Deuxième Chambre Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°134/2017/PC du 18/08/2017 Affaire : Salimou TOUNKARA (Conseil : Maître Lanciné Sylla, Avocat à la Cour) Contre - Banque Islamique de Guinée, dite BIG SA (Conseils : La SCPA BARRY et DIALLO, Avocats à la Cour) - Maître Albert ZOGBELEMOU Arrêt N° 196/2019 du 27 juin 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 18 août 2017 sous le n° 134/2017/PC, formé par Maître Lanciné SYLLA, Avocat à la Cour, BP 4199 Conakry, agissant au nom et pour le compte de monsieur Salimou TOUNKARA, domicilié au quartier Matoto, commune de Matoto, Conakry, dans la cause qui l’oppose à la Banque Islamique de Guinée, en abrégé BIG, société anonyme ayant son siège sur la 6ème Avenue de la République, commune de Kaloum, Conakry, ayant pour Conseils la SCPA BARRY et DIALLO, Avocats à la Cour à Conakry, demeurant au quartier Lymanya, commune de Kaloum, BP 1344-Conakry, et à Albert ZOGBELEMOU, domicilié à Dubreka, commune urbaine de Dubreka, ayant pour conseils le Cabinet d’Avocats Elie KONE, Avocats à la Cour, domicilié à l’immeuble de la Mission Catholique-Archevêché, 3ème étage, Kaloum-Conakry, en cassation de l’Arrêt n°277 rendu le 02 mai 2017 par la Cour d’appel de Conakry, qui a statué en ces termes : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière économique sur contredit et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit le contredit formé par le demandeur ; Confirme le jugement n°003 du 29 janvier 2015 du tribunal de première instance de Kaloum en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour connaître l’affaire et renvoyé les parties et le dossier devant le tribunal de première instance de Mafanco pour compétence ; Sur évocation : Dit et arrête qu’après l’audience d’adjudication aucune action en répétition de l’indu n’est ouverte en ce sens que les questions relatives à la valeur de l’immeuble devaient être discutées dans les dires et observations ; En conséquence : Déboute le demandeur en son action de paiement de l’indu ; Met les dépens à la charge du demandeur ; » ; Salimou TOUNKARA invoque à l’appui de son pourvoi trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en garantie d’un prêt fait par la BIG à la société M’MAMANSA TRANSPORT SARL, Salimou TOUNKARA s’est porté caution et a consenti une hypothèque sur un immeuble lui appartenant ; qu’à l’issue d’une procédure de saisie-immobilière initiée par la BIG, l’immeuble a été vendu suivant jugement d’adjudication n°131 2 rendu le 23 mai 2014 par le Tribunal de première instance de Conakry III ; qu’en exécution de cette décision, le droit de propriété de l’adjudicataire a été inscrit au Livre Foncier ; qu’estimant que la BIG et l’huissier instrumentaire ont perçu un montant supérieur à la somme qu’il restait devoir, et que l’immeuble a été adjugé sans aucune estimation préalable de sa valeur, Salimou TOUNKARA a assigné la BIG et Maître Albert ZOGBELEMOU devant le Tribunal de première instance de Conakry I (Kaloum), en répétition de l’indu ; que par Jugement n°003 du 29 janvier 2015, le Tribunal s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de première instance de Mafanso, compétent selon lui en application de l’article 49 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) ; que sur le contredit formé contre ce jugement par TOUNKARA, la Cour d’appel de Conakry a rendu l’arrêt confirmatif frappé du pourvoi ; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l’article 174 du code de procédure civile, économique et administrative de la République de Guinée (CPCEA) Vu les dispositions de l’article 174 du CPCEA ; Attendu qu’il est reproché au juge d’appel d’avoir confirmé le Jugement n°003 du 29 janvier 2015 du Tribunal de première instance de Conakry, en ce qu’il a reçu l’exception d’incompétence opposée par les défendeurs, alors que ces derniers n’ont soulevé ladite exception qu’après avoir présenté des fins de non- recevoir, en violation des dispositions de l’article 174 du CPCEA ; Attendu qu’il résulte du texte invoqué au moyen que : « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; Il en est ainsi alors même que des règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public ; La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d’irrecevabilité des exceptions ; Les exceptions peuvent être soulevées dans les mêmes conclusions que la défense au