(C C J A) Première chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Pourvoi : n°053/2018/PC du 15/02/2018 Affaire : BATUNGA SANA LELO Hervé (Conseils : Cabinet TSHIBANGU ILUNGA et Associés, Avocats à la Cour) Contre CITIGROUP CONGO SA (Conseils : Maître Laurent KALENGI et Associés, Avocats à la Cour) SAMSUNG Electronics East Africa Limited (Cabinet LUBALA et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 285/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Mahamadou BERTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe le 15 février 2018 sous le n°053/2018/PC et formé par le Cabinet Tshibangu Ilunga et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Immeuble Future Tower n°3642, Boulevard du 30 juin, au 4ème niveau suite 407, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de Hervé BATUNGA SAN LELO, demeurant au n°12 bis de l’Avenue Inne, quartier Socopao I, Commune de p Limete, dans la cause qui l’oppose à Citigroup Congo, dont le siège social est au Croisement des Avenues Ngongo-Lutete et Colonel Lukusa, Commune de la Gombe, ayant pour conseil le Cabinet Laurent KALENGI K. et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au n°59 de l’avenue Virunga dans la Commune de la Gombe, et à la société SAMSUNG Eectronics East Africa Limited, ayant son siège social à Nairobi, West End Towerq, 3rd Foor, Woiyaki Way, PO. BOX 27577-00506 au Kenya et dont la succursale en RDC est sise au 3098, croissement du Boulevard du 30 juin et de Avenue Batetela, Immeuble Crown Tower, local 603 à Kinshasa /Gombe, et ayant pour conseils le Cabinet LUBALU et Associés, Avocats à la Cour, Cabinet sis au Boulevard du 30 juin, Immeuble BCDC, Commune de Gombe à Kinshasa (RDC), en cassation de l’arrêt n°RMUA/149 rendu le 09 novembre 2017 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, le Ministère public entendu, Reçoit et dit non fondées toutes les exceptions soulevées par BATUNGA SANA LELO Hervé ; Dit recevable et partiellement fondé l’appel de CITIGROUP ; Annule dans toutes ses dispositions l’Ordonnance MU 718 prononcée le 28/08/2017 par le Juge délégué du tribunal de commerce de Gombe ; Statuant à nouveau et faisant ce qu’aurait pu faire le premier juge ; Déclare irrecevable l’intervention volontaire de SAMSUNG ELECTRONICS EAST AFRICA LIMITED ; Reçoit et dit partiellement fondée l’action originaire de Batunga ; Dit sans objet les demandes de condamnation au paiement des causes de la saisie et restreinte ; Déclare par contre celle relative aux DI fondées ; Condamne en conséquence CITIGROUP CONGO SA au paiement de l’équivalent en francs congolais de 5000 $ US (Cinq mille dollars américain) à titre de DI au bénéfice de BATUNGA ; Dit recevable mais non fondée l’action reconventionnelle de CITIGROUP CONGO SA ; Met les frais à la charge de toutes les parties, à raison de 1/3 chacune. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; p Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte du dossier qu’en exécution d’un jugement RCE 4339 rendu le 13 mai 2016 par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, condamnant la société Samsung Electronics East Africa Ltd à lui payer diverses sommes, Hervé BATUNGA SANA LELO a, le 26 mai 2016, pratiqué une saisie-attribution de créances contre ladite société entre les mains de Citigroup Congo SA qui a déclaré devoir des fonds d’un montant de 173.479,66 USD et 13.313.119.63 FC ; que saisie par la société Samsung et par arrêt du 24 juin 2016, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a ordonné la défense à exécution ; que par acte du 29 juin 2016, la société Samsung a contesté la saisie devant le président du tribunal qui, le 09 septembre 2016, a déclaré son action irrecevable ; que c’est alors que Hervé BATUNGA SANA LELO a demandé paiement des sommes saisies à Citigroup, laquelle s’y est opposée aux motifs qu’elle avait été notifiée de l’arrêt de défense à exécution rendu par la cour d’appel et qu’il y avait lieu d’attendre la décision de ladite cour sur le fond ; qu’après diverses sommations, Hervé BATUNGA SANA LELO a attrait Citigroup devant le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe en paiement des causes de la saisie ; qu’ainsi, le Président dudit tribunal a déclaré irrecevable l’intervention de la société Samsung, constaté le refus de payer de Citigroup, condamné celle-ci aux causes de la saisie et aux dommages-intérêts sous astreinte comminatoire ; que saisie par Citigroup, la cour d’appel a, par arrêt du 09 septembre 2017, rejeté la demande de défense à exécution, estimant cette procédure non prévue, d’où Citigroup a de nouveau saisi le Tribunal en surséance de la clause d’exécution sur minute contenue dans son jugement susvisé ; que le Président du tribunal ayant fait droit à ladite demande, suivant ordonnance du 12 octobre 2017, Hervé BATUNGA SANA LELO a interjeté appel devant la Cour de Kinshasa/Gombe qui a rendu l’arrêt objet du pourvoi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses Attendu que les sociétés Citigroup et Samsung Electronics opposent une fin de non-recevoir tirée de l’acquiescement de l’arrêt attaqué, en ce que celui-ci a déjà été totalement exécuté par le versement à Hervé BATUNGA SANA p LELO de la somme de 5000 USD allouée au titre des dommages-intérêts, toute chose qui implique la renonciation des parties à tout recours contre ladite décision ; Attendu, en effet, qu’il est acquis au dossier que le requérant, qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir minoré les dommages-intérêts qu’il lui a alloués en les fixant à 5.000 USD, a, sans réserve, perçu ladite somme des mains de la société Citigroup, marquant ainsi son acquiescement audit arrêt ; qu’un tel acte entrainant la renonciation par son auteur aux voies de recours contre la décision exécutée, il échet de déclarer le recours de- Hervé BATUNGA SANA LELO irrecevable ; Sur les dépens Attendu le demandeur succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le recours de Hervé BATUNGA SANA LELO ; Condamne ce dernier aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour expédition établie en quatre (04) pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 28 décembre 2018 Maître Paul LENDONGO p p