Troisième chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n° 281/2018/PC du 05/12/2018 Affaire : Délégation Wallonie Bruxelles (Conseil : Maître LUMPUNGU NSUKADI, Avocat à la Cour) contre - Matthieu BONGWELE BONZAKOMBA (Conseil : Maître MBALAKA NZOKO, Avocat à la Cour) - La Banque Commerciale Du Congo (BCDC) - Le Greffier Divisionnaire du tribunal du travail de Kinshasa/Gombé Arrêt N° 301/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le pourvoi enregistré le 05 décembre 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n° 281/2018/PC et formé par Maître LUMPUNGU NSUKADI, Avocat à la Cour, résidant Building du 20 mai (ex Sabena), agissant au nom et pour le compte de la Délégation Wallonie Bruxelles, dont le siège social est situé à Kinshasa (RDC), au n°206 de l’Avenue de la Nation, commune de Gombé, dans la cause l’opposant à Matthieu BONGWELE BONZAKOMBA, demeurant à Kinshasa, au numéro 17 de l’Avenue Nyoki, quartier Mikondo, commune de Kimbanséké, ayant pour conseil Maître MBALAKA NZOKO, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis au numéro 37,Avenue de l’Université, quartier Mateba, commune de Limeté, Kinshasa, à la Banque Commerciale Du Congo, dont le siège social est sis au Boulevard du 30 juin, commune de la Gombé, Kinshasa, et au Greffier divisionnaire du tribunal du travail de Kinshasa/Gombé dont les bureaux se trouvent au 19 rue de l’Avenue Ituri ; en cassation de l’arrêt sous MUA 0009, rendu le 11 octobre 2018 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombé (RDC), dont le dispositif est le suivant : « …Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’appelant BONGWELE BONZAKOMBA Matthieu et de l’intimée Délégation Wallonie Bruxelles et par défaut du Greffier divisionnaire du tribunal du travail de Kinshasa/Gombé et de la Banque Commerciale Du Congo ; Reçoit l’appel de sieur Matthieu BONGWELE BONZAKOMBA et le dit fondé ; Annule en conséquence l’œuvre du premier juge dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Reçoit l’exception de défaut de qualité soulevée par l’appelant et la dit fondée ; Déclare irrecevable l’action de l’intimée demanderesse sous MU 0291 pour défaut de qualité… » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent aux pièces annexées au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, le 02 juillet 2018 et en exécution d’arrêts rendus par la cour d’appel de Kinshasa/Gombé, Matthieu BONGWELE BONZAKOMBA faisait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs de la Délégation Wallonie Bruxelles logés à la Banque Commerciale Du Congo; que ladite saisie était contestée par la Délégation Wallonie Bruxelles devant la juridiction présidentielle du tribunal de travail de Kinshasa/Gombé qui, vidant sa saisine le 27 juillet 2018, annulait la mesure pratiquée sur ses avoirs et en ordonnait la mainlevée ; que sur appel de Matthieu BONGWELE 2 BONZAKOMBA, la cour de Kinshasa/Gombé rendait le 11 octobre 2018 l’arrêt sous MUA 0009, objet du présent pourvoi ; Attendu que deux des parties défenderesses au pourvoi, à savoir la Banque Commerciale Du Congo et le Greffier divisionnaire du tribunal du travail de Kinshasa/Gombé, à qui le recours a été signifié par courriers n°1682 et 1683/2018/G4 du 24 décembre 2018, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’ont pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article susmentionné, en ce que Matthieu BONGWELE BONZAKOMBA a obtenu l’annulation du jugement ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les avoirs de la demanderesse au pourvoi, alors, selon le moyen, que la Délégation Wallonie Bruxelles est un organisme d’intérêt public faisant partie intégrante de l’Ambassade de Belgique et bénéficie ainsi de l’immunité d’exécution prévue à l’article susvisé ; que pour avoir donc statué comme elle l’a fait, la cour d’appel expose sa décision à la cassation ; Attendu que l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que : « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient de l’immunité d’exécution » ; Qu’en l’espèce, il appert des pièces du dossier, et notamment du décret du 09 mai 2008 « portant assentiment de l’Accord de coopération entre la Communauté française, la Région Wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles- Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles », publié par le Moniteur Belge n°45259 du 29 aout 2008, édition 2, que la Wallonie-Bruxelles Internationale, dont la Délégation Wallonie Bruxelles