Première chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Pourvoi : n°157/2016/PC du 29/07/2016 Affaire : Monsieur Bocar Samba DIEYE ou DIEW (Conseils : Maître Moustapha NDOYE et Associés, Avocats à la Cour) Contre CBAO Groupe Attijariwafa Bank (Conseils : SCPA François SARR et Associés, Avocats à la Cour Arrêt N° 279/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 29 juillet 2016 sous le n°157/2016/PC et formé par Maître Moustapha NDOYE et la SCP d’Avocats LO et KAMARA, Avocats à la Cour, demeurant 2 Place de l’Indépendance, Immeuble SDIH, 1er étage, et 38, Rue Wagane Diouf à Dakar, pour le compte de monsieur Bocar Samba DIEYE, demeurant Grand Yoff, Parcelle n°581, dans la cause qui l’oppose à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank, sise 2, Place de l’Indépendance Dakar ayant pour conseils la SCPA François SARR et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 32 Avenue Léopold Sédar Senghor, en cassation de l’arrêt n°32 rendu le 18 mai 2016 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ; En la forme ; Rejette l’exception d’irrecevabilité de l’appel ; Déclare l’appel recevable ; Au fond Confirme le Jugement attaqué ; Condamne BOCAR Samba Dieye aux entiers dépens…» ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que Bocar Samba Dieye, Commerçant, avait domicilié ses opérations bancaires auprès de la Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST, et de la Compagnie Bancaire de l’Afrique de l’Ouest, CBAO, toutes deux devenues dans le cadre d’une fusion-absorption, CBAO Groupe Attijariwafa Bank ; que les 24 janvier et 02 février 2000, moyennant des hypothèques consenties sur ses titres fonciers, Bocar Samba Dieye bénéficiait d’une ouverture de crédit plafonné à six milliards de francs CFA, et, les 20 et 22 février 2008, d’une ouverture de crédit complémentaire ; que faisant état d’anomalies dans le fonctionnement du compte courant destiné à recevoir ses opérations, Bocar Samba Dieye demandait, par diverses correspondances, des explications et justifications à la CBAO qui, le 23 mai 2015, répondait que les réclamations avaient été transmises au service compétent ; que le 16 décembre 2 2013, Bocar Samba Dieye signait avec la CBAO un protocole d’accord, en maintenant toutefois ses réserves quant aux justificatifs des sommes y mentionnées ceci d’autant qu’il continuait à réclamer des explications et justificatifs, notamment à propos d’une écriture de FCFA 5.650.000.000 inscrite courant 2008 sur le compte ; que le 31 mars 2015, Bocar Samba assignait la banque en référé devant le président du Tribunal régional Hors classe de Dakar, à l’effet de voir désigner un expert aux fins de reddition des comptes entre les parties ; que se fondant sur le protocole d’accord susvisé, la banque s’opposait à cette demande et faisait servir à son client les 09 et 30 juillet 2015 un commandement valant saisie réelle des immeubles donnés en garantie et lui donnait un délai de 20 jours pour payer la créance de sept milliards ; que postérieurement à ce commandement, le juge des référés saisi le 31 mai 2015 désignait, par ordonnance n°4633 rendue le 14 octobre 2015, un cabinet d’expertise qui déposait son rapport le 27 janvier 2016 en y fixant le solde du compte de Bocar Samba Dieye à la somme de 1.518.538.215 FCFA ; que par jugement n°1251 du 08 décembre 2015, le Tribunal des criées de Dakar renvoyait les parties à l’audience d’adjudication ; que sur appel du saisi, la Cour de Dakar rendait l’arrêt confirmatif objet du présent recours en cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que la CBAO a soulevé l’irrecevabilité du recours de Bocar Samba Dieye aux motifs que, contrairement aux dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, celui-ci n’indique pas les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ; qu’en effet, selon la CBAO, le demandeur invoque comme moyens, l’insuffisance de motifs, le défaut de base légale et le défaut de motif ; qu’aucun de ces moyens ne visant la violation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement, il y a lieu selon elle de déclarer le recours manifestement irrecevable ; Attendu qu’aux termes de l’article 28-1c du Règlement de procédure de la Cour de céans « le recours indique les actes uniformes ou les règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour. » ; Attendu en l’espèce que la requête de Bocar Samba Dieye mentionne, dans la rubrique intitulée « sur les faits et la procédure », au paragraphe 7 de la page 2, que « sur appel de Monsieur Bocar Samba Dieye contre le procès-verbal rendu à l’audience éventuelle du 08 décembre 2015, la Chambre des criées près la Cour d’appel de Dakar a, par arrêt n°32 du 18 mai 2016, confirmé en toutes ses dispositions la décision du juge des criées rendue à l’audience éventuelle du 08 décembre 2015 en se fondant : sur les dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution… » ; qu’il apparait dès lors que le recours satisfait aux exigences de l’article 