Première chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n°164/2019/PC du 27/05/2019 Affaire : Monsieur FOTSO BOPDA Charles Christophe (Conseil : Maître MENKEM TATANG MENKEM Sother, Avocat à la Cour) Contre Afriland First Bank SA Arrêt N° 280/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré sous le n°164/2019/PC du 27 mai 2019 et formé par Maître MENKEM TATANG MENKEM Sother, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, quartier Simbok, Immeuble Kolom René, BP 8476 Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de FOTSO BOPDA Charles Christophe, demeurant à Douala, Cameroun, dans la cause qui l’oppose à la société Afriland First Bank, ayant son siège à Yaoundé, BP 11834, Place de l’Indépendance, 1 en cassation du jugement n°1215 du 12 décembre 2012 rendu par le Tribunal de grande instance du Mfoundi, Yaoundé, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard de la demanderesse, nul pour la partie saisie non comparante en matière de saisie immobilière ; Après en avoir délibéré conformément à la loi et à l’unanimité des voix ; Adjuge à Afriland First Bank SA, partie poursuivante, les immeubles suivants ; - un immeuble non bâti d’après le Titre foncier n°17510 du département du Mfoundi, vol 87 Folio 149, mais aujourd’hui bâti situé à Yaoundé IV, au lieu-dit NGOULEMAKONG ; formant le lot n°81 du Plan de lotissement d’une contenance superficielle de 607 m2 ; - un immeuble urbain non bâti d’après le titre foncier, mais aujourd’hui bâti sis à Yaoundé IV au lieu-dit ODZA, formant le lot n°34 d’une superficie de 1000 m2, objet du Titre foncier n°33852 du département du Mfoundi ; - Un immeuble urbain bâti situé à Yaoundé au lieu-dit MBALLA II d’une contenance superficielle de 2280 ma2 volume 109, folio 37 ; - Un immeuble urbain non bâti sis à Yaoundé II au lieu-dit NOL- AFEME formant le lot n°2 du plan de lotissement, d’une contenance de 1000 ma2, objet du titre foncier n°31199 du département de Mfoundi, vol 156 folio 44 ; - Un immeuble non bâti situé à Yaoundé Mfandena iti …. Restante de deux … objet du titre foncier n°6870 du département du Mfoundi, volume 35, folio 84, appartenant à Messieurs NOUBI DJOMO et YENE Denis, tous cautions hypothécaires de la Société UNIVERS MARITIME, au prix de 298.536.869 (deux cent quatre-vingt-dix-huit millions cinq cent trente-six mille huit cent soixante-neuf) francs CFA, aux claus es et conditions du cahier des charges ; - Ordonne sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser les immeubles dont cas au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraint par voie d’expulsion ou par tous autres moyens légaux ; 2 - Dit que les frais de procédure seront prélevés par privilège sur le prix de vente. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que selon le jugement attaqué, pour recouvrer sa créance sur la société « Univers Maritimes », en abrégé UNIMAR, Afriland First Bank a initié une procédure de saisie immobilière devant le Tribunal de grande instance du Mfoundi qui a abouti à la décision d’adjudication objet du présent recours ; Sur l’irrecevabilité du pourvoi, soulevée d’office par la Cour Vu les articles 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, 293 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu que selon l’article 32.2 du Règlement précité, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter. » ; que, par ailleurs, il résulte successivement des articles 293 et 313 de l’Acte uniforme susvisé que « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication (...) ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci-dessus », et que « la nullité de la décision judiciaire (…) d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication. » ; Attendu qu’il ressort de ces dispositions que la décision judiciaire d’adjudication ne pouvant faire l’objet d’aucune voie de recours, les parties intéressées ne peuvent l’attaquer que par voie d’action principale en annulation devant la juridiction qui a prononcé l’adjudication, dans un délai de quinze jours à compter de l’adjudication ; 3 Attendu qu’en l’espèce, le jugement attaqué ayant prononcé l’adjudication des biens saisis, le requérant qui prétend n’avoir pas pris connaissance de cette procédure en sa qualité de caution hypothécaire, ne peut agir que par la voie sus- indiquée ; qu’il y a donc lieu pour la Cour de céans de déclarer le recours irrecevable, en application des dispositions combinées des différents textes susvisés ; Sur les dépens Attendu que le requérant succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours de FOTSO BOPDA Charles Christophe contre le jugement rendu le 12 décembre 2012 par le Tribunal de grande instance de Mfoundi ; Laisse les dépens à la charge du demandeur. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4