Première chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n°125/2019/PC du 23/04/2019 Affaire : Société Inter Africaine de Distribution (IAD) (Conseils : Cabinet SEYE et SCPA YATARA-SANGARE, Avocats à la Cour) Contre Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT- SAEM) (Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés et SCP AQUEREBURU et PARTNERS., Avocats à la Cour) Arrêt N° 283/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe sous le n°125/2019/PC du 23 avril 2019 et formé par le Cabinet SEYE et la SCP YATTARA-SANGARE, Avocats à la Cour, demeurant à l’Immeuble ABK1, Avenue Cheick Zayed Hamdallaye, BP E 1 878 Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de la société Inter Africaine de Distribution, en abrégé IAD, ayant son siège à Bamako, Immeuble COMATEX, BP 357 Bamako, dans la cause qui l’oppose à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, en abrégé CMDT, dont le siège sis à Bamako, 100 Avenue de la Marne Bozola, BP 487 Bamako, ayant pour Conseils la SCP BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25, la SCP AQUEREBURU & PARTNERS, Avocats à la Cour, demeurant 777 Avenue Kléber DADJO, Immeuble ALICE, 8 BP 8989 Lomé 08, Togo, et la SCP DIOP- DIALLO, Avocats à la Cour, demeurant Immeuble Assurances LAFIA Hamdallaye ACI 2000 Bamako, BP 1823 Bamako, Mali, en rectification de l’Arrêt n°259 du 13 décembre 2018 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Dit n’y avoir lieu à jonction ; - Casse l’arrêt n°324 rendu le 29 septembre 2017 par la Cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l’ordonnance n°2 rendue le juillet 2017 par le juge des référés du Tribunal de grande instance de la Commune II de Bamako ; Dit que la CMDT-SAEM bénéficie de l’immunité d’exécution au sens de l’article 30 de l’AUPSRVE ; Ordonne en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée par l’IAD les 09 et 10 mai 2017 sur ses comptes bancaires ; Condamne l’IAD à lui restituer les sommes qui lui ont été versées par les tiers saisis ; Condamne l’IAD SARL aux entiers dépens... » ; 2 La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens de rectification tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte du dossier que suivant exploit des 9 et 10 mai 2017, la société IAD pratiquait une saisie-attribution de créances au préjudice de la CMDT, en exécution d’une sentence arbitrale rendue sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage le 02 décembre 2014 ; que prétextant bénéficier d’une immunité d’exécution, la CMDT contestait ladite saisie devant la juridiction du président du Tribunal de grande instance de la Commune II du District de Bamako qui rejetait sa demande en mainlevée et lui déniait le statut excipé ; que saisie par la CMDT, la Cour d’appel de Bamako infirmait cette décision et, statuant à nouveau, reconnaissait à cette dernière le bénéficie de l’immunité d’exécution établie par les dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que, statuant sur le pourvoi formé par la société IAD, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage rendait l’Arrêt objet du recours ; Sur la recevabilité du recours Attendu que la défenderesse soulève l’irrecevabilité du recours, aux motifs, d’une part, que ce que la requérante désigne par omission matérielle constituerait plutôt une omission de statuer et, d’autre part, que la démarche de la requérante se heurte à l’autorité de la chose jugée de l’Arrêt querellé, dans la mesure où elle poursuit en réalité une remise en cause de celui-ci ; qu’elle en déduit que les conditions de la rectification, telles que prévues par l’article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, ne sont pas remplies en l’espèce ; Attendu qu’en effet, selon l’article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage susvisé, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. 3 La Cour est saisie par simple requête par l’une des parties, ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d’office. » ; Attendu qu’en l’espèce, la requérante invoque des omissions matérielles, liées, selon elle, au fait que son recours sanctionné par l’Arrêt attaqué soulevait un moyen constitué de cinq branches, dont une seulement a été analysée, ainsi que des erreurs matérielles résultant, toujours selon elle, du fait qu’après avoir cassé l’arrêt déféré, la CCJA, évoquant, a écarté la Directive n° 01/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 faute de sa transposition en droit malien, au profit de la loi malienne n° 2016-61 du 30 décembre 2016, alors que le contenu de ces deux textes est identique relativement à la notion d’entreprise publique ; qu’elle soutient que ces « erreurs de procédure », qui ne sont pas imputables aux parties, ont exercé une influence décisive sur la décision rendue par la Cour de céans et appellent, dans l’intérêt d’un procès équitable, une correction au moyen de la rétractation de ladite décision ; Mais attendu que, tels que ci-dessus spécifiés, les éléments sur lesquels repose le recours ne caractérisent en rien des erreurs et omissions matérielles pouvant justifier la rectification d’un Arrêt de la CCJA au sens de l’article 45 ter du Règlement précité ; qu’il échet de déclarer la requête en rectification irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours en rectification irrecevable ; Condamne la demanderesse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4