Deuxième Chambre Audience publique du 30 janvier 2020 Pourvoi : n° 046/2019/PC du 19/02/2019 Affaire : Société CORIS Bank International Togo (Conseil : Maître Kouévi AGBEKPONOU, Avocat à la Cour) Contre - ANIDA Paham-Esso et Autres (Conseils : Cabinet AMEGANKPOE Yaovi, Avocats à la Cour) - Société BIO4EVER TOGO Arrêt N° 024/2020 du 30 janvier 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2020 où étaient présents : Messieurs : Djimasna N’DONINGAR, Président, SAFARI ZIHALIRWA Robert, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, Mounetaga DIOUF, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 février 2019 sous le n°046/2019/PC, formé par Maître Kouévi AGBEKPONOU, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, Route de l’Aéroport en face du Cerfer, 01 BP 1327 Lomé 01, agissant au nom et pour le compte de la société CORIS BANK International Togo en abrégé (CBI-TOGO), société anonyme dont le siège est à Lomé, Béniglato, Boulevard du 13 janvier, BP : 4032, représentée par son directeur général, monsieur Alassane KABORE, dans la cause l’opposant à monsieur ANIDA Paham-Esso et Autres, producteurs agricoles de soja biologique, domiciliés à Blitta, Weley, Pala, Tchamba et dans les autres localités de productions agricoles du soja biologique dans les régions des Plateaux, Centrale, de la Kara et des Savanes, et la société BIO4EVER TOGO, société unipersonnelle dont le siège est au 481, Boulevard Haho, BP : 4425 Lomé Togo, en cassation de l’ordonnance de référé n°499/2018 rendue le 14 décembre 2018 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Mais dès à présent, vu l’urgence ; Rejetons les exceptions soulevées par CORIS BANK INTERNATIONAL TOGO S.A. ; Nous nous déclarons compétent pour connaître de la présente action ; Déclarons recevables les requérants en leurs demandes ; Ordonnons le décaissement par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Togo de la moitié de la somme consignée au compte Séquestre-CARPA au profit des requérants ; Réservons les dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’ordonnance attaquée, que suivant deux conventions en dates des 03 avril 2015 et 22 janvier 2016, la CBI-TOGO octroyait à la société BIO4EVER TOGO des concours financiers sous forme d’avance visant à financer l’achat des produits de Soja-Bio destinés à 2 l’exportation, pour un montant total de 2 000 000 000 FCFA ; qu’en garantie des prêts, les parties convenaient que les stocks de produits achetés soient mis en gage au profit de la CBI-TOGO et placés en tierce détention entre les mains de la société BET AMAR Sarl, qui devait veiller sur sa conservation et sur les transactions devant en découler ; qu’estimant que BIO4EVER TOGO enlevait de manière frauduleuse des tonnes de marchandises qu’elle exportait sans lui reverser la contrepartie, la CBI-TOGO sollicitait et obtenait le 29 janvier 2018 du Président du Tribunal de Lomé, en vertu de l’article 111 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, l’autorisation de vendre les dites marchandises et en consigner les sommes sur le compte séquestre CARPA du Barreau de Lomé ; que sur contestation de BIO4EVER TOGO, cette décision était retractée par ordonnance de référé n°0132/2018 du 28 février 2018 ; que la BCI-TOGO relevait appel de cette ordonnance et obtenait le 20 mars 2018 de la Cour d’appel de Lomé une défense a exécution de l’ordonnance du 28 février 2018 ; qu’après la vente judiciaire dont le produit d’un montant de 790 931 917 FCFA était reversé au compte séquestre désigné, Monsieur ANIDA PAHAM-ESSO et d’autres personnes se présentant comme producteurs et créanciers de BIO4EVER TOGO, se prévalant de l’instance d’appel en cours, assignait la BCI-TOGO devant le Président de la Cour d’appel de Lomé statuant en matière de référé à l’effet d’ordonner qu’ils soient payés sur les montants consignés ; que vidant sa saisine, la Cour d’appel de Lomé rendait le 14 décembre 2018, l’ordonnance dont pourvoi ; Attendu que, par lettre n°0511/2019/G4 du Greffier en chef en date du 26 mars 2019, reçu le 09 mai 2019, le recours a été signifié à BIO4EVER TOGO qui n’a pas répondu ; que le principe du contradictoire ayant été observé à son égard, il échet pour la Cour de céans de