Troisième chambre Audience publique du 19 décembre 2019 Pourvois : n°s 222/2018/PC du 21/09/2018 et 224/2018/PC du 25/09/2018 Affaire : 1. Société ECOBANK Côte d’Ivoire SA (Conseils : Maître Florence LOAN-MESSAN, SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour) 2. Société ORABANK Côte d’Ivoire SA (Conseil : Maître BAGUY Régis Victorien, Avocat à la cour) contre Société INNOVATION DESIGN TECHNIQUE dite IDT (Conseil : Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat à la cour) Arrêt N° 341/2019 du 19 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge, Rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur les recours enregistrés au greffe de la cour de céans respectivement le 21 septembre 2018 sous le n° 222/2018/PC et formé par la SCPA KONAN-LOAN & Associés, avocats à la cour, y demeurant Cocody Deux Plateaux Les Vallons Cité Lemania-lot 1827 BIS, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société ECOBANK Côte d’Ivoire, siège social sis à Abidjan Plateau, Place de la République, Avenue Houdaille, Immeuble ECOBANK, 01 BP 4117 Abidjan 01, représentée par monsieur Charles DABOIKO, son Directeur Général, et le 25 septembre 2018 sous le n°224/2018/PC et formé par maître Régis Victorien BAGUY, avocat à la cour, dont le cabinet est sis à Abidjan, Commune de Cocody, Riviera 2 Sogefiha, villa 525, 04 B.P. 1023 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société ORABANK Côte d’Ivoire, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, Place de la République, Avenue Houdaille, Immeuble ECOBANK, 01 BP 4107 Abidjan 01, dans la cause les opposant à la société INNOVATION DESIGN TECHNIQUE dite IDT SARL, dont le siège social est à Abidjan, 82, Boulevard de Marseille, 18 BP 464 Abidjan 18, assistée de maître Jean-François CHAUVEAU, avocat à la cour d’appel d’Abidjan, Commune du Plateau, au 29, Boulevard Clozel, Immeuble le « TF 4770 », 5ème étage, 01 BP 3586 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°324/2018 rendu le 17 avril 2018 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare la SOCIÉTÉ INNOVATION DESIGN TECHNIQUE recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n°748/17 rendue le 06 avril 2017 par le juge de l’exécution du tribunal de commerce ; Au fond L’y dit partiellement fondée ; Infirme en partie l’ordonnance querellée et statuant à nouveau : Condamne les sociétés ECOBANK Côte d’Ivoire et ORABANK Côte d’Ivoire in solidum à payer à la société INNOVATION DESIGN TECHNIQUE dite IDT, la somme de 247.671.325 francs, cause de la saisie ; Confirme la décision critiquée pour le surplus des dispositions ; Condamne solidairement les sociétés ECOBANK Côte d’Ivoire et ORABANK Côte d’Ivoire aux entiers dépens de l’instance à distraire au profit de maître Jean-François CHAUVEAU, avocat à la Cour aux offres de droit. » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leurs pourvois le moyen unique de cassation tel qu’il figure aux requêtes annexées au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Vu l’arrêt avant-dire droit n°340/2019 du 19 décembre 2019 ordonnant la jonction des procédures ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution d’un jugement condamnant la société LA LOYALE ASSURANCES à lui payer la somme de 216.821.301 FCFA, l’entreprise INNOVATION DESIGN TECHNIQUE dite IDT SARL a fait pratiquer différentes saisies-attributions de créances sur les avoirs bancaires de sa débitrice entre les mains des sociétés ECOBANK Côte d’Ivoire et ORABANK Côte d’Ivoire ; que lors de la première série de saisies pratiquée le 10 septembre 2015 entre ses mains, ECOBANK Côte d’Ivoire a déclaré deux comptes du débiteur saisi, comme suit : - Compte numéro 0010111204572801, débiteur de 18.776 FCFA - Compte numéro 0010111204572802, créditeur de 2.011.664 FCFA ; Que la société ORABANK Côte d’Ivoire a, de son côté, fait les déclarations suivantes : « Le compte n°002106070186 ouvert au nom de la LOYALE présente un solde créditeur de 5.870.733 sous réserve des opérations en cours ci-joint relevé » ; Qu’une année plus tard, lorsque la créancière poursuivante pratiquait la seconde série de saisies, le 19 septembre 2016, entre les mains des mêmes banques, il a été déclaré ce qui suit : ECOBANK Côte d’Ivoire : - Compte numéro 0010111204572801, créditeur de 4.693.314 FCFA - Compte numéro 0010111204572802, créditeur de 11083 FCFA ORABANK Côte d’Ivoire : - Compte numéro 302083007001-75 solde : -210.965.093 FCFA - Compte numéro 30208307002-72 solde : -715.425.425 FCFA - Un compte DAT de 5 ans solde créditeur de 1.038.500.000 FCFA Qu’à la suite de ces déclarations, l’entreprise IDT, qui estime que les sociétés ECOBANK Côte d’Ivoire et ORABANK Côte d’Ivoire ont fait des déclarations inexactes et incomplètes et ont ainsi failli à leurs obligations de renseignements, a saisi le tribunal de commerce d’Abidjan d’une action en paiement des causes de la saisie ; que statuant dans ladite cause, ce tribunal a, par ordonnance n°748/17 en date du 06 avril 2017, débouté l’entreprise IDT de ses prétentions ; que sur l’appel interjeté par celle-ci de cette ordonnance, la cour d’Abidjan a rendu le 17 avril 2018, l’arrêt n°324/2018 dont pourvoi ; Sur le moyen unique présenté par ECOBANK Côte d’Ivoire, pris en sa première branche Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 38, 154 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que, pour parvenir à la condamnation au paiement des causes de la saisie, la cour d’appel a retenu que les banques s’étaient abstenues de renseigner la société IDT 3 sur les saisies antérieures pratiquées par celle-ci, et que « l’article 156 ne dispense nullement le tiers saisi de cette