Première chambre Audience publique du 08 août 2019 Pourvois : n°034/2018/PC du 31/01/2018 et n°088/2018/PC du 21/03/2018 Affaire : Société Gabonaise et DESCHENG BTP (SOGAD BTP) (Conseils : Maîtres AMEGANKPOE YAOVI, C. MOUSSAVOU et H.D. BOGUIKOUMA, Avocats à la Cour) Contre Société ORABANK Gabon (Conseils : Maîtres NTOUTOUME & MEZHER, Société d’Avocats BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour) Et Affaire : Société ORABANK Gabon (Conseils : Maîtres NTOUTOUME & MEZHER, Société d’Avocats BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour) Contre Société Gabonaise et DESCHENG BTP (SOGAD BTP) (Conseils : Maîtres AMEGANKPOE YAOVI, C. MOUSSAVOU et H.D. BOGUIKOUMA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 223/2019 du 08 août 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 08 août 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur les pourvois enregistrés au greffe sous les numéros 034/2018/PC du 31 janvier 2018 et 088/2018/PC du 21 mars 2018, formés respectivement par Maîtres AMEGANKPOE YAOVI, Avocat au Barreau du Togo, 235, Rue Amoussimé, Tokoin Casablanca, Carol MOUSSAVOU, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, Carrefour Hassan à proximité de la Clinique Cinq Palmiers, BP 14 063 Libreville et Hugues Désiré BOGUIKOUMA, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, Plaine Niger, en face de l’Eglise Catholique Notre Dame des Victoires, BP 8650 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la Société Gabonaise et Descheng dite SOGAD BTP, ayant son siège au quartier Nzeng Ayong, Libreville, BP 23 742 Libreville, et par la SCP Ntoutoume & Mezher, Avocats au Barreau du Gabon, dont le cabinet sis au 83 de l’impasse 1229 V, derrière l’immeuble Narval, BP 2565 Libreville, Gabon, et la SCPA BAZIE, KOYO & ASSA, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant à Abidjan Cocody ancien, Rue B 15, 08 BP 2614 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte d’ORABANK, dont le siège est à Libreville, Boulevard de l’Indépendance, immeuble Frangipaniers, BP 20 333 Libreville, en cassation de l’arrêt n°13/2017-2018 rendu le 13 décembre 2017 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville ayant confirmé le jugement rendu le 13 janvier 2017 par le Tribunal de première instance de Libreville ; Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’arrêt rendu sous le numéro 131/2019 du 25 avril 2019 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que le dispositif de l’arrêt susvisé est ainsi libellé : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette les exceptions d’irrecevabilité soulevées par SOGAD BTP ; 2 Ordonne la jonction des deux pourvois ; Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : En la forme : Reçoit les appels respectifs des parties ; Au fond : Réforme le jugement entrepris en ses dispositions relatives à l’offre de cession de créance faite par SOGAD BTP à ORABANK Gabon ; Constate, relativement à cette offre, que les parties litigantes ont transigé suivant accord de règlement amiable signé à Lomé le 8 février 2017 ; Vu les articles 33 et 34 du Règlement intérieur en matière contentieuse et consultative de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage : Invite les parties à faire leurs observations quant à leur volonté de maintenir ou de dénoncer ledit accord, avec toutes les conséquences de droit ; Leur impartit à cet effet un délai d’un mois, à compter de la date du prononcé de la présente décision ; Sursoit à statuer sur les autres chefs de demandes des parties ; Réserve les dépens… » ; Attendu qu’il est expressément renvoyé, quant à l’exposé plus ample des faits de la cause et de la procédure, à la décision précitée ; Attendu qu’à la suite de celle-ci, la société SOGAD a produit au dossier de la Cour ses observations par lesquelles elle expose ce qui suit : « La société SOGAD BTP formule ses observations sur sa volonté de maintenir l’accord de Lomé du 08 février 2017 intervenu entre les parties ainsi que ses conséquences de droit ; 1-Sur le maintien de l’accord de Lomé par SOGAD BTP La société SOGAD BTP réaffirme sa volonté de maintenir l’accord de Lomé qui a consensuellement résolu le problème du rachat de créance entre les parties, déterminant concrètement l’assiette, les composantes, la décote du rachat et les modalités de paiement après avoir arrêté et déduit la dette de SOGAD BTP à l’égard d’ORABANK Gabon et d’ORABANK Tchad ; Cet accord en données générales a retenu le montant global à racheter de 22.313.971.912 FCFA aux taux de décote de 17,02 % toutes taxes comprises pour un nombre d’échéances total de 18 dont 4 étaient déjà échues et soustraits pour ne laisser que 14 échéances à racheter ; Sur cette base, le montant à racheter s’élève à 17.355.311.488 FCFA dont les 17,02% de décote font 2.953.874.015 FCFA pour dégager un solde créditeur de 14.401.437.473 FCFA au profit de SOGAD BTP ; Ledit accord a également, d’un côté retenu au titre des coûts de remise en état des chantiers et des frais juridiques la somme de 3.600.000.000 FCFA toutes taxes 3 comprises et de l’autre, arrêté les dettes de SOGAD BTP à l’égard d’ORABANK Gabon à 2.036.705.265 FCFA et à l’égard d’ORABANK Tchad à 1.107.10.406 FCFA soit un cumul de 3.144.515.671 FCFA ; Déduction faite de cette dette totale du montant du rachat à verser à SOGAD BTP, il se dégage un montant net de 14.856.921.802 FCFA dû à SOGAD BTP par ORABANK Gabon ; Cet accord de Lomé du 08 février 2017 porte transaction des parties sur les points concernés notamment le rachat de créance, la dette de SOGAD BTP envers ORABANK Gabon et ORABANK Tchad, le montant de réparation à la date du 08 février 2017 et le montant net dû à SOGAD BTP ; SOGAD BTP demande à la Cour de retenir ces divers éléments et montants comme acquis à elle et de les mettre à la charge d’ORABANK Gabon ; 2- Sur les conséquences de droit de la résistance abusive d’ORABANK Gabon à la mise en œuvre de l’accord de Lomé L’accord de Lomé de 08 février 2017 que l’arrêt n°131/2019 du 25 avril 2019 rendu par la Cour de ce siège a retenu comme un accord et non comme une simple promesse d’accord, avait prévu au titre des modalités pratiques et concrètes d’exécution des engagements pris par chaque partie qu’un décaissement immédiat de 4.856.921802 FCFA devrait être effectué par ORABANK Gabon à SOGAD BTP d’une part et d’autre part que « les parties s’engagent à mettre fin à toutes poursuites judiciaires et à toutes exécutions des décisions de justice à compter de la date de signature du présent accord » ; Non seulement, ORABANK Gabon n’a jamais versé ledit montant à SOGAD BTP mais