Deuxième chambre Audience Publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 139/2016/PC du 04/07/2016 Affaire : Maître ALI Badjouna (Conseil : Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour) Contre Madame DE SOUZA Lucile née ASSOGBA (Conseil : Maître Modjona-Esso DANDAKU, Avocat à la Cour) Arrêt N°193/2019 du 27 juin 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 139/2016/PC du 04 juillet 2016 et formé par Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour, demeurant, 32, rue des bergers, Nyékonakpoè, 06 BP 6209, Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de Maître ALI Badjouna , Avo- cate au Barreau du Togo, rue d’Akébou Sito Aéroport, 01 BP 3513 Lomé-Togo, dans la cause l’opposant à madame De SOUZA Lucile née ASSOGBA, juriste, demeurant à Lomé, quartier Soviépé, ayant pour conseil Maître Modjona-Esso DANDAKOU, Avocate à la cour, demeurant face école primaire catholique Aflao Totsi, 02 BP 20820 Lomé 2, en cassation de l’Arrêt n° 003/2016 rendu le 20 janvier 2016 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile et en appel ; En la forme : Reçoit dame veuve de SOUZA Lucile née ASSOGBA en son appel ; Au fond : La déclare fondée en son action ; Infirme en toutes ses dispositions, l’ordonnance n° 0912/14 rendu le 06 no- vembre 2014 par le Président du Tribunal de Lomé, statuant en matière d’urgence conformément à l’article 49 de l’AURVE, Statuant à nouveau ; Dit que dame de SOUZA Lucile née ASSOGBA ne détient aucune créance de somme d’argent de dame Esséman A. de SOUZA et qu’elle n’a pas qualité de tiers saisi assujettie aux dispositions des articles 153, 156 et suivants de l’AUVE ; En conséquence ; Déboute Maître ALI Badjouna de sa demande ; Condamne en outre l’intimée, Maître ALI Badjouna à servir l’appelante la somme de un (1) franc symbolique à titre de dommages-intérêts ; Mets les dépens à la charge de l’intimée ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que pour régler le litige les opposant au sujet notamment, du complexe hôtelier le PELLICAN, les héritiers de feu GALEY Kwami de SOUZA et ceux de feu TEKO-LO Ayélé convenaient de procéder à sa réévaluation afin d’en déterminer la valeur et de procéder à un partage sur la base de l’arrêt n°131/12 de la Cour d’appel de Lomé en date du 03 juillet 2012 suivant lequel, ledit fonds hôtelier devait revenir aux ayant droits de feu Galley Kwami de SOUZA dans la proportion de 4/5ème et à 2 ceux de dame TEKO-LO Ayélé dans la proportion de 1/5ème ; qu’après détermina- tion de la part revenant à chacun des héritiers, ceux de feu TEKO-LO Ayélé cé- daient, moyennant paiement, leurs parts aux héritiers de feu Galley de SOUZA qui avaient décidé de poursuivre l’exploitation de l’hôtel en copropriété ; que ces derniers, parmi lesquels figurait dame Nelly Asséman de SOUZA, donnèrent mandat à la veuve de SOUZA Lucile née ASSOGBA, de les représenter au proto- cole d’accord transactionnel signés à cette fin et homologué par le président de la Cour d’appel de Lomé le 03 septembre 2014 ; qu’en exécution de l’Arrêt n°40/13 rendu le 26 février 2013 par la Cour d’appel de Lomé condamnant dame Nelly Esséman de SOUZA à lui payer la somme de 34.662.910 FCFA productive d’intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2013, la requérante Maîtr e ALI Badjouna faisait pratiquer une saisie-attribution de créance contre mademoiselle Nelly Asséman de SOUZA, entre les mains de sa belle-mère De SOUZA Lucile née ASSOGBA, au motif qu’elle détenait pour le compte de sa débitrice, la somme de 91.138.890 FCFA représentant sa quote-part sur l’héritage, à la suite de la signature du procès-verbal d’accord transactionnel en date du 02 septembre 2014 ; que n’ayant fait aucune déclaration ni signé l’acte de saisie, Maître ALI Badjouna l’assignait