obligation de déclaration lorsque le même créancier effectue une seconde saisie » alors, selon le moyen, qu’en tirant les conséquences de l’effet attributif de la saisie-attribution de créances dont le principe est posé par l’article 154 susvisé, ECOBANK n’avait plus aucune obligation à l’égard de la société LOYALE ASSURANCES, la débitrice saisie, au titre des sommes déjà cantonnées ; que par là-même, elle estime que le juge d’appel a fait une application erronée des articles visés au moyen ; Attendu qu’aux termes de l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leurs concours lorsqu’ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entrainer leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur » ; qu’il est précisé à l’article 154 du même Acte uniforme, que « L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, mais pour ce montant seulement, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers. Les sommes saisies sont rendues indisponibles par l’acte de saisie. Cet acte rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. » ; qu’il découle des dispositions précitées que non seulement les sanctions édictées ne sont encourues que par le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie, et qui fait obstacle ou qui s’abstient d’apporter son concours aux procédures d’exécution, mais aussi que l’effet attributif immédiat entraine le transfert instantané de la créance saisie qui, de ce fait, demeure désormais disponible dans le patrimoine du saisissant ; qu’il ne saurait donc être reproché, sur le fondement de l’article 156 précité, à un tiers de s’être abstenu de déclarer une somme d’argent déjà cantonnée à la suite d’une première saisie pratiquée entre ses mains par le même créancier saisissant, les dispositions de cet article n’étant relatives qu’aux obligations du tiers saisi à l’égard du débiteur saisi ; qu’en l’espèce, il est constant que c’est lors d’une deuxième série de saisies pratiquées par la société IDT SARL, que les sociétés ECOBANK Côte d’Ivoire et ORABANK Côte d’Ivoire ont fait des déclarations n’incluant pas les sommes antérieurement saisies par cette même créancière saisissante ; qu’en statuant comme elle l’a fait dans ces conditions, la cour d’appel a violé les textes visés au moyen, étant établi que les sommes respectives de 2.011.664 FCFA et de 5.870.733 FCFA étaient déjà cantonnées et que, par ce fait, elles étaient sorties du patrimoine du débiteur saisi pour intégrer celui du saisissant par l’effet attributif de la saisie-attribution de créances ; qu’il échet en conséquence, de casser l’arrêt 4 déféré sans qu’il soit utile de statuer sur la deuxième branche du moyen et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que, par exploit en date du 21 avril 2017, la société INNOVATION DESIGN TECHNIQUE dite IDT SARL relevait appel de l’ordonnance n°748/17 rendue le 06 avril 2017 par le juge de l’exécution du tribunal de commerce d’Abidjan dont le dispositif est ainsi conçu : « statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ; Déclarons la société INNOVATION DESIGN TECHNIQUE dite IDT recevable en son action ; L’y disons cependant mal fondée ; L’en déboutons ; La condamnons aux dépens. » ; Qu’au soutien de son appel, la société IDT demande à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise, au motif qu’en faisant des déclarations telles que reprises dans le procès-verbal de saisie-attribution de créances du 19 septembre 2016, ECOBANK Côte d’Ivoire et ORABANK Côte d’Ivoire ont fait de mauvaises déclarations en ce que lors de la saisie du 19 septembre 2016, dans les livres de la première, le solde du compte numéro 0010111204572802 sur lequel avait été préalablement saisie la somme de 2.011.664 francs CFA était passé à 11.083 francs, et dans les livres de la deuxième, le compte 302083007001-75 solde -210 965 093 Francs et le compte 30208307002-72 solde -715425425 francs et un DAT de 5 ans solde créditeur de 1.038.500.000 sans aucune mention concernant la somme de 5.870.733 FCFA, l’empêchant ainsi d’exécuter le titre qu’il détient à l’encontre de son débiteur ; que cela lui cause un énorme préjudice, de sorte que les conditions de condamnation au paiement des causes de la saisie telles que prévues par les articles 38 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution sont réunies, en l’espèce, selon elle ; Attendu que les Sociétés ECOBANK CI et ORABANK CI, en réplique, sollicitent la confirmation de la décision querellée en toutes ses dispositions, et font valoir que, conformément aux dispositions de l’article 154 de l’Acte uniforme précité, les créances antérieurement saisies par la société IDT SARL entre leurs mains sont, en vertu de l’effet attributif immédiat, sorties du patrimoine de la Loyale Assurances, débitrice saisie, pour se loger dans son patrimoine en tant que saisissant ; qu’elles estiment, dès lors, n’avoir pas commis les fautes alléguées à leur encontre ; 5 Sur le paiement des causes de la saisie Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen unique de cassation, il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance n°748/17 rendue le 06 avril 2017 par le juge de l’exécution du tribunal de commerce d’Abidjan ; Sur les dépens Attendu que la société INNOVATION DESIGN TECHNIQUE ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°324/2018 rendu le 17 avril 2018 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme l’ordonnance n°748/17 rendue le 06 avril 2017 par le juge de l’exécution du tribunal de commerce d’Abidjan en toutes ses dispositions ; Condamne la société INNOVATION DESIGN TECHNIQUE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6