Première chambre Audience publique du 07 novembre 2019 Pourvoi : n°073/2016/PC du 29/03/2016 Affaire : Monsieur N’KOUMO Mobio Ernest (Conseil : Maître SANGARE Bema, Avocat à la Cour) Contre Société United Bank For Africa (UBA) (Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 250/2019 du 07 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mars 2016 sous le n°073/2016/PC et formé par Maître SANGARE BEMA, Avocat à la Cour, demeurant Treichville zone 2, Côté Palais des sports, Rue des Selliers, Immeuble attenant à la Résidence Natinga, 3ème étage à gauche, 11 BP 903 Abidjan 11, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur N’KOUMO MOBIO Ernest, demeurant à Abidjan-Cocody II Plateau près du Commissariat du 12ème arrondissement, CP 08 BP 1990 Abidjan 08, dans la cause qui l’oppose à la société United Bank For Africa, dite UBA, ayant son siège à Abidjan-Plateau, Boulevard, 1 Botreau-Roussel, 17 BP 808 Abidjan 17, Côte d’Ivoire, ayant pour conseils la SCPA Bilé-Aka, Brizoua-Bi et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan Cocody, 7, Boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25, en cassation de l’arrêt n°088 Civ. 5 rendu le 10 février 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit la Banque UBA en son appel ; Au fond : L’y dit partiellement fondée ; Infirme en toutes ses dispositions, l’ordonnance attaquée ; Statuant à nouveau, déclare N’KOUMO MOBIO Ernest mal fondé en sa demande en paiement des causes de la saisie, l’en déboute ; Déclare la Banque UBA mal fondée en son appel incident, l’en déboute ; Condamne N’KOUMO MOBIO Ernest aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 11 septembre 2012, N’KOUMO MOBIO Ernest a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances sur le compte de AKE Jean-Baptiste, domicilié dans les livres de la société United Bank for Africa, en abrégé UBA ; que le 16 mai 2014, N’KOUMO MOBIO Ernest a fait pratiquer sur le même compte, une saisie-attribution de créances ; qu’estimant 2 qu’elle a fait une déclaration mensongère, il a assigné la banque devant le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance d’Abidjan en paiement des causes de la saisie ; que par ordonnance n°4688 rendue le 15 septembre 2014, celui-ci a fait droit à sa demande ; que statuant sur l’appel interjeté par UBA, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt objet du présent recours en cassation ; Vu l’article 28 bis, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir retenu que UBA n’a pas fait de déclaration inexacte en ce que « la saisie conservatoire ayant eu pour effet de rendre la somme de 5.322.522 F CFA indisponible, c’est à juste titre que la banque a déclaré à l’occasion de la saisie-attribution du 16 mai 2014, le solde figurant au crédit du titulaire du compte, la somme précédemment saisie ne pouvant par l’effet de ladite saisie, apparaître comme disponible ; c’est à tort que le premier juge l’a condamnée au paiement des causes de la saisie », alors, selon le moyen, qu’en vertu des texte visés, la banque avait l’obligation de faire savoir à l’huissier instrumentaire que le solde créditeur de 1 100 F CFA procède d’une saisie conservatoire antérieure ayant rendu indisponible la somme de 5. 322. 522 F CFA ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 38 et 156 de l’Acte uniforme précité et exposé sa décision à la cassation ; Attendu que selon l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclarations et communications doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées da ns l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts. » ; Attendu qu’il en ressort que le tiers saisi a l’obligation, sous peine de s’exposer à une condamnation au paiement des causes de la saisie, de déclarer au créancier les sommes qu’il détient pour le compte de son client contre lequel la saisie est pratiquée, en précisant le cas échant si celles-ci ont fait l’objet d’une saisie antérieure et d’en communiquer copie des pièces justificatives ; Attendu en l’espèce que UBA, en se contentant de déclarer un solde créditeur de 1100 F CFA et en s’abstenant de faire allusion à la saisie ayant porté sur la somme de 5.322.522 F CFA, a fait une déclaration inexacte et incomplète 3 aux sens de l’article 156 susvisé, au demeurant non étayée d’aucune pièce justificative ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait la cour d’appel encourt le grief allégué ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué de ce seul chef et d’évoquer en application de l’article 14 in fine du Traité institutif de l’OHADA ; Sur l’évocation Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 15 septembre 2014, le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance d’Abidjan, statuant dans une instance en paiement des causes de la saisie opposant N’KOUMO MOBIO Ernest à la société UBA, a rendu l’ordonnance de référé n°4688 dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence et en premier ressort : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, ainsi qu’elles en aviseront ; Mais dès à présent, vu l’urgence et par provision : - Déclarons monsieur N’KOUMO MOBIO recevable en son action ; - L’y disons bien fondé ; - Condamnons, en conséquence, UBA SA à lui payer la somme de dix- huit millions cinq cent cinquante-six mille deux cent soixante francs CFA (18 556 260) ; - La condamnons aux dépens… » ; Que par exploit en date du 1er octobre 2014, UBA SA a relevé appel de cette décision ; qu’au soutien de son recours, elle expose que le 11 septembre 2012, N’KOUMO MOBIO Ernest a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le compte d’AKE Jean Baptiste domicilié dans ses livres ; qu’à cette occasion, elle a déclaré qu’elle détenait pour le compte du débiteur la somme de 5. 323.522 F CFA ; que le 16 mai 2014, le même créancier a fait pratiquer sur le même compte une saisie- attribution de créances ; qu’à cette circonstance, elle a déclaré à l’huissier instrumentaire que le compte disposait d’un solde créditeur de 1100 F CFA, ceci d’autant qu’elle avait cantonné le montant initialement saisi le 11 septembre 2012 ; que le 27 mai 2014, N’KOUMO MOBIO Ernest lui ayant signifié un procès-verbal de conversion de la saisie conservatoire susvisée, elle a procédé au versement entre les mains de celui-ci du montant saisi de 5.323522 F CFA ; que cependant N’KOUMO MOBIO Ernest, prétextant qu’elle a fait des déclarations mensongères lors de la saisie-attribution de créances du 16 mai 2014, l’a assignée en paiement des causes de cette saisie devant le juge de l’exécution qui l’a condamnée à payer la somme de 18.556.260 FCFA, reliquat de la créance de 4 N’KOUMO MOBIO Ernest envers AKE Jean-Baptiste ; qu’en soutenant n’avoir jamais fait de déclarations inexactes et s’être conformée aux dispositions de l’Acte uniforme régissant la matière, par la communication des soldes successifs du compte lors de chaque saisie avec la mention « sauf erreur ou omissions », la société UBA a conclu à l’infirmation de l’ordonnance entreprise, au rejet de la demande de N’KOUMO MOBIO Ernest et à la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 10.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à son honneur et à son image de banque sérieuse sur le marché financier africain ; Attendu que N’KOUMO MOBIO Ernest qui n’avait pas conclu devant la Cour d’appel d’Abidjan a sollicité dans sa requête de pourvoi en cassation de l’arrêt, la confirmation par évocation du jugement entrepris ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il échet, eu égard au fait que la banque a déjà payé la somme de 5.323.522 F CFA sur le montant des causes de la saisie évalué à la somme de 23.868.782 F CFA, de la condamner au paiement du montant reliquataire de 18.556.260 F CFA et de confirmer conséquemment l’ordonnance entreprise ; Sur la demande aux fins de dommages-intérêts formulée par la société UBA Attendu que la société UBA a sollicité la condamnation de N’KOUMO MOBIO Ernest à lui payer la somme de 10.000.000 F CFA à titre de dommages- intérêts en raison de l’atteinte portée à son honneur et à son image par l’action tendant à la condamner au paiement des causes de la saisie, et cela, sur le fondement de l’article 1382 du code civil ; Attendu cependant que l’action de N’KOUMO MOBIO Ernest étant justifiée, ne saurait être constitutive de faute ; qu’il y a donc lieu de rejeter la demande ; Sur les dépens Attendu que UBA SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 5 Casse l’arrêt n°088 Civ 5 rendu le 10 février 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme l’ordonnance n°4688 rendue le 15 septembre 2014 par le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance d’Abidjan ; Déboute la société United Bank for Africa de sa demande de dommages- intérêts ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 6