Première Chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n°115/2018/PC du 25/04/2018 Affaire : Monsieur Jean-Delphin LOKONDE MVULUKUNDA (Conseils : Maître Paulin KOLESHA et Associés, Avocats à la Cour) Contre Banque Commerciale Du Congo SA (Conseil : Maître Clément MINGA KIENGELE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 268/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2019, où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré le 25 avril 2018 au Greffe de la Cour de céans sous le numéro 115/2018/PC et formé par Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et Jules MASUANGI MBUMBA, cabinet sis Anciennes Galeries Présidentielles, 1er Niveau, Local 1M1, Commune de la Gombe à Kinshasa, République 1 Démocratique du Congo, pour le compte de Maître Jean-Delphin LOKONDE MVULUKENDA, Avocat demeurant au n° 16 avenue LOKELE, Immeuble ONGENDANGENDA, couloir BUNIA, Local 2, dans la Commune de la Gombe, dans la cause qui l’oppose à la société Banque Commerciale Du Congo (BCDC) SA, dont le siège est sis Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe à Kinshasa/ République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres Clément MINGA KIENGELE, Dieudonné MULALA, José KUMUAMBA KATENDE, Pépé DINANG MISHA-MI-KIENGELE, tous Avocats au Barreau de Kinshasa/Matete, cabinet sis Boulevard du 30 Juin, Immeuble Moulaert, Appartement 2 dans le Commune de la Gombe, ville de Kinshasa, et qui déclarent élire domicile au Cabinet MUTOMBO BAKAKWA NSENDA et Associés, Boulevard du 30 juin, Immeuble Moulaert, Appartement 2, Commune de la Gombe, Ville de Kinshasa, RDC, en cassation de l’arrêt n° RMUA 199 rendu le 09 mars 2018 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement et contradictoirement ; Le Ministère public entendu en son avis ; Reçoit l’appel de la partie Banque Commerciale du Congo, BCDC SA en sigle, et le dit fondé ; Annule ainsi l’ordonnance entreprise sous le MU 933 dans toutes ses dispositions ; Et faisant ce qu’aurait dû faire le premier juge ; Reçoit l’action mue par Maître Delphin LOKONDE MVULUKUNDA dans la cause sous le MU 933 mais la dit non fondée ; Met les dépens de la présente instance taxes à FC à charge de l’intimé... » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique moyen de cassation tel qu’il figure dans la requête jointe au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d‘Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que le requérant a fait pratiquer une saisie-attribution de créances contre la société Entreprise Générale MALTA FOREST, en abrégé EGMF, entre les mains de la BCDC SA ; que signifiée de l’ordonnance MU 129 du 06 décembre 2017 par laquelle le président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete a rejeté la contestation de la EGMF, la banque refusa de payer, motif pris du solde débiteur dégagé, en application de la convention d’unicité des comptes qui la liait au débiteur ; que saisi en paiement des causes de la saisie, le président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe condamnait, par ordonnance sous le MU 933 du 03 janvier 2018, la BCDC SA à payer à Maître Jean-Delphin LONDE MVULUKUNDA diverses sommes au titre des causes de la saisie, des dommages-intérêts, et à une astreinte ; que sur appel de la BCDC SA, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur la première branche du moyen unique, tirée de la violation des dispositions de l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir annulé la décision entreprise, au motif qu’en refusant de payer le demandeur sur les comptes créditeurs déclarés nonobstant le solde global débiteur, la banque n’avait commis aucune faute, alors que la défenderesse avait déclaré détenir plusieurs comptes au nom de la EGMF dont certains étaient créditeurs, tout en refusant de payer bien que signifiée du rejet des contestations ; qu’en statuant ainsi, l’arrêt déféré a, selon le requérant, violé le texte visé au moyen et encourt cassation ; Attendu qu’aux termes de l’article 38 susvisé « Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. » ; Attendu qu’en l’espèce, le requérant ne spécifie pas en quoi la défenderesse qui, selon lui, a régulièrement fait sa déclaration de tiers saisi, a méconnu les dispositions du texte précité ; que l’analyse des actes de saisies faisant ressortir une parfaite collaboration de la défenderesse lors de la pratique de ladite saisie, il y a lieu de rejeter cette branche du moyen unique comme mal fondée ; 3 Sur la seconde branche du moyen unique tirée de la violation des dispositions de l’article 162 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé le texte visé au moyen, en ce que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait, alors que la défenderesse était tenue au paiement, dès lors qu’elle avait déclaré que certains comptes de la débitrice étaient créditeurs et que le rejet des contestations élevées par cette dernière lui avait été signifié ; qu’en se déterminant ainsi, la cour a, selon le requérant, exposé sa décision à la cassation ; Attendu que selon l’article 162 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution visé au moyen, « si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant, en priorité, les fonds disponibles à vue, à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d’une autre manière. » ; Attendu qu’en l’espèce, le problème juridique posé n’est pas celui de l’ordre des prélèvements sur les fonds