EN AFRIQUE DU DROIT DES AF FAIRES Troisième chambre Audience publique du 19 décembre 2019 Pourvoi : n° 080/2018/PC du 09/03/2018 Affaire : Dame WODIE Marie Ferdinande (Conseil : Maître SOUMAORO Abou, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Cote d’Ivoire dite BICICI (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 388/2019 du 19 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire madame WODIE Marie Ferdinande contre la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire, par arrêt n°002/2018 du 04 janvier 2018 de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé par Maître SOUMAORO Abou, Avocat à la Cour, demeurant Riviera Attoban, Bd principal, rue 150, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de dame WODIE Ferdinande épouse DESCLERCS née le 30 mai 1946 à Mbahiakro, de nationalité ivoirienne, contrôleur de gestion domiciliée à Abidjan Riviera Bonoumin, 01 BP 2301 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire dite la BICICI, société anonyme ayant son siège social Abidjan-Plateau, Avenue Franchet d’Esperey, Tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, représentée par monsieur Patrick PITTON, son Administrateur Directeur Général, assisté de la SCPA DOGUE-Abbé YAO & associés, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°080/2018/PC du 09 mars 2018, en cassation de l’arrêt n°71 rendu le 22 janvier 2013 par la Cour d’Appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare Monsieur FRANCIS DESCLERCS recevable en son appel ; L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Confirme, par substitution de motifs, le jugement querellé ; Condamne Monsieur FRANCIS DESCLERCS aux dépens de l’instance ; » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suite au jugement n°2341/CIV/2C du 26 novembre 2007, par lequel le tribunal de première instance d’Abidjan, statuant en audience éventuelle, a rejeté les dires et observations formulés par les époux DESCLERCS, la BICICI, créancière poursuivante, a été déclarée par le même tribunal, suivant jugement n°2375/CIV 2-C du 21 juillet 2008, adjudicataire de l’immeuble objet du titre foncier n°28376 de la circonscription foncière de Bingerville, appartenant aux époux susnommés ; que saisi en annulation de ce jugement par les époux DESCLERCS contre la BICICI qui, reconventionnellement a sollicité leur expulsion des lieux, le tribunal civil du Plateau a débouté les époux DECLERCS et a ordonné leur expulsion ; que sur l’appel de monsieur Francis DESCLERCS contre ledit jugement, la cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt dont pourvoi ; 2 Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse au pourvoi formé par dame WODIE Marie-Ferdinande épouse DESCLERCS, reçu au greffe de la Cour de céans le 08 mars 2019, la BICICI, défenderesse au pourvoi, soulève in limine litis, l’exception d’irrecevabilité dudit pourvoi pour cause de forclusion en ce que l’arrêt attaqué en l’espèce, avait été signifié aux époux DESCLERCS le 1er avril 2015 alors que le pourvoi n’était intervenu que le 25 août 2015, soit quatre mois plus tard ; ce qui, selon elle, viole aussi bien l’article 208 alinéa 1er du code de procédure civile, commerciale et administrative de Côte d’Ivoire que l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 28.1 du Règlement de procédure susvisé, « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 du présent Règlement… » ; qu’en l’espèce, l’arrêt n°71 attaqué, rendu le 22 janvier 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan, a été signifié par exploit du 1er avril 2015 à monsieur et madame DESCLERCS ; que ceux-ci, en tout état de cause, avaient jusqu’au 1er juin 2015 pour se pourvoir en cassation ; que s’étant pourvue en cassation le 25 août 2015, soit après l’expiration du délai légal, dame WODIE Marie-Ferdinande était forclose et son recours doit être déclaré irrecevable ; Attendu que dame WODIE Marie-Ferdinande ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par madame WODIE Marie- Ferdinande contre l’arrêt n°71 rendu le 22 janvier 2013 par la Cour d’Appel d’Abidjan ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3