Première chambre Audience publique du 28 mars 2019 Pourvoi : n°003/2019/PC du 07/01/2019 Affaire : Société ASSALA GABON SA (Conseils : Cabinet NKOULOU-ONDO, Avocats à la Cour) Contre La Gabonaise des Travaux et Bâtiment (LGTB) Sarl (Conseil : Maître Floris Pierre AUGE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 107/2019 du 28 mars 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents : Messieurs Birika Jean Claude BONZI, Juge, Président Mahamadou BERTE, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°003/2019/PC du 7 janvier 2019 et formé par Maître Ruphin NKOULOU-ONDO, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard Triomphal OMAR BONGO, Immeuble « Horizons », 6ème étage, Appartement 22, face à la Station « Oilibya » de Mbolo, BP 600 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société ASSALA Gabon, ayant son siège au terminal Gamba, BP 48 Gamba, Gabon, dans la cause qui l’oppose à la Société Gabonaise de Travaux et Bâtiment, en abrégé LGTB, ayant son siège à Moanda et assistée de Maître Floris Pierre AUGE, Avocat au Barreau du Gabon, Etude sise à l’Echangeur de la RTG, BP 3666 Libreville, Gabon, en cassation de l’arrêt n°10/2018-2019 rendu le 19 décembre 2018 par la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare l’appel interjeté par la société LGTB recevable, comme fondé dans les délais légaux ; Au fond Confirme partiellement l’ordonnance du juge de l’exécution du 28 avril 2017 entreprise, en ce qu’elle a condamné la société SHELL Gabon au paiement de dommages-intérêts ; Y ajoutant Condamne la société SHELL Gabon à la somme de deux milliards cent cinquante millions six cent quatre-vingt-treize mille six cent vingt-six (2.150.693.626) francs CFA à titre de dommages-intérêts ; La Condamne à l’exécution sous astreinte comminatoire d’un million (1.000.000) francs CFA par heure de retard à compter du prononcé du présent arrêt ; Ordonne l’exécution provisoire, sur minute, avant enregistrement et nonobstant toutes voies de recours ; Condamnons SHELL GABON aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que la société LGTB a pratiqué une saisie-attribution des créances de la société ADDAX PETROLEUM, entre les mains de la société SHELL Gabon, devenue ASSALA Gabon ; que bien que signifiée du rejet par la juridiction compétente de la contestation élevée par la société ADDAX PETROLEUM et sommée de se libérer des sommes saisies, par exploit du 15 mars 2017, ASSALA Gabon ne s’est pas exécutée, ce qui a conduit la société LGTB à saisir d’une demande en paiement des causes de ladite saisie, la 2 juridiction du président du Tribunal de première instance de Libreville qui, par ordonnance n°97/2016-2017 en date du 28 avril 2017, a reçu la société ADDAX en son intervention volontaire, rejeté la demande de condamnation de la société SHELL Gabon aux causes de la saisie et condamné celle-ci à payer à la société LGTB la somme de 3 500 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que sur appel de la société LGTB, la Cour de Libreville a rendu l’arrêt dont pourvoi ; Sur les premier et deuxième moyens, tirés du défaut de réponse à conclusions et de la violation du principe général de droit selon lequel l’accessoire suit le principal, réunis Attendu, selon le premier moyen, que la société SHELL Gabon a conclu à l’infirmation de la décision attaquée, sur le fondement du principe « l’accessoire suit le principal », en ce que la demande principale formée par la société LGTB était relative au paiement des causes de la saisie ; que cette demande principale ayant été rejetée, ladite société ne pouvait plus prétendre à quelques demandes accessoires à celle-ci, dont les dommages-intérêts ; que par conséquent, l’arrêt attaqué, qui selon la requérante n’a nullement répondu à ce moyen, régulièrement soumis à la cour d’appel, encourt la cassation ; Attendu, selon le deuxième moyen, qu’au moment où l’arrêt attaqué était rendu, la société LGTB avait déjà reçu l’intégralité des sommes qui lui étaient dues par son débiteur principal, la société ADDAX ; que dans ces conditions la demande de la société LGTB tendant à se voir octroyer des dommages-intérêts devait être rejetée en vertu du principe « l’accessoire suit le principal » ; qu’en statuant autrement, la cour d’appel a, selon la requérante, méconnu le principe général de droit sus-énoncé et exposé sa décision à la cassation ; Attendu que les deux moyens