Première chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n°142/2019/PC du 08/05/2019 Affaire : Société NSIA Banque (Ex Diamond Bank) (Conseils : Maîtres Vincent TOHOZIN, Olga ANASSIDE et NICOLIN ASSOGBA, Avocats à la Cour) Contre 1/ Société Bell Bénin Communication (Conseil : Maître Simplice C. DATO, Avocat à la Cour) 2/ Monsieur Salifou ISSA 3/ Madame Laminatou SARA DIALLO Arrêt N° 279/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré sous le n°142/2019/PC du 08 mai 2019 et formé par Maîtres Vincent TOHOZIN, Olga ANASSIDE et NICOLIN ASSOGBA, Avocats à la Cour, demeurant à Cotonou au Lot F 18, « LES COCOTIERS », 04 BP 1242 Cotonou, Bénin, Lot 957, Sikecodji Enagnon, Immeuble Fifamin, 01 1 BP 4452, porte 1045 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la société NSIA Banque SA, Ex DIAMOND BANK, dont le siège social sis à Cotonou, Rue 308, Révérend Père Colineau, 01P 955 Cotonou, dans la cause qui l’oppose à la société BELL BENIN COMMUNICATION SA, dont le siège se trouve à Cotonou, Carré Numéro 620, quartier GBEGAMEY, Place Bulgarie, 02 BP 1886 Cotonou, ayant pour Conseil Simplice Comlan DATO, Avocat à la Cour, demeurant au Lot 03006, parcelle « D » Agla Ahogbohouè, 03 BP 4252 Jéricho, Cotonou, Bénin, à monsieur Salifou ISSA, administrateur de société domicilié à Cotonou, villa Kasmal n°9, résidence les Cocotiers, et de madame Laminatou Sara DIALLO domiciliée à Cotonou, villa Kasmal n°9, en cassation du jugement n°03/CCRI/19 du 27 février 2019 rendu par le Tribunal de première instance de Porto-Novo, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement par décision avant dire droit, en matière de saisie-immobilière et en dernier ressort ; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ouï les parties en leurs moyens, prétentions et plaidoiries ; Constate que la DIAMOND BANK ne rapporte pas la preuve que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges au saisi et à personne de ISSA Salifou et BBCOM SA afin de permettre à ceux-ci d’y insérer des dires en application de l’article 270 alinéa 3 de l’Acte Uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution ; Reçoit en conséquence les dires et observations insérés dans le cahier des charges par ISSA Salifou et BBCOM S.A ; Relève les prétentions de la Société DIAMOND BANK SA et celles de la Société BBCOM SA et de Monsieur ISSA Salifou en ce que ces derniers contestent le principe de la créance objet des poursuites et/ou le montant de la créance ; Relève que le prêt de F CFA quinze Milliards (15.000.000.000) accordé par la DIAMOND BANK SA à la Société BBCOM SA a été géré par les préposés de la DIAMOND BANK SA aux fins de son remboursement ; 2 Constate qu’il n’apparait au dossier aucun compte rendu ou reddition de compte de gestion des dix milliards cinq cents millions (10.500.000.000) de francs CFA ; Relève que la société BBCOM SA et Monsieur ISSA Salifou contestent la présente saisie immobilière ; Constate que la DIAMOND BANK SA est devenue la NSIA BANK SA ; Dit qu’en l’état, pour une bonne administration de la justice et en application des dispositions de l’article 302 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, une expertise en l’espèce est nécessaire ; Ordonne en conséquence une expertise et désigne pour y procéder, Monsieur Pierre Lucien BRUN, expert-comptable ; Dit que l’expert a pour mission de : Dire par quel mode la créance de quinze milliards (15.000.000.000) de francs de DIAMOND BANK SA a été payée à la BBCOM SA et ISSA Salifou dont exécution est entreprise ; Constater l’existence ou non d’un prêt de F CFA dix milliards Cinq cents millions 10.500.000.000) ; Dire au tribunal le montant de la dette de la Société BBCOM SA dans les livres de la DIAMOND BANK SA avant le prêt de FCFA dix milliards cinq cents millions (10.500.000.000) ; Dire au tribunal comment le prêt de F CFA dix milliard cinq cents millions (10.500.000.000), s’il existe, a été géré par les préposés de la DIAMOND BANK SA en faisant ressortir les échéances payées à titre de remboursement dudit prêt, puis en retracer l’utilisation qui en a été faite ; Déterminer le montant remboursé par les dirigeants, préposés de la DIAMOND BANK SA sur le Concours de F CFA dix milliards cinq cents millions (10.500.000.000) durant leur gestion ; Donner son opinion sur le non-remboursement éventuel dudit prêt, étant donné que la raison principale évoquée parla DIAMOND BANK SA, en exigeant la gestion de la BBCOM SA par ses préposés, est le remboursement du prêt F CFA dix milliards cinq cents millions (10.500.000.000) ; 3 Faire le point des ventes immobilières effectuées dans le cadre du remboursement dudit prêt ; Dire au tribunal si la créance alléguée par la DIAMOND BANK SA est justifiée ; Dire au tribunal le montant auquel peut être évalué la dette de la BBCOM SA dans les livres de la DIAMOND