ali Maazou aux dépens. » ; Attendu que les appelants demandent à la Cour de recevoir leur appel et sur le fond, d’annuler le jugement entrepris pour défaut de réponse à leurs conclusions du 26 juin 2016 par lesquelles ils ont soutenu que la recevabilité de leur action était fondée sur leur qualité d’actionnaires et d’administrateurs ; qu’en outre, ils demandent à la Cour de déclarer nulle, la résolution n°5 de l’Assemblée générale ordinaire du 24 février 2015 en application l’article 130 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, au motif que, ladite révocation a pour but d’écarter les opinions des associés minoritaires et qu’elle est contraire aux intérêts de la société ; Attendu que les intimés, tous actionnaires de la société STA, soutiennent que l’appel de Sani Sabo Gado et Hadi Ali doit être déclaré irrecevable pour violation de l’article 516 du code de procédure civile au motif que certains actionnaires, en l’occurrence, madame Cissé née FATCHIMA DADDY GAOH, YOUSSOUF MADAGOU, MARIAMA DJIBO MADOUGOU n’ont pas été intimés ; qu’ils demandent, en outre, la confirmation du jugement attaqué ; Sur la recevabilité de l’appel Attendu qu’aux termes de l’article 516 du code de procédure civile du Niger, « En cas d’indivisibilité entre plusieurs parties, c’est-à-dire lorsque l’obligation dont celles-ci sont tenues n’est pas susceptible de fractionnement à raison de son objet, l’appel de l’une produit des effets à l’égard des autres, même si elles ne sont pas jointes à l’instance. L’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance » ; 5 Attendu qu’en l’espèce, il git au dossier l’acte d’appel signifié le 05 janvier 2017 aux actionnaires Fatchima Daddy Gaoh, Youssouf Madagou et Mariama Djibo Madougou ; qu’il échet de déclarer l’appel recevable ; Au fond Attendu que les appelants Sani Sabo Gado et Hadi Ali Maazou ont sollicité l’annulation du jugement n°64 rendu le 25 août 2016 au motif que le tribunal a déclaré leur action irrecevable en délaissant leurs conclusions du 26 juin 2016 ; Attendu qu’il ressort du jugement attaqué, que pour déclarer irrecevable l’action des appelants, les premiers juges ont soutenu, d’une part, que ces derniers n’avaient pas conclu sur la recevabilité, d’autre part, qu’ils n’ont ni la qualité ni l’intérêt pour solliciter l’annulation de la résolution de l’assemblée générale ayant mis fin au mandat de monsieur Sani Sabo Gado en qualité d’administrateur ; Mais attendu qu’en tant qu’actionnaire, monsieur Sani Sabo Gado dont le mandat d’administrateur a été révoqué, et monsieur Hadi Ali Maazou qui est à la fois actionnaire et administrateur de la Société Transformation Alimentaire, en sigle STA, ont un intérêt légitime à demander l’annulation de la résolution qu’ils jugent contraire à leurs intérêts et aux intérêts de la société ; qu’il s’ensuit que c’est à tort que le tribunal a déclaré irrecevable l’action de ces derniers ; qu’il échet d’infirmer le jugement attaqué et, statuant à nouveau, de déclarer l’action recevable ; Sur la demande d’annulation de la résolution n°5 de l’assemblée générale ordinaire du 24 février 2015 Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt n°013 du 21 août 2017 a été cassé, il y a lieu de déclarer non fondée, la demande d’annulation de la résolution n°5 de l’assemblée générale ordinaire du 24 février 2015 ; Attendu que messieurs SANI SABO GADO et Hadi ALI MAAZOU ayant succombé, il échet de les condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n° 013 rendu le 21 août 2017 par la Cour d’Appel de Niamey ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare recevable l’appel ; 6 Infirme le Jugement n°64 rendu le 25 août 2016 par le Tribunal de commerce de Niamey ; Statuant à nouveau : Reçoit l’action de messieurs SANI SABO GADO et ALI MAAZOUN mais la déclare non fondée ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 7