Deuxième chambre Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 127/2017/PC du 11/08/2017 Affaire : Société Best Poultry International A/S (Conseils : SCPA Sadel NDIAYE et Papa Seyni MBODJ, Avocats à la Cour) Contre Société de Transformation, Reconditionnement et de Commerce dite SATREC SA (Conseils : Maître Mbaye-Jacques NDIAYE et Maître Myriam DIALLO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 026/2019 du 31 janvier 2019 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président Fodé KANTE, Juge, rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 août 2017 sous le n° 127/2017/PC et formé par SCPA Sadel NDIAYE et Papa Seyni MBODJ, Avocats à la Cour, 47, boulevard de la République, Immeuble SORANO, 10ème étage, Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Best Poultry International A/S, société danoise, prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux sis à DK-2820 GENTOFTE, HOLMEGAARDEN, Lyngbyvej 403-COPENHAGUE, DANEMARK, dans la cause l’opposant à la Société de Transformation, Reconditionnement et de Commerce dite SATREC SA, dont le siège social est sis au km 18, Route de Rufisque à Dakar, représentée par monsieur Chaouki HAIDOUS, son Président Directeur général, assistée de Maître Mbaye-Jacques NDIAYE, Avocat au Barreau du Sénégal, Immeuble n°2163, Appartement N°1 B, Rue DD115, Dieuppeul 1, BP 47 604 Dakar-Liberté, et de Maître Myriam DIALLO, Avocat inscrit au Barreau de Côte d’Ivoire, II, Plateau Rue des Jardins, 08, BP 15 01 Abidjan 08, en cassation de l’Arrêt n°21 rendu le 13 janvier 2017 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 décembre 2016 ; Au fond : Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau : Dit que la rupture du contrat de vente est imputable à la société SATREC ; Condamne la société SATREC à payer à la société Best Poultry International la somme de 100.000.000 FCFA à titre de réparation, toutes causes de préjudices confondues ; Déboute la société SATREC de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Confirme le jugement entrepris pour le surplus ; Condamne la société SATREC aux dépens ; » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que pour donner suite à une commande passée auprès d’elle le 12 mars 2014 par la Société de Transformation, Reconditionnement et de Commerce dite SATREC SA, la Société Best Poultry International A/S a fait acheminer à Dakar pour être mis à la disposition de la première, 600 tonnes de lait (full fat 26/10 origine Singapour) moyennant 1.260.000 Euros ; qu’à la réception de la marchandise au port de Dakar, la SATREC a payé une somme de 420.000 Euros équivalant au prix des 200 tonnes qu’elle a enlevées, et a sollicité pour le reliquat, des facilités de paiement qui lui ont été accordées ; que soutenant par la suite 2 que le lait en poudre « village house » vendu par la Société Best Poultry International A/S n’est pas conforme à la norme sénégalaise NS 03-002 de janvier 1983 et que les commerçants de Mbour ont retourné ce lait qui leur avait été vendu, la SATREC a saisi le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar d’une action en résolution de la vente et en restitution de la somme de 420.000 Euros avec intérêts sous le bénéfice de l’exécution provisoire ; que par Jugement commercial n°069 du 12 janvier 2016, le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar a fait droit aux demandes de la SATREC hormis l’exécution provisoire de la décision ; que par Arrêt n°21 du 13 janvier 2017, dont pourvoi, la Cour d’appel de Dakar a partiellement infirmé le jugement entrepris ; Sur l’exception d’irrecevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse daté du 07 novembre 2017 et reçu au greffe de la Cour de céans le 10 novembre 2017, la SATREC SA soulève l’exception d’irrecevabilité du recours sur le fondement de l’article 28-1 du règlement de procédure de la CCJA, motif pris de ce que la Cour est saisie plus de deux mois après la signification de l’arrêt attaqué, donc hors les délais prévus par le règlement de procédure invoqué ; Mais attendu qu’en application de la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, la demanderesse au pourvoi dont les représentants légaux résident au Sénégal, en Afrique de l’Ouest, disposait encore d’un délai de 14 jour supplémentaire ; qu’ainsi, la