Première chambre Audience publique du 27 février 2020 Pourvoi : n°66/2019/PC du 18/03/2019 Affaire : Société TRADEX Centrafrique SA Conseils : Maîtres YANGARA et Associés, Avocats à la Cour) Contre Fonds d’Entretien Routier en abrégé FER (Conseil : Maître Pierre Morel SANGONE FEINDIRO, Avocat à la Cour) Arrêt n°047/2020 du 27 février 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents : Messieurs César apollinaire ONDO MVE Président Fodé KANTE Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier; Sur le pourvoi enregistré le 18 mars 2019 au greffe de la Cour, sous le n° 066/2019/PC et formé par le Cabinet YANGARA et associés, Avocats au Barreau de la République Centrafricaine, NIF n°P345586DOO1, Bangui, pour le compte de la société TRADEX CENTRAFRIQUE SA, dont le siège sis à Bangui, avenue David DACKO, BP. 426, dans la cause qui l’oppose au Fond d’Entretien Routier, en abrégé FER, dont le siège sis à Bangui, BP. 962, NIF M204704H, ayant pour conseil Maître Pierre Morel SANGONE FEINDIRO, 1 Avocat au Barreau de Centrafrique, cabinet sis Avenue de l’Indépendance, Immeuble BAKO Air, Face SCAR Renault, Porte n°6 ; en cassation de l’arrêt n° 229 rendu le 24 août 2018 par la Cour d’appel de Bangui, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare l’appel recevable ; AU fond : Confirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’appelante » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 07 novembre 2017, le Tribunal de commerce de Bangui, condamnait la société TRADEX Centrafrique SA à payer au Fonds d’Entretien Routier, en abrégé FER, la somme de 643 262 754 FCFA au titre de redevances d’usages routiers, représentant les impayés calculés suivant la valeur cumulée des montants route des produits pétroliers importés et vendus à partir du mois de janvier 2007, suivant la synthèse établie par la Société Centrafricaine de Stockage et de Produits pétroliers, en abrégé SOCASP, et à 100 000 000 FCFA de dommages-intérêts ; que sur appel de la société TRADEX, la Cour de Bangui rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que le FER soulève l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, aux motifs que l’article 30 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution a été invoqué à tort par les juges du fonds, aucun litige n’opposant TRADEX à la MINUSCA qui traité avec la société TRISTAR, personne morale de droit privé ; que la compétence dans cette affaire relève des juridictions de chaque Etat-partie ; que les deuxième et troisième branches du 2 premier moyen de son pourvoi, tirées de la violation des articles 35 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil renvoient toutes à la législation interne, et les deux derniers moyens fondés sur le manque de base légale et l’insuffisance des motifs tendent à faire croire que la créance objet du litige est relative à la collecte des redevances que MINUSCA aurait refusé de payer, et que cette situation serait détachable du service de TRADEX, alors même que lesdites redevances sont incluses dans le prix de vente des carburants, et que leur calcul s’opère sur la base du volume mensuel de livraison fourni par la SOCASP ; qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu, pour la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de se déclarer incompétente ; Mais attendu que le litige déféré à la Cour n’est pas relatif au recouvrement de taxes fiscales stricto sensu mais d’une créance née des redevances recouvrées par une entreprise pétrolière au cours de ses ventes et qui doivent être reversées au FER ; que ces redevances étant des obligations nées à l’occasion du commerce, au regard de la comptabilité mixte applicable au FER, qui soumet au droit commun les accords et les opérations passés avec les sociétés d’importation et de distribution des produits pétroliers en République centrafricaine, relèvent en cas de contestation de la compétence des juridictions de commerce et, partant, de la CCJA; qu’il y a lieu pour la Cour de céans de se déclarer compétente ; Sur le premier moyen pris en sa première branche, tiré de la violation par fausse application de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Vu l’article 28 bis