Première chambre Audience publique du 12 mars 2020 Pourvoi : n°141/2019/PC du 08/05/2019 Affaire : FINADEV-TCHAD SA (Conseil : MBAÏSSAÏN Maxime, Avocat à la Cour) Contre Monsieur MBAÏKAOUTAR François (Conseils : SCPA PARACLET, Avocats à la Cour) Arrêt N° 075/2020 du 12 mars 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents : Messieurs : Birika Jean Claude BONZI, Juge, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur la requête enregistrée sous le n°141/2019/PC du 08 mai 2019 et formée par Maître MBAÏSSAÏN Maxime, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Mobutu, Immeuble DAN MBEUNGAR, Face espace FESTAFRICA, N’Djamena- TCHAD, en liquidation des dépens relatifs à l’instance ayant abouti à l’Arrêt n°0261/2018 rendu le 13 décembre 2018 par la Cour de céans dans la cause ayant opposé FINADEV-TCHAD SA, siège social au Quartier EBENA, N’Djamena- Tchad à Monsieur MBAIKAOUTAR François, demeurant à KELO au Quartier Djegreng, ayant pour conseil la SCPA PARACLET, demeurant à Cocody II Plateaux, Aghien, Boulevard des Martyrs, Résidence Latrille SICOGI, 17 BP 1229 Abidjan 17, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement après en avoir délibéré, 1 Casse l’Arrêt n°136/2017 du 18 décembre 2017 de la Cour d’appel de Moundou-Tchad ; Evoquant, Déclare irrecevable l’appel de Monsieur MBAÏKAOUTAR François ; Le condamne aux dépens. » ; Sur le rapport de monsieur Birika Jean-Claude BONZI ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, ensemble la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA ; Attendu selon les indications de l’arrêt dont liquidation des dépens est demandée, que la société FINADEV-TCHAD SA, pour recouvrer les sommes d’argent par elle prêtées à monsieur MBAÏKAOUTAR François, initiait une procédure de saisie immobilière sur l’immeuble de son débiteur que celui-ci avait affecté en garantie du prêt contracté ; que la décision du tribunal qui adjuge l’immeuble au bénéfice de la créancière a été infirmée par l’arrêt n°136/2017 du 18 décembre 2017, lequel a été à son tour cassé par la CCJA qui a condamné monsieur MBAÏKAOUTAR François aux dépens ; Sur la recevabilité de la requête Attendu que l’instance ayant opposé monsieur MBAÏKAOUTAR François à la société FINADEV-TCHAD SA et qui a abouti l’arrêt n°0261/2018 rendu le 13 décembre 2018 par la CCJA condamnant monsieur MBAÏKAOUTAR François aux dépens, donne droit à la demanderesse pour demander la liquidation des dépens ; qu’ainsi la demande est recevable ; Sur la demande en liquidation Attendu que par requête en date du 8 mai 2019, Maître MBAÏSSAÏN Maxime sollicite, pour le compte de sa cliente, FINADEV-TCHAD, la liquidation des dépens de l’arrêt n°261 du 13 décembre 2018 rendu par la CCJA ; qu’il invoque l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA, fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats ; Que la demanderesse formule plusieurs chefs de demandes aux fins de liquidation des dépens ainsi qu’il suit : -frais d’enregistrement du jugement et de l’arrêt ayant fait l’objet de pourvoi devant la Cour de céans, estimés à 5 192 838 FCFA ; 2 - frais de déplacement relatifs aux instances ayant donné lieu aux décisions susmentionnées fixés à 750 000 FCFA ; - frais de déplacement à Abidjan d’un montant de 1 132 310 FCFA ; - frais d’hébergement et de séjour à Abidjan de 1 500 000 FCFA ; -la rémunération de l’Avocat à hauteur de 10 433 310 FCFA Soit un montant total de 20 320 758 FCFA ; Attendu qu’en réplique, le défendeur conteste les réclamations faites, d’une part pour absence de preuves, d’autre part en ce que certaines de ces réclamations n’entrent pas dans les dépens visés à l’article 43 du Règlement de procédure et enfin, parce que la CCJA ne peut liquider que les dépens relatifs à une instance portée devant elle ; que selon le défendeur, la somme de 5 192 838 FCFA réclamée n’est pas justifiée et le requérant doit en être débouté ; Sur le mérite des demandes de la requérante Attendu que selon l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA : « 1. Il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance. 2. Sont considérés comme dépens récupérables : a) les droits de greffe ; b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des Avocats selon le tarif fixé par la Cour ; c) les frais qu’une partie a dû exposer aux fins d’exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l’Etat où l’exécution forcée a lieu ; 3. La partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que la Cour, pour des motifs exceptionnels n’en décide autrement. Si plusieurs parties succombent, la Cour décide du partage des dépens. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. » ; Qu’il y a lieu pour la Cour de céans d’apprécier les demandes formulées en l’espèce par référence à ces dispositions ; Sur les frais d’enregistrement du jugement et de l’arrêt ayant fait l’objet de pourvoi et les frais de déplacement relatifs aux instances qui se sont déroulées à N’Djamna, Kalo et Moundou au Tchad Attendu que la demanderesse soutient avoir déboursé la somme de 5.192.838 F au titre des frais d’enregistrement du jugement et de l’arrêt ayant fait 3 l’objet du pourvoi devant la Cour de céans et celle de 750.000 F correspondant aux frais de déplacement pour les instances à N’Djamena, Kalo et Moundou dont elle sollicite le remboursement ; Mais attendu que les dépens à la charge de la partie succombante sont ceux liés à l’instance opposant les parties devant la CCJA, à l’exclusion de toutes autres instances, notamment celles au niveau national ; que les sommes ci-dessus spécifiées dont le remboursement est sollicité n’ayant pas été exposées à l’occasion de l’instance opposant les parties devant la CCJA et ne figurant par ailleurs pas au rang des dépens récupérables, il y a lieu de rejeter la demande ; Sur les frais de déplacement à Abidjan Attendu que la demanderesse sollicite le remboursement de deux billets d’avion d’un montant total de 1.132.310 F correspondant aux frais de déplacement de son avocat dans le cadre de la procédure ; qu’elle a produit les factures d’achat de deux billets d’avion de la compagnie ASKY AIRLINES dans une agence de voyage dénommée Elite Voyages & Services dont l’une n°0145/02/DG/2018 du 28 février 2018 porte le montant de 498.855 F et l’autre, n°0248/11/DG/2018 du 15 novembre 2018 porte le montant de 663.455 F ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 4 alinéa 4 de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats, si le voyage de l’avocat se fait par voie aérienne, le montant des frais est égal au prix d’un seul billet au tarif de la classe économique, tant à l’aller qu’au retour ; qu’ainsi, les frais d’un seul billet d’avion méritent d’être remboursés, en l’occurrence le premier billet d’avion matérialisé par la première facture d’un montant de 498.855 F et qui a permis au conseil d’introduire le recours à la CCJA ; Sur les frais d’hébergement et de séjour à Abidjan Attendu que la demanderesse chiffre à 1.500.000 FCFA les frais de son séjour et de son hébergement, sans en produire aucune pièce justificative ; qu’à défaut de la preuve desdits frais, il demeure constant que le déplacement du conseil a été effectif et a nécessairement engendré des frais qui méritent d’être pris en compte ; que la Cour peut valablement évaluer lesdits frais à 90.000 FCFA par jour et les calculer sur la base d’un maximum de trois jours, délai permettant d’arriver à Abidjan, d’accomplir les formalités de dépôt du recours et de retourner vers son lieu de résidence habituelle ; qu’à ce titre, il sera alloué à la requérante la somme de 270.000 FCFA ; 4 Sur la rémunération de l’avocat Attendu que la demanderesse chiffre la rémunération de l’avocat à la somme de 10 433 410 fcfa, sans toutefois expliquer à quoi elle correspond ou tout au moins la base de calcul, alors surtout qu’elle verse au dossier la décharge d’un chèque n°3639002 d’un montant de 6.000.000 F tiré le 1er février 2019 sur la Société Générale TCHAD au profit de son conseil Maître BAISSAIN Maxime qui reconnaît avoir ainsi perçu cette somme à titre d’honoraires. Qu’en application des textes en vigueur, les sommes mises à la charge de la partie succombante doivent être celles effectivement déboursées par la partie gagnante qui en sollicite le remboursement ; que la Cour ne saurait octroyer au- delà de ce qui a effectivement été exposé par la partie gagnante ; que dès lors, il y a lieu de fixer la somme due au titre du remboursement des honoraires de l’avocat à 6.000.000 FCFA et de condamner MBAÎKAOUTAR à ce montant ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Reçoit la demande aux fins de liquidation des dépens ; Au fond : La déclare partiellement fondée ; Condamne monsieur MBAÎKAOUTAR François à payer à la société FINADEV , TCHAD SA, au titre des dépens relatifs à l’instance ayant donné lieu à l’Arrêt n°261/2018 rendu par la CCJA le 13 décembre 2018, la somme totale de 6.768.855 FCFA ventilée de la manière suivante : - Frais de déplacement : 498.855 FCFA ; - Frais de séjour : 270.000 FCFA ; - Honoraires de l’avocat : 6.000.000 FCFA ; Déboute la demanderesse du surplus de ses réclamations. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5