est une « antenne décentralisée », est un organisme d’intérêt public, doté de la personnalité juridique ; qu’à ce titre, la demanderesse au pourvoi bénéficie bien de l’immunité d’exécution énoncée à l’article 30 de l’Acte uniforme précité ; Que c’est donc à tort que la cour d’appel de Kinshasa/Gombé a annulé la décision du premier juge ; qu’il échet de casser son arrêt et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’analyser les moyens restants ; 3 Sur l’évocation Attendu que le 02 août 2008, Matthieu BONGWELE BONZAKOMBA a interjeté appel de l’ordonnance n° MU 0291, rendue le 27 juillet 2018 par la juridiction présidentielle du tribunal de travail de Kinshasa/Gombé et dont le dispositif est ainsi retranscrit, en substance : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la demanderesse et du premier défendeur, mais par défaut à l’égard du Greffier divisionnaire du tribunal du travail de Kinshasa/Gombé et de la Banque Commerciale Du Congo ; Vu l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Vu la Convention de Viennes sur les privilèges et immunités diplomatiques ; (…) Reçoit la présente action mue par la demanderesse Délégation Wallonie Bruxelles et la déclare partiellement fondée ; En conséquence, - Annule la saisie- attribution du 02 juillet 2018 pratiquée sur les avoirs de la demanderesse et en ordonne la mainlevée… » ; Qu’au soutien de son appel, Matthieu BONGWELE BONZAKOMBA soulève « l’exception du défaut de qualité dans le chef de l’intimée et dans les chefs de ses conseils » ; Que, précise-t-il, les dispositions des articles 29, 30, 33, 35 et 37 de la loi n°004/2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique consacrent qu’une ASBL dont le siège est à l’étranger est considérée comme étrangère et ne peut exercer ses activités au Congo sans autorisation du Président de la République, tout comme elle doit avoir une représentation en République Démocratique du Congo et conclure un accord cadre avec le ministère ayant le plan dans ses attributions ; Que dans la seconde branche de son moyen, Matthieu BONGWELE BONZAKOMBA fait remarquer que les avocats du cabinet KALENGA ont reçu mandat de la dame Pascale DELCOMINETTE sans pour autant produire l’acte constatant sa nomination au poste d’Administratrice générale ; que l’action de l’intimée est donc irrecevable et l’ordonnance prise encourt annulation ; Attendu qu’en réplique, la Délégation Wallonie Bruxelles conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise ; 4 Sur l’exception en ses deux branches Attendu, en la première branche, qu’il ressort des pièces du dossier et notamment du Moniteur Belge n°45259 du 29 aout 2008, édition 2, dans lequel est publié le décret du 9 mai 2008, que l’intimée est un organisme d’intérêt public, un service public comprenant l’Etat belge, doté de la personnalité juridique et non un ASBL ; que l’article 8 du contrat de travail qui liait les deux parties stipule sans ambiguïté que « la délégation fait partie intégrante de l’Ambassade de Belgique et jouit du statut diplomatique » ; Qu’en la seconde branche, la Cour constate, contrairement aux allégations de sieur BONGWELE, que l’acte de nomination de la dame Pascale DELCOMINETTE a bien été produit au dossier ; Que de tout ce qui précède, il échet de rejeter l’exception soulevée par Matthieu BONGWELE BONZAKOMBA ; Sur la validité de la saisie-attribution Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du deuxième moyen de cassation, il y a lieu, pour la Cour de céans, de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance n° MU 0291, rendu le 27 juillet 2018 par la juridiction présidentielle du tribunal de travail de Kinshasa/Gombé ; Sur les dépens Attendu que Matthieu BONGWELE BONZAKOMBA, la Banque Commerciale Du Congo et le Greffier divisionnaire du tribunal du travail de Kinshasa/Gombé ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt sous MUA 0009 rendu le 11 octobre 2018 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombé (RDC) ; Evoquant et statuant sur le fond : Dit infondée l’exception de défaut de qualité soulevée par l’appelant ; 5 Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance n° MU 0291, rendue le 27 juillet 2018 par la juridiction présidentielle du tribunal de travail de Kinshasa /Gombé ; Condamne Matthieu BONGWELE BONZAKOMBA, la Banque Commerciale Du Congo et le Greffier divisionnaire du tribunal du travail de Kinshasa/Gombe aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6