Première chambre Audience publique du 12 décembre 2019 Pourvoi : n°021/2018/PC du 15/01/2018 Affaire : Société Coopérative d’Epagne et Crédit Coop-CA (Crédit Populaire) (Conseils : Maîtres DHONGTSOP et TEMGOUA, Avocats à la Cour) Contre Société SOKASI Sarl & SIYAPDZE Emmanuel (Conseils : Cabinet Nicolas DZUDIE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 309/2019 du 12 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré sous le n°021/2018/PC du 15 janvier 2018 et formé par la SCP DHONGTSOP et TEMGOUA, Avocats à la Cour, demeurant à Douala, DEIDO au 4180 prolongement du Boulevard de la République, 2ème étage, immeuble SOCADI, BP 12400 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société Coopérative d’Epargne et Crédit en abrégé ECPC Coop-CA, encore désignée Crédit Populaire, dont le siège sis à Douala-Béssengue, BP 12 740 1 Douala, dans la cause qui l’oppose à la société SOKASI Sarl ayant son siège à Makepè, Route Logpom, BP 8315 Deido-Douala, et SIYAPDZE Emmanuel, demeurant à Douala, ayant tous deux pour conseils le Cabinet Nicolas DZUDIE, Avocat au Barreau du Cameroun, sis à Douala-Bali, rue des Manguiers, immeuble Ndeke et Fils, Porte 303, BP 242 Douala, en cassation de l’arrêt n°62/CIV rendu le 05 juin 2017 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard des parties, en matière commerciale, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale, à l’unanimité ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Ordonne la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer ; Condamne l’intimée aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que selon l’arrêt attaqué, la société Coopérative d’Epargne et Crédit a obtenu une injonction de payer contre la société SOKASI et SIYAPDZE Emmanuel ; que le Tribunal ayant rejeté leur opposition, ces 2 derniers ont saisi la Cour d’appel du Littoral à Douala qui a rendu l’arrêt objet du présent recours ; Sur le premier moyen tiré du défaut, insuffisance ou contrariété des motifs, ensemble la violation des dispositions de l’article 190 du Code de procédure civile et commerciale du Cameroun Vu l’article 28 bis, 1er et 4ème tirets, du Règlement de procédure de la Attendu qu’il est reproché à la cour le rejet de l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de production d’une expédition du jugement attaqué, au motif « que l’intimé, dès lors qu’elle a conclu au fond renonce à la fin de non-recevoir soulevée », alors d’une part, que la requérante avait conclu à titre principal à l’irrecevabilité de l’appel et subsidiairement au fond et que, d’autre part, cet ordonnancement invitait la cour à statuer d’abord sur la recevabilité de l’appel préalablement à l’examen du fond de celui-ci ; qu’en procédant comme ils l’ont fait, les juges d’appel ont selon le moyen méconnu les dispositions de l’article 190 du Code de procédure civile et commerciale du Cameroun, exposant ainsi la décision attaquée à la cassation ; Attendu en effet que dans ses conclusions du 21 septembre 2016, la requérante a soulevé in limine litis l’irrecevabilité de l’appel ; qu’en concluant subsidiairement sur le fond, elle n’a pas renoncé à cette exception, mais anticipé sur son éventuel rejet par la cour qui avait le devoir de s’y prononcer ; qu’en prétextant que le fait pour l’intimée de conclure sur le fond emporte sa renonciation à ladite exception, laquelle invoquait de surcroît la violation de l’article 190 du Code de procédure civile et commerciale imposant qu’une expédition du jugement objet d’appel soit jointe à la requête relative à ce recours, les juges d’appel ont insuffisamment motivé leur décision et violé la loi ; que l’arrêt attaqué encourt la cassation de ce seul chef, et il échet pour la Cour d’évoquer l’affaire sur le fond conformément à l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, se prétendant créancière de la société SOKASI Sarl au titre du solde débiteur du compte courant ouvert dans ses livres sous le n°37100700005, la société Coopérative d’Epargne et Crédit obtenait du président du Tribunal de grande instance du Wouri l’ordonnance n°083/14 du 19 juin 2014 faisant injonction à la société SOKASI Sarl et à sa caution SIYAPDZE Emmanuel d’avoir à lui payer la somme de 29 114 225 FCFA ; que ces derniers formaient opposition mais le Tribunal précité rendait le jugement n°175/Com en date du 19 mai 2015 dont le dispositif est le suivant : 3 « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rejette toutes les exceptions soulevées par les parties comme non justifiées ; Reçoit l’opposition de la société Quincaillerie KASI (SOKASI) Sarl comme faite dans les formes et délais de la loi ; L’y dit cependant non fondée et l’en déboute ; Condamne la société Quincaillerie KASI (SOKASI) Sarl et monsieur SIYAPDZE Emmanuel au paiement des causes de l’ordonnance d’injonction de payer n°083/10 rendue le 19 juin 2014 par le président du Tribunal de Grande Instance du Wouri soit 26 464 225 francs en principal, 2 650 000 francs CFA comme frais provisoires de recouvrement, soit au total la somme de 29 114 225 francs CFA à verser à la Coopérative d’Epargne et de Crédit ; Condamne la société Quincaillerie KASI (SOKASI) Sarl aux dépens... » ; Que par requête reçue au greffe de la Cour d’appel du Littoral à Douala le 17 juin 2015, la société Quincaillerie KASI et SIYAPDZE Emmanuel relevaient appel dudit jugement et sollicitaient son infirmation en invoquant la violation par le premier juge des dispositions des articles 7 et 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Que, par conclusions en date du 21 septembre 2016, le Crédit Populaire soulevait, à titre principal, l’irrecevabilité de l’appel, les appelants n’ayant pas annexé à la requête y relative l’expédition du jugement attaqué comme le prescrit l’article 190 du Code de procédure civile et commerciale du Cameroun ; qu’il concluait, à titre subsidiaire, au rejet de l’appel comme étant mal fondé, les violations légales invoquées n’ayant pas été commises par le premier juge ; Sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Crédit Populaire Attendu que selon l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « La 4 décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat-partie. » ; qu’en droit camerounais, l’article 190 alinéa 2 du Code de procédure civile et commerciale dispose qu’« une expédition du jugement frappé d’appel doit être annexée à la requête d’appel » ; que les appelants n’ayant pas satisfait à cette condition de recevabilité de l’appel posée par le droit national de référence, il échet pour la Cour de dire l’exception soulevée justifiée et de déclarer l’appel irrecevable ; Sur les dépens Attendu que les défendeurs succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare irrecevable l’appel interjeté par la société SOKASI Sarl et SIYAPDZE Emmanuel contre le jugement n°175/Com en date du 19 mai 2015 rendu par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala ; Condamne les défendeurs aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 5