Deuxième Chambre Audience publique du 31 octobre 2019 Pourvoi : n° 205/2018/PC du 22/08/2018 Affaire : Société Afriland First Bank Côte d’Ivoire (Conseils : SCP AQUEREBURU & PARTNERS et Maître Jean Luc D. VARLET, Avocats à la Cour) Contre GTA Assurances (anciennement Groupement Togolaise d’Assurances / Compagnie Africaine d’Assurances / IARDT en abrégé GTA-C2A/IARDT) (Conseil : Maître Kouévi AGBEKPONOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 243/2019 du 31 octobre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2019 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe le 22 août 2018 sous le n°205/2018/PC et formé par la SCP AQUEREBURU & PARTNERS, société d’Avocats juridique et fiscal, sise au 777 Avenue Kléber, 08 BP 8989 Lomé 08, et Maître Jean Luc D. VARLET, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan au 29, Boulevard Clozel, immeuble TF, 2ème étage, Porte 2C, 25 BP 7 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Société Afriland First Bank Côte d’Ivoire dite First Bank CI, anciennement dénommée Access Bank Côte d’Ivoire, société anonyme dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Nogues, immeuble Woodin Center, 01 BP 6928 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la société GTA Assurances, anciennement dénommée Groupement Togolais d’Assurances / Compagnie Africaine d’Assurances/ IARDT, société anonyme dont le siège social est sis à Lomé, Agbalépédo, Rond-Point GTA, BP 3298 Lomé, ayant pour conseil Maître Kouévi AGBEKPONOU, Avocat à la Cour à Lomé, Route de l’aéroport en face du Cerfer, Lomé 01 BP 1327 Lomé 01, en cassation de l’Arrêt n°021/18 rendu le 06 juin 2018 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence de l’article 49 de l’AUPRSVE et en appel ; En la forme Reçoit l’appel Au fond Le dit fondé, Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Dit ladite contestation fondée ; Déclare irrégulière, nulles et de nuls effets les saisies attributions pratiquées ; En ordonne la mainlevée sous astreinte de dix millions (10 000 000) FCFA par jour de résistance pour compter du prononcé de la présente décision ; Déclare abusives et vexatoires lesdites saisies-attributions ; Dit qu’elles ont occasionné des dommages matériels, commerciaux, financiers et moraux certains et réels au GTA-C2A ; Condamne en conséquence AFRILAND FIRST BANK-CI à payer à société GTA-C2A la somme de trois cents millions (300 000 000) FCFA à titre dommages-intérêts en réparation des préjudices subis toutes causes confondues ; Dit que cette condamnation produira des intérêts au taux légal de la BCEAO pour compter de la date du 02 mars 2017 de l’assignation en contestation des saisies des 25 et 26 janvier 2017 ; Condamne AFRILAND FIRST BANK Côte d’Ivoire aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; 2 Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, la société GTA Assurance faisait l’objet d’une saisie-attribution de créances pratiquées, les 25 et 26 janvier 2017, par la société Afriland First Bank Côte d’Ivoire sur ses comptes bancaires à Lomé, pour sureté et paiement d’une créance en principal et accessoires d’un montant de 1.219.301.791 FCFA, en exécution de l’Arrêt n°421/15 du 02 juillet 2015 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire rendu exécutoire au Togo ; que la société GTA Assurances saisissait, le 07 février 2017, la Cour de céans en annulation de l’arrêt de la Cour suprême de Côte d’Ivoire et contestait, le 03 mars 2017, la saisie-attribution devant le Tribunal de première instance de Lomé ; que la contestation était rejetée par ordonnance du 11 janvier 2018 ; que vidant sa saisine, la Cour de céans annulait, le 01 mars 2018, l’Arrêt n°421/15 du 02 juillet 2015 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire ; que sur appel de la société GTA Assurances de l’ordonnance du 11 janvier 2018, la Cour d’appel de Lomé rendait l’Arrêt n°021/2018 du 06 juin 2018, objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de condamner Afriland First Bank Côte d’Ivoire au paiement de la somme de 300.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme susvisé, alors que, d’une part, ledit article 32 ne peut recevoir application qu’en matière d’exécution d’un titre exécutoire par provision et non en vertu d’un titre exécutoire définitif et, d’autre part, en exécutant l’arrêt définitif de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, Afriland First Bank Côte d’Ivoire n’a commis aucune faute devant justifier l’application dudit article 32 de l’Acte uniforme susvisé ; Attendu qu’il est établi par le dossier de la procédure que c’est en vertu d’un titre exécutoire que Afriland First Bank Côte d’Ivoire a fait pratiquer la saisie- attribution ; que l’annulation par la Cour de céans de l’Arrêt n°421/15 du 02 juillet 2015 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, n’enlève pas le caractère exécutoire audit arrêt au moment de sa mise en exécution ; que l’exécution forcée en vertu d’un titre exécutoire n’est pas