aussi a préféré raviver et alimenter de plus belle les procédures judiciaires devant la Cour d’appel judiciaire de Libreville, la Cour de Cassation du Gabon et la Cour communautaire de ce siège ; Depuis lors, les procédures judiciaires se sont multipliées et s’enchainent augmentant les honoraires des trois cabinets d’Avocats constitués et faisant, à la charge de SOGAD BTP, masse passive des importants frais d’exécution forcée rendue infructueuse par la résistance d’ORABANK Gabon aux décisions judiciaires rendues entre les parties et par ricochet à l’accord de Lomé susdits ; Les deux chantiers en cause sont exposés à une constante dégradation aggravée par des incendies qui les ont ravagés en 2018 pour ne laisser que les gros œuvres rendant du coup nettement insuffisant le montant forfaitaire de coût de remise en état des chantiers et des frais de justice convenus dans l’accord de Lomé en son point dénommé « Dommages » ; Les matériaux de construction entreposés depuis le début du litige sont devenus impropres à leur usage, le temps y ayant fait ses œuvres de détérioration et qui devront nécessairement être remplacés par l’achat de nouveaux aux prix actuels augmentés du marché de sorte que la réparation octroyée à SOGAD BTP par le jugement déféré du chef du préjudice matériel mérite d’être actualisée dans l’allocation de son montant ; 4 De même, le préjudice financier estimé par le jugement entrepris a continué de s’aggraver depuis son prononcé jusqu’à ce jour passant par la résistance d’ORABANK Gabon au respect de ses engagements pris dans l’accord de Lomé en ce que les intérêts sur les prêts des autres apporteurs de fonds du pool de financement courent toujours, le manque à gagner perdure ainsi que les pénalités prévues par les deux marchés publics en cause ; La résistance d’ORABANK Gabon à exécuter ses engagements conventionnels du 08 février 2017 a ligoté SOGAD BTP dans une impossibilité totale de poursuivre, d’achever et de livrer les deux ouvrages publics dans les délais normaux aggravant l’atteinte portée à son image et à sa réputation de bonne exécutante des marchés publics et lui fermant par conséquent l’opportunité de concourir à l’obtention d’autres marchés publics ; Ces aggravations postérieures au février 2017 des préjudices retenus par le jugement querellé ne seraient point survenues si ORABANK Gabon ne résistait pas à l’exécution de ses engagements librement consentis ; Cette résistance est abusive et est génératrice de ladite aggravation des préjudices mettant en branle le principe de la réparation intégrale qui commande non seulement une réparation de nature à mettre la victime en situation nouvelle et rétablie mais aussi l’évaluation monétaire des réparations au jour où le juge statue sur les demandes de dommages et intérêts ; L’application de ce principe induit la prise en compte des aggravations des divers préjudices retenus par le premier juge qu’il convient de chiffrer globalement à 13.500.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts en réparation de tous chefs de préjudices confondus ; PAR CES MOTIFS Il est demandé à la Cour de : Statuant sur les chefs de demandes de SOGAD BTP SA, - Dire et juger que le rachat de créance en cause porte sur un total de 17.35.311.488 FCFA dont le coût de rachat en décote de 17,02% est de 2.953.874.015 FCFA au profit d’ORABANK Gabon SA et 14.404.437.473 FCFA au profit de SOGAD BTP SA et que le montant de réparation des dommages estimés du 08 février 2017 est de 3.600.000.000 FCFA ; - Dire en conséquence que le prix du rachat de créance et du coût des réparations convenus, dus par ORABANK Gabon S.A. à SOGAD BTP S.A. s’élève à la somme de 18.001.437.473 FCFA ; - Dire et juger que le montant de la dette de SOGAD BTP SA à l’égard d’ORABANK Gabon est de 2.038.705.65 FCFA et celle à l’égard d’ORABANK Tchad est de 1.107.810.406 FCFA soit un total de 3.144.515.671 FCFA ; - Dire que le montant de ces dettes viendront en déduction des montants dus à SOGAD BTP par ORABANK Gabon au titre du rachat de créance et fixer le montant net dû par ORABANK Gabon à SOGAD BTP à 14.856.921.802 FCFA ; - Déclarer abusive la résistance d’ORABANK Gabon à exécuter ses engagements ; 5 - Condamner en conséquence ORABANK Gabon à payer à SOGAD BTP la somme de 13.500.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts en réparation de tous chefs de préjudices confondus ; Condamner ORABANK Gabon aux entiers dépens… » ; Attendu que, pour sa part, ORABANK Gabon produit au dossier de la Cour de céans les observations suivantes : « Les présentes écritures porteront sur : -La recevabilité du Mémoire - La volonté par ORABANK Gabon d’un accord amiable et transactionnel - Les réponses aux observations de SOGAD BTP - Les observations de ORABANK Gabon tirées des conséquences de la clause de l’Accord du 8 février 2017 : « Autres Engagements ». I. Sur la recevabilité du présent mémoire La Cour a transmis les observations de SOGAD BTP à ORABANK Gabon, par lettre en date du 16 mai 2019. Cette lettre a été reçue par mail du 17 mai 2019, puis a fait l’objet d’un accusé de réception avec décharge le 20 mai 2019 par le cabinet du conseil BAZIE-KOYO- ASSA. La Cour, dans sa lettre, accorde un délai de quinze (15) jours à ORABANK Gabon, pour faire connaître ses éventuelles observations. La Cour voudra bien déclarer recevable les observations formulées ci-après, par ORABANK Gabon. II. De la volonté d’un Accord amiable et transactionnel du contentieux En réponse à l’invitation faite par la Cour aux parties de faire leurs observations quant à leur volonté de maintenir ou de dénoncer ledit accord, avec toutes les conséquences de droit, ORABANK Gabon réitère par les présentes écritures sa volonté de faire sien l’Acte signé en date du 08 février 2017 (ci-après accord du 08 février 2017 ») par ORAGROUP, sa société mère, et SOGAD BTP intitulé : « Accord : Les éléments devant servir à la rédaction de l’accord transactionnel entre SOGAD et ORABANK Gabon ». En exécution de l’Accord du 08 février 2017, ORABANK Gabon notifie à la Cour, de façon ferme et irrévocable qu’elle est parfaitement disposée à conclure avec SOGAD BTP un accord transactionnel sur la base des éléments négociés par sa société mère, dans le cadre de la médiation entamée par l’Etat Gabonais. C’est à cette fin que ORABANK Gabon : - Le 24 avril 2019, a déféré à la réunion de médiation initiée par Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et des Droit Humains, Garde des Sceaux de la République Gabonaise, par lettre du 18 avril 2019, - Ainsi que 18 mai 2019, à celle de Monsieur le Ministre de l’Economie, de la