Première chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Recours : n°222/2014/PC du 17/12/2014 Affaire : KOUTOU Somlawinde Daouda (Conseil : Maître Ismaïla DIALLO, Avocat à la Cour) Contre ECOBANK-Burkina Faso Arrêt N° 275/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 décembre 2014 sous le n°222/2014/PC et formé par Maître Ismaïla DIALLO, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, 01 BP 1265 Ouagadougou 01, pour le compte de KOUTOU Somlawinde Daouda, demeurant au 2ème Arrondissement de Ouagadougou, 01 BP 602 Ouagadougou 01, dans la cause qui l’oppose à ECOBANK-BURKINA Faso, siège social sis au 49, Rue de l’Hôtel de ville à Ouagadougou, 01 BP 145 Ouagadougou 01, en tierce opposition à l’arrêt n°69/2014 rendu le 25 avril 2014 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que la Cour de Cassation du Burkina Faso, s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par KOUTOU Somlawinde Daouda ; Déclare en conséquence nul et non avenu l’Arrêt n°09 du 13 octobre 2011 rendu par la Cour de cassation du Burkina Faso ; Condamne KOUTOU Somlawinde Daouda aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours en tierce opposition les moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, le 16 mars 2009, muni de la grosse du Jugement correctionnel n°100 du 27 décembre 2006 du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, monsieur KOUTOU Somlawinde Daouda pratiquait des saisies-attributions sur les avoirs de KABORE Ouédoléan entre les mains d’Ecobank Burkina ; que le 17 mars 2007, la banque informait l’huissier instrumentaire qu’elle n’avait aucun compte ouvert dans ses livres au nom du débiteur ; que convaincu de l’existence d’un tel compte, le saisissant assignait Ecobank Burkina en paiement des causes de la saisie pour déclaration fausse et inexacte ; que par ordonnance n°109-2 du 12 août 2009, le juge des référés du tribunal précité faisait droit à la demande de KOUTOU SOMLAWINDE Daouda ; que cette décision était infirmée s ur appel de la banque, par le président de la Cour de Ouagadougou, suivant ordonnance de référé n°002 du 07 janvier 2010 qui déclarait par ailleurs la saisie caduque ; que sur pourvoi de KOUTOU Somlawinde Daouda et nonobstant le déclinatoire de compétence de Ecobank Burkina, la Cour de cassation du Burkina Faso cassait sans renvoi l’ordonnance querellée par arrêt n°09 du 13 octobre 2011 ; que par arrêt rendu en Assemblée plénière le 25 avril 2014, dont recours, la Cour de céans annulait la décision de la Cour de cassation ; 2 Attendu que par lettre n°069/2015/G2 du Greffier en chef en date du 10 janvier 2015, reçue le 26 janvier 2015, le présent recours a été porté à la connaissance d’Ecobank Burkina qui n’a pas répondu ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur le recours ; Sur l’irrecevabilité du recours soulevée d’office par la Cour Vu les articles 32.2 et 47 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu que KOUTOU Somlawinde Daouda fonde son recours sur les dispositions de l’article 47 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996, en ce que l’arrêt n°069/2014 du 25 avril 2014 a été rendu sans qu’il ait été appelé ; que n’ayant pas été informé du procès, il n’a pu participer au litige principal et proposer à la Cour les moyens qui auraient conduit celle-ci à déclarer le recours d’Ecobank Burkina irrecevable ; Attendu que selon l’article 47-1 du Règlement précité, « toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu’elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits » ; que selon l’article 32.2 du même règlement « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter. » ; Attendu en l’espèce, il est constant, comme résultant des énonciations mêmes de l’arrêt attaqué, que, d’une part, l’affaire qui en est l’objet a opposé ECOBANK Burkina à KOUTOU Somlawinde Daouda, tiers opposant et, d’autre part, que « par lettre n°038/2012/G2 du greffier en chef en date du 16 janvier 2012 et reçue le 24 janvier 2012, le recours a été porté à la reconnaissance du défendeur qui n’a pas répondu ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur le recours. » ; qu’ainsi, KOUTOU Somlawinde Daouda, qui a été partie et appelé dans l’instance sanctionnée par l’arrêt attaqué, ne remplit pas les conditions posées par l’article 47-1 du Règlement susvisé pour agir en tierce opposition contre ladite décision ; qu’il y a donc lieu de déclarer son recours manifestement irrecevable par application des dispositions de l’article 32.2 du même Règlement ; Sur les dépens Attendu que KOUTOU SOMLAWINDE Daouda ayant succombé, il convient de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 3 Déclare KOUTOU Somlawinde Daouda irrecevable en son recours ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4