Troisième chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n° 180/2017/PC du 7/11/2017 Affaire : Marc RENNARD (Conseils : SCP d’Avocats Conseils Réunis en abrégé ACR, Avocats à la Cour) contre 1. Société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS Sarl (Conseils : Maîtres Paulin KAMBA, Jules MASUANGI et Jerry KABAMBI, Avocats à la Cour) 2. Société ORANGE RDC SA (Conseil : Maître Clément TSHITEMBO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 106/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 novembre 2017 sous le n°180/2017/PC et formé par La SCP d’Avocats Conseils Réunis en abrégé ACR, Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, sis à Cocody II-Plateaux Valons, Angle rue 144-J75, prolongement Bureau FAO- Abidjan, lot 1408, ilot 145,17 BP 473 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de monsieur Marc RENNARD, né le 15 mars 1957 à Bonneville, actionnaire de la société ORANGE RDC SA, de nationalité française, domicilié au 41 Allée des Fraisiers, France, Tél. : +33 1 44 44 75 72, dans la cause l’opposant à la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS Sarl, inscrite au RCCM sous le N°14-B 2208, id. Nat.N.54163 P dont le siège est au n°195 de l’avenue KABINDA dans la commune de Lingwala à Kinshasa en République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maitres Paulin KAMBA, dont le cabinet est sis à Kinshasa/Gombe, Building Nioki (ex forescom), 5è étage Bureaux CELCO (RDC) et Jules MASUANGI et Jerry KABAMBI, dont le cabinet est sis au 24,8è rue, immeuble DECOZA, quartier industriel Limete-Kinshasa, Avocats à la Cour et la société ORANGE RDC SA, société anonyme au capital de 617.204.000 USD, inscrite au RCCM sous le N°KIN/RCCM/14-13-01848 dont le siège est au N°70 de l’avenue Batetela dans la commune de Gombe à Kinshasa, ayant pour conseil Maître Clément TSHITEMBO, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à 56, Avenue Lukusa à Kinshasa/Gombe, Tél. : +243 81 81 24 640, en cassation de l’arrêt RCA 32.627 rendu le 04 août 2017 par la Cour de Kinshasa-Gombe, dont le dispositif est le suivant : « La Cour ; Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; Le ministère public entendu dans son avis ; Dit recevable et fondée l’exception d’irrecevabilité pour défaut de qualité dans le chef du demandeur en tierce opposition ; Par conséquent, dit irrecevable l’action en tierce opposition formée dans la présente cause ; Laisse les frais d’instance à charge du demandeur en tierce opposition » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le courant de l’année 2014, l’administration fiscale de la République Démocratique du Congo a saisi la société ORANGE RDC SA d’une demande d’information ; que cette dernière avait alors informé les services des impôts que la société OPTIMUM était l’un de ses partenaires ; que sur la base de ces informations, la direction générale des impôts a procédé à une taxation d’office de la société 2 OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTION Sarl pour diverses sommes au titre de la TVA pour la période de janvier à juin 2013 ; qu’estimant avoir subi un préjudice suite à un avis à tiers détenteurs émis à son intention par les services des impôts ; la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTION Sarl avait assigné, devant le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, la société ORANGE RDC SA en dommages intérêts ; que par jugement réputé contradictoire n°RCE 3994 du 10 avril 2015, le tribunal avait condamné la société ORANGE RDC SA à payer des dommages intérêts à la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTION Sarl d’un montant de 1.000.000 USD ; que sur appel de la société ORANGE RDC SA, la cour de Kinshasa/Gombe, par arrêt n°RCA 32.112 rendu le du 24 septembre 2015, avait confirmé le jugement précité sauf en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts qui a été réajusté à 1.400.000 USD ; que monsieur Marc RENNARD, actionnaire de la société ORANGE RDC SA avait formé tierce opposition devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe contre ledit arrêt ; que par arrêt n°RCA 32 627 du 04 août 2017, la même cour déclarait irrecevable l’action en tierce opposition formée par monsieur Marc RENNARD ; que c’est cet arrêt rendu le 04 août 2017 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui fait l’objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 25 avril 2018, la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTION Sarl, sous la plume de ses conseils, a soulevé l’incompétence de la cour ; qu’elle soutient que l’arrêt n° RCA 32 627 du 04 août 2017 rendu par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe, objet du pourvoi a été rendu en application des dispositions relevant du droit national congolais et n’a soulevé aucune question relative à l’application d’un Acte Uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité de l’OHADA ; Attendu que l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité dispose : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu en effet, que le litige originaire relatif au paiement des dommages- intérêts, tout comme la tierce opposition subséquente qui a donné lieu à l’arrêt attaqué ne soulèvent aucune question relative à l’application d’un acte uniforme ou à un Règlement prévus au Traité de l’OHADA ; qu’il s’ensuit que les 3 conditions de compétence de la Cour telles que précisées par l’article 14 du Traité ne sont pas réunies ; Qu’il échet de se déclarer incompétent et de condamner monsieur Marc RENNARD aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne monsieur Marc RENNARD aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4