Première chambre Audience publique du 07 novembre 2019 Pourvoi : n°223/2018/PC du 25/09/2018 Affaire : Monsieur Thierno BERETE (Conseil : Maître TOGBA Zogbelemou, Avocat à la Cour) Contre El Hadj Boubacar HANN (Conseil : Maître Joachim GBLILIMOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 256/2019 du 07 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°223/2018/PC du 25 septembre 2018 et formé par Maître TOGBA Zogbelemou, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Manquepas, Rue KA 017, derrière l’Eglise Anglicane de Guinée, Commune de Kaloum-Conakry, BP 473 Conakry, agissant au nom et pour le 1 compte de Thierno BERETE, demeurant au quartier Minière, Commune de Dixinn à Conakry, dans la cause qui l’oppose à El Hadj Boubacar HANN, demeurant au Quartier Matam Mosquée, Commune de Matam à Conakry, ayant pour conseil Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour, demeurant Rue KA 026, Quartier Kouléwondy, Commune de Kaloum à Conakry, en cassation de l’arrêt n°347 rendu le 31 juillet 2018 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, sur appel et en dernier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit l’appel ; Au fond : le déclare mal fondé ; En conséquence, Confirme le jugement n°18 du 08 mars 2018 rendu par le Tribunal de Première instance de Conakry 1 (Kaloum) en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’appelant... » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que selon l’arrêt attaqué, se fondant sur diverses décisions de justice, El Hadj Boubacar HANN servait à Thierno BERETE le 19 octobre 2017 un commandement de payer valant saisie-immobilière, portant sur la parcelle n°13 du lot 90 de Conakry, objet du titre foncier n°343 de Conakry 1, d’une superficie de 600 m² ; qu’un cahier des charges était déposé le 26 décembre 2017 au greffe du Tribunal de première instance de Kaloum suivi d’une sommation faite le 28 décembre 2017 à Thierno BERETE d’en prendre connaissance en vue de l’audience éventuelle du 1er février 2018 ; que, le 28 janvier 2018, celui-ci 2 déposait des dires et observations auxquels El Hadj Boubacar HANN répondait le 29 janvier 2018 ; que par jugement n°018 du 8 mars 2018, le Tribunal rejetait les dires et observations de Thierno BERETE et, conséquemment, ordonnait la continuation des procédures en fixant l’adjudication au 5 avril 2018 ; que sur appel de Thierno BERETE, la Cour de Conakry rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen Attendu que le premier moyen est « tiré de la contrariété du dispositif de l’arrêt et de la motivation du jugement confirmé s’analysant en une omission de statuer (article 300-AUVE, 28 bis du règlement de procédure de la Cour) : Du dispositif de l’arrêt objet du présent pourvoi en cassation, il ressort que la Cour d’appel a confirmé le jugement n°018 du 08 mars 2018 du Tribunal de première instance de Conakry , Kaloum en toutes ses dispositions. En confirmant le jugement de première instance, la Cour d’appel a épousé dans sa décision querellée les motifs du jugement, développés en ces termes : « 2- SUR LE REJET DES DIRES ET OBSERVATIONS- Attendu que sur le fondement de l’article 272 de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui dispose : « les dires et observations sont jugés, après échange de conclusions motivées des parties, qui doit être effectué dans le respect du principe du contradictoire » ; Attendu que les prescriptions de ces dispositions ont été rigoureusement respectées ; Qu’en l’espèce, Monsieur Thierno BERETE au lieu d’invoquer une quelconque violation se contente de contester le principe de la créance, invoquant entre autres la pratique de l’anatocisme et de l’absence de solidarité entre débiteurs ; Attendu cependant, que l’examen du commandement aux fins de saisie immobilière et du cahier des charges ainsi que la sommation de prendre communication dudit cahier des charges révèle que ces différents actes sont tous réguliers pour avoir été établis conformément aux prescriptions légales ; Qu’il s’ensuit que cette phase n’étant pas celle indiquée pour contester la créance, qu’il y a lieu de rejeter les dires et observations formés par Monsieur Thierno BERETE parce que non fondés et ordonner la continuation des poursuites » ; De la relation de l’extrait que dessus, il ressort que l’arrêt querellé ne pouvait confirmer le jugement de première instance qui s’est abstenu