statuer ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse Vu les articles 23, 28-6 et 30-3 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 23 du Règlement susmentionné, le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour, qu’il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d'en apporter la preuve à la Cour et de produire un mandat spécial de la partie qu'elle représente ; Attendu qu’en l’espèce, Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat au Barreau du Togo, a présenté le 10 juillet 2019 au greffe de la Cour de céans un mémoire en réponse pour le compte de monsieur ANIDA PAHAM-ESSO et autres ; que ledit mémoire n’est accompagné ni du mandat spécial de représentation ni de la preuve de l’existence juridique de certaines personnes 3 qu’il représente ; que le mail adressé à l’avocat par le greffe conformément aux dispositions de l’article 28-6 du Règlement susvisé, en vue de la régularisation dans un délai de quinze, et dont il avait accusé réception, est resté sans suite ; que dès lors, en application des dispositions légales susmentionnées, il y a lieu de déclarer irrecevable ledit mémoire qui ne pourra pas être examiné ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles 157 et 213 du Code togolais de procédure civile Attendu que la CBI-TOGO reproche à l’ordonnance attaquée la violation des articles 157 et 213 du Code togolais de procédure civile emportant la violation de l’article 9 de la Loi organique n°78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire au Togo et constituant un manque de base légale, en ce que pour rejeter l’exception d’incompétence soulevée et statuer comme il l’a fait en ordonnant le décaissement des sommes du compte séquestre CARPA au profit des demandeurs, le Président de la Cour d’appel de Lomé a relevé qu’il n’existait aucune connexité entre la procédure de référé engagée et la procédure au fond portant sur la régularité de la vente des stocks et que par conséquent il n’y aurait pas de contestation sérieuse, alors que la CBI-TOGO, qui a financé les activités de BIO4EVER, disposait d’un double privilège, celui du conservateur de meubles appartenant à son débiteur et celui du créancier gagiste, constituant un obstacle au décaissement ordonné qui a préjudicié au fond du litige ; qu’en se déterminant ainsi, selon le moyen, le Président de la Cour d’appel de Lomé a violé les textes visés au moyen ; Attendu qu’aux termes de l’article 213 du Code de procédure civile togolais, dans tous les cas d’urgence, le Président de la juridiction d’appel peut ordonner, au cours de l’instance d’appel, toute les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ; Attendu, en l’espèce, qu’en ordonnant le décaissement de la moitié de la somme consignée au compte séquestre CARPA au profit de monsieur ANIDA Paham-Esso et autres, alors, d’une part, que la CBI-TOGO qui a financé les activités de BIO4EVER TOGO prétendait disposer du privilège du conservateur de meubles appartenant à son débiteur et du droit de préférence du créancier gagiste et, d’autre part, que la même société prétendait également exercé son droit de gage sur les stocks des deux campagnes 2015-2016 et 2016-2017, contrairement aux pièces versées au dossier qui semblent cantonner le gage au seul stock de la campagne 2015-2016, le juge des référés, qui a ainsi tranché une contestation sérieuse et préjudicié au fond, a violé les dispositions de l’article 213 du Code de procédure civile susvisé, exposant, de ce fait, sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser et annuler l’ordonnance querellée, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens ; 4 Attendu que rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu d’évoquer ; Attendu que monsieur ANIDA Paham-Esso et autres, et la société BIO4EVER TOGO succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réponse présenté le 10 juillet 2019 par le conseil de monsieur ANIDA Paham-Esso et autres ; Casse et annule l’ordonnance de référé n°499/2018 rendue le 14 décembre 2018 par la Cour d’appel de Lomé ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne monsieur ANIDA Paham-Esso et autres et la société BIO4EVER TOGO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5