interférant, il y a lieu pour la Cour de céans de les regrouper en vue d’une réponse unique ; Attendu, d’une part, qu’à la lecture de l’arrêt attaqué, la cour d’appel a, sous la rubrique « Sur les mérites de l’appel », abondamment répondu aux moyens de défense de la société SHELL Gabon tendant à démontrer le caractère mal fondé de la demande de dommages-intérêts de la société LGTB ; qu’il s’évince de cette motivation que les juges du fond ont souverainement mis en exergue le comportement de la société SHELL Gabon, requise dans le cadre d’une exécution forcée en qualité de tiers-saisi ; que ce faisant, ils n’ont pas commis le grief de non réponse à conclusions ; que ce moyen n’est donc pas fondé ; Attendu, d’autre part, que selon l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est 3 pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. » ; Attendu qu’il en résulte que les sanctions du manquement du tiers-saisi sont toutes des sanctions principales, en ce sens que, selon les circonstances de la cause, souverainement appréciées par les juridictions du fond, le tiers-saisi peut être condamné à payer soit les causes de la saisie et les dommages-intérêts, soit les causes de la saisie seulement soit enfin, comme c’est le cas en l’espèce, les dommages-intérêts seulement ; qu’il appert de tout ce qui précède que la cour d’appel n’a pas commis le grief articulé par le deuxième moyen ; que celui-ci n’étant donc pas fondé, il convient également de le rejeter ; Sur la première branche du troisième moyen tiré de la violation de l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir fixé le montant des dommages-intérêts sans préalablement caractériser la responsabilité de la société ASSALA Gabon conformément à l’article 1382 du Code civil ancien auquel renvoie l’article 38 de l’Acte uniforme visé au moyen, ni dégager les preuves du préjudice allégué ainsi que les éléments de son évaluation ; qu’ainsi la cour a violé l’article 38 précité et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu qu’il résulte de l’article 38 de l’Acte uniforme visé au moyen que tout manquement par les tiers à leurs « obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages-intérêts » ; que ce texte se suffit à lui-même comme fondement de la responsabilité du tiers requis dans le cadre de l’exécution forcée, la juridiction compétente devant seulement caractériser le manquement qui ouvre droit à l’allocation des dommages-intérêts, ce qu’elle a suffisamment fait en l’espèce ; qu’il échet de rejeter le moyen comme mal fondé ; Sur la seconde branche du troisième moyen tiré de la violation de l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la méconnaissance du régime de l’obligation de la société ASSALA Gabon qui découle des dispositions de l’article 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que ladite société ne s’étant jamais opposée au paiement, pour avoir seulement accusé un retard dans l’exécution de son obligation, c’est plutôt l’article 1153 du Code civil ancien que la cour d’appel aurait dû appliquer pour fixer le montant des dommages-intérêts ; que selon la requérante, la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a violé les dispositions de l’article 38 visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; 4 Mais attendu qu’il appert de l’arrêt attaqué que c’est au terme d’une longue analyse, en pages 6, 7 et 8 de sa décision, des contours de l’affaire et des pièces du dossier, que la cour d’appel, au visa de l’article 38 de l’Acte uniforme précité, décide du montant des dommages-intérêts querellés ; qu’en intégrant le retard de la requérante dans l’exécution de ses obligations, la cour d’appel, loin d’avoir violé le texte visé au moyen, en a fait une exacte application dans l’exercice de son pouvoir souverain du contrôle de la matérialité des faits et de la fixation des montants des réparations des préjudices identifiés par elle ; qu’elle n’avait donc pas à appliquer les dispositions de l’article 1153 du Code civil comme le prétend le moyen ; que celui-ci manque ainsi de pertinence et mérite le rejet ; Et attendu qu’aucun des moyens proposés n’ayant prospéré, il y a lieu pour la Cour de céans de rejeter le pourvoi comme mal fondé ; Sur les dépens Attendu que la société ASSALA Gabon ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société ASSALA Gabon aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 5