nouveau, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Attendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé la violation par fausse application de l’article 30 de l’Acte uniforme visé au moyen, en ce que la cour a confirmé le jugement entrepris, alors que c’est en violation du texte précité que le tribunal a soutenu que la demanderesse a fait des retenues d’office sur les factures des redevances dues au FER par la TRISTAR/MINUSCA ; qu’en effet, la société TRADEX ne devait reverser des redevances qu’après les avoir collectées sur les prix des produits pétroliers, et le refus de les payer par TRISTAR/MINUSCA empêchait tout recouvrement et, par conséquent, ne pouvait engager TRADEX qui ne pouvait retenir ce qu’elle n’avait pas perçu ; Mais attendu que les dispositions de l’article 30 alinéa 1er de l’Acte uniforme visé au moyen ne sont applicables qu’aux personnes qui bénéficient de 3 l’immunité d’exécution ; qu’en l’espèce, le FER poursuit, non pas la MINUSCA qui jouit d’une immunité d’exécution, mais la société TRADEX Centrafrique SA, personne morale de droit privé, laquelle reconnait n’avoir de lien contractuel qu’avec la société TRISTAR, autre société commerciale ; que le fait pour elle de retenir les redevances à reverser à l’Etat via le FER pour le compte des mois de janvier à juin 2007 ne procède ni d’un droit de rétention ni de l’exécution forcée en vue de récupérer les redevances préalablement payées au FER ; qu’il s’agit donc d’un abus ; qu’en réalité, le FER poursuit, à raison du caractère mixte de la comptabilité de cet organisme d’Etat prévue par l’article 53 de ses statuts, le recouvrement devant les juridictions de commerce, d’une créance due et par ailleurs non contestée, par une société commerciale ; qu’il convient de casser l’arrêt querellé et d’évoquer, en application de l’article 14 dernier alinéa du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation Attendu que par exploit du 10 septembre 2017, le Fonds d’Entretien Routier, en abrégé FER assignait la société TRADEX Centrafrique devant le Tribunal de commerce de Bangui en paiement de la somme de de 643 262 754 FCFA au titre de créance représentant des redevances d’usage routier (RUR) calculés suivant la valeur cumulée des montants route des produits pétroliers importés et vendus en République centrafricaine par TRADEX, et une somme de 500 000 000 FCFA au titre de dommages et intérêts ; que le 07 novembre 2017, le tribunal rendait le jugement n° 230 dont le dispositif suit : « Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi avec le concours des juges consulaires ; Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme : Déclare le Fonds d’Entretien Routier recevable en sa requête ; Au fond : Condamne la société TRADEX Centrafrique SA à payer à FED la somme de 643 262 754 FCFA représentant sa créance principale ; Condamne TRADEX à lui verser 100 000 000 FCFA de dommages- intérêts ; Condamne la société TRADEX Centrafrique aux entiers dépens... » ; Attendu que par requête enregistrée au greffe de la cour d’appel de Bangui le 16 janvier 2018 de son conseil Maître Roger Tarcicius PARITOINE, la société TRADEX relevait appel dudit jugement ; 4 Que l’appelante expose qu’elle est astreinte à collecter les taxes et redevances incluses dans les prix des produits pétroliers importés et vendus en République centrafricaine, et à les reverser aux services compétents de l’Etat, dont l’intimé ; qu’ayant prépayé les factures envoyées par le FER en début 2017 sur les produits vendus à la MINUSCA en pensant que cette mission allait la rembourser, elle s’est heurtée à l’intransigeance des Nations unies qui se prévalent d’une exonération sur tous les produits achetés, et à l’incompréhension de l’administration qui réclame le paiement de ces taxes ; qu’elle ne pouvait pas continuer à payer et s’est prémunie de toutes pertes en opérant des retenues par anticipation sur les montants à verser au FED; que par ailleurs, le principe du reversement aux entités bénéficiaires des redevances au titre des ventes des produits pétroliers est tributaire de leur collecte effective, et TRADEX a simplement récupéré ce qu’elle avait déjà indument versé au FED ; qu’étant une société de droit privé, elle ne