Première chambre Audience publique du 12 décembre 2019 Pourvoi : n°068/2019/PC du 18/03/2019 Affaire : Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) (Conseil : Maître Marie Louise MBIDA KANSE TAH, Avocat à la Cour) Contre - Société des Supermarchés aux Bonnes Courses SA - NGAKO PIWELE Grégoire (Conseil : Maître Michel TCHUEKOU DJOMO, Avocat à la Cour) - Ayants droit de PIWELE Joseph Arrêt N° 317/2019 du 12 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré sous le n°068/2019/PC du 18 mars 2019 et formé par Maître Marie Louise MBIDA KANSE TAH, Avocat à la Cour, demeurant BP 4318 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société de 1 Recouvrement de Créances du Cameroun, en abrégé SRC, dont le siège est à Yaoundé, BP 11991 Yaoundé, Cameroun, dans la cause qui l’oppose à la société des Supermarchés aux Bonnes Courses SA, monsieur NGAKO PIWELE Grégoire, demeurant à Douala, BP 864 Douala, Cameroun, ayant pour conseil Maître Michel TCHUEKOU DJOMO, Avocat à la Cour, demeurant au 81 Boulevard Ahmadou AHIDJO, au-dessus de la Librairie LIPACAM, BP 1529 Douala, Cameroun, et aux Ayants droit de PIWELE Joseph, demeurant à Douala, BP 21 Douala, en cassation du jugement 382/Com rendu le 05 octobre 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard des parties en chambre commerciale, en premier et dernier ressorts, en formation collégiale, à l’unanimité ; En la forme : Rejette la fin de non-recevoir tirée du dépôt tardif des dires et observations du défendeur comme non fondée ; Au fond : Déclare nul et de nul effet, le commandement aux fins de saisie immobilière du 09 septembre 2017 ; Ordonne la discontinuation des poursuites ; Condamne la demanderesse aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu’à la suite de la saisie immobilière initiée par la SRC, la société des Supermarchés aux Bonnes Courses, NGAKO PIWELE Grégoire et la Succession PIWELE Joseph déposaient des dires devant 2 le Tribunal de grande instance de Wouri qui y statuait par le jugement dont recours ; Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions des articles 270-3) 297 alinéa 1er et 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Vu l’article 28 bis, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de ce que les dires et observations des hoirs PIWELE Joseph avaient été déposés au greffe du Tribunal le 16 janvier 2017, alors que l’audience éventuelle ayant été fixée au 19 janvier 2017, ils avaient jusqu’au 13 janvier 2017 pour effectuer ce dépôt dans la mesure où il s’agit de délais francs ; qu’en déclarant recevables les dires et observations ainsi déposés hors délai, le Tribunal a violé les dispositions des textes visés au moyen et exposé son jugement à la cassation ; Attendu qu’aux termes de l’article 270 alinéa 1-3) de l’Acte uniforme visé au moyen, à peine de nullité, la sommation de prendre connaissance du cahier des charges indique « (...) que les dires et observations seront reçus (...) jusqu’au cinquième jour précédant l’audience éventuelle et qu’à défaut de former et de faire mentionner à la suite du cahier des charges, dans ce même délai, la demande en résolution d’une vente antérieure ou la poursuite de folle enchère d’une réalisation forcée antérieure, ils seront déchus à l’égard de l’adjudicataire de leur droit d’exercer ces actions. » ; que selon les articles 297 alinéa 1, et 335 du même Acte uniforme, les délais prévus à l’article 270 sont des délais francs et « prescrits à peine de déchéance. » ; Attendu qu’en l’espèce, l’audience éventuelle ayant été fixée au jeudi 19 janvier 2017, les cinq jours francs précédant cette date étaient constitués inclusivement des 14 janvier 2017 premier jour, 15 janvier 2017 deuxième jour, 16 janvier 2017 troisième jour, 17 janvier 2017 quatrième jour et 18 janvier 2017 cinquième jour ; qu’il s’ensuit que la date limite du dépôt des dires et observations pour l’audience du jeudi 19 janvier 2017 était le vendredi 13 janvier 2017 à minuit ; que dès lors, en déclarant recevables les dires et observations déposés le 16 janvier 2017, le tribunal a violé, par mauvaise application, toutes les dispositions légales visées au moyen ; que le grief étant encouru, il y a lieu pour la Cour de céans de casser la décision attaquée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation 3 Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par acte notarié du 30 janvier 1984, la société des Supermarchés aux Bonnes Courses bénéficiait d’un prêt de 150 000 000 FCFA de la part de la banque PARIBAS Cameroun, en garantie duquel le PDG de ladite société, NGAKO PIWELE Grégoire, non seulement se portait caution solidaire et indivisible par acte sous- seing privé du 1er août 1983, mais offrait également en hypothèque les titres fonciers n° 5821 et 5122 du Département de Wouri ; que la société des Supermarchés aux Bonnes Courses s’étant retrouvée débitrice de 1 927 830 448 FCFA envers PARIBAS Cameroun aux droits de laquelle était venu l’Etat du Cameroun, la SRC, après un commandement du 09 septembre 2016, procédait à une saisie des biens hypothéqués ; que sommés de prendre connaissance du cahier des charges déposé le 5 décembre 2016 au Tribunal de grande instance de Wouri, la société des Supermarchés aux Bonnes Courses, NGAKO PIWELE Grégoire et la Succession PIWELE Joseph déposaient des dires le 16 janvier 2017 ; que la SRC soulevait l’irrecevabilité de ces dires, en ce qu’ils étaient tardivement déposés, car ils auraient dû l’être au plus tard le 13 janvier 2017, l’audience éventuelle ayant été fixée par le cahier des charges déposé au Tribunal au 19 janvier 2017 ; Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux sur la base desquels le jugement attaqué a été cassé, il échet de constater la déchéance des défendeurs et de déclarer leurs dires et observations irrecevables ; qu’en conséquence, la cause et les parties seront renvoyées devant le Tribunal de grande instance du Wouri en continuation des poursuites ; qu’à cette fin, ladite juridiction fixera une nouvelle date d’adjudication, à charge par la SRC de réitérer les formalités légales de publicité nécessaires ; Sur les dépens Attendu que les défendeurs succombent et seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule le jugement attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare irrecevables pour cause de déchéance, les dires et observations déposés le 16 janvier 2017 par la société des Supermarchés aux Bonnes Courses, NGAKO PIWELE Grégoire et la Succession PIWELE Joseph ; 4 Ordonne la continuation des poursuites devant le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala qui fixera une nouvelle date pour l’adjudication, à charge par la SRC d’accomplir les formalités légales de publicité requises ; Condamne les défendeurs aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 5