Première chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Pourvoi : n°078/2016/PC du 01/04/2016 Affaire : Office des Ports et Rades du Gabon (O.P.R.A.G) (Conseil : Maître AKUMBU M’OLUNA, Avocat à la Cour) Contre Société à Responsabilité Limitée YOMBE II (Conseil : Maître Justine AGONDJO-RETENO, Avocat à la Cour Arrêt N° 276/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er avril 2016 sous le n°078/2016/PC et formé par Maître AKUMBU M’OLUNA, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, BP 5178 Libreville-GABON, agissant au nom et pour le compte de l’Office des Ports et Rades du Gabon (O.P.R.A.G), ayant son siège à OWENDO, BP 1051, dans la cause qui l’oppose à la Société à Responsabilité Limitée YOMBE II, ayant son siège à Port-Gentil, BP 479, en cassation de l’Arrêt n°01/2015-2016 rendu le 28 décembre 2015 par la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, et contradictoirement, par arrêt à signifier, en matière civile et en dernier ressort ; Reçoit la société YOMBE II SARL en son appel ; Au fond Confirme partiellement le Jugement du 29 mars 2006, en ce qu’il a déclaré l’OPRAG responsable de la détérioration du camion-citerne de la Société YOMBE II SARL ; Ainsi que de la condamnation d’AXA ASSURANCES SARL à la somme de 4.125.941 F CFA indument prélevée et, que cette somme emportera intérêts au taux légal à compter de la date du paiement par AXA ASSURANCES à la SARL YOMBE II ; Et statuant de nouveau -Homologue l’expertise du 13 septembre 2007 ; -Ordonne l’OPRAG à payer à la SARL YOMBE II la somme de 321.763.682 FCFA, pour perte d’exploitation suite à l’immobilisation du camion-citerne de YOMBE II ; - Rejette la demande en paiement de dommages-intérêts présentée par AXA ASSURANCES ; Condamne l’OPRAG aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 28 juin 2001, alors qu’il livrait du carburant, le camion-citerne appartenant à la société YOMBE II subissait des dégâts à la suite de l’effondrement du quai du Port môle de Port-Gentil, géré par l’Office des Ports et Rades du Gabon dite OPRAG ; qu’à la demande des Assurances AXA, assureur de la société YOMBE II et de l’OPRAG, le Bureau Véritas procédait à une expertise dans laquelle il concluait à la responsabilité de l’OPRAG dans les dommages subis par le camion et évalués à la 2 somme de 14.275.445 F CFA, outre le préjudice résultant de l’immobilisation du véhicule estimé à 4.000.000 F CFA par mois ; que n’étant pas parvenue à se faire payer ces montants à l’amiable par l’OPRAG, la société YOMBE II finissait par attraire celui-là devant le Tribunal de première instance de Libreville en paiement de la somme de 69.961 095 F CFA ; qu’au cours de la procédure, alors que les parties étaient sur le point de parvenir à un règlement amiable, AXA ASSURANCES faisait sommation à l’OPRAG d’avoir à payer à la société YOMBE II la somme de 14.675.445 F CFA résultant du rapport d’expertise dressé par le Bureau Veritas ; que l’OPRAG p rocédait au paiement de cette somme entre les mains de l’assureur qui ne versait à la société YOMBE II que 10.149.504 F CFA ; que le 29 mars 2006, le Tribunal de Libreville rendait le jugement n°29/2005-2006, par lequel il homologuait le rapport d’expertise dressé par le Bureau Veritas, déclarait l’OPRAG responsable des conséquences dommageables du sinistre survenu le 28 juin 2001, disait qu’il est tenu de réparer le préjudice subi à hauteur de 14.275.145 F CFA, constatait qu’il s’était déjà acquitté de ladite somme, disait que les retenues opérées par AXA Assurances au titre des honoraires de l’huissier et des arriérés des primes d’assurance de Madame FAESSEL sur les sommes reçues de l’OPRAG pour le compte de la société YOMBE II étaient injustifiées, la condamnait au remboursement de la somme totale de 4.125.941 F CFA, disait que cette somme emportait intérêts au taux légal à compter de la date du paiement par AXA Assurances à la société YOMBE II, déboutait cette dernière du surplus de ses prétentions et AXA de sa demande reconventionnelle et, enfin, condamnait AXA ASSURANCES aux dépens ; qu’ayant été débouté sa demande de paiement de la somme de 4.000.000 FCFA par mois au titre du préjudice lié à l’immobilisation du camion, la société YOMBE II, en plus de relever appel de la décision, sollicitait du Tribunal de première instance de Port-Gentil une nouvelle expertise aux fins d’évaluer son préjudice susmentionné ; que l’expert désigné déposait son rapport et évaluait ledit préjudice à la somme de 321.763.682 FCFA pour la période allant du premier juillet 2001 au 31 août 2007 ; que par la suite, la société YOMBE II contestait la somme à elle allouée par le Tribunal et demandait à la Cour d’appel de Libreville de condamner l’OPRAG à lui payer à ce titre la somme de 321.763.682 FCFA, sous la garantie de AXA Assurances ; que c’est ainsi que la Cour d’appel de Libreville rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur l’incompétence de la Cour de céans soulevée d’office Vu l’article 14 alinéa 3 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu que selon le texte susvisé ; « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions impliquant des sanctions pénales » ; 3 Attendu qu’il en résulte que la compétence de la Cour de céans n’est acquise que lorsque la cause met ou est susceptible de mettre en jeu l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité ; Qu’en l’espèce, il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure que le jugement n°29/2005-2006 rendu le 29 mars 2006 par le Tribunal de première instance de Libreville, tout comme l’arrêt n°01/2015-2016 rendu le 28 décembre 2015 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville, objet du présent pourvoi, ne sont fondés sur aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA ; qu’aucun grief ni moyen tirés de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme ou Règlement prévu audit Traité, n’ont été invoqués tant devant le premier juge que devant la cour d’appel par l’une ou l’autre des parties ; Qu’en outre, le moyen développé dans la requête de pourvoi est fondé sur la violation des dispositions de l’article 550 alinéa 3 du code de procédure civile gabonais pour défaut, absence ou insuffisance de motifs ; que ladite requête ne vise aucune disposition d’un Acte uniforme ou d’un Règlement dont la violation justifierait la compétence de la Cour de céans ; que les conditions de sa compétence telles que précisées par l’article 14 du Traité précité n’étant donc pas réunies, il échet pour la Cour de se déclarer d’office incompétente ; Sur les dépens Attendu que l’OPRAG ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne l’OPRAG aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4