Première chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Pourvoi : n°154/2016/PC du 18/07/2016 Affaire : TAKAM Pascal (Conseil : Maître DJIO André, Avocat à la Cour) Contre Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie (Conseil : Maître Emmanuel EKOBO, Avocat à la Cour Arrêt N° 278/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 2016 sous le n°154/2016/PC et formé par Maître DJIO André, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 2614 Douala, Cameroun, pour le compte de TAKAM Pascal, demeurant Douala, dans la cause qui l’oppose à la Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie, siège social Douala, Quartier de Bonabéri, lieu- dit SODIKO, Route Nationale n°2, BP 2851 Douala, en cassation de l’arrêt n°059/CE rendu le 21 mars 2016 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière du contentieux de l’exécution, en appel, en formation collégiale et à l’unanimité des membres, En la forme Reçoit l’appel ; Au fond Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau, Dit la société Camerounaise de Raffinerie Maya et Compagnie SA fondée en ses prétentions ; Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire des créances pratiquée au préjudice de la demanderesse le 21 mai 2015 ainsi que la saisie attribution des créances subséquente ; Condamne TAKAM Pascal aux dépens… » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que dans une instance en liquidation d’astreinte, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Ndokoti, par ordonnance n°263 rendue le 07 septembre 2010, condamnait FOWANG Alexis à payer à TAKAM Pascal, la somme de 10.000.000 F CFA ; qu’en exécution de cette ordonnance, celui-ci, sur la base du procès-verbal de non conciliation n°21/CAB/PTPI/DLA-BJO 2 dressé le 21 février 2013 par le juge conciliateur du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, procédait à la saisie des rémunérations de son débiteur suivant l’acte de saisie dressé et signé par le greffier en chef de ladite juridiction le 28 février 2013 et notifié le 1er mars 2013 à la Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie SA dite S.C.R.M., employeur du débiteur ; qu’estimant que ledit employeur n’avait, conformément aux dispositions de l’article 184 du l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, fait aucune déclaration au greffe dans les quinze jours de la notification, Takam Pascal l’attrayait devant le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, pour voir prononcer contre lui la sanction prévue par l’article 185 de l’Acte uniforme précité ; que la S.C.R.M. dans le cadre de cette procédure appelait le débiteur en intervention forcée, lequel introduisait une requête en défense à exécution de l’ordonnance n°263 du 07 septembre 2013 susvisée ; que par ordonnance n°224 du 12 novembre 2013, le juge de l’exécution déboutait Takam Pascal de sa demande ; que sur appel de celui-ci, la Cour du Littoral à Douala infirmait cette ordonnance et condamnait la S.C.R.M. au paiement des causes de la saisie, par arrêt n°40/CE du 20 avril 2015 ; qu’en exécution de cet arrêt, Takam Pascal faisait pratiquer le 21 mai 2015 une saisie conservatoire de créances, convertie le même jour en saisie-attribution de créances au préjudice de la S.C.R.M. et Compagnie S.A ; que contre cette saisie, celle-ci initiait une procédure en contestation devant le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonabéri ; que le 31 juillet 2015, le juge saisi, rejetait la contestation par Ordonnance n°0011 que la Cour du Littoral à Douala infirmait par arrêt n°059/CE du 21 mars 2016, objet du recours ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que Takam Pascal fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de créances du 21 mai 2015 convertie le même jour en saisie attribution de créances, retenu que : « contrairement à l’opinion du premier juge, les opérations de saisie-attribution de créances s’achèvent lorsque les sommes d’argent rendues indisponibles entre les mains du tiers sont effectivement payées au créancier en règlement ; qu’en l’espèce la procédure de recouvrement amorcée n’a pas connu un tel aboutissement ; que du reste au vue de l’ordonnance n°566 du 16 septembre 2015 rendue par le premier Président