Troisième chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n° 035/2019/PC du 06/02/2019 Affaire : Davi Tokko KOSSI (Conseil : Maître Bôh CISSE, Avocat à la Cour) contre - Mamby KEITA - Emmanuel GOITA (Conseils : Cabinet Lexis-conseil et Cabinet Goït’as, Avocats à la Cour) Arrêt N° 304/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le renvoi, par arrêt n°340 du 12 novembre 2018 de la Cour Suprême du Mali, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 06 février 2019 sous le n° 035/2019/PC, et opposant Davi Tokko KOSSI, tôlier et chef du garage ALBATROS sis à Koutiala et demeurant en ladite ville, ayant pour conseil Maître Boh CISSE, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, Immeuble Diarrisso, rue Loveran, BP E 582 , à Mamby KEITA et Emmanuel GOITA, ayant pour conseils les cabinets Lexis-conseil et Goit’as, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, en cassation de l’arrêt n° 784 rendu le 27 octobre 2017 par la cour d’appel de Bamako (Mali) dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Le déclare bien fondé ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : déclare la demande de Davi Tokko KOSSI irrecevable (forclusion article 144 OHADA) ; Met les dépens à sa charge » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, courant 2015, le nommé Davi Tokko KOSSI était condamné par le tribunal de grande instance de Koutiala à payer à Emmanuel GOITA la somme de 3.447.200 FCFA en principal et celle de 16.250.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que pour garantir le paiement de sa créance, Emmanuel GOITA faisait enclencher une procédure de saisie vente des parcelles de terrain n° C/13 et D /13 du lotissement de Sincina appartenant à son débiteur ; que par procès-verbal de vente aux enchères publiques du 15 aout 2016, les parcelles ainsi saisies furent adjugées au sieur Mamby KEITA ; qu’estimant que la procédure avait été entachée d’irrégularités, Davi Tokko KOSSI saisissait le tribunal de grande instance de Koutiala d’une assignation aux fins d’annulation de vente aux enchères publiques ; que le 11 mai 2017, cette juridiction faisait droit à sa demande et annulait la vente portant sur les parcelles de terrain susmentionnées ; que sur appel de Mamby KEITA et Emmanuel GOITA, la cour de Bamako rendait le 27 octobre 2017 l’arrêt infirmatif n° 784, objet du présent pourvoi ; Attendu que l’avis de réception du dossier renvoyé par la Cour de Cassation du Mali a été signifié à la partie demanderesse au pourvoi par courrier 2 n°1268/2019/GC/G4 du 27 juin 2019, conformément aux dispositions de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour de céans, sans réaction de sa part ; que, sur la base des moyens présentés devant la juridiction nationale de cassation, il y a lieu de dire que le principe du contradictoire a été observé et d’examiner l’affaire ; Sur l’exception d’irrecevabilité tirée de la forclusion Attendu que dans leur mémoire en réponse daté du 24 juillet 2019, Mamby KEITA et Emmanuel GOITA ont soulevé, « avant tout débat au fond », l’exception susmentionnée, au motif que le débiteur n’a exercé aucune contestation pour vice de forme ou de fond contre la procédure de saisie vente dans le délai requis ; qu’en conséquence, « il se trouve forclos et n’est plus recevable à contester la validité des actes de procédure ayant conduit à la vente et surtout après la distribution totale du produit de la vente » ; Mais attendu qu’il est unanimement admis qu’une exception de procédure est le moyen de défense par lequel un plaideur tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte ou à en suspendre le cours et ce, indépendamment de tout examen du fond du droit ; Qu’en l’espèce, les défendeurs au pourvoi, qui ont pourtant bien déclaré qu’ils répondaient à leur adversaire in limine litis, ont cependant développé à l’appui de leur exception des éléments qui concernent la matière même du procès ; qu’il s’ensuit que ladite exception, empreinte du fond du droit, est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation de l’article 144 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré la demande de Davi Tokko KOSSI irrecevable, au motif de forclusion sur le fondement de l’article 144 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors, selon le moyen, « que le juge d’instance, pour aboutir à l’annulation de la vente querellée a retenu non pas la nullité de la saisie pratiquée, mais uniquement l’inobservation des articles 121, 122 et 125 de (l’Acte uniforme susmentionné) qui traitent des formalités de publicité et d’information à accomplir afin d’aboutir à la vente et qui n’ont rien à voir avec la saisie pratiquée » ; qu’en statuant donc comme elle l’a fait, selon le moyen, la cour d’appel a violé le texte susvisé et sa décision encourt cassation ; Mais attendu que l’article 144 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dont la violation est invoquée à l’appui du moyen, dispose que : « la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie, peut être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisis. 3 Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Si la saisie est déclarée nulle avant la vente, le débiteur peut demander la restitution du bien saisi s’il se trouve détenu par un tiers, sans préjudice des actions en responsabilité exercées dans les termes du droit commun. Si la saisie est déclarée nulle après la vente, mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente » ; Qu’aux termes de ces dispositions qui sont d’ordre public, aucune action en annulation, à fortiori en restitution, n’est prévue après la vente et la distribution du prix ; que l’invocation des articles 121, 122 et 125 du même Acte uniforme est donc inopérante en l’espèce ; qu’il suit que la cour d’appel, en infirmant le jugement d’annulation du tribunal de grande instance de Koutiala, n’a pas violé le texte visé au moyen ; qu’il y a lieu de déclarer celui-ci mal fondé ; Sur le second moyen du pourvoi, tiré du manque de base légale Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé de manquer de base légale, en ce qu’il « s’est contenté de rappeler des éléments de faits qui n’ont aucun lien avec la régularité de la vente aux enchères publiques », alors, selon le moyen, que l’article 463 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale (CPCCS) du Mali dispose clairement que « le jugement doit être motivé à peine de nullité » et que la demande de nullité du requérant porte, non sur la saisie-vente « mais plutôt sur le non-respect des conditions de la vente aux enchères publiques relativement aux dispositions des articles 121, 122 et 125 (de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution) qui n’ont aucun rapport avec la nullité de la saisie » ; qu’ainsi, en se contentant d’un article 144 qui ne peut s’appliquer en l’espèce parce que ne concernant nullement la matière, l’arrêt attaqué s’expose à la cassation ; Mais attendu, comme retenu dans l’analyse du premier moyen, qu’en déclarant la demande d’annulation de Davi Tokko KOSSI irrecevable sur le fondement de l’article 144 de l’Acte uniforme précité, la cour d’appel a fait une exacte application de ce texte, en ayant bien motivé son arrêt et n’a donc en rien commis le grief allégué ; qu’il y a lieu de dire que le moyen n’est pas fondé ; Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi de Davi Tokko KOSSI ; Sur les dépens Attendu que Davi Tokko KOSSI, ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; 4 En la forme : Déclare recevable le pourvoi en cassation de l’arrêt n° 784 rendu le 27 octobre 2017 par la cour d’appel de Bamako ; Au fond : Le rejette ; Condamne Davi Tokko KOSSI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5