Prospective, de la programmation du développement, chargé de la Promotion des Investissements Publics et Privés, 6 - Enfin, par lettre en date du 19 mai 2019, conformément aux premières conclusions de la médiation du 18 mai 2019 de Monsieur le Ministre de l’Economie, a fait une offre transactionnelle sur la base des éléments de l’Accord du 08 février 2017 à SOGAD BTP. La Cour voudra donc bien prendre acte de la volonté d’ORABANK Gabon de s’inscrire de bonne foi dans la droite ligne de sa décision du 25 avril 2019, et de s’approprier l’Accord du 08 février 2017, avec toutes les conséquences de droit. ORABANK Gabon rappelle à cette fin le but recherché par les médiateurs, à savoir notamment, solutionner le « financement de deux projets structurants notamment la construction de l’école de commerce à Port Gentil et la construction de l’école de tourisme des métiers de l’hôtellerie au Cap dans la banlieue nord de Libreville » et « la nécessité de finaliser les deux projets car les plus hautes autorités de la république souhaitent en finir avec les éléphants blancs… » ORABANK Gabon déclare qu’elle a toujours accompagné le Gouvernement gabonais dans la mise en œuvre de son programme économique et donc, qu’au-delà du contentieux SOGAD BTP, elle reste tout à fait disposée à apporter son concours financier à ces projets structurants. ORABANK Gabon sollicite donc qu’il plaise à la Cour d’accorder un délai suffisant pour permettre la bonne fin de la médiation de l’Etat gabonais. III Réponses aux observations de SOGAD BTP 1) In limine litis : du caractère arrogants, injurieux et vexatoire de l’attitude de SOGAD BTP, dénotant sa volonté manifeste et caractérisée de faire échec à toute négociation ou médiation en vue de l’accord transactionnel décidé par Accord du 08 février 2017. ORABANK Gabon relève que dans tous rapports entre personnes (physique ou morale), la règle d’or doit être la courtoisie, la modération et la tempérance. En l’espèce, la Cour est priée de constater l’arrogance des écrits de SOGAD BTP empreints d’injures et à la limite de la décence. ORABANK Gabon ne peut accepter de voir ses dirigeants injuriés, au seul motif d’une divergence d’appréciation de l’Accord du 08 février 2017. Il est totalement inadmissible que lui soient tenus de tels propos, notamment dans la lettre de SOGAG BTP en date du 21 mai 2019 en réponse à l’offre transactionnelle de ORABANK Gabon : « …le directeur général adjoint a menti… » ; « …pure mensonge dans ces circonstances particulières… » : « …ORABANK Gabon sur sa propre interprétation fantaisiste… » ; « …il est aberrant que vous preniez les incongruités juridiques … » ; « …mensonge grossier… » ; Etc., etc…. ORABANK Gabon ne saurait souffrir de propos aussi désobligeants et injurieux d’un client qui cherche à bénéficier de concours financier de sa part, puisque telle est la question objet du contentieux pendant devant la Cour de céans. 7 Toutes ces superpositions de propos injurieux ne sont en réalité que subterfuges et manœuvres dilatoires de SOGAD BTP pour masquer à la Cour son refus de voir analyser les éléments de l’Accord du 08 février 2017 dans le cadre de la médiation initiée par l’Etat gabonais en vue de la rédaction d’un accord transactionnel devant mettre fin au litige. Sinon, en quoi est ce que la non-présentation d’un mandat d’un directeur général adjoint peut-il être considéré comme « mensonge grossier » de nature à entacher les négociations jusqu’à vouloir y mettre fin ? Sur cette question, il suffisait tout simplement à SOGAD BTP de se référer à l’Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales, prescrivant la règle d’ordre public suivant lequel le directeur général adjoint dispose, dans ces rapports avec les tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général. Ainsi, il a tous les pouvoirs pour agir en toutes circonstances, au nom de la société et à l’égard des tiers, engage la société par ses actes, y compris ceux ne relevant pas de l’objet social. Le fait pour lui de ne pas avoir un mandat exprès de négociation n’entrave en rien son pouvoir de représentation de ORABANK Gabon. Il n’y a donc pas matière, au regard de la règle de droit suscitée, à faire obstruction à la volonté de médiation entreprise par Monsieur le Ministre de l’Economie. La Cour tirera les conséquences de l’attitude adoptée par SOGAD BTP, qui n’est pas de nature à favoriser un rapprochement entre les parties en vue d’une solution négociée au contentieux les opposant. Ce faisant, il est demandé à la Cour de prendre acte des manœuvres à dessein de SOGAD BTP et en cas d’échec de la médiation, de la juger entièrement responsable de la non-conclusion de l’accord transactionnel tiré de l’accord du 08 février 2017, avec toutes les conséquences de droit, à savoir le refus de SOGAD BTP de bénéficier du concours financier de ORABANK Gabon. La Cour prononcera en conséquence le rejet pur et simple de l’ensemble de ses demandes et prétentions. 2) Sur les observations de SOGAD BTP Dans ses observations du 13 mai 2019, SOGAD BTP sollicite de la Cour de : - Dire et juger que le rachat de créance en cause porte sur un total de 17.335.311.488 francs CFA, dont le coût de rachat en décote de 17,0 2% est de 2.953.874.015 francs CFA au profit d’ORABANK Gabon et 14.404.437.473 francs CFA au profit de SOGAD BTP et que le montant de réparation des dommages estimés au 08 février 2017 est de 3.600.000.000 francs CFA ; - Dire en conséquence que le prix de rachat de créance et du coût des réparations convenus, dus par ORABANK Gabon à SOGAD BTP s’élève à la somme de 18.001.437.473 francs CFA ; 8 - Dire et juger que le montant de la dette de SOGAD BTP à l’égard d’ORABANK Gabon est de 2.038.705.265 francs CFA et celle à l’égard d’ORABANK Tchad est de 1.107.810.406 francs CFA, soit un total de 3.144.515.671 francs CFA ; - Dire que le montant de ces dettes viendront en déduction des montants dus à SOGAD BTP par ORABANK Gabon au titre du rachat de créance et fixer le montant net dû par ORABANK à SOGAD BTP à 14.856.921.802 francs CFA ; - Déclarer abusive la résistance d’ORABANK Gabon à exécuter ses engagements ; - Condamner en conséquence ORABANK Gabon à payer à SOGAD BTP la somme de 13.500.000.000 francs CFA à titre de dommages-intérêts en réparation de tous chefs de préjudices confondus ; - Dire que le montant de ces dettes viendront en déduction des montants dus à SOGAD BTP par ORABANK au titre du rachat de créance et fixer le montant net dû par ORABANK Gabon à SOGAD BTP à 14.856.921.802 francs CFA ; - Dire que le montant de ces dettes viendront en déduction des montants dus à SOGAD BTP par ORABANK