disponibles à vue, mais celui de l’unicité qui caractérise les différents comptes ouverts au nom de la débitrice dans les livres de la défenderesse ; qu’il s’ensuit que le texte invoqué n’est pas applicable en la cause et que cette branche du moyen unique se révèle inopérante ; Sur la troisième branche du moyen unique, tirée de la violation des dispositions de l’article 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir statué comme il l’a fait, alors que la défenderesse était tenue de payer les sommes poursuivies sur les comptes qu’elle avait déclarés créditeurs, dès lors qu’elle avait été signifiée de la décision de la juridiction compétente rejetant la contestation de la saisie ; qu’ainsi, la cour d’appel a violé la loi et exposé sa décision à la cassation ; Attendu qu’aux termes de l’article 164 visé au moyen, « Le tiers saisi procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formulée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation. Le paiement peut également avoir lieu avant l’expiration du délai de contestation, si le débiteur a déclaré par écrit ne pas contester la saisie. » ; 4 Attendu, en l’espèce, que pour se déterminer comme ils l’ont fait, les juges d’appel énoncent que « l’ordonnance entreprise a passé outre les arguments pourtant valables, du tiers saisi qui se défend de n’avoir commis aucune faute en amont dans l’exécution de cette saisie parce qu’elle a d’emblée répondu à la réquisition de l’huissier de justice en fournissant à celui-ci la situation des comptes de la débitrice EGMF SA, et qu’étant unie avec la EGMF SA par la convention d’unicité des comptes, ce qui a apparu comme comptes créditeurs devrait être soumis à la compensation par les comptes débiteurs de la même société pour qu’en définitive, la société EGMF SA ne détienne dans les livres de la BCDC que des comptes débiteurs ; Pour la Cour, il se dégage que le magistrat délégué n’a pas démontré en quoi consistait le refus affiché par le tiers saisi face à ses obligations légales car celui-ci a pourtant, par son conseiller juridique, fourni à l’huissier de justice les éléments de tous les comptes de la débitrice EGMF SA et donc n’a opposé aucune entrave à l’amorce de l’exécution de la saisie attribution pratiquée (…) Ensuite, ayant invoqué le principe de l’unicité des comptes qui régit ses rapports avec la débitrice EGMF SA, et conformément aux articles 25 et 26 de la convention d’ouverture des comptes en son sein, l’appelant qui a expliqué que la compensation à opérer des comptes créditeurs aux comptes débiteurs, ne dégage qu’un solde déficitaire aux comptes de la débitrice EGMF SA (…). En conclusion, l’appelante n’étant que tiers saisi et non débitrice de l’intimé, ne peut remettre à ce dernier que les fonds réels encore disponibles dans les comptes de la société EGMF SA » ; Attendu que par ces énonciations, la cour affirme que les différents comptes relatifs à une convention d’ouverture des comptes constituent des sections d’un compte unique dont la position globale est opposable aux tiers ; que par l’effet de ce principe d’unicité, ne commet aucune faute, le tiers saisi qui, pour s’opposer au paiement réclamé par le créancier saisissant, invoque le solde global des divers comptes fusionnés ; qu’en relevant que la banque n’a pas failli à ses obligations de tiers saisi, l’arrêt entrepris n’a pas violé les dispositions du texte susvisé, applicables à l’hypothèse d’une saisie ayant trouvé des aliments disponibles, ce qui n’était pas le cas ; d’où il suit que la troisième branche du moyen unique sera également rejetée comme mal fondée ; Sur la quatrième branche du moyen unique, tirée de la violation des dispositions des articles 21 et 63 du Code civil congolais Livre III Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation des textes visés au moyen, en ce que la cour d’appel s’est déterminée sur la base du principe 5 d’unicité des comptes qui ne lie que la banque et sa cliente et n’aurait pas dû être opposé à la requérante non partie à la convention d’ouverture de comptes considérée, exposant ainsi la décision entreprise à la cassation ; Attendu que selon l’article 63 du Code civil congolais Livre III, « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers, et ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 21 » ; que l’article 21 du même Code dispose qu’« on peut pareillement stipuler au profit d’un tiers lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à une autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter » ; Attendu cependant que dans le cadre de la procédure spéciale de la saisie attribution de créances pratiquée par le requérant, c’est en vertu de la convention d’ouverture de comptes qui la lie à la société EGMF que la défenderesse intervient en qualité de tiers saisi ; que par conséquent, la banque n’a commis aucun abus en se prévalant des dispositions de cette convention spéciale qui relève du droit bancaire, et la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, n’a en rien violé les dispositions du droit commun invoquées par le moyen qu’elle n’avait pas à appliquer en la cause ; qu’il échet de rejeter cette quatrième branche du moyen unique comme mal fondée ; Attendu que le moyen unique ne prospérant en aucune de ses branches, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme mal fondé ; Sur les dépens Attendu que le requérant ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 6