Première chambre Audience publique du 12 décembre 2019 Pourvoi : n°206/2018/PC du 23/08/2018 Affaire : Monsieur SEKOU TOURE (Conseil : Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Guinée (BICIGUI) (Conseils : SCPA MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 310/2019 du 12 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 août 2018 sous le n°206/2018/PC et formé par Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour, demeurantConakry, Commune de Kaloum, Quartier Kouleondy, agissant au nom et pour le compte de monsieur Sékou TOURE, demeurant au quartier Almamya, Commune de Kaloum, Conakry, Guinée, dans la cause qui l’oppose à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la 1 Guinée, en abrégé BICIGUI, ayant son siège social à Kaloum, Avenue de la République, Conakry, ayant pour Conseils la SCPA MOUNIR et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Aly-Commune de Kaloum, Conakry, derrière l’immeuble OGP, Porte n°932, Rez-de-Chaussée, BP 4215 Conakry, en cassation de l’arrêt n°298 rendu le 29 mai 2018 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Rejette l’irrecevabilité de l’action de monsieur Sékou TOURE pour défaut de qualité soulevée par la BICIGUI SA, passe outre la comparution personnelle de Monsieur Waldron GREAVES ou la production de son certificat de vie ; Dit cependant qu’aucune violation de l’article 156 de l’AUVE de l’OHADA n’est prouvée à l’encontre de la BICIGUI ; Constate que les causes de la saisie attribution de créances réclamées par Monsieur Sékou TOURE lui avaient été payées en exécution de l’arrêt de référé n°568 du 22/12/2016 de la Cour d’appel de Conakry ; En conséquence, infirme en toutes ses dispositions le jugement n°028 du 15 juin 2017 rendu par le Tribunal de première instance de Kaloum ; Statuant à nouveau : Dit que la BICIGUI a fait sa déclaration conformément aux dispositions de l’article 156 de l’AUVE de l’OHADA ; Déboute monsieur Sékou TOURE de l’ensemble de ses prétentions contre la BICIGUI SA, et le condamne au paiement du franc symbolique à titre de dommages et intérêts en faveur de la BICIGUI SA ; Met les dépens à la charge de monsieur Sékou TOURE... » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ; 2 Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que selon les énonciations de l’arrêt attaqué, Sékou TOURE a pratiqué auprès de la BICIGUI et contre la société Anglo Gold Ashanti de Guinée, une saisie-attribution pour recouvrer la créance due par celle-ci à Waldron GREAVES ; qu’insatisfait de la déclaration de la BICIGUI lors de la signification de ladite saisie, il a assigné cette dernière en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts ; que le Tribunal de première instance de Kaloum l’ayant condamnée à payer la somme de 593.709.755 GNF représentant les causes de la saisie, la BICIGUI a saisi la Cour d’appel de Conakry qui rendu l’arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que la défenderesse a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi, motif pris de ce que celui-ci a été formé par Sékou TOURE qui a constitué Maître Joachim GBILIMOU, alors que la signature portée sur le mandat donné à ce conseil diffère de celle figurant sur l’acte produit par le requérant censé dressé à Monrovia le 19 janvier 1990 par Waldron GREAVES, en vertu duquel ce dernier aurait désigné Sékou TOURE comme son représentant et gérant de ses intérêts en République de Guinée ; que c’est grâce à ce document que Sékou TOURE a engagé au nom et pour le compte du mandant, l’action ayant abouti à la condamnation de la société Anglo Gold Ashanti de Guinée par l’arrêt n° 270 du 28/06/2016 de la Cour d’appel de Conakry, en exécution duquel une saisie-attribution de créances a été pratiquée ; qu’elle a mené des investigations sur cette différence de signatures ; qu’elle s’est rendue compte que rien au dossier ne permet d’identifier Sékou TOURE et de savoir s’il est encore ou non en vie ; que dans ces conditions, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Mais attendu que d’une part, Maître Joachim GBILIMOU a produit divers éléments de preuve de vie et de capacité de son client, Sékou TOURE ; que d’autre part, la qualité de mandataire de Sékou TOURE découle des mentions mêmes décisions entreprises faisant foi jusqu’à inscription de faux ; qu’il suit de tout ce qui précède que l’exception soulevée par la BICIGUI n’est pas fondée et sera rejetée ; 3 Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions des articles 156 et 161 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Vu l’article 28 bis, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la cour a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions aux motifs « qu’aucune violation de l’article 156 de l’AUVE de l’OHADA n’est prouvée à l’encontre de la BICIGUI » et que « la BICIGUI a fait sa déclaration conformément aux dispositions de l’article 156 de l’AUVE de l’OHADA », alors que lors de la signification de la saisie, la BICIGUI n’a cantonné que la partie de la créance exprimée en monnaie nationale d’un montant de GNF 111.923.333, délaissant celle libellée en devises d’un montant de 603.038 USD parce que non convertie en monnaie nationale ; que le requérant a fait procéder à cette conversion suivant un second procès-verbal de saisie signifié à la BICIGUI qui a alors déclaré à l’huissier « sauf erreur ou omission , une saisie-attribution de créances a déjà été notifiée et nous avons cantonné la somme de GNF 111.923.333 (...) dans nos livres » ; que la banque, n’ayant pas rendu indisponibles tous les avoirs de la société débitrice dans ses livres, a violé l’article 156 de l’Acte uniforme visé au moyen et aurait dû être condamnée au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts ; qu’en statuant autrement, la cour d’appel a violé la loi et exposé la