Gabon au titre du rachat de créance et fixer le montant net dû par ORABANK Gabon à SOGAD BTP à 14.856.921.802 francs CFA ; - Condamner ORABANK GABON aux entiers dépens. La réponse aux observations de SOGAD BTP, compte tenu notamment aux divergences exprimées, oblige à s’attarder au préalable sur la compréhension du sens de la décision avant dire droit de la Cour du 25 avril 2019, ainsi que de l’Accord du 08 février 2017. Quel sens donné à l’arrêt du 25 avril 2019 ? La Cour, dans son pouvoir d’évocation sur le fond du litige, invite les parties sur la base des articles 33 et 34 du Règlement intérieur en matière contentieuse et consultative de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage, à faire leurs observations sur le maintien ou la dénonciation de l’accord du 08 février 2017, avec toutes les conséquences de droit. Les articles visés disposent : Articles 33 Dans le cadre de l’instruction des affaire contentieuses, la Cour peut demander aux parties ou à leur avocat de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’elle estime utiles. En cas de refus, elle en prend acte. Article 34 En cas d’évocation, la Cour peut ordonner toutes mesures d’instructions qu’elle estime utiles. Les frais occasionnés par ces mesures sont à la charge des parties selon les modalités fixées par la Cour. C’est dire au regard de ces textes, notamment de l’article 33, que la Cour attend d’ORABANK Gabon qu’elle lui fournisse toutes informations utiles sur sa volonté de maintien de l’Accord du 08 février 2017, ainsi que des informations utiles sur les conséquences résultant de l’exécution de cet Accord. 9 ORABANK Gabon ayant exprimé de façon expresse sa volonté de maintenir l’Accord du 08 février 2017, il lui appartient de fournir à la Cour toutes les informations sur les conséquences de son exécution. Ce qui commande une bonne lecture de cet Accord, sans que SOGAD BTP puisse lui prêter une position ou intention malicieuse résultant de la compréhension qu’elle en fait. La Compréhension du contenu de l’accord du 08 février 2017 L’accord du 08 février 2017, intitulé : « Accord : Les éléments devant servir à la rédaction de l’accord transactionnel entre SOGAD BTP et ORABANK Gabon », porte sur les éléments suivants : Cession de créance d’un montant de 17.355.311.488 francs CFA, après déduction de quatre (4) échéances trimestrielles de 4.958.660.424 francs CFA sur les 14 échéances dues par l’Etat Gabonais. Coût du rachat fixé à 17, 02% TTC, pour un montant de 2.953.574.015 francs CFA, soit un montant net de rachat de 14.401.437.473 francs CFA. Déduction des dettes de SOGAD BTP de 3.144.515.671 francs CFA de montant du rachat. Montant des dommages et intérêts de 6.100.000.000 francs CFA ramené à 3.600.000.000 francs CFA. Préjudice moral à 1 franc CFA symbolique. Montant total net dû à SOGAD BTP fixé à 14.856.921.802 francs CFA, payable comme suit : - 4.856.921.802 francs CFA payable à la signature du protocole d’accord transactionnel ; Le Solde de 10.000.000.000 francs CFA inscrit dans les livres d’ORABANK Gabon, pour être affecté progressivement aux dépenses de SOGAD BTP selon ses besoins avec possibilité de placement. Accord du 08 février 2017 Sauf erreur de la part de ORABANK Gabon, cet accord appelle la compréhension ci-après : Sur la forme En premier lieu, en ce qui concerne son intitulé, qui permet de définir la nature juridique de cet acte. L’intitulé, « Accord : Les éléments devant servir à la rédaction de l’accord transactionnel entre SOGAD et ORABANK Gabon », permet de dire : - Qu’il s’agit d’un acte préliminaire à un acte postérieur, en l’occurrence un accord transactionnel, qui lui, est l’acte qui permettra de régler définitivement le litige existant entre les parties au sens de l’article 2044 et suivants du code civil. Suivant ces dispositions, l’accord transactionnel a entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort et entraîne la renonciation définitive à toute action et toute décision sur l’objet de la transaction. L’Accord du 08 février 2017 a valeur d’acte précontractuel, de par son intitulé même. 10 L’Accord du 08 février 2017, de par sa nature d’accord précontractuel, n’a pas valeur de transaction définitive, mais ne définit que les éléments de cette transaction à intervenir. Il n’a donc pas autorité de la chose jugée liant définitivement les parties et applicable ex-officio, au sens de l’article 2044 et suivants du code civil. Il n’est donc pas abusif, ni superfétatoire d’avoir comme compréhension de l’intitulé de ce document qu’il ne peut définitivement engager ORABANK Gabon, que par sa signature de l’accord transactionnel à intervenir. En apposant sa signature avec mention « Bon pour accord » sur un document intitulé « Les éléments devant servir à la rédaction de l’accord transactionnel… » SOGAD BTP a de son plein gré et librement consenti et accepté que l’accord transactionnel à intervenir puisse être enrichi par d’autres éléments contractuels, notamment les conditions et procédures de crédit en usage par la banque, les dispositions légales régissant les cessions de créances, les dispositions légales régissant la transaction, … Et c’est cela tout le sens et la portée des discussions en cours dans le cadre de la médiation initiée par l’Etat gabonais. En second lieu, il sera constaté que cet accord n’a pas été signé par ORABANK Gabon, qui n’en est engagé que par la signature de sa société mère. - Sur le fond Enfin, il convient de relever que sur le contenu, ORABANK Gabon est parfaitement d’accord avec SOGAD BTP sur le fait que « l’accord de Lomé a consensuellement résolu le problème du rachat de créance entre les parties, déterminant concrètement l’assiette, les composantes, la décote du rachat et les modalités de paiement après avoir arrêté et détruit la dette de SOGAD BTP à l’égard d’ORABANK Gabon et d’ORABANK Tchad… » Car, sauf mauvaise lecture par ORABANK Gabon, l’accord mentionne que : - L’assiette de la créance à racheter porte sur les créances non échues. Il est en effet expressément mentionné en conclusion que « SOGAD ne souhaite plus le rachat sur les créances déjà échues non réglées pour un montant de 4.958.660.424 francs CFA contrairement à l’injonction du tribunal… » - Les composantes de l’Accord sont les créances non échues à racheter et les dommages et autre frais, - La décote du rachat, - La déduction des dettes de ORABANK Gabon et ORABANK Tchad, - Les modalités de paiement : un décaissement immédiat et le solde déposé sur les comptes de SOGAD/FINAM dans les livres de ORABANK Gabon pour des dépenses, selon les besoins avec possibilité de placement. Tels