décision ayant été signifiée le 30 mai 2017, le délai normal expirait le 13 août 2017 à minuit ; qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer le recours recevable ; Sur l’exception d’irrecevabilité du moyen unique de cassation Attendu que dans le même mémoire en réponse daté du 07 novembre 2017, la SATREC SA invoque l’irrecevabilité du moyen unique de cassation au motif qu’il est mélangé de fait et de droit et soutient que la demanderesse au pourvoi semble inviter la Cour de céans à apprécier les faits ; Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que le moyen unique de cassation critiqué dénonce clairement la non application aux faits de l’espèce des articles visés au moyen ; qu’on ne saurait donc considérer comme nouveau, le moyen qui reproche aux juges du fond, comme c’est le cas en l’espèce, de n’avoir pas tiré de leurs constatations de fait, les conséquences légales qui en découlaient nécessairement ; que dès lors, cette exception d’irrecevabilité doit être rejetée comme étant non fondée ; 3 Sur le moyen unique de cassation Première branche Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 296, 297 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, et 105 du code des obligations civiles et commerciales, en ce que la Cour d’appel qui a partiellement infirmé le jugement déféré, estimant que la rupture était plutôt imputable à la SATREC SA, a ordonné la restitution par la Société Best Poultry International, de la somme de 420.000 Euros alors, selon le moyen, que ce montant correspond au prix des 200 tonnes de lait que la demanderesse au pourvoi a livrées à la SATREC SA, et que cette dernière a reçues sans aucune réserve ; Attendu qu’aux termes de l’article 296 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général : « La rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas des dommages-intérêts habituels. » ; qu’il est précisé en l’article 297 du même Acte uniforme que : « La partie qui a exécuté totalement ou partiellement ses obligations peut obtenir la restitution par l’autre partie de ce qu’elle a fourni ou payé en exécution du contrat. » ; qu’en l’espèce, il est établi que l’arrêt entrepris, statuant sur la résolution de la vente, retient : « … considérant que les parties en l’espèce n’ont pas contesté l’existence de leurs relations contractuelles lesquelles résultent du bon de commande du 12 mars 2014 par lequel, la SATREC a commandé 600.000 kg (600 tonnes) de lait en poudre LEP Full Fat Milk Powder moyennant la somme de 1 260 000 euros, sur laquelle elle a versé auprès de son fournisseur, la Société Best Poultry International, un acompte de 420 000 euros, soit le prix de 200 tonnes qui lui ont été livrées ; que cette commande est confirmée par les mails du 20 mars, et 29 et 31 août 2014 échangés par les parties ;… » ; que statuant sur la restitution de l’acompte, le même arrêt entrepris énonce : « Considérant qu’en vertu des articles 296 et 297 de l’Acte uniforme, la rupture du contrat de vente libère les parties de leurs obligations de sorte que la partie qui a exécuté partiellement ou totalement les siennes, peut en obtenir la restitution par l’autre de ce qu’elle a fournie ou payé au titre de l’exécution dudit contrat ; Que compte tenu de ce que la SATREC a versé à la société appelante un acompte de 420 000 euros, il convient, confirmant partiellement le jugement entrepris, d’ordonner la restitution par la société appelante dudit montant ou sa contre-valeur en francs CFA ; » ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel qui reconnait que l’acompte de 420 000 euros correspond au prix des 200 tonnes qui ont été livrées à la SATREC, n’a pas satisfait aux exigences de l’article 297 susvisé ; que dès lors, il y a lieu de casser l’Arrêt n°21 rendu le 13 janvier 2017 par la Cour d’appel de Dakar sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen unique de cassation ; Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 19 janvier 2016 de Maître Mintou Boye DIOP, Huissier de justice à Dakar, la Société Best Poultry International a interjeté appel du 4 Jugement n°069 rendu le 12 janvier 2016 par le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; EN LA FORME Déclare aussi bien les demandes principales que reconventionnelles recevables AU FOND Prononce la