téméraire et ne saurait justifier une réparation sur le fondement des dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme susvisé, qui n’a 3 pas vocation à s’appliquer en l’espèce ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel de Lomé a manifestement violé les dispositions du texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; Sur l’évocation Attendu que, par exploit du 12 janvier 2018, la société GTA-C2A/IARDT, interjetait appel de l’Ordonnance n°005/2018 rendue le 11 janvier 2018 par le Juge de l’urgence délégué près le Tribunal de première instance de Lomé dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence de l’article 49 de l’AUPSRVE, et en premier ressort ; Recevons la société GTA-C2A-IARDT en sa demande régulière ; Au principal, Nous déclarons incompétent à connaître de la contestation et de l’interprétation du titre exécutoire ayant servi de fondement à la saisie-attribution querellée ; Au subsidiaire, Disons l’arrêt n°421/15 rendu le 02 Juillet 2015 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire constitue un titre exécutoire conformément aux articles 33 et 153 de l’AUPSRVE ; Déclarons valable et régulière la saisie-attribution de créances des 25 et 26 Janvier 2017 ; Déboutons la requérante de toutes autres demandes ; Ordonnons aux tierces saisies de décaisser les sommes, objet de la saisie- attribution sous astreintes de un million (1.000.000) FCFA par jour de retard ; Ordonnons l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours et sans caution ; Condamnons la requérante aux dépens. » ; Attendu que cet appel, formé dans les délais légaux, est recevable ; Au fond Attendu qu’au soutien de son appel, la société GTA-C2A/IARDT, demande à la Cour, en considération de l’annulation par la Cour de céans de l’arrêt de la Cour suprême de la Côte d’Ivoire, d’infirmer l’ordonnance déférée, d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sous astreinte de 10.000.000 F CFA par jour de retard, de déclarer abusives et vexatoires les saisies attributions de créances pratiquées, de dire et juger que lesdites saisies irrégulières lui ont occasionné des dommages matériels, financiers et moraux, de condamner la société Afriland First Bank Côte d’Ivoire au paiement de la somme de 4 1.500.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts et de déclarer exécutoire sur minute la décision à intervenir ; Attendu que Afriland First Bank Côte d’Ivoire, en réplique, plaide la confirmation de l’ordonnance attaquée et précise que l’Arrêt n°050/2018 du 01 mars 2018 de la Cour de céans n’a pas d’incidence sur l’obligation de paiement incombant à la société GTA-C2A/IARDT ; qu’elle affirme, par ailleurs, que la demande de dommages-intérêts n’est pas fondée dès lors que les sommes saisies n’ont pas été payées ; Sur la mainlevée des saisies attributions pratiquées par Afriland First Bank Côte d’Ivoire Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que les saisies attributions sur les comptes de la société GTA-C2A/IARDT des 25 et 26 janvier 2017 ont été pratiquées en vertu d’un Arrêt n°421/15 rendu le 02 juillet 2015 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire ; qu’il est également établi que, par un Arrêt n°050/2018 du 01 mars 2018 de la Cour de céans, l’Arrêt n°421/15 du 02 juillet 2015 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire a été annulé ; que le support de la saisie ayant disparu, il convient d’infirmer l’ordonnance querellée, d’ordonner la mainlevée des saisies pratiquées et de la débouter pour le surplus de sa demande ; Sur les dommages-intérêts Attendu qu’il est démontré que la saisie-attribution de créances pratiquée sur le compte de la société GTA-C2A/IARDT procède d’une exécution forcée en vertu d’un titre exécutoire ; qu’une telle exécution résultant de l’exercice d’un droit n’est ni abusive ni vexatoire et ne constitue pas une faute donnant droit à des dommages-intérêts ; qu’il échet de débouter la société GTA-C2A/IARDT de sa demande ; Sur l’exécution provisoire Attendu que la société GTA-C2A/IARDT sollicite l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; qu’une telle demande est sans objet devant la Cour ; Sur les dépens Attendu que la société Afriland First Bank Côte d’Ivoire succombant, sera condamnée aux dépens ; 5 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°021/2018 rendu le 06 juin 2018 par la Cour d’appel de Lomé ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme en toutes ses dispositions l’Ordonnance n°005/2018 rendue le 11 janvier 2018 par le Tribunal de première instance de première classe de Lomé ; Statuant à nouveau : Constate que par Arrêt n°050/2018 du 01 mars 2018 la Cour de céans a annulé le titre exécutoire ayant servi de fondement aux saisies conservatoires des 25 et 26 janvier 2017 ; Ordonne la mainlevée desdites saisies ; Déboute la société GTA Assurances du surplus de sa demande ; Condamne la société Afriland First Bank Côte d’Ivoire aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6