sont les éléments devant servir à la rédaction de l’accord transactionnel, librement accepté par SOGAD BTP le 08 février 2017. Observations sur les conséquences de la volonté de maintien de l’accord du 08 février 2017 : Nécessité de signature d’un accord transactionnel entre ORABANK Gabon et SOGAD BTP. 11 Ainsi que le précise de façon claire et sans équivoque l’intitulé de l’Accord du 08 février 2017, il doit nécessairement et impérativement être conclu et signé entre ORABANK Gabon et SOGAD BTP, un accord transactionnel, aux fins que le rachat par ORABANK Gabon des créances de SOGAD BTP sur l’Etat Gabonais soit effectif. Et c’est cet accord transactionnel valant cession de créance qui, conformément aux dispositions légales, doit être accepté par l’Etat gabonais en sa qualité de créancier principal, afin que ORABANK Gabon puisse lui opposer la qualité de nouveau créancier se substituant pleinement dans les droits de SOGAD BTP au titre de la créance rachetée. L’accord du 08 février 2017 ne suffit en l’état en lui seul pour opérer cession de créance et novation par substitution de créancier. D’où l’importance et l’intérêt pour SOGAD BTP de voir intervenir un accord transactionnel. A défaut, il ne peut y avoir rachat de créance. Quelles sont les conséquences de cet accord dans le cadre de l’élaboration de l’accord transactionnel, qui doit nécessairement intervenir entre les parties, afin de leur être définitivement opposable ? a) De la nécessité d’actualiser par voie de révision les éléments de l’Accord du 08 février 2017, qui ne peut être exécuté en l’état. L’accord ayant été conclu en 2017, la rédaction d’un accord transactionnel en 2019 nécessite que les éléments de cet Accord puissent être passés en revue pour en tant que de besoin être actualisés. En l’espèce, l’actualisation proposée par ORABANK Gabon dans sa lettre du 19 mai 2017 tient compte, non seulement des éléments définis dans l’Accord du 08 février 2017, mais aussi et surtout, du fait que l’accord transactionnel doit aboutir à l’octroi d’un concours financier à SOGAD BTP aux fins des 02 marchés publics octroyés par l’Etat gabonais. Or, quelle que soit sa bonne volonté, l’octroi de ce concours financier doit être en conformité et ne doit pas enfreindre les règles, principes et procédures de droit bancaire en usage, notamment par rapport à l’analyse des risques liés au crédit à octroyer, aux ratios prudentiels et aux fonds propres effectifs de la banque. Aussi, la Cour dans son rôle de juge du respect du droit, dira ORABANK Gabon bien fondé en sa méthode adoptée des conséquences de l’Accord du 08 févier 2017. SOGAD BTP ne peut pas forcer ORABANK Gabon à lui faire crédit en violation de toutes les règles et procédures édictées par la règlementation bancaire. En ce qui concerne l’assiette de la créance à racheter Tel est le point essentiel de la discorde née des discussions ayant actuellement cours. SOGAD BTP, ayant accepté que l’opération porte uniquement sur les créances non échues, ne peut s’offusquer qu’il lui soit opposé une juste application de cet accord en déduisant de l’assiette les créances échues à la date de la médiation. 12 Suivant la convention n°001-01-16/DGD/SOGAD BTP en date du 29 janvier 2016 conclue entre l’Etat gabonais et SOGAD BTP, la créance d’un montant de 22.313.971.912 francs CFA devait être réglée par l’Etat, suivant l’échéancier joint en 18 échéances trimestrielles de 1.239.665.106 francs CFA chacune, du 31 mars 2016 au 30 juin 2020. Déjà en date du 16 janvier 2019, le Directeur Général de la Dette Publique informait ORABANK Gabon de ce qu’aucune « opération de paiement n’a été effectué (et que) l’encours de la créance dans la base de données de la DGD demeure inchangé… » Sur les 18 trimestrialités, 13 sont échues à la date du 31 mars 2019 pour un montant total de 16.115.646.382 francs CFA (la prochaine échéance étant fixées au 30 juin 2019), de sorte que l’assiette de la transaction ne peut porter à ce jour que sur les 05 échéances non encore échues pour un montant de 6.198.325.530 francs CFA. Les 13 trimestrialités échues étant exclues de l’assiette du rachat. Tirer une telle conséquence de l’Accord du 08 février 2017 n’en est qu’une juste et parfaite application. Il est donc incompréhensible que l’opprobre soit jeté sur ORABANK Gabon pour avoir fait une stricte lecture d’un Accord sur lequel SOGAD BTP a dûment et librement apposé sa signature. La Cour dira toutefois ORABANK Gabon bien fondée en sa lecture de la conséquence résultant de la question de l’assiette de la transaction. - En ce qui concerne la question des dommages et autres frais L’arrêt de la CCJA du 25 avril ayant cassé et annulé l’arrêt d’appel du 13 décembre 2017 confirmatif du jugement du Tribunal de première instance de Libreville du 13 janvier 2017, la cause juridique des dommages et intérêts a disparu, tout comme la condamnation à l’obligation de rachat de la créance à sa hauteur initiale de 22 milliards de francs CFA. L’article 41 du Règlement de procédure de la CCJA dispose que « l’arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé », tout comme l’article 20 du Traité de l’OHADA prescrit que « les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire… ». La cassation a pour effet d’anéantir l’autorité de la chose jugée attachée à la décision attaquée. Elle entraîne également l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite. C’est pourquoi, la décision prononcée sur les dommages et intérêts, qui a fait l’objet de cassation par la Cour, ne peut plus donner lieu à transaction. C’est la raison pour laquelle ORABANK Gabon a présenté une offre transactionnelle qui ne tienne plus compte des dommages-intérêts prononcés par les juges du fond. Toutefois, ORABANK Gabon, dans l’esprit de conciliation et transactionnel, a proposé de revoir à la hausse son offre en portant à 10 milliards de francs CFA, l’assiette transactionnelle, au lieu de 6.198.325.530 francs CFA, auquel a droit SOGAD BTP sur le fondement de l’Accord du 08 février 2017, le surplus étant pour pallier l’extinction des dommages et intérêts judiciairement anéantis. 