Première chambre Audience publique du 07 novembre 2019 Pourvoi : n°089/2019/PC du 29/03/2019 Affaire : Société Négoce International de Commerce (NICOM) et monsieur Shemir KAMOULA (Conseils : Cabinet VIRTUS, Association d’Avocats, Avocats à la Cour) Contre Banque de Développement des Comores (BDC) (Conseils : Maître Fatoumlya MOHAMED ZEINA et la société d’Avocats Anthony, Fofana et Associés d’Avocats, Avocats à la Cour) Arrêt N° 260/2019 du 07 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°089/2019/PC du 29 mars 2019 et formé par le Cabinet Avocats VIRTUS, Avocats à la Cour à Abidjan, y résidant, Boulevard Clozel, Immeuble Acacias, agissant au nom et pour le compte de la société Négoce International de Commerce, en abrégé la NICOM, dont le siège 1 sis à Petite-Coulée-Oasis-Moroni, Union du Comores, et sieur Shemir KAMOULA, demeurant audit siège, dans la cause qui les oppose à la Banque de Développement des Comores dite BDC, dont le siège social sis Grande Place, Moroni, Union des Comores, ayant pour Conseils Maître Fatoumlya MOHAMED ZEINA, Avocat à la Cour d’appel de Moroni y demeurant, commune de Moroni, quartier SAHARA et la société d’Avocats Anthony, Fofana et Associés d’Avocats, Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan y demeurant, commune du Plateau, les résidences Jeceda, 17 BP 1041 Abidjan 17, en cassation de l’arrêt n°44/18 rendu le 29 août 2018 par la Cour d’appel de Moroni et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de tous en matière commerciale et en dernier ressort ; Après avoir délibéré conformément à la loi ; - Reçoit l’appel de la Banque de Développement des Comores (BDC) ; - Infirme le jugement querellé ; Statuant à nouveau - Déboute la société NICOM et Monsieur Shemir KAMOULA de leurs demandes comme étant mal fondées ; - Rejette les demandes reconventionnelles comme étant non justifiées ; - Condamne la société NICOM SA et Monsieur Shemir KAMOULA aux dépens... » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que selon l’arrêt attaqué, le 15 juillet 2013, sieur Shemir KAMOULA souscrivait une convention d’hypothèque de son terrain sis à Mayotte au profit de la BDC pour garantir le financement de la société NICOM ; que cette garantie était suivie, le 14 octobre 2014, de la mise en gage avec dépossession par la société NICOM de sa marchandise ; qu’à la suite du refus par la société NICOM d’ouvrir un compte de garantie dans les livres de la BDC, celle- 2 ci, qui l’exigeait, la mettait en demeure de payer la somme de 780 771 430 KMF au titre des remises documentaires émises par la société LDC et la somme de 640 115 902 KMF correspondant au solde débiteur ; que les parties n’ayant trouvé aucun accord, la société NICOM, se fondant sur le rapport dressé le 14 janvier 2015 par monsieur GOURANNA, Expert-Comptable près la Cour d’appel de Moroni, assignait la BDC devant le Tribunal de Moroni en paiement de diverses sommes ; que par jugement n°34/17 du 8 mai 2017, le Tribunal de première instance de Moroni condamnait la BDC à payer à la société NICOM la somme de 505 000 000 KMF au titre du manque à gagner lié à la capacité d’autofinancement et de celle de 505 000 000 KMF au titre du préjudice moral subi ; qu’il rejetait le surplus des demandes des parties comme étant mal fondées et ordonnait l’exécution provisoire à hauteur de la somme de 500 000 000 KMF nonobstant toutes voies de recours ; que par déclaration du 12 mai 2017, la BDC relevait appel dudit jugement, ce qui conduisait la Cour d’appel de Moroni à rendre l’arrêt objet du présent pourvoi ; Sur les deux moyens réunis Attendu que selon la combinaison des articles 28, 28 bis et 28 ter du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours en cassation indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour et, à peine d’irrecevabilité, met en œuvre au moins un des cas limitativement énumérés par l’article 28 ter précité comme ouvrant droit à un tel recours ; qu’il en ressort la nécessité pour le recourant d’articuler des moyens de droit suffisamment clairs et dépourvus de toute ambiguïté ; Attendu qu’en l’espèce, la requête de pourvoi énonce : « Il est demandé à la CCJA d’infirmer l’arrêt attaqué et de confirmer le jugement du tribunal de première instance de Moroni qui est particulièrement motivé et fondé sur les pièces versées au dossier (...) Rappel des Actes uniformes violés : 1. Sur le bien-fondé du recours devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (OHADA). (i) Sur l’opportunité du recours en cassation : Conformément à l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, la Cour peut être saisie d’un recours en cassation, et être amenée à se « prononce [r] sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. ». (ii) Sur la conformité du pourvoi présenté par NICOM et M. KAMOULA. 