Troisième chambre Audience Publique du 10 octobre 2019 Pourvoi : n°065/2019/PC du 15/03/2019 Affaire : TONDE MOUNI (Conseil : SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour) contre Société TOTAL CÔTE D’IVOIRE Arrêt N° 235/2019 du 10 octobre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 octobre 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Fodé KANTE, Juge Armand Claude DEMBA, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 mars 2019 sous le n°065/2019/PC et formé par la SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, Villa River Forest 101, Rue J41, agissant au nom et pour le compte de Monsieur TONDE MOUNI, Entrepreneur demeurant à Man, dans la cause qui l’oppose à la société TOTAL Côte d’Ivoire, S.A. dont le siège est à Abidjan, Rue des brasseurs, Zone 3, Immeuble Rive Gauche 100, 01 BP 336 Abidjan 01 ; 1 En cassation de l’arrêt n°454 rendu le 19 décembre 2018 par la Cour d’appel de DALOA et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par défaut, en matière civile et en dernier ressort ; - En la forme déclare irrecevable pour cause de forclusion l’appel interjeté par TONDE MOUNI du jugement contradictoire n°271/2017 du 19 juillet 2017 rendu par le Tribunal civil de Man ; - Le condamne aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite à une requête aux fins d’injonction de payer présentée par sieur TONDE MOUNI, la juridiction présidentielle du Tribunal de Man enjoignait à monsieur TCHERE SOKOUBA WOUNEPATEKIDA et à son bailleur de fonds de commerce, la société TOTAL Côte d’Ivoire, de payer au requérant la somme de 7.298.650 FCFA, par ordonnance n°04/2017 du 29 mars 2017 ; que l’opposition formée par TOTAL Côte d’Ivoire aboutissait à la reformation de ladite ordonnance, par Jugement n°271/2017 rendu le 19 juillet 2017 par le Tribunal de Première Instance de Man ; que sur appel interjeté par TONDE MOUNI, la Cour de DALOA rendait l’Arrêt n°454 en date du 19 décembre 2018 dont pourvoi ; Attendu que la partie défenderesse, la société TOTAL Côte d’Ivoire, à laquelle le recours a été signifié par courrier n°0554/2019/GC/G4 du 01 avril 2019, reçu le 12 avril 2019, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ; Sur le premier moyen, tiré du défaut de base légale Attendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé de manquer de base légale en ce que, pour déclarer l’appel irrecevable, la Cour d’appel a visé à tort l’article 16 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que ledit article ne présente aucun rapport 2 avec un quelconque délai pour la recevabilité de recours contre une décision d’injonction de payer ; Mais attendu que l’arrêt critiqué a bien mentionné « qu’en la matière (…), le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision » ; que cette mention reflète plutôt le contenu de l’article 15 de l’Acte uniforme susmentionné, relativement aux voies de recours contre la décision rendue sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, traduisant ainsi une erreur matérielle manifeste de frappe du numéro du texte adéquat ; qu’il y’a lieu de rejeter ce moyen comme non fondé ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 15 et 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’appel de sieur TONDE MOUNI irrecevable pour forclusion alors, selon le moyen, qu’en application de l’article 335 susvisé, les 30 jours impartis par l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution pour faire appel sont des jours francs, de sorte que si le dernier jour est non ouvrable, comme c’est le cas en l’espèce, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant ; que, dès lors, c’est à tort que ledit appel a été déclaré irrecevable ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 335 de l’Acte uniforme susvisé, « les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs » ; que le délai franc est celui dans le décompte duquel sont exclus le dies a quo et le dies ad quem ; Attendu qu’il ressort des pièces non contestées du dossier de la procédure que le jugement querellé a été rendu le 19 juillet 2017 ; que, dès lors, le dies a quo et le dies ad quem étant respectivement le 19 juillet 2017 et le 17 août 2017, les parties avaient jusqu’au 18 août 2017 pour interjeter appel contre cette décision ; qu’or le 18 août 2017 était un vendredi, donc jour ouvrable, ce délai ne pouvait être reporté au premier jour ouvrable suivant ; qu’il s’ensuit que l’appel interjeté par sieur TONDE MOUNI en ce jour du 21 août 2017 n’est pas fait dans le délai légal imparti par la loi ; qu’en le déclarant irrecevable, la Cour d’appel de Daloa a fait une saine appréciation des faits et une exacte application des articles 15 et 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de 3 recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il y a lieu de dire que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que sieur TONDE MOUNI ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi contre l’arrêt n°454 rendu le 19 décembre 2018 par la Cour d’appel de Daloa ; Condamne sieur TONDE MOUNI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4