13 Il convient de noter que l’offre transactionnelle de 10 milliards de francs CFA a été faite, en tenant compte des principes et règles édictées en matière de crédit et de risques par les autorités bancaires, s’agissant notamment des ratios prudentiels, des fonds propres effectifs, etc… - En ce qui concerne la décote du rachat, En conformité avec les dispositions actuelles du Club de Libreville, la décote est ramenée à 15%, au lieu de 18% prévue dans l’Accord du 08 février 2017. En ce qui concerne la déduction des dettes de ORABANK Gabon et ORABANK Tchad. SOGAD BTP s’offusque que ORABANK Gabon ait actualisé sa créance, ainsi que celle de ORABANK Tchad, alors même que celle-ci n’est pas censée ignorer que la situation débitrice d’un client dans les livres de la banque entraîne des agios et autres frais qui augmentent l’encours jusqu’à la régularisation. Ainsi qu’il a été précisé dans la proposition de ORABANK Gabon, les agios et intérêts de retard ont été calculés conformément aux conditions générales de banques. Il est donc normal que depuis le 08 février 2017 à ce jour, les créances litigieuses aient été actualisées. - En ce qui concerne les modalités de paiement Bien que l’accord du 08 févier 2017 prévoie un décaissement immédiat, suivi du dépôt du solde sur les comptes de SOGAD/FINAM dans ses livres, ORABANK Gabon dans le cadre de la recherche d’une solution négociée a offert un paiement cash à la signature du protocole, permettant ainsi à SOGAD BTP de disposer de fonds nécessaires à la reprise des travaux. En conclusion des observations qui précèdent, il est sollicité qu’il plaise à la Cour juger que ORABANK Gabon a tiré les conséquences résultant de l’accord du 08 février 2017 en faisant, dans le respect des règles et procédures de crédit, une offre en vue d’aboutir à un accord transactionnel permettant à SOGAD BTP de disposer d’un appui financier en vue du redémarrage des chantiers, conformément à l’objectif recherché par l’Etat gabonais dans le cadre de sa médiation. La Cour dira également que c’est à tort et sans fondement que SOGAD BTP a rejeté en l’état l’offre transactionnelle faite par ORABANK Gabon. b) Sur la demande de dommages et intérêts de 13.500.000.000 de francs CFA à titre de dommages et intérêts en réparation de tous chefs de préjudices confondus à titre de conséquence de droit de la résistance abusive d’ORABANK Gabon à la mise en œuvre de l’Accord de Lomé. Dans ses observations, SOGAD BTP estime que la conséquence de la non- exécution par ORABANK Gabon de l’Accord du 08 février 2017 est de lui allouer des dommages et intérêts qu’elle évalue à la somme de 13.500.000.000 de francs CFA au titre de divers préjudices. Ces dommages et intérêts seraient justifiés par la multiplicité des procédures et les honoraires de ses trois cabinets d’avocats d’une part, et la dégradation des 14 chantiers à l’arrêt aggravant l’atteinte portée à son image et à sa réputation d’autre part. S’agissant de l’arrêt des chantiers, contrairement à ses allégations, SOGAD BTP a fait un publi-reportage en présence de hautes autorités, présenté à la télévision nationale gabonaise le 14 avril 2019 pour démontrer aux autorités gouvernementales et à l’opinion publique gabonaise la reprise des travaux. Extraits du publi-reportage télévisé du 14 avril 2019 Pourquoi faire croire alors à la Cour que ces chantiers seraient en état d’arrêt et de dégradation, si ce n’est tromper sa religion pour se voir allouer un indu ? La Cour dira cette demande tout à fait injustifiée, dans la mesure où le mode de détermination n’est pas connu et dans la mesure où SOGAD BTP dans ses observations reconnaît que l’accord du 08 février 2017 à réglé la question des dommages et frais qui ont été arrêtés à 3.600.000.000 de francs CFA. ORABANK Gabon serait curieuse d’avoir le décompte qui est fait de ce montant exorbitant entre la quotepart au titre des honoraires d’avocat et celle nécessaire à la reprise des chantiers comme recommandé par la médiation !!! Faire droit à cette demande additionnelle de 13.500.000.000 de francs CFA, en sus des 3,6 milliards arrêtés dans l’accord du 08 février 2017, reviendrait à une double réparation, étant remarqué que le tout équivaut fort curieusement au montant des échéances échues et impayées… La Cour notera par ailleurs que faire droit à une telle demande faramineuse reviendrait à apporter « une caution judiciaire » à une manœuvre que ORABANK se garderait de qualifier. L’arrêt de la Cour ayant cassé la décision d’appel, ORABANK Gabon a proposé en sus des échéances non échues, de porter son offre transactionnelle à 10 milliards de francs CFA pour permettre à SOGAD BTP de compenser le manque à gagner et de disposer des fonds nécessaires à la reprise des chantiers, les honoraires d’avocats étant à la charge de chacune des parties. Enfin, la Cour notera que trois (3) mois après l’accord du 08 février 2017, plus précisément le 05 mai 2017, au lieu de rechercher la rédaction d’un accord transactionnel, SOGAD BTP qui s’en targue, a eu un acte de forfaiture digne des films d’action en éventrant les coffres forts de la banque pour soutirer des sommes d’argent appartenant aux déposants et non à la banque, en dépit des injonctions du procureur de la république et des autorités gabonaises. Les procès-verbaux de constat ci-joints permettront à la Cour de se faire une religion de SOGAD BTP, dont les actes pourraient expliquer pourquoi les parties ne parviennent pas depuis lors à conclure un accord transactionnel, mai qui cherche plutôt une couverture judiciaire de ses malices. Procès-verbaux de constats d’huissier du 05 mai 2017 Observations de ORABANK Gabon tirées des conséquences de la clause de l’Accord du 08 février 2017 relative aux autres engagements L’accord du 08 février 2017, en ses stipulations relatives aux « autres engagements », prévoit que : « les parties s’engagent à mettre fin à toutes 15 poursuites judiciaires et à toutes exécutions des décisions de justice à la date de signature du présent accord ». La conséquence de cette stipulation est l’arrêt et la renonciation par chacune des parties aux procédures décisions et exécutions forcées en cours. Sur le fondement de cette stipulation, ORABANK Gabon sollicite qu’il plaise à la Cour prendre acte de la volonté exprimée par les parties depuis le 08 février 2017 de mettre fin aux procédures judiciaires et de régler leur différend par la voie transactionnelle. Ainsi, la Cour, ayant cassé et annulé les décisions des juges du fond de Libreville, invitera les parties à trouver par la voie de la médiation entamée par l’Etat gabonais, une solution transactionnelle sur la base des éléments contenus dans l’Accord du 08 février 2017, dans un délai suffisant à déterminer. En cas d’échec par extraordinaire de la médiation de l’Etat gabonais, la Cour voudra bien renvoyer les parties à un médiateur professionnel, qu’elle nommera. PAR CES MOTIFS Et tous autres à déduire et développer ultérieurement s’il y a lieu ; - Déclarer recevables les observations de ORABANK Gabon ; - Donner acte à ORABANK Gabon de sa volonté de s’inscrire de bonne foi dans la droite