Première chambre Audience publique du 07 novembre 2019 Pourvoi : n°130/2019/PC du 26/04/2019 Affaire : 1) Successions Feus ASSIBA Edouard Johnson et Clarence Johnson ANSAH, représentées par Gaston Edouard Johnson (Conseil : Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) 2) Maître Galolo SOEDJEDE (Conseil : Maître EDORH-KOMAHE Mathias, Avocat à la Cour) Contre 1) Société Négoce, Transit Affrètement et Divers (NETADI) 2) Succession ANENOU Adanhouzo Koudahin Ayayi (Conseils : Maître DOSSEY Foli KOSSI Jean et ALOGNON Ayayi François, Avocats à la Cour) Arrêt N° 261/2019 du 07 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Ester MOUTNGUI NGO IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; 1 Sur le pourvoi enregistré au greffe le 26 avril 2019 sous le n°130/2019/PC et formé Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant au 3469, Boulevard du 13 janvier, 1 BP 3893 Lomé 1, Togo, et Maître EDORH-KOMAHE Mathias, Avocat à la Cour, demeurant 219, Rue Sahoude, BP 61316 Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de la Succession des Feus Assiba Edouard JOHNSON et Clarence JOHNSON-ANSAH, demeurant à Lomé, 147, Rue DAGBOVI, Bè-Kpota Anfamé, 01 BP 497 Lomé 01, Togo, et de Maître Galolo SOEDJEDJE, demeurant à Lomé, Togo, dans la cause qui les oppose à la société Négoce, Transit, Affrètement et divers, dite NETADI SA, dont le siège est sis Zone Portuaire, Route Lomé-Aného, face Hôtel Sarakawa, BP 3258 Lomé, Togo, et à la Succession ANENOU Adanhouzo Koudahin Ayayi, demeurant et domicilié à Lomé, Zone Portuaire, Route Lomé-Aného, face Hôtel Sarakawa, BP 3258 Lomé, Togo, ayant pour conseils Maître DOSSEY Foli Kossi Jean, Avocat à la Cour, demeurant 14, Rue des Sabliers, 01 BP 472 Lomé 01, et Maître ALOGNON Ayayi François, Avocat à la Cour, demeurant 135, Boulevard Félix Houphouët Boigny, 06 BP 61316 Lomé 06, Togo, en annulation de l’ordonnance n°028 rendue le 29 mars 2019 par la Cour Suprême du Togo et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Nous déclarons compétent ; Déclarons recevable la requête à fin de sursis à l’exécution de l’arrêt déféré ; Ordonnons le sursis à l’exécution de l’arrêt n°568/18 rendu le 28 novembre 2018 par la Cour d’appel de Lomé ; Disons en outre que la présente ordonnance sera notifiée en expéditions aux parties, à la diligence de Monsieur le Greffier en chef de la Cour Suprême, et sera classée au rang des minutes au greffe pour en être délivrées à qui de droit, toutes expéditions nécessaires... » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur recours les moyens d’annulation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13, 14, 15 et 18 du Traité r elatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’en exécution de l’arrêt n°568/18 rendu le 28 novembre 2018 par la Cour d’appel de Lomé, les Successions ASSIBA Edouard JOHNSON et Clarence JOHNSON-ANSAH pratiquaient, suivant exploit d’huissier en date du 06 février 2019, des saisies au préjudice de la société NETADI et Consorts ; que par requête du 04 février 2019, les Consorts NETADI-ANENOU formaient un pourvoi en cassation contre l’arrêt susvisé devant la Cour Suprême du TOGO, en même temps qu’ils saisissaient le Président de ladite Cour d’une requête aux fins de sursis à exécution de celui-ci ; que faisant droit à cette demande, le Président de la Cour rendait l’ordonnance dont recours en annulation ; Sur l’annulation de l’ordonnance n°028/19 rendue le 29 mars 2019 par le Président de la Cour Suprême du TOGO Attendu que pour faire échec au recours, les défendeurs font valoir que la décision attaquée n’a fait application d’aucune disposition d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité de l’OHADA ; Mais attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée la violation des articles 15 du Traité de l’OHADA, 32 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que le Président a ordonné le sursis d’une exécution forcée déjà entamée, alors que cette circonstance lui interdisait de prescrire une telle mesure, son incompétence ayant de surcroît été soulevée à cet effet ; que ce faisant, il a méconnu les textes susvisés et exposé sa décision à l’annulation, conformément aux dispositions de l’article 18 du Traité de l’OHADA ; Attendu que selon l’article 18 susvisé, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; 3 Attendu qu’il est de jurisprudence constante qu’une juridiction nationale de cassation ne peut plus exercer sa compétence en matière de sursis à exécution, dès lors qu’une mesure d’exécution forcée de la décision en cause a été réalisée conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, dont la mise en œuvre induit la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, par référence aux articles 32 et 49 de l’Acte uniforme précité ; qu’il s’ensuit qu’en retenant sa compétence nonobstant le déclinatoire fait et l’existence effective d’une saisie en cours d’exécution, la juridiction du Président a exposé sa décision à l’annulation ; qu’il y a lieu pour la Cour de faire droit à la demande ; Sur les dépens Attendu que les défendeurs succombent et seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que c’est à tort que le Président de la Cour Suprême du TOGO a retenu sa compétence en la cause ; Déclare en conséquence nulle et non avenue l’ordonnance n°028/19 rendue par ses soins le 29 mars 2019 ; Condamne les défendeurs aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4