de se prononcer sur la contestation du principe de la créance, affirmant au passage une contre-vérité en ce que Monsieur Thierno BERETE n’a invoqué aucune violation, on ne sait de quoi, pourtant aux pages 3 à 5 de ses conclusions d’appel du 07 mai 2018 (pièce n°16) Monsieur Thierno BERETE a démontré en quoi la créance réclamée n’était pas due, parce qu’inexistante. Ce faisant, le Tribunal ayant omis de statuer sur la contestation élevée par Monsieur Thierno BERETE conformément à l’article 300-AUVE, la 3 Cour a violé ledit en confirmant purement le juge ; De ce chef, son arrêt mérite cassation » ; qu’ainsi articulé, ce premier moyen est non seulement ambigu et imprécis, mais également constitué de faits et du droit ; que par conséquent, il y a lieu pour la Cour de le déclarer irrecevable ; Sur le second moyen Attendu que le second moyen est « tiré du défaut ou de l’insuffisance de motifs sur la contestation du principe de la créance élevée en application de l’article 300-AUVE. Avant de déclarer dans le dispositif de son arrêt qu’elle confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, la Cour a tenté de démontrer le mal fondé de la contestation du principe de la créance en ces termes : « Sur la contestation du principe de la créance : Considérant que l’appelant reproche au jugement déféré d’avoir non seulement mal apprécié les faits, mais aussi surtout de l’avoir condamné à payer une créance dont il conteste le principe ; Considérant qu’il résulte des pièces du dossier notamment les arrêts n°65 du 17 avril 2011, n°12 du 20 janvier 2004 et n°332 du 13 novembre 2003 de la Cour d’appel de Conakry, tous en forme exécutoire et en vertu desquels la saisie querellée a été pratiquée, prouve la créance dont le recouvrement est poursuivi ; Que plus, l’appelant n’apporte pas la preuve du paiement de la créance dont il a été condamné à payer avec d’autres par les arrêts suscités ; Qu’il ne prouve pas non plus l’adjudication dont il fait allusion serait intervenue en exécution desdits arrêts ; Qu’en outre, le pourvoi en cassation formé contre l’un des arrêts en l’occurrence l’arrêt n°332 du 13 novembre 2003 ne peut suspendre l’exécution en ce que le pourvoi n’a aucun effet suspensif ; Que dès lors, le moyen invoqué n’est pas fondé (…) ». Ainsi selon l’arrêt querellé : - Il y a des arrêts qui constatent la créance dont le recouvrement est poursuivi, et la procédure de saisie immobilière est la preuve du non-paiement de la créance ; - La preuve n’est pas faite de ce que l’adjudication de la totalité des actions SGP de la Société PETROGUI a été entreprise sur le fondement des arrêts qui servent de base à la saisie immobilière ; - Le pourvoi en cassation devant la Cour Suprême de la République de Guinée n’a pas d’effet suspensif. En s’exprimant de la sorte, la Cour d’appel s’est manifestement abstenue de répondre à l’argumentaire sous-tendant la contestation par Monsieur Thierno BERETE du principe de la créance conformément à l’article 300 al. 2 de l’AUVE. En effet, il a été clairement exposé, pièces à l’appui, que le reliquat de créance de 141 465 731GNF soit 552 739 932 GNF avec les intérêts, devenu 11 471 727 566 GNF dans le commandement de payer valant saisie immobilière du 19 octobre 2017 (pièce n°7), était une partie du prix des actions SGP détenues par la Société PETROGUI. Or, le 12 juin 1996, toutes les actions SGP de ladite société ont été 4 adjugées à El Hadj Boubacar HANN. Si bien qu’on ne pouvait plus parler de créance puisque son objet était entièrement et totalement devenu propriété de El Hadj Boubacar HANN. Il apparait donc clairement que la Cour d’appel a erré : il ne s’agissait pas d’une preuve de créance ou de paiement de créance ou d’effet suspensif du pourvoi. Cette erreur d’analyse juridique qui s’apparente à un défaut ou une insuffisance de motif justifie amplement la cassation de l’arrêt » ; Mais attendu que par les motifs fidèlement rapportés par le moyen, l’arrêt querellé répond suffisamment aux observations du requérant relativement au principe de créance ; que le moyen n’est pas fondé et sera rejeté ; Attendu qu’aucun des deux moyens proposés ne prospérant, il échet pour la Cour de céans de rejeter le pourvoi comme mal fondé ; Sur les dépens Attendu que le demandeur succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du demandeur. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 5