devant le Président du Tribunal de première instance de première classe de Lomé qui, par Ordonnance n° 0912/2014 en date du 06 no- vembre 2014, la condamnait au paiement des causes de la saisie évaluées à 44.373.545 FCFA sous astreinte de 500.000 FCFA par jour de résistance ; que sur appel de la veuve de SOUZA Lucile née ASSOGBA, la Cour d’appel de Lomé rendait le 20 janvier 2016, l’arrêt infirmatif dont pourvoi ; Sur les trois moyens réunis, tirés de la violation des articles 38, 153 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 38 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, pour dénier la qualité de tiers saisi à dame de SOUZA Lucile, la Cour a retenu que, « est tiers saisi, celui qui détient entre ses mains des sommes d’argent du débiteur, objet de la mesure d’exécution forcée », et a donné une qualification à la créance saisie, alors que, l’interdiction de faire obstacle à la saisie faite par le législateur communautaire à travers cette disposition ne soulève aucune conditionnalité préalable de recherche de la qualité de tiers qui n’est autre que toute personne sur qui pèse une simple présomption de détention de sommes d’argent ; que, selon le moyen, il ne peut exister un quelconque débat sur la qualité de tiers ou sur la nature de la créance saisie , dès lors que le tiers saisi a refusé de faire toute communication ; Qu’il est également reproché audit arrêt, la violation des articles 153 et 156 de ce même acte uniforme en ce que la Cour s’est contentée d’affirmer que seules les sommes d’argent liquides peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution, qu’une quote-part indivise non liquidée ne peut, en l’état, faire l’objet d’une telle saisie et 3 que le tiers saisi entre les mains duquel se trouvent des biens meubles corporels ou incorporels ou immeubles ne peut être valablement considérés comme tiers saisi au sens des articles 38, 153 et 156 de l’AUPSRVE, assujettis aux disposi- tions de l’article 156 de cet Acte uniforme, alors que, dame Lucile de SOUZA, détennait au jour de la saisie , pour le compte de dame Nelly Esséman de SOU- ZA, une créance d’un montant de 91 138 890 FCFA qui devait être saisie si elle avait fait sa déclaration en sa qualité de tiers saisi ; Mais attendu que le terme tiers saisi employé aux articles 38 et 156 de l’AUPSRVE et auquel ces textes s’appliquent, désigne non pas une personne sur qui pèse une simple présomption de détention des sommes d’argent mais plutôt la personne qui détient effectivement des sommes d’argent dues au débiteur saisi ; qu’ils ne peuvent s’appliquer lorsque la personne qui a fait une déclaration ou qui s’est abstenue de toute déclaration n’a pas cette qualité ; Et attendu que suivant l’article 153 de l’AUPSRVE, la saisie-attribution ne peut porter que sur des créances de sommes d’argent ; Attendu qu’en l’espèce, il est constant qu’au jour de la saisie-attribution, dame de SOUZA Lucile née ASSOGBA, ne détenait pas, pour compte de made- moiselle Nelly Esséman de SOUZA, de créances portant sur des sommes d’argent, mais plutôt, un procès-verbal d’accord transactionnel constatant que la quote-part indivise d’héritage revenant à cette dernière sur le fonds hôtelier Le PELICAN composé de l’immeuble, des meubles et du fonds de commerce est d’une valeur de 91.138.890 FCFA ; qu’ayant relevé cela, c’est à bon droit que la Cour d’appel a décidé que dame Lucile de SOUZA n’a pas la qualité de tiers sai- si devant subir l’application des dispositions des textes visés aux moyens ; que les moyens réunis ne prospérant, il échet de les rejeter ; Attendu que Maître Ali BADJOUNA ayant succombé, il y a lieu de le con- damner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne Maître Ali BADJOUNA aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4