3 La BDC est une banque de premier rang et l’un des premiers établissements bancaires de l’Union des Comores, qui compte parmi ses actionnaires outre l’Etat Comorien, un fonds d’investissement parisien de renom, ainsi que l’Agence Française de Développement (AFD) et la Banque Européenne d’Investissement (BEI). La BDC est donc une entreprise publique d’économie mixte. Par le biais de l’Acte de subrogation, l’Etat Comorien a pris position en faveur de la BDC. Or la jurisprudence OHADA a désormais consacré l’absence d’immunité juridictionnelle d’une entreprise publique d’économie mixte (...). Conformément aux principes régissant la zone économique OHADA, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour Commune de Justice, l’intervention de l’Etat ne. C’est l’une des raisons pour laquelle NICOM a choisi de dépayser ce dossier, et de former un pourvoi devant la juridiction de céans. 2. Sur la violation de l’Acte uniforme portant organisation des suretés. L’Acte uniforme relatif aux suretés consacre naturellement un Chapitre au Cautionnement, sureté personnelle (Articles 12 à 38) ainsi qu’à l’hypothèque conventionnelle (Articles 117 à 131). Dans ce dossier, la BDC avait exigé de NICOM la mise en place de garanties réelles en contrepartie de financements. Le 15 juillet 2013, la BDC et M. Shemir KAMOULA ont donc souscrit à une convention de cautionnement organisant l’affectation hypothécaire de terrains appartenant à M. KAMOULA au profit de la Banque. Une hypothèque conventionnelle au sens de l’Acte uniforme a donc été consentie pour sureté personnelle d’une ouverture de crédit à concurrence d’une somme déterminée. La société NICOM et M. Shemir KAMOULA sont légitimes à invoquer la violation de l’Acte uniforme portant organisation des suretés. 3. Sur la violation de l’Avant-projet d’acte uniforme portant droit général des obligations. Le Préambule de l’avant-projet d’Acte uniforme portant droit général des obligations fait état des principes directeurs auxquelles des parties contractantes de la zone OHADA doivent se conformer. Article 1-6 principe de bonne foi. Article 1-7 La cohérence. Ainsi, les principes de force obligatoire du contrat, et des usages auxquels les parties ont consenti ainsi que des pratiques qu’elles ont établies entre elles. Surtout, le droit OHADA consacre les principes de bonne foi, de loyauté et de cohérence dans les relations contractuelles. Or, NICOM soutient que la BDC a exécuté de mauvaise foi ses obligations contractuelles, et s’est immiscée fautivement dans sa gouvernance. L’acte d’affectation hypothécaire du 15 juillet 2013 a constitué le point de départ d’une relation commerciale et contractuelle entre NICOM et la BDC, émaillée de fautes de cette dernière : bien qu’ayant consenti sans réserve l’octroi de lignes de crédits, la BDC n’a jamais mis les fonds à disposition de NICOM, ne cessant d’exiger davantage de garanties superflues. La société NICOM et M. Shemir KAMOULA sont donc légitimes à invoquer la violation de l’avant-projet d’acte uniforme portant droit général des obligations. » ; 4 Attendu que le premier moyen, tiré de la violation de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés est vague et imprécis ; que le second moyen prend argument d’un Avant-projet d’Acte uniforme relatif au droit des obligations ; que dans ces conditions, il y a lieu pour la Cour de les déclarer irrecevables ; Attendu que le pourvoi ne repose sur aucun moyen recevable et sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que les requérants qui succombent supporteront les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge des demandeurs. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 5