BANK SA ; Enjoint à la DIAMOND BANK SA devenue NSIA BANQUE SA d’avoir à mettre à la disposition de l’expert ci-dessus désigné tout document nécessaire à l’accomplissement de sa mission ainsi que l’historique du compte de la société BBCOM SA, les preuves des dépenses effectuées dans le cadre du prêt des F CFA dix milliard Cinq cents millions (10.500.000.000) de francs par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; Dit que les astreintes auront un caractère définitif par trente jours de retard constaté ; Dit que l’expert pourra s’adjoindre les services de toute personne pouvant l’aider ou susceptible de le renseigner dans l’accomplissement de sa mission ; Dit que l’expert pourra recueillir toute information auprès de toute personne susceptible de le renseigner sur la gestion en cause ; Dit que l’expert dispose d’un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l’acceptation de la mission pur déposer son rapport ; Dit qu’il est sursis à toute mesure de poursuite ou d’exécution forcée liée directement ou indirectement à ce prêt de francs CFA dix milliards cinq cents millions (10.500.000.000) jusqu’à la décision à intervenir sur la présente procédure ; Met les frais d’expertise à la charge des parties chacune pour moitié ; Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision sur minute et avant enregistrement ; Réserve les dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les douze moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; 4 Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que selon les énonciations du jugement attaqué, la société BELL BENIN COMMUNICATION a bénéficié de divers crédits de la part de la société DIAMOND BANK, garantis non seulement par une caution personnelle de Salifou ISSA mais également par une hypothèque portant sur les titres fonciers n°6234, n° 3094 et n° 4185 du livre foncier de Cotonou, n°1640 du livre foncier de Porto-Novo et n°692 du livre foncier de Parakou ; que suite à des désaccords intervenus dans la mise en œuvre de leurs relations, la banque a initié des poursuites contre sa cliente en recouvrement de sa créance, en déposant notamment des cahiers de charges auprès des juridictions compétentes ; que c’est dans ce contexte que statuant sur les dires et observations de Salifou ISSA et la société BELL BENIN COMMUNICATION, le Tribunal de première instance de Porto-Novo a rendu le jugement dont recours ; Sur la compétence de la Cour Attendu que les défendeurs ont soulevé l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage au motif que la décision attaquée est un jugement avant-dire-droit qui porte sur une expertise ordonnée sur le seul fondement de l’article 302 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin ; qu’ainsi, les conditions de la compétence de la CCJA, telles que fixées par l’article 14 du Traité de l’OHADA, ne sont pas réunies en l’espèce ; Attendu que selon l’article 14, alinéa 3 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; Attendu qu’il résulte de ces dispositions que c’est la nature de l’affaire qui détermine la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, en ce qu’elle doit soulever des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité de l’OHADA ; que s’agissant en la cause d’une affaire relative à une saisie immobilière régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de 5 recouvrement et des voies d’exécution, il y a lieu pour la Cour de rejeter l’exception soulevée et de se déclarer compétente ; Sur l’irrecevabilité du pourvoi, soulevée d’office par la Cour Vu les articles 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu que selon l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fonds tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis. Les décisions de la juridiction d’appel ne sont pas susceptibles d’opposition. Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun. » ; Qu’aux termes de l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter. » ; Attendu qu’en l’espèce, le tribunal a, par décision avant-dire-droit, ordonné une expertise à l’effet d’être fixé sur la créance alléguée par NSIA BANQUE ayant succédé à DIAMOND BANK, dans la mesure où la prétendue débitrice, la société BELL BENIN COMMUNICATION, ainsi que sa caution, Salifou ISSA auquel s’est jointe dame Laminatou Sara DIALLO, en ont contesté le principe ; qu’en vertu de l’article 300 de l’Acte uniforme précité, un tel jugement ne peut être déféré directement devant la CCJA ; qu’il échet pour celle-ci de déclarer le recours manifestement irrecevable conformément aux dispositions de l’article 32.2 du Règlement susvisé ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; 6 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare le recours irrecevable ; Condamne la demanderesse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 7