saurait contraindre la MINUSCA à verser les droits réclamés par l’Etat ; qu’elle a vainement sollicité l’intervention forcée de la société TRISTAR, sa cocontractante en relation avec la MINUSCA, qui revend à cet organisme des Nations unies les produits livrés par TRADEX, devant le premier juge, en vertu de l’article 35 du Code de procédure civile ; que pour toutes ces raisons, le jugement querellé mérite infirmation, le premier juge ayant violé, non seulement les dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution, mais aussi celles de l’article 31 du même Acte uniforme ; Attendu qu’en réponse, l’intimé explique que depuis janvier 2017, la société TRADEX Centrafrique SA, contrairement aux autres sociétés assurant l’importation et la distribution des produits pétroliers en République Centrafricaine, refuse de reverser les RUR, prétexte pris du non-paiement par la MINUSCA desdites redevances, alors même que les exonérations accordées à cet organisme sont limitées, et que le Ministre Délégué aux finances avait clairement affirmé, par correspondance adressée à la MINUSCA le 22 mai 2015, que l’exonération ne concernait que la Taxe sur la Valeur Ajoutée, toute chose dont la société TRADEX était parfaitement informée ; que s’agissant de l’intervention forcée de la société TRISTAR, il appartient au marketeur de collecter la redevance, TRISTAR n’étant, en l’occurrence, qu’une relation commerciale de TRADEX, avec laquelle le FER n’a aucun lien ; Sur l’intervention forcée de la société Tristar Attendu qu’il ne ressort d’aucune énonciation du jugement querellé, qui fait foi jusqu’à inscription de faux, que l’appelante a sollicité l’intervention forcée de la société TRISTAR, sa cocontractante via laquelle la MINUSCA 5 s’approvisionne en produits pétroliers ; qu’il y a lieu de rejeter la demande tendant à l’infirmation du jugement de ce chef ; Sur l’action en paiement initiée par le FER Attendu que le Fonds d’Entretien Routier sollicite le paiement de la somme de 643 262 744 FCFA à la société TRADEX Centrafrique, représentant le montant des factures des redevances et diverses taxes, retenues d’office par cette société, en violation de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’appliquant ledit article, le premier juge a condamné TRADEX au paiement de ladite somme ; Mais attendu que l’action initiée par le FER s’analyse plutôt en une simple action en paiement ; que c’est à tort que le premier juge a fait application de l’article 30 de l’Acte uniforme susvisé, applicable au recouvrement poursuivi au moyen des voies d’exécution forcée ; qu’en la cause, la somme retenue par TRADEX n’est pas contestée et les tableaux versés au dossiers font effectivement ressortir le non-paiement d’une partie des redevances dues par TRADEX; qu’il y a lieu, par substitution de motifs, de déclarer fondée l’action du FER et de condamner TRADEX au paiement de la somme réclamée ; Sur les dommages-intérêts Attendu que le Fonds d’Entretien Routier a sollicité la somme de 500 000 000 FCFA au titre de dommages et intérêts ; Attendu que se fondant sur l’article 1142 du Code civil centrafricain aux termes duquel « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d’inexécution de la part de débiteur » le premier juge a condamné TRADEX à lui payer 100 000 000 FCFA au titre de dommages- intérêts ; Attendu que cette condamnation, bien justifiée dans son principe, apparaît exagérée quant au montant ; que la Cour dispose d’éléments suffisants pour ramener le montant des dommages-intérêts à 20 000 000 FCFA ; Sur les dépens 6 Attendu que la société TRADEX SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme Se déclare compétente ; Au fond : Casse l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant à nouveau : Confirme partiellement le jugement entrepris, en ce qu’il a condamné la société TRADEX Centrafrique SA au paiement de somme de 643 262 744 FCFA au Fonds d’Entretien Routier, en abrégé FER ; Le réforme sur le chef de dommages-intérêts ; Condamne la société TRADEX SA à payer au Fonds d’Entretien Routier la somme de 20 000 000 FCFA au titre de dommages-intérêts ; Met les dépens à la charge de TRADEX SA. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 7