Troisième Chambre Audience publique du 30 janvier 2020 Pourvoi : n° 284/2018/PC du 10/12/2018 Affaire : Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR (Conseils : Maîtres Joseph NYAABIA BIANDA et Alain Dominique DJAMA, Avocats à la Cour) contre Société SDV Cameroun S.A., devenue Bolloré Africa Logistics Cameroun S.A. (Conseil : Maître Thérèse NDONGMO TAPET, Avocat à la Cour) Arrêt N° 031/2020 du 30 janvier 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2020 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 10 décembre 2018, sous le n°284/2018/PC, formé par Maîtres Joseph NYAABIA BIANDA et Alain Dominique DJAMA, Avocats à la Cour, Cabinets sis respectivement rue ONAMBELE NKOU, Yaoundé, BP. 1749, et à Abidjan Cocody Les Deux Plateaux, Boulevard Lattrille, Carrefour BOA, agissant au nom et pour le compte de Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR, BP 06 Cotonou, dans la cause qui l’oppose à la Société SDV Cameroun S.A, devenue Bolloré Africa Logistics Cameroun S.A., dont le siège social est sis à Bonanjo, Vallée TOKOTO, Zone des Professions Maritimes BP 4057 Douala, et ayant pour Conseil Maître Thérèse NDONGMO TAPET Avocat , à la Cour, Cabinet sis à Douala, Cameroun, B.P. 12 787 ; En cassation de l’arrêt n°055/CE rendu le 1er juin 2011 par la cour d’Appel du Littoral à Douala dont le dispositif est le suivant : « … Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la Société SDV Cameroun S.A. et du sieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR, en matière de contentieux de l’exécution, en appel et en dernier ressort ; EN LA FORME Reçoit l’appel du sieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR; AU FOND Confirme la décision entreprise ; Condamne Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR aux dépens… » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 1er février 2005, la Société SDV Cameroun S.A. faisait pratiquer au préjudice de la SACAM SARL, dans laquelle Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR est porteur de parts, diverses saisies conservatoires de biens meubles corporels et de créances ; que ces mesures d’exécution étaient suspendues par une ordonnance n°438 du 19 avril 2005 du Président du tribunal de grande instance de Douala saisi par la SACAM SARL d’une requête aux fins de Règlement préventif ; que nonobstant cette décision de suspension, la Société SDV Cameroun S.A faisait délivrer à Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR, en sa qualité de caution, une signification-commandement datée du 03 août 2005 et portant sur une importante 2 somme d’argent ; qu’en réaction, Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR saisissait le juge du contentieux de l’exécution du tribunal de première instance de Douala-Bonanjo pour obtenir la nullité de cette signification-commandement ; que le juge le déboutait de sa demande le 29 juin 2006, décision confirmée par l’arrêt n°055/CE rendu le 1er juin 2011 par la cour d’Appel du Littoral ; que le 10 juin de la même année, Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR formait un premier pourvoi en cassation de cet arrêt devant la Cour suprême du Cameroun, avant de saisir la CCJA le 10 décembre 2018 d’un second pourvoi dans la même affaire ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu le 3 avril 2019, la Société SDV Cameroun S.A. demande à la Cour de se prononcer à son avantage sur la recevabilité du pourvoi formé par Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR, au motif que celui-ci « reconnait l’écoulement d’un délai de plus de sept années dans une procédure qui relève de la compétence du juge de l’urgence » ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 28, alinéa 1, du Règlement de procédure de la Cour de céans, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée » ; qu’il s’en déduit que le délai de deux mois pour se pourvoir en cassation court à compter de la date de la signification faite en bonne et due forme ; que, de jurisprudence constante, lorsqu’aucun acte de signification formelle d’une décision entreprise n’a été produit aux débats, comme en l’espèce, la simple connaissance que Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR a pu avoir de la décision attaquée ne saurait suppléer à cette carence et faire courir le délai du recours ; qu’il en résulte que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 4 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des suretés Attendu que le demandeur au pourvoi reproche aux juges d’appel d’avoir violé le texte visé au moyen, en ce qu’ils ont confirmé l’ordonnance du premier juge qui le déboutait de sa demande d’annulation de la signification- commandement qui lui a été délivrée, alors, selon le moyen, « que l’absence de mention manuscrite [de Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR] sur l’acte de caution entraine de plein droit la nullité dudit acte et libère corrélativement la 3 caution » ; qu’en se prononçant comme ils l’ont fait, les juges du second degré ont exposé leur décision à la cassation ; Mais attendu qu’il est exact, selon les dispositions de l’article 4 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés, que « le cautionnement doit être constaté dans un acte comportant la signature des deux parties et la mention, écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie, en toutes lettres et en chiffres…» ; qu’il découle néanmoins de l’examen des pièces du dossier, et notamment du Protocole d’accord des 18 et 20 juin 2003 valant cautionnement, que Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR a bien porté sur cet acte la mention, manuscrite, suivante : « bon pour caution personnelle, solidaire et indivisible à concurrence d’ un milliard six cent soixante-neuf millions sept cent cinquante-quatre mille trois cent cinq francs ( 1 669 754 305 FCFA), en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires …» ; que dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé que l’article 4 de l’Acte uniforme précité n’avait pas été violé ; qu’il y a lieu de dire que ce premier moyen n’est pas fondé et de le rejeter ; Sur le second moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 18 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés Attendu que le requérant fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article susvisé, en ce qu’il lui a méconnu, à l’instar du premier juge, la possibilité d’opposer à la Société SDV Cameroun S.A, créancière, toutes les exceptions tendant à réduire, éteindre ou différer la dette au débiteur principal, à savoir la société SACAM, alors, selon le moyen, que ladite société SACAM a été admise au bénéfice du règlement préventif suivant ordonnance du 19 avril 2005 qui suspend toutes « les poursuites individuelles présentes ou futures à son encontre ainsi qu’à l’encontre de tous ses associés et gérants relativement aux actes posés dans le cadre de la gestion de la société SACAM » ; Mais attendu que l’article 18 de l’Acte uniforme susmentionné énonce, il est vrai, que « toute caution ou certificateur de caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur principal et tendent à réduire, éteindre ou différer la dette sous réserves des dispositions des articles 7 et 13, alinéas 3 et 4 et des remises consenties au débiteur dans le cadre des procédures collectives d’apurement du passif. » ; que l’article 18, alinéa 3, de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif prévoit, quant à lui, que « les cautions et coobligés du 4 débiteur ne peuvent se prévaloir des délais et remises du concordat préventif » ; qu’ainsi, en confirmant que la caution Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR pouvait être poursuivie pour le paiement de la dette en cause, en dépit de l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles, les juges d’appel n’ont en rien commis le grief visé au moyen ; qu’il convient de rejeter ledit moyen ; Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Au fond : Le rejette ; Condamne Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5