décision attaquée à la cassation ; Attendu que selon l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur, ainsi que des modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, les délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copies des pièces justificatives. Ces déclarations et communications doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie sans préjudice d’une condamnation en paiement de dommages-intérêts. » ; qu’aux termes de l’article 161 alinéa 1 du même Acte uniforme, « Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement bancaire ou d’un établissement financier assimilé, l’établissement est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie.» ; 4 Attendu qu’en l’espèce, aussi bien lors de la signification du procès- verbal de la saisie que lors de la signification du second, la BICIGUI n’a pas communiqué sur l’entièreté des avoirs de la société Anglo Gold Ashanti de Guinée, ni sur la nature de ses comptes, se contentant de cantonner une partie de la créance réclamée ; qu’elle ne s’est pas conformée aux prescriptions des textes sus-énoncés ; qu’en décidant du contraire, la Cour d’appel de Conakry a commis les griefs énoncés au moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet par conséquent pour la Cour d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de la procédure que Sékou TOURE, mandataire de Waldron GREAVES, créancier de la société Anglo Gold Ashanti de Guinée, en abrégé SAG, n’ayant pas été satisfait de la déclaration de la BICIGUI lors de la signification de l’exploit de saisie- attribution de créances du 21/09/2016 puis de celui du 26 /09/ 2016, l’a assignée en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts ; que par jugement n°28 en date du 15 juin 2017, le Tribunal de première instance de Kaloum a statué ainsi qu’il suit : « Par ces motifs : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort, après en avoir délibéré, En la forme : reçoit monsieur Sékou TOURE, agissant au nom et pour le compte de monsieur Waldron GREAVES, en son action ; Au fond : condamne la BICIGUI-SA à payer à monsieur Sékou TOURE, la somme de 593.709.755 GNF, représentant les causes de la saisie- attribution de créance pratiquée entre ses mains au préjudice de de la SAG- SA ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ; Condamne la BICIGUI-SA aux dépens (…) » ; Que relevant appel dudit jugement, la BICIGUI fait valoir qu’à la présentation de l’acte de saisie-attribution de créances du 23/09/2016, elle a cantonné la somme de 111.923.333 GNF, ce qu’elle a confirmé à la présentation d’un second acte de saisie du 26/09/2016 portant sur le même objet ; qu’elle n’était pas tenue de faire une déclaration à cette date car elle avait encore 12 jours pour procéder à la régularisation des opérations en 5 cours sur les comptes de la SAG-SA ; que par ailleurs, la créance due à Sékou TOURE a été entièrement payée par la BICIGUI et la SGBG le 05/01/2017 ; que l’assignation en paiement des causes de la saisie était sans objet ; que selon elle, la cour d’appel doit déclarer irrecevable pour défaut de qualité l’action engagée par Sékou TOURE au nom de Waldron GREAVES, infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, dire que son comportement est conforme aux règles spécifiques à la saisie des comptes bancaires, débouter Sékou TOURE de ses prétentions et le condamner à 100.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts pour action abusive ; Attendu qu’en réplique, Sékou TOURE sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il condamne la BICIGUI au paiement de la somme de 593.709.755 GNF représentant les causes de la saisie-attribution de créances pratiquée entre ses mains et le reformant en ses autres dispositions ; qu’elle demande à la cour de réformer ledit jugement en ce qu’il l’a débouté du surplus de sa demande et de condamner la banque au paiement de la somme de 750.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts ; Sur le paiement des causes de la saisie demandé par Sékou TOURE Attendu qu’il est acquis au dossier que la créance justifiant la saisie pratiquée entre les mains de la défenderesse a été réglée totalement à Sékou TOURE par la BICIGUI et la SGBG depuis le 5 janvier 2017 ; que dans ce contexte, il n’y avait plus lieu à condamnation aux causes de la saisie ; que le jugement entrepris qui y a procédé mérite infirmation ; qu’il y a lieu de débouter Sékou TOURE de ce chef ; Sur les dommages-intérêts demandés par Sékou TOURE Attendu que Sékou TOURE demande la condamnation de la BICIGUI à lui payer la somme de 750.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts, en raison de ses manquements aux devoirs de tiers saisi ; que si la demande est fondée en son principe, elle parait disproportionnée en son quantum ; qu’il y a lieu d’infirmer également le jugement entrepris, en ce qu’il a débouté le requérant de ce chef de demande ; qu’il sera alloué à ce dernier la somme plus juste de 300 000 000 GNF ; Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la BICIGUI Attendu que la BICIGUI demande, à titre reconventionnel, la condamnation de Sékou TOURE à lui payer la somme de 100 000 000 GNF à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; 6 Que cependant, l’action de Sékou TOURE ne revêtant aucun caractère abusif, il y a lieu pour la Cour de rejeter cette demande comme mal fondée ; Sur les dépens Attendu que la défenderesse ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la BICIGUI ; Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant de nouveau : Déboute le requérant de sa demande relative aux causes de la saisie ; Condamne la BICIGUI à lui payer la somme de 300 000 000 GNF à titre de dommages-intérêts pour manquements aux devoirs de tiers saisi ; Condamne la BICIGUI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 7