fond, dès lors que celle-ci n’est présentée qu’après les exceptions » ; Attendu qu’en réponse au moyen soulevé de ce chef par TOUNKARA, le juge d’appel a énoncé que « l’interprétation de cette disposition légale est que les exceptions et les fins de non-recevoir doivent à peine d’irrecevabilité être soulevées au même moment avant toute défense au fond ; qu’en l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats, notamment les écritures en réplique des 3 défendeurs qu’ils ont soulevé l’exception d’incompétence et la fin de non-recevoir au même moment avant toute défense au fond » ; Attendu qu’en se déterminant par ces motifs, alors qu’il résulte sans équivoque des dispositions légales précitées que les exceptions, même fondées sur des règles d’ordre public, doivent à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant les défenses au fond et les fins de non-recevoir, la Cour d’appel a violé le texte visé au moyen ; qu’il échet par suite de casser l’arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 29 juillet 2016, Salimou TOUNKARA a formé contredit contre le Jugement n°003 rendu le 29 janvier 2015 par le Tribunal de première instance de Conakry 1 dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile (sur l’exception tirée de l’incompétence) et en premier ressort ; En la forme : Reçoit les défendeurs en l’exception ; Après examen, le Tribunal de première instance de Kaloum se déclare incompétent à connaître de cette affaire et, par conséquent, renvoie les parties et le dossier devant le Tribunal de première instance de Mafanco pour compétence article 49 AURSVE. » ; Attendu que tel contredit doit être déclaré recevable en la forme ; Au fond : Attendu qu’il est constant comme résultant des conclusions en réplique et en duplique déposées les 06 novembre et 8 octobre 2014 respectivement par la BIG SA et Maître ZOGBELEMOU, régulièrement produites, que les défendeurs ont invoqué contre l’action de Salimou TOUNKARA les fins de non-recevoir tirées de la violation des articles 298 alinéa 1 et 299 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) avant l’exception d’incompétence fondée sur les dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme précité ; que le Tribunal a rejeté l’exception d’irrecevabilité opposée de ce chef par Salimou TOUNKARA ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à la cassation, il convient d’infirmer le Jugement n°003 rendu le 29 janvier 2015, de déclarer l’exception d’incompétence opposée par les défendeurs irrecevable et de statuer au fond ; 4 Sur la demande de répétition de l’indu Attendu qu’au soutien de sa demande en répétition, Salimou TOUNKARA fait valoir que le Jugement d’adjudication du 23 mai 2014 a permis à la BIG et à son huissier de justice exécutant de percevoir des sommes supérieures à celles qu’il restait devoir, en ce que les intérêts produits par la créance ont été pris en compte dans l’évaluation de la créance, alors que la BIG devait en être déchue, d’une part, et que l’immeuble a été adjugé sans aucune estimation préalable par voie d’expertise de sa valeur, d’autre part ; qu’il demande à la Cour de condamner Maître Albert ZOGBELEMOU, huissier exécutant, et la BIG SA à lui restituer, le premier la somme de 53.967.688,32 GNF représentant 12% des 449.730.736 GNF indument payée, et le second la somme correspondant à la différence entre le montant de la créance garantie et la valeur excédentaire de l’immeuble résultant de l’expertise qui sera ordonnée, outre la somme de un milliard (1.000.000.000) GNF à titre de dommages intérêts ; Attendu que sous le couvert de l’action en répétition de l’indu, ces demandes tendent à remettre en cause le montant de la créance et la valeur de l’immeuble retenus par le jugement d’adjudication du 23 mai 2014, devenu définitif ; qu’il convient de la déclarer irrecevable pour ce motif, et de condamner Salimou TOUNKARA qui succombe aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’Arrêt n°277 rendu le 02 mai 2017 par la Cour d’appel de Conakry ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare recevable le contredit ; Infirme le Jugement n°003 rendu le 29 janvier 2015 par le Tribunal de première instance de Conakry 1 ; Déclare irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs ; Déclare l’action de Salimou TOUNKARA irrecevable ; Le condamne aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5