Première chambre Audience publique du 18 juillet 2019 Pourvoi : n°192/2018/PC du 27/07/2018 Affaire : SORO NAVIGUE (Conseil : Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour) Contre Société TOTAL Côte d’Ivoire SA (Conseils : SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 219/2019 du 18 juillet 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 juillet 2019 où étaient présents : Messieurs Jean Claude Birika BONZI, Juge, Président Mahamadou BERTE, Juge Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe le 27 juillet 2018 sous le n°192/2018/PC et formé par Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour, demeurant Cocody, Bd Mitterrand, Riviera-Triangle, Immeuble Top Bâtiment, 3ème étage, appartement B6, 01 BP 5176 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de SORO NAVIGUE, demeurant à Abidjan Yopougon-Niangon Sud, Cité SOCOVIM, Villa n°14, 23 BP 2889 Abidjan 23, dans la cause l’opposant à la société TOTAL Côte d’Ivoire, dont le siège sis à Abidjan-Plateau, Immeuble NOUR AL HAYAT, ayant pour conseils la SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Route du Lycée Technique, Immeuble CODIPAS, Abidjan-Cocody, 04 BP 1975 Abidjan 04, en cassation de l’arrêt n°02 rendu le 15 janvier 2016 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare l’appel de Monsieur SORO Navigué recevable ; L’y dit cependant mal fondé ; L’en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens… » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que selon l’arrêt attaqué, SORO NAVIGUE a conclu avec la société BRITISH PETROLEUM devenue TOTAL Côte d’Ivoire, en abrégé TOTAL-CI, un premier contrat de location gérance de la station-service TOTAL de Yopougon- Andokoi Attié auquel TOTAL-CI a mis un terme en 2005 pour lui substituer, le 1er juillet 2006, un autre contrat de location gérance de la station-service TOTAL- Charles De Gaulle située à Treichville ; qu’au cours d’un contrôle de stock de carburant portant sur la période du 06 février au 16 avril 2008, la société TOTAL-CI a constaté des écarts de plus de 3459 litres de gas-oil non livrés par elle et sans bons justificatifs de livraison ; que convaincue que le requérant a violé la clause d’exclusivité relative à l’approvisionnement, la société TOTAL-CI a résilié ce deuxième contrat ; qu’estimant cette rupture abusive, SORO NAVIGUE a saisi le 16 mars 2009 le Tribunal de première instance d’Abidjan en remboursement d’impayés de factures d’un montant de 394.620.984 FCFA, et en paiement de la somme de 9.396.875 FCFA à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ; que, par 2 jugement avant dire-droit n°2535 du 19 novembre 2009, le tribunal a prescrit une mesure de reddition des comptes entre les parties ; qu’après dépôt par l’expert de son rapport, SORO NAVIGUE a demandé la radiation de la procédure par lettre du 26 novembre 2013 au greffe dudit tribunal ; que par exploit du 7 février 2014, il a assigné la société TOTAL-CI par devant le Tribunal de commerce d’Abidjan à l’effet de le voir condamner la société TOTAL-CI à lui payer les diverses sommes ci-dessus réclamées et celle de 9.396.875 FCFA pour rupture abusive de contrat ; que vidant sa saisine le 10 avril 2014, ledit tribunal, par jugement n°443/2014, l’a débouté de ses demandes ; que sur appel de celui-ci, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que la société TOTAL-CI a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi au motif que la requête y relative n’indique pas la disposition légale violée et proposée à la censure de la Cour ; Mais attendu que le recourant reproche explicitement à la cour d’appel la violation de l’article 138 alinéa 3 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu’il convient de rejeter l’exception soulevée comme mal fondée et de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation ou l’erreur dans l’application ou l’interprétation des articles 138 et 301 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 138 alinéa 3 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, en ce que la cour a examiné la cause sur le fondement de la vente commerciale alors que les relations des parties caractérisent une location gérance et que les différentes demandes présentées par le requérant pour rupture abusive de contrat n’étaient nullement prescrites ; qu’en statuant ainsi, la cour a violé la loi et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu que pour rejeter les demandes relatives à la rupture des contrats, la cour énonce qu’« aux termes des articles 2.1 et 5 du contrat de location-gérance produit au dossier, l’activité du fonds comprend à titre principal, la revente de produits pétroliers et assimilés et le gérant a obligation d’acheter lesdits produits en exclusivité au bailleur ; il suit que les parties ont noué un contrat de vente commerciale… » ; qu’au regard de l’article 301 de l’Acte uniforme précité, le recourant disposait d’un délai de deux ans, à compter de la rupture de 2005 pour agir ; qu’il n’a formulé ces réclamations qu’en 2009 ; que, contrairement à ses allégations, l’arrêt critiqué n’a pas méconnu les relations de location-gérance des parties, car il énonce qu’« il est constant ainsi qu’il résulte des pièces du dossier, 3 notamment le contrat de location-gérance du 01 juillet 2006, que la société TOTAL- CI et monsieur SORO NAVIGUE sont liés par une clause d’exclusivité » ; que la qualification de « vente commerciale » appliquée aux rapports des parties concerne l’opération d’achat et de revente de produits pétroliers et assimilés, activité principale au sein du contrat de location gérance ; que dans ce contexte, le délai de prescription des actions en réclamations liées à cette activité principale est bien de deux ans, ainsi que le prévoit l’article 301 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il y a donc lieu de dire le premier moyen non fondé et de le rejeter ; Sur le second moyen tiré du manque de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité et de la contrariété des motifs Attendu qu’en sa première branche, le moyen reproche à l’arrêt attaqué l’insuffisance de motifs en ce que, pour confirmer le jugement le déboutant de son action en rupture abusive de contrat de location-gérance, la cour d’appel a énoncé « n’ayant pas pu rapporter la preuve que ces écarts constatés lui ont été livrés par la société TOTAL, l’appelant sans aucun doute s’est nécessairement procuré chez un autre fournisseur de sorte qu’en agissant comme il l’a fait, il a violé la clause d’exclusivité stipulée dans le contrat » ; qu’en sa seconde branche, le moyen fait grief à l’arrêt querellé d’avoir rejeté toutes les réclamations du recourant au motif que «… cependant, sur tous ces chefs de demandes, il n’offre pas de rapporter la preuve de ses allégations », alors que dans le dossier de la procédure, il a versé les procès- verbaux de constat des pertes de produit blanc dues au mauvais état des installations de TOTAL-CI ; Mais attendu que le recourant se contente de produire pêle-mêle des éléments de faits et de droit qui mélangent les périodes d’activités dans les deux stations-services de Yopougon et de Treichville ainsi que les causes des réclamations de remboursement et d’indemnisation ; que tels qu’exposés, ces éléments ne permettent pas à la Cour d’exercer son contrôle ; qu’il y a lieu de déclarer le moyen pris en ses deux branches, manifestement irrecevable ; Sur les dépens Attendu que SORO NAVIGUE ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Rejette l’exception d’irrecevabilité du pourvoi ; 4 Rejette ledit pourvoi comme non fondé ; Condamne le demandeur aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 5