résolution de la vente conclue entre SATREC et BEST POULTRY INTERNATIONAL A/S ; Condamne Best Poultry International A/S à restituer à la SATREC la somme de 420.000 Euros versé à titre d’acompte ou sa contre-valeur en franc CFA ; Condamne également la société Best Poultry International A/S à payer à la SATREC la somme de cinquante millions (50.000.000) de FCFA à titre de dommages et intérêts ; Déboute BPI de ses demandes reconventionnelles ; Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ; Met les dépens à la charge de la défenderesse ; » ; En la forme Attendu qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevables les demandes principales et reconventionnelles pour avoir été régulièrement introduites ; Au fond Sur la résolution de la vente Attendu que la Société Best Poultry International A/S, au soutien de son appel, sollicite l’infirmation du jugement querellé pour violation des dispositions des articles 281, 250 et suivants de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, au motif qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exécution du contrat de vente la liant à la SATREC pouvant justifier la résolution de la vente à son préjudice ; que 5 reconventionnellement, elle sollicite la résolution dudit contrat litigieux pour inexécution fautive par la SATREC de ses obligations, expliquant à l’appui s’être bien conformée à ses obligations de livraison des marchandises et de remise des documents et accessoires nécessaires à leur utilisation, à la preuve de l’achat et à la prise de livraison ; Attendu qu’en réplique, la SATREC conclut au débouté de la Société Best Poultry International de toutes ses demandes comme non fondées, tirant argument de ce que le lait à elle vendu par celle-ci était périmé et a été détruit par les services compétents de l’Etat du Sénégal ; Mais attendu qu’il n’a été versé aux débats , ni une décision de justice ordonnant la destruction de la quantité de lait en poudre livrée à la SATREC, ni un exploit d’huissier constatant la péremption ou la destruction de ce lait vendu ; Attendu qu’aux termes de l’article 281 alinéa 1 de l’Acte uniforme précité : « Toute partie à un contrat de vente commerciale est fondée à en demander au juge compétent la rupture pour inexécution totale ou partielle des obligations de l’autre partie. » ; qu’il résulte de l’article 250 du même Acte uniforme que « le vendeur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent Livre, à livrer les marchandises et à remettre, s’il y a lieu, les documents et accessoires nécessaires à leur utilisation, à la preuve de l’achat et à la prise de livraison. » ; qu’en l’espèce, il est établi suivant les pièces de la procédure, qu’à l’appui de sa demande de résolution de vente, la SATREC a invoqué que le lait en poudre « village house » vendu par la Société Best Poultry International A/S n’est pas conforme à la norme sénégalaise NS 03-002 de janvier 1983 ; que ce défaut de conformité invoqué par l’intimée est fondée sur le rapport d’analyse n°1122/2014 du 03 septembre 2014 du Laboratoire du commerce intérieur ; que cependant, il résulte dudit rapport d’analyse n°1122/2014 du 03 septembre 2014 du Laboratoire du commerce intérieur, que la norme sénégalaise NS 03-002 de janvier 1983 n’est pas applicable aux laits en poudre mais plutôt aux produits laitiers et laits fermentés ; qu’il ressort de l’arrêt attaqué que la conformité des laits en poudre, à l’instar de celui faisant l’objet du contrat de vente ayant lié les parties, est soumise à la norme NS 03-001 de novembre 2013 remplaçant la NS 03-001-1982 ; que dès lors, la SATREC est mal fondée à invoquer un défaut de conformité de la marchandise livrée à celle commandée ; qu’ainsi, il y a lieu de dire et juger, la Société Best Poultry International n’ayant pas méconnu ses obligations contractuelles, que la rupture intervenue dans ces circonstances est imputable à la SATREC et en conséquence, infirmer le jugement entrepris de ce chef et, statuant à nouveau, prononcer la résolution du contrat litigieux pour inexécution fautive par la SATREC de ses obligations ; 6 Sur la restitution de l’acompte Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, le jugement entrepris encourt infirmation du chef de la restitution de l’acompte, pour avoir condamné la société Best Poultry