de la Cour Suprême et dont copie est versée aux débats, l’arrêt n°040/CE du 20 avril 2014 perd son caractère exécutoire », alors que, selon le moyen, il ressort des dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme précité que toutes les fois qu’une mesure d’exécution est entreprise , elle doit aller à son terme ; que dès lors, la notification du certificat de dépôt d’une requête aux fins 3 de sursis à exécution ou d’une décision de sursis à exécution intervenue après une exécution entamée comme c’est le cas en l’espèce, est sans effet sur celle-ci ; Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ; Attendu qu’il ressort de ces dispositions, que le bénéficiaire d’une décision exécutoire par provision peut en poursuivre l’exécution jusqu’à son terme dès lors que celle-ci ne porte pas sur un immeuble ; qu’il s’ensuit que si le caractère exécutoire du titre dont l’exécution est poursuivie est supprimé en cours d’exécution, cette suppression qui produit ses effets que pour l’avenir, n’a aucune incidence sur la validité des actes d’exécution déjà accomplis légalement ; Attendu qu’en l’espèce, en exécution de l’arrêt n°040/CE rendu le 20 avril 2015 par la Cour d’appel du Littoral à Douala, Takam Pascal a fait pratiquer le 21 mai 2015, au préjudice de la SCRM une saisie conservatoire de créances, convertie le même jour en saisie attribution de créances ; que l’ordonnance n°556 rendue plus tard par le premier Président de la Cour suprême et portant suspension de l’exécution du même arrêt n°40, ne peut dès lors avoir pour effet d’affecter la saisie déjà pratiquée ; qu’il s’ensuit que la Cour d’appel en statuant comme elle l’a fait, a violé les dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme invoqué par le moyen ; qu’il échet donc de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par requête adressée à monsieur le Président de la Cour d’appel du Littoral et enregistrée au greffe de ladite Cour le 26 août 2015 sous le numéro 2112, Maître Emmanuel EKOBO, Avocat au Barreau du Cameroun , agissant au nom et pour le compte de la Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie SA dite S.C.R.M., a relevé appel de l’ordonnance n°001 rendue le 31 juillet 2015 en matière de contentieux de l’exécution par le président du Tribunal de première instance de Douala Bonabéri et dont dispositif est le suivant : « …statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de contentieux de l’exécution et en 1er ressort ; Déboutons la Société Camerounaise de Raffinage Maya et compagnie dite SCRM SA de l’ensemble de ses demandes comme non fondées ; 4 La condamnons aux dépens distraits au profit de Maître DJIO, Avocat aux offres de droit ; » ; Attendu qu’à l’appui de son appel la SCRM expose que le 21 mai 2015, le sieur Takam Pascal a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances à son préjudice, pour sûreté et avoir paiement de la somme de 12.305.675 CFA ; que cette saisie lui a été dénoncée le même jour que la signification de sa conversion en saisie attribution de créances ; que la saisie ainsi pratiquée est nulle comme ayant été opérée en violation des articles 79 , 82 et 83 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et de l’article 5 de loi nationale n°92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice ; Qu’en effet, l’article 79 de l’Acte uniforme susvisé prévoit que l’acte de dénonciation « contient à peine de nullité une copie de l’autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée » ; qu’en l’espèce l’acte de dénonciation du 21 mai 2015 ne contient pas la signification de la copie du titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; qu’en conséquence, cette dénonciation est nulle, et que la mainlevée de la saisie conservatoire doit être ordonnée ; Que selon l’article 82 du même Acte uniforme, « muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité : 1) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou s’il s’agit de personnes morales leurs forme, dénomination et siège social… 4) le décompte distinct des sommes dues en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts… » ; que l’article suivant précise que la copie de l’acte de conversion est signifiée au débiteur ; qu’en l’espèce l’acte