Troisième chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n° 100/2017/PC du 23/06/2017 Affaire : Société COMPAGNIE FINANCIERE INTERNATIONALE S.A (Conseil : Maitre TANKEU Yvonne, Avocat à la Cour) contre Société YANG CHANG LOGONE DEVELOPPEMENT COMPANY S.A (Conseil : Maître ABENG Roland, Avocat à la Cour) Arrêt N° 104/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, Rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2017 sous le n°0100/2017/PC et formé par Maître TANKEU Yvonne, Avocat au Barreau du Cameroun, BP1244 Douala, Douala, agissant au nom et pour le compte la Société COMPAGNIE FINANCIERE INTERNATIONALE SA dont le siège est à Douala-Bonanjo, BP1105 Douala, dans la cause l’opposant à la Société YANG CHANG LOGONE DEVELOPPEMENT COMPANY SA dont le siège est à Douala-Akwa, immeuble Activa, ayant pour conseil Maître ABENG Roland, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 4155, en cassation de l’arrêt n°090/C rendu le 16 mai 2014 par la Cour d’appel du Littoral en République du Cameroun, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale, en dernier ressort, en formation collégiale ; En la forme : Reçoit l’appel Au fond Infirme le jugement entrepris, statuant à nouveau, Déclare la Compagnie Financière Internationale recevable en son action, l’y dit non fondée, L’en déboute La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société COMPAGNIE FINANCIERE INTERNATIONALE S.A était actionnaire fondateur de la société LOGONE DEVELOPPEMENT COMPANY S.A avec conseil d’administration au capital de 100.000.000 F.CFA et dont l’objet est la recherche et l’exploitation de gisements miniers, d’hydrocarbures, l’exportation, le transport de tous produits pétroliers, sous toutes les formes ; que ladite société a été constituée par 04 actionnaires dont la demanderesse au pourvoi, détentrice de 180 actions de 10.000 F CFA au regard des statuts déposés au rang des minutes de Maître Elie MBOBDA MONO, Douala, sous le n°10.121 du 02 mars 2009 ; que son assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue les 08 et 09 novembre 2011 a adopté plusieurs actes aux termes desquels la société YAN CHANG LOGONE DEVELOPPEMENT HOLDING COMPANY S.A est devenue actionnaire unique de la société LOGONE DEVELOPPEMENT COMPANY S.A ; qu’estimant être lésé par les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des 08 et 09 novembre 2011, la Société COMPAGNIE FINANCIERE INTERNATIONALE S.A saisissait en nullité desdites délibérations le tribunal de grande instance de Wouri lequel, suivant jugement n°1116/civ du 14 novembre 2012, déclarait nulles et de nul effet les délibérations 2 et procès-verbaux de l’assemblée générale extraordinaire des 08 et 09 novembre 2011 ; que la Cour d’appel du Littoral, sur appel de la société YAN CHANG LOGONE DEVELOPPEMENT COMPANY, infirmait le jugement entrepris, par arrêt n°090/C du 16 mai 2014, objet du présent pourvoi ; Attendu que, par lettre n°1660/2019/GC du 14 octobre 2019 du Greffier en chef, reçu le 21 octobre 2019, le recours a été signifié à la société YAN CHANG LOGONE DEVELOPPEMENT COMPANY S.A qui n’a pas répondu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet pour la Cour de céans de statuer ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 775 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique Attendu que la Société COMPAGNIE FINANCIERE INTERNATIONALE S.A fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 775 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, il a retenu que les organisateurs de l’assemblée générale extraordinaire des 8 et 9 novembre 2011 n’ont commis aucune irrégularité susceptible d’entrainer son annulation, alors, selon le moyen, que l’actionnaire majoritaire a fait adopter la première résolution qui consacrait la perte de qualité d’actionnaire de la Société COMPAGNIE FINANCIERE INTERNATIONALE S.A au motif qu’elle n’a pas justifié le paiement des actions, par elle, souscrites ; Attendu qu’aux termes de l’article 775 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique « Au cas de non-paiement des sommes restant à verser sur les actions non libérées, aux époques fixées par le conseil d'administration ou l'administrateur général selon le cas, la société adresse a l'actionnaire défaillant une mise en demeure