Troisième chambre Audience publique du 19 décembre 2019 Pourvoi : n° 247/2018/PC du 12 novembre 2018 Affaire : Ets MANGOUSTERIE DE LA SOURCE (Conseil : Maître Guy Léonard PAMBO, Avocat à la Cour) contre 1- DANDY MAKAYA Joseph 2- TCHIMBOUELA Salice 3- GODZOUA Michaël 4- BALOU Léonard 5- TSONDE Gabriel 6- BIANKATOU Jean Patrick et 7- MAVOUNGOU Lambert (Conseil : Maître Célestin M’FOUTOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 343/2019 du 19 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 novembre 2018 sous le n°247/2018/PC et formé par Maître Guy Léonard PAMBO, Avocat à la cour, inscrit au barreau de Pointe-Noire, domicilié au n°666, Avenue Jean Félix TCHIKAYA, route de la base, B.P : 392, Pointe-Noire, agissant au nom et pour le compte des Ets MANGOUSTERIE DE LA SOURCE, représentés par monsieur FINA MATCHIONA MALELA Patrice, son Directeur, dans la cause l’opposant à messieurs DANDY MAKAYA Joseph, TCHIMBOUELA Salice, GODZOUA Michaël, BALOU Léonard, TSONDE Gabriel, BIANKATOU Jean Patrick et MAVOUNGOU Lambert, tous domiciliés et demeurant à Pointe-Noire, assistés de maître Célestin N’FOUTOU, Avocat à la cour, inscrit au barreau de Pointe- Noire dont le cabinet est sis n°15 Boulevard Charles DE GAULE, Centre-ville, Pointe-Noire, en cassation de l’arrêt sous RÔLE CIVIL N°216, REPERTOIRE N°017 rendu le 25 janvier 2018 par la Cour d’appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Constate que l’appel a déjà été reçu par arrêt Avant Dire Droit du 03 août 2017 : Au fond Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°427 du 19 novembre 2012 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Pointe-Noire au profit de la société FRIEDLANDER CONGO. Statuant à nouveau Condamne la société FRIEDLANDER CONGO SARL à payer aux consorts DANDY MAKAYA, la somme de cinquante-huit millions, quatre cent quarante- trois mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf francs (58.443.399) à titre principal et celle de dix millions de francs (10.000.000F) à chacun des requérants, à titre de dommages-intérêts. Déboute les consorts DANDY MAKAYA Joseph du surplus de leur demande en dommages-intérêts et des autres demandes ; Déboute la société FRIEDLADER CONGO SARL et monsieur FINA MATCHIONA de leurs demandes respectives. Condamne solidairement la société FRIEDLADER CONGO SARL et monsieur FINA MATCHIONA aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; 2 Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution du jugement rendu le 08 janvier 1999 par le tribunal du travail de Pointe-Noire, les consorts Joseph DANDY MAKAYA ont fait pratiquer le 09 mars 2010, une saisie-attribution de créances entre les mains de la société FRIEDLANDER Congo SARL sur les loyers détenus par celle-ci pour le compte de monsieur FINA MATCHIONA MALELA Patrice, ès nom et ès qualité de représentant de la société SOCOFROID, de la ferme MAY BILLUNG et de la MANGOUSTERIE de la Source ; que suite au rejet de la contestation élevée par le débiteur saisi, tant par le premier juge que par le juge d’appel, les créanciers saisissants ont demandé à la société FRIEDLANDER Congo SARL de leur payer le montant saisi entre ses mains, après signification le 11 juillet 2011, de l’arrêt de confirmation du rejet de la contestation par la cour d’appel ; que la société FRIEDLANDER Congo SARL, tiers saisi, n’ayant pas accepté de libérer entre les mains de l’huissier instrumentaire la somme saisie, les consorts Joseph DANDY MAKAYA ont, sur le fondement de l’article 168 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, assigné celle-là devant le tribunal de grande instance de Pointe-Noire aux fins d’obtenir un titre exécutoire ; qu’au cours de l’instance, monsieur FINA MATCHIONA MALELA Patrice, agissant ès nom et ès qualité de représentant de la société MANGOUSTERIE de la Source, a fait une intervention volontaire ; que statuant sur le mérite de sa saisine, le tribunal, après avoir reçu l’action des consorts Joseph DANDY MAKAYA ainsi que l’intervention volontaire sus énoncée, a déclaré les demandeurs mal fondés en toutes leurs demandes, moyens et conclusions et les en a débouté ; que sur l’appel de ces derniers, la cour d’appel de Pointe-Noire a rendu le 25 janvier 2018, l’arrêt sous RÔLE CIVIL N°216, REPERTOIRE N°017 dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans leur mémoire en réponse à la requête, reçu au greffe de la Cour de céans le 25 mars 2019, les consorts Joseph DANDY MAKAYA, défendeurs au pourvoi, demandent à la Cour de déclarer irrecevable le recours formé par la société MANGOUSTERIE de la Source, motif pris de ce qu’un arrêt du 27 mai 2011 a déjà purgé les contestations de saisie-attribution de créances 3 élevées par le débiteur saisi ; qu’il s’ensuit, selon eux, que ce débiteur saisi ne peut plus être accueilli « dans la procédure par laquelle le tiers-saisi, qui n’a pas fait les déclarations exactes prévues par