de conversion ne contient ni la copie du titre exécutoire ni le décompte distinct des sommes dues en principal, frais et intérêts, ainsi que l’indication du taux des intérêts ; que ces indications étant prescrites à peine de nullité, l’acte de conversion de 21 mai 2015 est nul, entrainant aussi la mainlevée de la saisie conservatoire irrégulièrement pratiquée ; Que la saisie viole aussi la loi camerounaise n°92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice notamment en son article 5 qui dispose : « 1. La partie qui succombe en appel ou devant une juridiction statuant en 1er et dernier ressort et qui a formé pourvoi devant la Cour suprême peut, par simple requête au Président de ladite Cour faire suspendre l’exécution de la décision attaquée ; 2. Le greffier en chef lui délivre un certificat de dépôt de sa requête, copie de cette requête est notifiée à la partie adverse par le requérant ; 5 5. L’exécution de la décision querellée est suspendue dès présentation du certificat de dépôt jusqu’à l’intervention de l’ordonnance prévue à l’article 4 ci- dessus et, le cas échéant jusqu’à l’expiration du délai de 30 jours visé aux mêmes alinéa et paragraphe… » ; Qu’en l’espèce le greffier en chef de la cour suprême lui a délivré un certificat de dépôt daté du 21 mai 2015 et notifié le lendemain 22 mai au sieur TAKAM Pascal ; qu’il s’ensuit que l’exécution de l’arrêt attaqué est dès cet instant suspendue ; que cette suspension se justifie d’autant plus qu’elle a été ordonnée par le premier président de la Cour suprême par ordonnance n°556 rendue le 16 septembre 2015 ; Attendu que la SCRM a également invoqué la violation de l’article 153 de l’Acte uniforme précité, en ce que contrairement aux dispositions dudit article, le dispositif de l’arrêt n°40/CE du 20 avril 2015 de la Cour d’appel du Littoral dont l’exécution est poursuivie n’a pas liquidé les sommes réclamées par TAKAM Pascal, qui n’est donc pas muni d’un titre constatant une créance liquide et exigible ; Attendu que la SCRM a conclu à l’infirmation de l’ordonnance entreprise et à la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 21 mai 2015 ; Attendu que TAKAM PASCAL a, quant à lui, conclu à la confirmation de ladite ordonnance ; qu’à cet égard, il soutient que l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire du 21 mai 2015 fait mention du titre exécutoire dont copie a été communiquée à la SCRM au moment de la dénonciation ; qu’au moment de la signification de l’acte de conversion, copie du titre exécutoire a été également notifiée aux tiers saisis ainsi que cela ressort dudit acte en ces termes « et afin qu’elles n’en ignorent, je leur ai où étant et parlant comme dessus remis et laissé tant copie grosse de l’arrêt susvisé que copie du présent exploit » ; que l’acte de conversion contient également le décompte distinct du montant en principal intérêts et frais contrairement aux allégations de la S.C.R.M. et Compagnie SA ; que tous les actes d’exécution ayant été posés en date du 21 mai 2015, la notification postérieure du certificat de dépôt intervenue le 22 mai 2015, ne peut produire un effet rétroactif sur la saisie pratiquée et terminée, le seul effet juridique de ce dépôt, étant de suspendre une exécution et non d’invalider ce qui a été fait avant sa notification, que l’ordonnance n°556 rendue le 16 septembre 2015 ne peut non plus rétroagir pour frapper de nullité les actes d’exécution posés antérieurement à sa prise ; Qu’enfin la saisie conservatoire de créances et sa conversion en saisie- attribution de créances sont régies par les articles 77 à 84 de l’Acte uniforme précité et non par l’article 153 du même acte qui ne s’applique qu’aux saisies 6 attribution de créances et ne saurait trouver application dans le cadre d’une saisie conservatoire ; Sur la violation de l’article 79 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que pour invoquer la violation de l’article visé au moyen, la S.C.R.M. soutient que l’acte de dénonciation du 21 mai 2015 ne contient pas la signification du titre exécutoire exigée par ledit article à peine de nullité ; Attenu cependant qu’il ressort des énonciations de l’acte servi par l’huissier instrumentaire que copie de la « grosse dument en forme