ligne de l’Arrêt n°131/2019 du 25 avril 2019 et de s’approprier l’accord du 08 février 2017, avec toutes les conséquences de droit ; - Donner acte à ORABANK Gabon de ce qu’elle est parfaitement disposée de façon ferme et irrévocable à conclure avec SOGAD BTP un accord transactionnel, sur la base des éléments de l’accord du 08 février 2017, et dans le cadre de la médiation entamée par l’Etat Gabonais ; - Dire que l’attitude arrogante, injurieuse et vexatoire de SOGAD BTP n’est pas de nature à favoriser un rapprochement entre les parties en vue d’une solution négociée dans l’esprit de l’Accord du 08 février 2017, et en cas d’échec de la médiation de l’Etat Gabonais de par son attitude, la juger entièrement responsable et dans ce cas, en tirer comme conséquence son refus de bénéficier du concours financier de ORABANK et rejeter purement et simplement l’ensemble de ses demandes ; - Dire et juger que l’intitulé de l’Accord de 2017 lui confère la nature et valeur d’un document précontractuel, préalable à l’acte contractuel et transactionnel proprement dit ; - Dire et juger que la conséquence de l’Accord du 08 février 2017 est la rédaction d’un accord transactionnel entre ORABANK Gabon et SOGAD BTP sur la base de ses éléments ; - Constater qu’ORABANK Gabon a fait une offre transactionnelle objective sur la base des éléments de cet accords ; - Dire que l’offre transactionnelle de ORABANK Gabon ne peut être considérée comme un refus de transiger de sa part, ni une résistance abusive à un accord transactionnel ; 16 - Impartir à la médiation de l’Etat gabonais un délai suffisant, permettant aux parties de s’accorder sur un accord transactionnel mettant définitivement fin aux contentieux ; - Subsidiairement en cas d’échec de cette médiation, renvoyer les parties devant un médiateur professionnel… » ; Sur le sursis à statuer sollicité par ORABANK Gabon Attendu qu’ORABANK Gabon sollicite de la Cour un sursis à statuer au motif qu’une médiation serait en cours ; que cependant, il ne ressort pas des productions du dossier la volonté de SOGAD BTP de s’engager dans ce mode de règlement que la Cour ne peut lui imposer ; que dans ce contexte, il y a lieu pour la Cour de vider sa saisine et d’examiner les prétentions respectives des parties ; Sur l’offre de rachat de créance faite par SOGAD BTP à ORABANK Gabon Attendu qu’ORABANK Gabon a interjeté appel du jugement du Tribunal de première instance de Libreville et formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Libreville, au motif que les premiers juges ont retenu l’existence d’un contrat de cession de créance entre elle et la société SOGAD BTP, alors qu’elle n’avait eu de cesse d’assortir son accord de principe en faveur de ladite offre d’une réserve constituée par la décision favorable de sa société mère ; qu’approuvant cette thèse, la Cour de céans a, par arrêt n°131/2019 du 25 avril 2019, cassé l’arrêt attaqué et infirmé, par évocation, le jugement du Tribunal de première instance de Libreville, en ce que lesdites décisions avaient admis l’existence d’une cession de créance dont l’acceptation définitive n’était pas établie ; Mais attendu qu’il est acquis au dossier que par acte signé à Lomé le 8 février 2017 avec la société SOGAD BTP, la société mère d’ORABANK Gabon, à savoir ORAGROUP, a irrévocablement accepté l’offre de cession de créance de la société SOGAD BTP ; que dans ces conditions, il y a lieu pour la Cour de céans d’appliquer le principe de l’Estoppel à ORABANK Gabon, de considérer que l’offre de la société SOGAD BTP a été acceptée et qu’en conséquence, la créance de la société SOGAD BTP à l’égard de l’Etat gabonais a été depuis cette date cédée à la société ORABANK Gabon dans les termes et conditions fixés par l’acte précité ; Sur les autres stipulations de l’accord du 8 février 2017 Attendu que l’accord du 8 février 2017 a été signé par ORAGROUP qui n’est pas partie au procès, avec la société SOGAD BTP, parce qu’ORABANK Gabon a constamment déclaré que la décision d’acceptation définitive de l’offre de cession de créance de la société SOGAD BTP ne pouvait être prise que par sa société mère, 17 ORAGROUP ; qu’il s’ensuit que les stipulations dudit accord, autres que celles relatives à l’acceptation de l’offre de cession de créance de la société SOGAD BTP, ne peuvent lier les parties litigantes, à savoir ORABANK Gabon et la société SOGAD BTP, que si celles-ci y adhèrent toutes les deux ; que tel n’étant pas le cas, la demande de la société SOGAD BTP tendant à dire que le montant de réparation des dommages estimés du 08 février 2017, lui reste acquis, est dépourvue de tout fondement, et doit par conséquent être rejetée ; Sur la demande de SOGAD relative au respect du taux des intérêts conventionnels Attendu que la société SOGAD BTP soutient que le taux d’intérêt initialement convenu avec ORABANK Gabon est de 11% ; qu’il a été porté unilatéralement à 15% par ORABANK Gabon depuis le 1er septembre 2015, accumulant ainsi sur sa dette des agios indus dont elle demande la suppression ; qu’elle ajoute qu’à partir du 9 mars 2016, date de l’acceptation chiffrée d’ORABANK Gabon de l’offre de cession de créance, le cours des agios devrait être suspendu, la finalité de ladite cession étant l’extinction totale du passif exigible dans les livres de la banque ; que l’attitude dilatoire de celle-ci est destinée à aggraver sa dette d’où le nécessaire rétablissement de l’équilibre contractuel entre les parties ; Qu’ORABANK Gabon a pour sa part fait valoir que l’augmentation de 4% est contenue dans la convention de crédit et portée à la connaissance de la SOGAD BTP ; que cette convention mentionne qu’à partir d’une échéance impayée, le taux d’intérêt sera majoré à partir du 1er septembre 2015 ; que de plus, l’accord de principe qu’elle a donné pour le rachat de la créance le 9 mars 2016 n’a aucun effet suspensif sur le cours des agios, et ceux-ci sont conformes aux conditions générales de découvert de la banque dont le taux peut être unilatéralement modifié ; Mais attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu’en l’espèce, il ressort des débats que le taux conventionnel est de 11% entre les parties et que l’augmentation de 4% décidée par ORABANK à compter de 1er septembre 2015 ne résulte d’aucun écrit ; qu’elle n’a fait l’objet d’aucun accord de la part de SOGAD ; qu’il y a donc eu modification unilatérale de la convention initiale ayant fixé le taux à 11 % ; qu’il est juste de remettre les parties dans leur état contractuel de départ portant sur le taux d’intérêt de 11%, lequel sera seul applicable au crédit ; qu’il y a lieu d’ordonner la suppression