International A/S à restituer à la SATREC la somme de 420.000 Euros alors qu’il n’est pas contesté que ce montant correspond au prix des 200 tonnes de lait livrées à la SATREC, et dont la non- conformité à la norme sénégalaise n’est pas prouvée ; qu’il échet en conséquence, d’infirmer le jugement querellé de ce chef et, statuant à nouveau, dire et juger, aucun comportement fautif n’étant retenu contre la société Best Poultry International, que la vente est parfaite en ce qui concerne les 200 tonnes de lait livrées à la SATREC, et rejeter la demande de restitution de 420.000 Euros comme mal fondée ; Sur la réparation Attendu que l’appelante conclut à une rupture abusive par la SATREC du contrat qui les lie et sollicite la réparation de tous les préjudices en résultant ; qu’elle allègue avoir été contraint de supporter de multiples frais liés à la réexpédition de la marchandise et à la surestarie compte tenu de ce que la SATREC s’est abstenue de procéder à l’enlèvement du reste de ladite marchandise, et évalue l’ensemble de ces préjudices à la somme globale de 1.317.783,16 Euros ; que de son côté, la SATREC soutient que le comportement de la Société Best Poultry International A/S lui cause des préjudices économiques, financiers et moraux directs et certains ; qu’elle sollicite pour la réparation de ces préjudices, la somme de 1.000.000.000 FCFA ; Attendu d’une part, qu’aux termes de l’article 296 alinéa1 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général : « La rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas des dommages-intérêts habituels. » ; que selon l’article 281 in fine du même Acte uniforme, « la partie qui impose ou obtient la rupture du contrat peut obtenir en outre des dommages-intérêts en réparation de la perte subie et du gain manqué qui découle immédiatement et directement de l’inexécution. » ; qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que faute par la SATREC SA de procéder à l’enlèvement des 400 tonnes restantes de la marchandise acheminée à Dakar par la Best Poultry International, celle-ci a été contrainte de supporter les frais de réexpédition et de surestaries ; qu’il en résulte également un manque à gagner qu’il serait juste de réparer ; qu’ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de réparation formulée par la Société Best Poultry International, et en conséquence, infirmer le jugement entrepris sur ce chef et, statuant à nouveau, condamner la SATREC SA à lui payer la somme de 100.000.000 FCFA à titre de réparation, toutes causes de préjudice confondues ; Que d’autre part, aucun manquement n’ayant été retenu à l’encontre de la société Best Poultry International quant à ses obligations contractuelles, il y a lieu, infirmant le jugement entrepris de ce chef, de débouter la SATREC de sa demande en réparation comme étant mal fondée ; 7 Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive Attendu qu’en application de l’article 122 du code des obligations civiles et commerciales, celui qui prend l’initiative d’un procès n’est responsable pour procédure abusive que lorsqu’il a agi de mauvaise foi ou dans l’intention de nuire à son adversaire ; qu’en l’espèce, il n’est justifié d’aucune intention de nuire ; qu’il échet en conséquence, de rejeter la demande de la société Best Poultry International tendant au paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive, confirmant partiellement le jugement entrepris sur ce chef ; Sur les dépens Attendu qu’ayant succombé au procès, la SATREC SA doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi formé par la Société Best Poultry International, en la forme ; Au fond, casse l’Arrêt n°21 rendu le 13 janvier 2017 par la Cour d’appel de Dakar ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme partiellement le jugement attaqué ; Prononce la résolution du contrat de vente litigieux pour inexécution fautive par la SATREC de ses obligations contractuelles ; Rejette sa demande de restitution des 420.000 Euros correspondant aux 200 tonnes de lait qu’elle a déjà enlevées ; Condamne la SATREC à payer à sa cocontractante la somme de 100.000.000 FCFA à titre de réparation, toutes causes de préjudice confondues ; Confirme le jugement pour le surplus ; Condamne la SATREC SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 8