Première Chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°202/2019/PC du 22/07/2019 Affaire : - Akoi ZOUMANIGUI - Vincent KAMAN (Conseil : Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour) contre La société PHARMAGUI-Orient SARL (Conseils : Maitres Aboubacar SYLLA, Issa Didi DIOP et Diawadou BARRY, Avocats à la Cour) En présence de : La société ECOBANK Guinée S.A. Arrêt N° 086/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 22 juillet 2019 au greffe de la Cour de céans sous le n°202/2019/PC et formé par Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour, demeurant en son cabinet sis Rue KA , 026/Kouléwondy, BP : 3860 Conakry, agissant au nom et pour le compte de Maître Vincent KAMAN, Huissier de justice, demeurant au quartier Almamya, Commune de Kaloum, Conakry, et du Docteur Akoi ZOUMANIGUI, domicilié au quartier Kobaya, Commune de 1 Conakry, dans la cause les opposant à la société PHARMAGUI , ORIENT SARL, dont le siège social se trouve au quartier Yimbaya , Tannerie, Commune de Matoto à Conakry, ayant pour conseils Maîtres Aboubacar SYLLA, Issa Didi DIOP et Diawadou BARRY, Avocats à la Cour, demeurant à Conakry, Commune de Kaloum, quartier Sandervalia, BP : 4057 et Immeuble OSSAILLY, Conakry, et en présence de la Société ECOBANK Guinée S.A., sise à Boulbinet, Commune de Kaloum, Avenue de la République, Conakry, en cassation de l’arrêt n °159, rendu le 18 avril 2019 par la Cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant : « …Par ces motifs : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé sur appel et en dernier ressort ; Constate que les exigences de l’article 160 de l’AUVE n’ont pas été observées, à savoir : le caractère très apparent de l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai, ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations doivent être portées. Constate que ces dispositions sont prescrites à peine de nullité ; Dès lors, déclare nul le procès , verbal de dénonciation du 08 février 2019 relatif à la saisie attribution de créances pratiquée le 04 février 2019 ; En conséquence, infirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions et ordonne la mainlevée de la saisie… » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à l’acte de pourvoi annexé au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que, selon l’arrêt attaqué, le docteur Akoi ZOUMANIGUI a fait pratiquer le 04 février 2019 par Maître Vincent KAMAN une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société PHARMAGUI-ORIENT SARL logés à la société ECOBANK Guinée S.A. ; que déboutée de sa contestation portée devant le Tribunal d’instance de Mafanco, Conakry 3, la société PHARMAGUI , ORIENT SARL a interjeté appel devant la Cour de Conakry qui a rendu le 18 avril 2019 l’arrêt objet du présent pourvoi ; 2 Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Vu l’article 28 bis, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir annulé le procès-verbal de dénonciation du 08 février 2019, au motif que les exigences de l’Acte uniforme susvisé n’ont pas été respectées alors, selon le moyen, que « le procès-verbal de saisie mentionne bien les adresses respectives du saisi, Dr Akoi ZOUMANIGUI, notamment, son domicile, ses nom et prénom, mais aussi le siège social, la forme et la dénomination de la débitrice saisie, la société PHARMAGUI-ORIENT SARL, ainsi que le domicile de son gérant » ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel de Conakry a exposé son arrêt à la cassation ; Attendu, en effet, qu’en vertu de l’article 160 visé au moyen, l’acte de dénonciation de saisie contient, à peine de nullité, une copie de l’acte de saisie et, en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai, ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées » ; qu’en l’espèce, il ressort de l’acte du 8 février 2019 que les mentions obligatoires y sont contenues, et ce, en caractères gras et très apparents ; qu’en se persuadant du contraire, la cour d’appel a méconnu les dispositions du texte invoqué et exposé sa décision à la cassation de ce seul chef ; qu’il échet par conséquent, pour la Cour de céans, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, pour recouvrer sa créance, le docteur Akoi ZOUMANIGUI a fait pratiquer le 04 février 2019 par Maître Vincent KAMAN une saisie-attribution de créances contre la société PHARMAGUI-ORIENT Sarl sur ses avoirs logés à la société ECOBANK Guinée S.A. ; qu’ayant contesté ladite saisie devant la juridiction des urgences du Tribunal d’instance de Mafanco, Conakry 3, celle-ci a rendu l’ordonnance n°018 du 28 mars 2019 dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; 3 Recevons la société PHARMAGUI , ORIENT SARL, représentée par monsieur Charly LONG, en son action ; La déclarons mal fondée ; En conséquence : Déclarons bonne et valable la saisie-attribution de créances pratiquée suivant procès-verbal de saisie en date du 04 février 2019 de maître Vincent KAMAN, Huissier de justice à Conakry, sur les avoirs de la société PHARMAGUI-ORIENT SARL, et dénoncée le 08 février 2019 ; Ordonnons à la société ECOBANK Guinée S.A., tiers saisi, de se libérer immédiatement des sommes saisies au profit du saisissant docteur Akoi ZOUMANIGUI ; Disons qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire de la présente décision… » ; Attendu que par acte du 28 mars 2019, la société PHARMAGUI-ORIENT Sarl a interjeté appel de ladite décision et conteste la créance dont le paiement est poursuivi ; qu’elle conclut à la réformation de l’ordonnance entreprise ; que dans leurs conclusions en réplique, Akoi ZOUMANIGUI et Vincent KAMAN sollicitent la confirmation par la cour de la décision attaquée ; Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu pour la Cour de dire bonne et valable la saisie pratiquée par maître Vincent KAMAN sur les avoirs de la société PHARMAGUI-ORIENT Sarl et de confirmer l’ordonnance dont appel ; Sur les dépens Attendu que la société PHARMAGUI-ORIENT Sarl, qui succombe, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n °159 du 18 avril 2019 rendu par la Cour d’appel de Conakry ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme l’ordonnance n°018 rendue le 28 mars 2019 par la juridiction des urgences du Tribunal de première instance de Mafanco, Conakry 3 ; Condamne la société PHARMAGUI-ORIENT Sarl aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4