la loi, est assigné en vue de sa condamnation pour les causes de la saisie » ; Mais attendu qu’il est constant que la société MANGOUSTERIE de la Source, représentée par monsieur FINA MATCHIONA MALELA, a fait une intervention volontaire devant les juges du fond à titre accessoire en appui aux prétentions de la société FRIEDLANDER Congo SARL, tiers saisi, dans la cause opposant celle-ci aux consorts Joseph DANDY MAKAYA ; qu’il est aussi constant que la demanderesse au pourvoi a, devant les juges du fond, sollicité l’application de l’article 2 de l’acte de transaction passé entre les deux parties principales le 18 avril 2008, lequel, selon elle, met fin à toutes obligations aussi bien du débiteur que du tiers saisi ; Attendu qu’il est de jurisprudence bien établie que la personne qui fait une intervention volontaire devant les juges du fond, est partie à l’instance ayant donné lieu à l’arrêt attaqué et, à ce titre, a qualité pour se pourvoir en cassation ; qu’en l’espèce, non seulement il n’est pas contesté que la société MANGOUSTERIE de la Source, représentée par monsieur FINA MATCHIONA MALELA, a fait une intervention volontaire devant les juges du fond à titre accessoire en appui aux prétentions de la société FRIEDLANDER Congo SARL, tiers saisi, mais aussi, il est établi qu’elle justifie d’un intérêt à former pourvoi dans la mesure où la décision devant être rendue concerne également l’application de l’acte de transaction passé entre les parties principales le 18 avril 2008 dont elle se prévaut des clauses stipulées à l’article 2 ; que dès lors, il y a lieu de rejeter l’exception et de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de motifs Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué le défaut de motifs et par là- même, le défaut de réponse à conclusion, en ce que la cour de Pointe-Noire a, dans le dispositif dudit arrêt, rejeté les demandes respectives de la société FRIEDLANDER CONGO SARL et de la requérante en ces termes : « Déboute la société FRIEDLANDER CONGO S.A.R.L et monsieur FINA MATCHIONA de leurs demandes respectives… » alors, selon le moyen, qu’elle n’a pas statué dans les motifs sur la demande reconventionnelle formulée par cette dernière tendant à la condamnation des consorts DANDY MAKAYA Joseph à lui payer la somme de 110.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, conformément à l’article 28 bis (nouveau) tiret 4 du Règlement de procédure, le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motifs en ce sens que le juge, saisi d’une demande, a l’obligation de répondre à cette 4 demande en motivant sa réponse en fait et en droit ; qu’en l’espèce, il apparaît dans l’arrêt attaqué, sous la rubrique consacrée à la présentation des prétentions des parties, les énonciations suivantes : « Que la société MANGOUSTERIE DE LA SOURCE reproche aux premiers juges de ne s’être pas prononcés dans le dispositif du jugement querellé, sur sa demande reconventionnelle ; » ; que cependant, il ressort du même arrêt attaqué, que la cour ne donne aucune réponse faite à cette demande dans les motifs ; qu’en rejetant la demande reconventionnelle dans ces conditions, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 28 susvisé ; qu’il échet de casser l’arrêt entrepris et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par acte en date du 27 novembre 2012, dressé au greffe du tribunal de grande instance de Pointe-Noire, les consorts DANDY MAKAYA ont interjeté appel du Jugement sous rôle civil n°897/11 du 19 novembre 2012 rendu par le Tribunal de grande instance de Pointe-Noire, dont le dispositif est ainsi rédigé : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; En la forme : Reçoit les consorts Joseph DANDY MAKAYA en leur action, et monsieur FINA MATCHIONA MALELA Patrice, ès qualité de la société LA NGOUSTERIE DE LA SOURCE en son intervention ; Au fond : Déclare les consorts Joseph DANDY MAKAYA mal fondés en toutes leurs demandes, moyens et conclusions, et les en déboute ; Les condamne aux dépens » ; Qu’au soutien de leur appel, les appelants exposent que c’est pour obtenir paiement du solde, à la suite de la transaction intervenue pour la somme de 29.492.500 FCFA, qu’ils ont pratiqué une nouvelle saisie-attribution pour laquelle le même tiers saisi, la société FRIDLANDER, résiste à payer les sommes saisies alors que les contestations élevées n’ont pas prospéré ; que la présente procédure ayant été engagée aux fins d’obtention d’un titre exécutoire contre le tiers saisi, « le tribunal ne peut recevoir et faire droit à des demandes qui constituent en réalité une contestation déguisée dans cette procédure où la condamnation du tiers saisi qui résiste est sollicitée » ; qu’ils sollicitent ainsi du juge d’appel, l’infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, la condamnation de la société FRIEDLANDER, tiers saisi, à leur payer les causes de la saisie ; 5 Attendu que la