28 du Règlement précité et doit être déclaré recevable ; 3 Sur la recevabilité du mémoire ampliatif et complémentaire du 3 août 2016 déposé par le requérant Attendu que la Banque soulève l’irrecevabilité des moyens contenus dans le « mémoire ampliatif et complémentaire » aux motifs que Bocar Samba Dieye, qui n’a soulevé dans la requête aux fins de pourvoi déposée au greffe de la Cour, qu’un moyen unique de cassation tiré de l’insuffisance de motifs a, en violation de l’article 31 du Règlement de procédure de la Cour qui fixe de façon précise la nature et le nombre de mémoires pouvant être déposés par les parties, produit un mémoire dit ampliatif et complémentaire en y invoquant deux autres moyens ; Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 31 du Règlement de procédure de la CCJA, « le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le Président, soit d’office, soit à la suite d’une demande présentée en ce sens dans un délai de quinze jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en duplique, le juge nécessaire et l’autorise expressément. » ; Attendu qu’en l’espèce, le 29 juillet 2016, Bocar Samba Dieye a introduit sa requête de pourvoi contre l’arrêt n°32 rendu le 18 mai 2016 par la Cour d’appel de Dakar ; que le 23 août 2016, son conseil a, sans autorisation préalable du résident de la Cour, déposé un mémoire dit « ampliatif et complémentaire » ; qu’une telle production étant contraire aux prescriptions de l’article 31 précité, il y a lieu de la déclarer irrecevable et de l’écarter des débats ; Sur le moyen unique tiré de l’insuffisance de motifs Attendu que le moyen fait grief à la cour d’appel, d’une part, de s’être limitée aux actes notariés d’ouverture de crédit et de réaménagement des garanties revêtus de la formule exécutoire, constitutifs selon elle de titres exécutoires, complétés par le protocole d’accord du 16 septembre 2013 et, d’autre part, de s’être abstenue de faire état des conclusions de l’expert, lesquelles vident de sa substance ledit protocole d’accord et invalident la créance de la CBAO pouvant justifier une procédure de saisie immobilière conformément à l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que selon le pourvoi, en se déterminant ainsi, la cour a insuffisamment motivé son arrêt et celui-ci encourt dès lors la cassation ; Attendu que la cour d’appel, après avoir relevé que son office « se résume à la connaissance des points de droit, tenant à l’existence de titres exécutoires constatant une créance certaine, et pouvant au sens des articles 33 et 247 combinés de l’AUPRSVE donner lieu à l’ouverture d’une procédure d’exécution forcée », et fait observer qu’il ressort de ces articles que, d’une part, constitue un titre 4 exécutoire l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire et que, d’autre part, la vente forcée d’un immeuble peut être poursuivie en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, a retenu en l’espèce : « que le principe de la créance de la CBAO sur Bocar Samba Dieye résulte de l’existence de relations contractuelles, matérialisées par les actes notariés d’ouverture de crédits, de réaménagement de garanties et de protocole d’accord en dates des 02 février 2000, 20, 22 février, 17 juillet, 03 septembre 2008 et 16 septembre 2013, en vertu desquels Bocar Samba DIEYE a reconnu devoir la somme de 7.100.000.000 F CFA avec affectations hypothécaires des titres fonciers (…) » ; qu’il est à noter que les conventions d’ouverture de crédit et de réaménagement des garanties visées par le commandement querellé sont en forme notariée et revêtues de la formule exécutoire ; que le protocole d’accord, bien que dressé sous la forme sous seing, opère un renvoi exprès aux conventions précitées nonobstant la novation tenant à la détermination du montant de la créance, à la fixation des modalités de son remboursement et aux conditions de son exigibilité ; que dès lors, la forme sous seing privé dudit protocole ne peut affecter le caractère de titre exécutoire desdites conventions ; « qu’en contemplation des motifs sus retenus, il est à dire et juger que la CBAO dispose sur Bocar Samba DIEYE d’un titre exécutoire, constatant une créance certaine, et justifiant la continuation des poursuites » ; Attendu qu’il résulte des énonciations qui précèdent que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de se conformer à l’avis de l’expert requis, a suffisamment motivé sa décision et n’encourt nullement le grief formulé par le moyen unique ; que celui-ci n’étant donc pas fondé, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que Bocar Samba Dieye ayant succombé, il convient de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours recevable en la forme ; Déclare irrecevable le mémoire ampliatif et complémentaire déposé au greffe de la Cour le 03 août 2016 par Bocar Samba Dieye ; Au fond : rejette le pourvoi comme mal fondé ; Condamne Bocar Samba Dieye aux dépens. 5 Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6