exécutoire de l’arrêt n°40/CE rendu le 20 avril 2015 par la Cour d’appel du littoral a été reçue par la SCRM » ; qu’il échet donc de rejeter la demande d’annulation de l’acte de dénonciation pour ce motif comme non fondée ; Sur la violation de l’article 82 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que la S.C.R.M. et Compagnie SA prétend que l’acte de conversion ne contient ni la copie du titre exécutoire ni le décompte distinct des sommes dues en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ; Attendu cependant qu’il ressort dudit acte de conversion la mention « afin qu’elles n’en ignorent je leur ai où étant et parlant comme dessus remis et laissé tant la copie grosse de l’arrêt susvisé que copie du présent exploit… » ; qu’il y a là, la preuve que copie du titre exécutoire a été communiquée aux tiers saisis au moment de la conversion de la saisie conservatoire de créances en saisie attribution de créances ; qu’en tout état de cause, il ressort de l’article 82-3 invoqué que la communication de la copie du titre exécutoire au moment de la conversion n’est pas obligatoire dès lors qu’une telle communication a été faite au moment de la signification du procès-verbal de saisie, comme c’est le cas en l’espèce ; Attendu que, contrairement aux allégations de la S.C.R.M. et Compagnie S.A., l’acte de conversion contient en réalité le décompte distinct des sommes dues en principal, intérêts et frais avec cette précision qu’en ce qui concerne les intérêts, il est mentionné « -OF à titre d’intérêts échus au taux de 5,5% » ; qu’aucun grief, ne pouvant être fait au créancier de renoncer aux éventuels intérêts échus, il apparait que les griefs allégués ne sont pas fondés ; 7 Sur la violation de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que la S.C.R.M. et Compagnie S.A. soutient que la saisie conservatoire de créances pratiquée le 21 mai 2015 et convertie le même jour en saisie attribution, viole les dispositions de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution, en ce que ce texte exige que le créancier soit muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, pour pouvoir pratiquer une saisie attribution de créances, alors qu’en l’espèce, l’arrêt n°40/CE du 20 avril 2015 n’a pas liquidé la créance de TAKAM Pascal ; Attendu, cependant, qu’outre le fait que la saisie pratiquée par TAKAM Pascal est une saisie conservatoire de créances convertie en saisie attribution, régie par les articles 77 à 84 de l’Acte uniforme portant sur le recouvrement des créances et non par l’article 153 du même Acte uniforme dont la violation est invoquée par la SCRM, il reste que l’arrêt n°40/CE du 20 avril 2015 en mettant dans son dispositif « condamne la Société SCRM-MAYA SA aux causes de la saisie des rémunérations pratiquée le 28 février 2013 par le tribunal de première instance de Douala Bonanjo » constate en cela une créance liquide résultant du procès-verbal de ladite saisie ; qu’il suit que ce grief ne saurait être retenu ; Sur la violation de l’article 5 de la loi n°92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice Attendu que la S.C.R.M. et Compagnie S.A. soutient que la saisie opérée viole la loi camerounaise n°92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice, notamment en son article 5 dont il ressort que l’exécution d’une décision frappée de pourvoi est suspendue dès la présentation du certificat de dépôt de la requête aux fins de sursis à exécution jusqu’à l’intervention de l’ordonnance du Premier Président de la Cour suprême statuant sur ladite requête ; Mais attendu que, pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de déclarer ce grief inopérant ; Attendu qu’en définitive, il y a lieu, au regard de tout ce qui précède, de rejeter l’appel de la S.C.R.M. et Compagnie S.A. et de confirmer l’ordonnance entreprise ; 8 Sur les dépens Attendu que la S.C.R.M. et Compagnie S.A. ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°59/CE rendu le 21 mars 2016 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme l’ordonnance n°001 rendue le 31 juillet 2015 par le Président du Tribunal de première instance de Douala Bonabéri ; Met les dépens à la charge de la SCRM. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 9