Première chambre Audience publique du 12 décembre 2019 Pourvoi : n°114/2018/PC du 24/04/018 Affaire : Dame Veuve TCHAPTCHET épouse KAFFE Christine (Conseils : SCPA KOUENGOUA et NGANTIO MBATTANG Anne, Avocats à la Cour) Contre Société Forestière et Industrielle de la Doumé SA (S.F.I.D) Arrêt N° 330/2019 du 12 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 avril 2018 sous le n°114/2018/PC et formé par la SCPA KOUENGOUA et NGANTIO MBATTANG Anne, Avocats à la Cour, demeurant à Douala, Cameroun, 485, Rue des Ecoles entre le carrefour Idéal et CAMTEL Akwa, BP 3792 Douala, agissant au nom et pour le compte de Dame Veuve TCHAPTCHET épouse KAFFE Christine, demeurant à Douala, dans la cause qui l’oppose à la Société Forestière et Industrielle de la Doumé, en abrégé S.F.I.D. SA, ayant son siège à Douala, BP 1343 Douala, Cameroun, 1 en cassation de l’arrêt n°10/COM rendu le 20 janvier 2017 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et en appel, en collège et à l’unanimité ; Déclare l’appel irrecevable pour défaut de qualité de l’appelante ; Condamne l’appelante aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué qu’en recouvrement de sa créance à l’égard de Dame ECHEKWE FANKAM Hélène, la Société Forestière de la Doumé a fait saisir l’immeuble urbain bâti, objet du titre foncier n°11557/N, appartenant à KAFFE Simon, caution solidaire et hypothécaire ; que par jugement n°371 rendu le 19 décembre 2013, le Tribunal de grande instance du Wouri a rejeté les dires et observations de la débitrice principale et de la caution et ordonné la continuation des poursuites ; que le 23 janvier 2015 Dame TCHAPTCHET, après le décès de son époux le 31 décembre 2012, a relevé appel de ce jugement et la Cour d’appel du Littoral à Douala a rendu l’arrêt dont recours ; Attendu que par lettre n°1058/2018/G4 en date du 27 septembre 2018, le Greffier en chef a signifié le recours à la S.F.I.D. SA ; que celle-ci n’a ni comparu ni conclu ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner l’affaire ; 2 Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi pris en ses deux branches Attendu qu’en sa première branche, le moyen fait grief à l’arrêt attaqué la violation de l’article 250 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la S.F.I.D. SA n’avait servi le commandement aux fins de saisie immobilière qu’au sieur KAFFE Simon, alors que le bien saisi relève depuis son acquisition en décembre 1981 de la communauté des époux TCHAPTCHET mariés depuis 1973 ; qu’en déclarant son appel irrecevable pour défaut de qualité, la cour d’appel a violé l’article 250 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution selon lequel « la vente des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux » ; Attendu que la seconde branche du moyen reproche à l’arrêt attaqué la violation de l’article 300 de l’Acte uniforme précité, en ce que la cour a déclaré l’appel de Dame TCHAPTCHET irrecevable pour défaut de qualité alors, d’une part, qu’elle est propriétaire du bien saisi comme ci-dessus spécifié et que, d’autre part, l’appel est la seule voie de recours ouverte contre une décision rendue en matière de saisie immobilière ayant statué sur la propriété, l’insaisissabilité ou l’inaliénabilité du bien saisi ; Attendu que selon la demanderesse, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les dispositions des textes susvisés et exposé sa décision à la cassation ; Attendu que selon l’article 300, alinéa 4, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun. » ; que le renvoi au droit commun opéré par ce texte spécial à la saisie immobilière emporte application des dispositions communes à toutes les saisies régies par l’Acte uniforme susvisé ainsi que de celles du droit interne de chaque Etat-partie dans les domaines où le droit communautaire se révèle silencieux ou lacunaire ; Attendu qu’en l’espèce, en totale harmonie avec la déclaration de l’appelante, selon laquelle elle n’a jamais été signifiée du commandement aux fins de saisie immobilière, la cour déclare Dame TCHATCHET irrecevable en son appel au motif qu’aux termes « de l’article 191 du code de procédure civile et commerciale, l’appel ne peut être formé que par une partie au procès ou par son mandataire ; (...) que l’appelante n’était pas partie au procès sanctionné par le jugement en cause ; que dès lors pour défaut de qualité, son action en appel ne peut être recevable (...) » ; 3 Qu’en fondant ainsi sa décision sur les dispositions pertinentes du droit interne camerounais exigeant de tout appelant de justifier de sa qualité de partie au jugement attaqué, non contraires à celles de l’Acte uniforme visés au moyen, la cour n’a commis aucun des griefs allégués par les deux branches du moyen unique ; que celles-ci ne prospérant pas, il y a lieu pour la Cour de céans de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne veuve TCHAPTCHET épouse CAFFE Christine aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4