pure et simple des agios accumulés par SOGAD ; que cette solution s’impose d’autant plus que l’un des objectifs de l’opération de rachat de créance obstruée par ORABANK Gabon était d’apurer le passif de SOGAD dans ses livres ; que les conséquences de cette obstruction doivent être supportées par ladite banque ; 18 Sur la demande de SOGAD en annulation de la mise en demeure de payer en date du 11 novembre 2016 Attendu que SOGAD sollicite l’annulation de la mise en demeure de payer à elle délivrée par ORABANK Gabon le 11 novembre 2016 pour le montant de 2.380.142.805 FCFA ; qu’elle soutient que ce montant contient des agios contestés et que le débit de 8.380.142.805 FCFA du compte numéro 0018340015919 est injustifié ; que pour sa part, ORABANK Gabon estime que ces agios sont justifiés et que le débit du compte susdit est dû à la nature des deux comptes ; Attendu qu’ORABANK Gabon qui fait état de l’existence de comptes joints ne rapporte pas la preuve que cette information a été portée à la connaissance de SOGAD à l’égard de laquelle elle a un devoir d’information ; que dans ces conditions, les débits invoqués sont abusifs ; d’où la mise en demeure querellée encourt l’annulation sollicitée ; qu’en conséquence, il échet de déduire la somme de 54.670.821 FCFA représentait les 4% d’agios unilatéralement arrêtés par ORABANK Gabon du 1er septembre 2015 à février 2016, ce qui ramène la dette de SOGAD BTP à la somme de 2.036.705.265 FCFA ; qu’en tout état de cause, cette dette étant née des découverts de financement des travaux des chantiers demeurés inachevés faute par ORABANK Gabon d’avoir réalisé dans le délai l’opération de rachat de la créance, empêchant SOGAD à livrer les chantiers à temps, il convient de la maintenir fixe et d’arrimer son paiement à la signature de la convention de rachat de créance survenue le 8 février 2017 ; Sur la demande de SOGAD en réparation du manque à gagner Attendu que SOGAD invoque un manque à gagner des acomptes échus que l’Etat gabonais devrait lui payer et dont elle a expressément rappelé la perte potentielle à ORABANK Gabon dans sa lettre du 09 mars 2016 ; qu’elle sollicite à ce titre le paiement de la somme de 12,5 milliards de FCFA ; Mais attendu que s’il est exact que l’Etat n’a pas versé les acomptes échus à SOGAD faute de signature de la convention de cession de créance entre elle et la banque, le gain invoqué n’est pas définitivement perdu quoique seulement différé ; que de même, le manque à gagner qui en résulte pour SOGAD ne peut être la totalité du montant réclamé à cet effet mais celui qui aurait été manqué, à supposer que cette somme eut été reçue en son temps ; que dans ces conditions, il y a lieu pour la Cour de céans, au regard des éléments du dossier, d’évaluer forfaitairement ladite perte à la somme de 4 000 000 000 de FCFA ; 19 Sur la demande de SOGAD en paiement des intérêts échus sur les prêts des autres apporteurs de fonds Attendu en outre que SOGAD sollicite la condamnation d’ORABANK Gabon à lui payer la somme de 1.601.323.163 FCFA au titre des intérêts échus sur les prêts des autres apporteurs de fonds ; que cette demande est justifiée dans la mesure où la convention de cession de créance dont l’exécution a été abusivement retardée par ORABANK Gabon était censée contribuer à l’apurement de toutes les dettes relatives aux deux chantiers ; que la créance invoquée constitue en effet la suite immédiate et directe de l’inexécution par ORABANK Gabon de ses engagements ; qu’il convient dès lors de faire droit à la demande ; Sur la demande de SOGAD en paiement des pénalités de retard Attendu que SOGAD réclame les pénalités de retard des travaux qui restent à réaliser sur les marchés publics sur la valeur d’exécution estimée à 24.000.000.000 FCFA, soit la somme de 600.000.000 FCFA ; qu’elle fait valoir que ce retard d’exécution est imputable au défaut de signature de la convention de cession de créance par ORABANK Gabon à laquelle ces pénalités doivent être imputées ; Attendu en effet que le préjudice allégué est établi comme résultant directement de l’inexécution par ORABANK Gabon de ses engagements ; qu’il y a lieu pour la Cour de céans de faire droit à la demande ; Sur la demande de SOGAD en réparation du préjudice moral Attendu que SOGAD sollicite la somme de 10.000.000.000 FCFA à titre de réparation du préjudice moral subi par elle ; Attendu que les circonstances de la cause, toutes liées au comportement d’ORABANK Gabon, rendent indiscutable le préjudice moral allégué par SOGAD dont la réputation et l’image ont été ternies dans un environnement concurrentiel ; qu’il est juste de réparer ce préjudice par la condamnation d’ORABANK Gabon à payer la somme de 5 000 000 000 de FCFA ; Sur la demande reconventionnelle d’ORABANK Gabon Attendu qu’ORABANK Gabon prétend que l’action initiée contre elle par SOGAD est abusive et vexatoire au sens de l’article 6 du code de procédure civile gabonais ; qu’elle sollicite à ce titre la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 15.000.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts, outre celle de 2.500.000.000 FCFA au titre des frais irrépétibles ; 20 Mais attendu qu’au regard des développements précédents, l’action initiée par SOGAD ne revêt aucun caractère vexatoire ou abusif ; qu’en outre, les frais irrépétibles sont éventuellement recouvrés devant la Cour de céans dans le cadre de la liquidation des dépens, conformément aux dispositions de l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu’il échet de rejeter les demandes ; Sur les dépens Attendu qu’ORABANK Gabon succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que l’offre de cession de créance faite par la société SOGAD BTP à ORABANK Gabon a été acceptée depuis le 8 février 2017 ; Dit que la créance de la société SOGAD BTP à l’égard de l’Etat gabonais est cédée à ORABANK Gabon dans les termes et conditions fixés par l’accord signé à Lomé le 8 février 2017 par ORAGROUP et la société SOGAD BTP ; Déclare abusive l’augmentation unilatérale par ORABANK Gabon du taux d’intérêt de 11% à 15% à compter du 1er septembre 2015 ; Ordonne la remise des parties en leur état initial ; Annule la mise en demeure de payer signifiée à la société SOGAD BTP le 11 novembre 2016 à la requête d’ORABANK Gabon ; Condamne ORABANK Gabon à payer à la société SOGAD BTP la somme totale de Onze Milliards Un Million Trois Cent Vingt Trois Mille Cent Soixante Trois (11 001 323 163) FCFA en réparation des divers préjudices subis ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne ORABANK Gabon aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 21