Société FRIEDLANDER CONGO, en réplique, conclut au rejet pur et simple de cet appel, motifs pris de ce que, d’une part, les conditions édictées par l’article 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ne sont pas remplies en ce que les consorts DANDY MAKAYA n’ont pu produire à ce jour un certificat de greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée, encore moins une décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation ; que d’autre part, une transaction sur procès intervenue le 18 avril 2008 a déjà mis fin à la présente procédure ; Attendu que la société MANGOUSTERIE DE LA SOURCE, représentée par monsieur FINA MATCHIONA, quant à elle, reproche au premier juge de ne s’être pas prononcé dans le dispositif du jugement querellé, sur sa demande reconventionnelle et demande la condamnation des appelants à lui payer la somme de 110.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et velléités d’enrichissement illicite ; Sur la recevabilité de l’appel Attendu qu’il y a lieu de recevoir l’appel comme régulièrement introduit ; Sur la mise en œuvre de la transaction sur procès intervenue le 18 avril 2008 Attendu que s’il est constant que le 18 avril 2008, la société FRIEDLENDER CONGO Sarl et les consorts Joseph DANDY MAKAYA ont convenu d’arrêter de manière forfaitaire, définitive et irrévocable le montant des causes de la saisie et des dommages intérêts à la somme de 29.492.500 FCFA, il est aussi vrai que suite à la saisie-attribution de créances pratiquée le 09 mars 2010, entre les mains de celle-là, la contestation élevée par le débiteur saisi a donné lieu à un rejet, suivant ordonnance rendue sous rôle n°422/2010, répertoire n°254/05/2010 du 26 mai 2010 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe-Noire qui a déduit de la somme de 73.03.543 FCFA, montant de la créance des consorts Joseph DANDY MAKAYA à l’égard de FINA MATCHIONA MALELA Patrice, celle de 29.492.500 FCFA, soit une somme restant due de 43.911.043 FCFA ; que cette ordonnance présidentielle étant revêtue de la formule exécutoire, il y a lieu de dire que la transaction sur procès intervenue le 18 avril 2008, ne vaut qu’à hauteur de 29.492.500 FCFA ; Sur la délivrance d’un titre exécutoire contre le tiers saisi Attendu qu’aux termes de l’article 164, alinéa 1, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, 6 « Le tiers saisi procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation. » ; qu’en application des dispositions qui précèdent, le tiers saisi, après dénonciation de la saisie-attribution, et sur présentation de la décision rejetant la contestation, a l’obligation de payer au créancier saisissant le montant qu’il a reconnu devoir au débiteur saisi ; qu’en l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier de la procédure, que par exploit servi le 13 août 2010 par maître Maxime MBOUNGOU-KIONGUI, huissier de justice Commissaire-Priseur, les appelants ont fait signifier à la société FRIEDLANDER CONGO SARL, la décision rendue contradictoirement le 26 mai 2010, sous rôle 422, répertoire n°254, par laquelle le Président du tribunal de grande instance de Pointe-Noire, statuant en qualité de juge du contentieux de l’exécution, rejette la contestation formée par monsieur FINA MATCHIONA Patrice du fait de la somme restant due de 43.911.043 FCFA ; qu’il s’ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions sur le fond et, qu’en statuant à nouveau, il y a lieu de condamner le tiers saisi à payer ce montant aux créanciers saisissants ; Sur la demande en dommages-intérêts Attendu que la société MANGOUSTERIE DE LA SOURCE représentée par monsieur FINA MATCHIONA sollicite reconventionnellement la condamnation des consorts DANDY MAKAYA à lui payer la somme de 110.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Mais attendu que l’abus par les demandeurs de leur droit d’ester en justice ne résulte pas des éléments du dossier ; qu’il échet de la débouter de sa demande ; Sur les dépens Attendu que la société MANGOUSTERIE DE LA SOURCE, représentée par monsieur FINA MATCHIONA, qui a succombé doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi recevable ; Casse l’arrêt sous rôle civil n°216, répertoire n°017 rendu le 25 janvier 2018 par la Cour d’appel de Pointe-Noire ; 7 Evoquant et statuant sur le fond, Déclare recevable l’appel formé contre le Jugement sous rôle civil n°897/11 du 19 novembre 2012 rendu par le Tribunal de grande instance de Pointe-Noire ; Dit que la transaction sur procès intervenue le 18 avril 2008, ne vaut qu’à hauteur de 29.492.500 FCFA ; Condamne la société FRIEDLANDER CONGO SARL à payer aux consorts DANDY MAKAYA le montant de la somme restant due, soit 43.911.043 FCFA ; Déboute la société MANGOUSTERIE DE LA SOURCE de sa demande en dommages-intérêts ; Condamne la société MANGOUSTERIE DE LA SOURCE aux dépens ; Ainsi fait jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 8