(O H A D A) (C C J A) Première chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Pourvoi : n°052/2018/PC du 14/02/2018 Affaire : La Province du Kongo Central (Conseils : Cabinet TSHIBANGU ILUNGA et Associés, Avocats à la Cour) Contre Fretin Construct SARL (FRETIN) (Conseil : Maître MBUANGI MBUANGI Crispin, Avocat à la Cour Arrêt N°284/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C C J A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du décembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Mahamadou BERTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 février 2018 sous le n°052/2018/PC et formé par la Maître Moïse OMAR KANDA du Cabinet TSHIBANGU Ilunga et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Immeuble Future Tower n°3642, Boulevard du 30 juin, au 4ème Niveau suite 407, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, au nom et pour le compte de la Province du Kongo Central dont le siège est sis dans la Ville de Matadi, Bâtiment du Gouvernorat, Ville Basse, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l’oppose à la société Fretin Construct, dont le siège est à Matadi, Province du Kongo Central, au n°3452, Avenue Kinkanda, Commune de Kindanda, avec représentation à Kinshasa, Croisement des avenues Bandoma n°1/A et OUA n°06, quartier Basoko, Commune de Ngaliema, en cassation l’arrêt RCA 511 rendu le 11 août 2017 par la Cour d’appel de Kindu, République Démocratique du Congo, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; Le Ministère Public entendu ; Dit recevable mais non fondé l’appel interjeté par la Province du KONGO CENTRAL. ; Rejette les exceptions soulevées par celle-ci ; Dit recevable et partiellement fondé l’appel formé par la société Fretin Construct ; En conséquence ; Confirme le jugement a quo ; sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts ; Statuant quant à ce, Dit que la somme de 1.826.272,71 USD (un million huit cent vingt six milles deux cent septante deux septante centime dollars US) de la créance principale due à Fretin sera majorée des intérêts de 8% l’an jusqu’à parfaite exécution, à compter de l’année 2003 ; Condamne la Province du Kongo Central à payer l’équivalent en francs congolais de la somme de 200. 000 USD (deux cent mille dollars US) au profit de Fretin Construct à titre de dommages et intérêts pour tous les préjudices confondus ; Con damne la Province du Kongo Central à payer les ¾ des frais d’instance et la société Fretin Construct à supporter ¼ de ces frais. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure qu’à la suite d’un différend relatif à un marché public, la société Fretin Construct a attrait la Province du Kongo Central et son Gouverneur, Monsieur Jacques MBADU NSITU, devant le Tribunal de grande instance de Matadi qui a condamné ladite Province à payer les sommes de 1.826.272,71 USD à titre principal majoré de 8% l’an d’intérêt moratoire et de 21.149,24 USD à titre de dommages-intérêts, et mis Monsieur Jacques MBADU NSITU hors de cause, par jugement RC 635 du 26 février 2016 ; que sur appel de la société Fretin Construct et de la Province du Kongo Central, la Cour de Matadi a rendu l’Arrêt dont pourvoi ; Sur le désistement Vu l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu qu’aux termes du texte susvisé, « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d’instance entraine l’extinction de l’instance, si le défendeur y consent… » ; Attendu qu’en l’espèce, par mémoire du 10 septembre 2018, la société Fretin Construct a soulevé l’irrecevabilité du recours pour non-conformité aux articles 23, 27 et 28 du Règlement de procédure de la CCJA, en ce que les avocats l’ayant introduit ont perdu leur mandat, dans la mesure où par lettre n°90/BIS/Cab GowlKC/0225/2018 du 16 juin 2018, versée au dossier, le Gouverneur de la Province du Kongo Central agissant au nom de celle-ci, a instruit Maître TSHIBANGU ILUNGA, un des avocats de la demanderesse, d’informer la Cour de son désistement ; que par lettre n°1327/2018/G2 du 13 novembre 2018, le Greffier en chef a signifié ladite exception à la requérante ; qu’en réponse et par courrier du 20 décembre 2018, celle-ci confirme que sa cliente se désiste de son instance, les parties ayant réglé leur différend à l’amiable ; qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater l’extinction de l’instance ; Sur les dépens Attendu que selon l’article 44 quater alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « en cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; que cette disposition spéciale relative au désistement visant le demandeur au pourvoi, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la Province du Kongo Central ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Prend acte du désistement de la Province du Kongo Central ; En conséquence constate l’extinction de l’instance ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour expédition établie en quatre (04) pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan le 28 décembre 2018 Maître Paul LENDONGO 4