par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un (1) mois après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit de sa propre initiative la vente de ces actions. A compter du même délai, les actions pour lesquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués cessent de donner droit à l’admission aux votes dans les assemblées d'actionnaires et elles sont déduites pour le calcul du quorum et des majorités. A l'expiration de ce même délai d'un (1) mois, le droit au dividende et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachées à ces actions sont suspendus jusqu'au paiement des sommes dues » ; Qu’au sens de ce texte, l’actionnaire défaillant doit être mis en demeure de régulariser sa situation par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre 3 recommandée avec demande d'avis de réception ; qu’en l’espèce, cette prescription légale n’a nullement été observée par l’actionnaire majoritaire ; Attendu qu’en retenant que les organisateurs de l’assemblée générale des 8 et 9 novembre 2011 n’ont commis aucune irrégularité susceptible d’entrainer son annulation, alors que la société LOGONE DEVELOPPEMENT HOLDING COMPANY SA n’avait pas adressé à la société COMPAGNIE FINANCIERE INTERNATIONALE, une mise en demeure de procéder au paiement non effectué, la Cour d’appel a violé le texte visé au moyen et fait encourir la cassation à sa décision ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ; Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 24 mai 2013, la société YAN CHANG LOGONE DEVELOPPEMENT COMPANY S.A a interjeté appel du jugement n°1116/CIV du 14 novembre 2012 rendu par le tribunal de grande instance du Wouri dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit la société compagnie financière internationale SA en son action et l’y dit fondée ; Déclare nuls et de nul effet les délibérations et procès-verbaux de l’Assemblée Générale extraordinaire de la société YAN CHANG LOGONE DEVELOPPEMENT COMPANY S.A tenue les 8 et 9 novembre 2011 pour violation de diverses dispositions légales et conventionnelles notamment les articles 518 de l’acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et les GIE et 21 des statuts de la société YAN CHANG LOGONE DEVELOPPEMENT COMPANY S.A ; Condamne les défendeurs aux dépens distraits aux profit de Maître TANKEU Yvonne, Avocat aux offres de droit ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ; Qu’au soutien de son appel, la société YAN CHANG LOGONE DEVELOPPEMENT COMPANY SA sollicite l’annulation du jugement entrepris ; qu’elle expose que l’assemblée générale extraordinaire des 8 et 9 novembre 2011 s’est tenue conformément aux dispositions légales notamment de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et de ses statuts ; 4 Attendu que la Société COMPAGNIE FINANCIERE INTERNATIONALE SA, de son côté, conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement attaqué ; qu’elle fait relever que les résolutions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire des 8 et 9 novembre 2011 ont eu pour conséquence de lui ôter la qualité d’actionnaire ; Attendu qu’en retenant, d’une part, que la Société COMPAGNIE FINANCIERE INTERNATIONALE SA est actionnaire de la société YAN CHANG LOGONE DEVELOPPEMENT COMPANY SA au regard de l’acte constitutif de cette dernière, et d’autre part que ses actions ne peuvent être cédées à un autre actionnaire sans son consentement, le tribunal de grande instance du Wouri a fait une saine application de la loi en déclarant nuls et de nul effets les résolutions de l’assemblée générale extraordinaire des 08 et 09 novembre 2011, dont la première résolution consacrait la perte de qualité d’actionnaire de la Société COMPAGNIE FINANCIERE INTERNATIONALE SA ; qu’il échet de confirmer le jugement n°1116/civ du 14 novembre 2012 rendu par ledit Tribunal en toutes ses dispositions ; Sur les dépens Attendu que la société LOGONE DEVELOPPEMENT COMPANY S.A ayant succombée, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°090/C du 16 mai 2014 rendu par la Cour d’Appel du Littoral ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°1116/civ du 14 novembre 2012 rendu par le Tribunal de grande instance du Wouri ; Condamne la société LOGONE DEVELOPPEMENT COMPANY S.A aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5