Troisième chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Pourvoi :n°143/2017/PC du 04/09/2017 Affaire : DHL INTERNATIONAL CONGO (Conseil : SCPA TSHIBANGU ILUNGA & Associés, Avocats à la Cour) Contre NEURIS VERNIER CESAR Arrêt N° 272/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°143/2017/PC du 04 septembre 2017 et formé par la SCPA TSHIBANGU ILUNGA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Kinshasa, Immeuble Future Tower, 3642, Boulevard du 30 Juin, agissant au nom et pour le compte DHL INTERNATIONAL CONGO, SARL ayant son siège à Kinshasa, au 180, Avenue du Marché, dans la cause l’opposant à Monsieur NEURIS VERNIER César, domicilié au n°17, Avenue des Ronds-Points, Quartier Volcan, Commune de GOMA, RDC, en cassation de l’arrêt RCA 2918 rendu le 05 mai 2017 par la Cour d’appel de Goma et dont le dispositif est le suivant : 1 « Statuant contradictoirement à l’égard des parties ; Le Ministère public entendu en son avis ; - Dit irrecevable l’appel mu par la société DHL ; - Met les frais d’instance à sa charge » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 27 mai 2009, la société DHL Congo SPRL s’engageait à expédier en Autriche, pour le compte de sieur NEURIS VERNIER César, un échantillon de café Arabica ; que par exploit du 13 mai 2010, sieur VERNIER assignait DHL Congo, à travers sa succursale de Goma, par devant le Tribunal de cette ville en paiement de dommages- intérêts pour inexécution du contrat de transport ; que, par jugement RC 14.431 rendu le 24 janvier 2012, le Tribunal de Grande Instance de Goma faisait droit à la demande de sieur VERNIER et condamnait DHL Congo à lui payer la somme de 50.000 dollars USD ; que sur appel, la Cour de Goma rendait le 05 mai 2017 l’arrêt RCA 2918 dont pourvoi ; Attendu que sieur NEURIS VERNIER César, le défendeur auquel le recours a été signifié par courrier n°1324/2017/G4 reçu le 10 octobre 2017, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 908 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE Attendu que la requérante, par la deuxième branche de ce moyen, reproche à la Cour d’appel d’avoir déclaré l’appel irrecevable au motif que DHL Congo n’ayant pas procédé à la mise en harmonie de ses statuts dans les deux mois de l’adhésion de la République Démocratique du Congo au Traité de l’OHADA, est dépourvue de la personnalité juridique et ne peut ester en justice ; que, selon le moyen, la société DHL Congo a bien accompli les formalités de transformation de sa structure dans le délai de deux ans prescrit par l’article 908 visé au moyen ; Attendu que le Traité de l’OHADA, comme l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, est entré en vigueur en République Démocratique 2 du Congo à la date du 12 septembre 2012 ; qu’aux termes de l’article 908 dudit Acte uniforme, « Les sociétés et les groupements d’intérêt économique constitués antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Acte uniforme sont soumis à ses dispositions. Ils sont tenus de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent Acte uniforme dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Les sociétés en commandite par actions existant régulièrement dans l’un des Etats parties devront être transformées, dans ce même délai de deux ans, en sociétés anonymes sous peine d’être dissoutes de plein droit à l’expiration dudit délai ». Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier qu’à la date butoir du 12 septembre 2014, DHL Congo SPRL a parachevé le processus de sa transformation par le changement de sa forme juridique en SARL, l’adoption des nouveaux statuts et l’immatriculation au RCCM ; qu’en déclarant irrecevable l’appel interjeté par cette société pour défaut de personnalité juridique, la Cour d’appel de Goma a méconnu les dispositions de l’article 908 susvisé et expose sa décision à la cassation ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que, par acte d’appel en date du 10 janvier 2014, DHL Congo SPRL interjetait appel du jugement RC 14.431 rendu le 24 janvier 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Goma dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant contradictoirement ; Vu le COCJ ; Vu le CPC ; Vu le CCL III ; Le ministère public entendu en son avis ; Reçoit les exceptions soulevées mais les dits toutes non fondées ; Déclare irrecevable l’action reconventionnelle de la défenderesse ; Reçoit par contre l’action du demandeur et la dit fondée ; Condamne la défenderesse à lui payer la somme de cinquante mille dollars (50.000 $) en francs congolais à titre de dommages intérêts, étant donné que le montant sollicité est exorbitant ; Mets les frais de cette instance à sa charge. » ; Qu’au soutien de son action, elle demande à la Cour d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions pour incompétence du tribunal et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable l’action de sieur VERNIER ; qu’elle expose que, d’une part, le litige l’opposant au sieur VERNIER est de nature commerciale, parce que résultant de l’exécution contestée d’un contrat de transport conclu par une société commerciale dans le cadre de ses activités, et ne relève pas de la chambre civile du Tribunal de Goma ; que, d’autre part, l’action devant le tribunal est dirigée contre DHL/GOMA, sa succursale, qui est un établissement dépourvu de la personnalité juridique ; qu’une telle action est mal dirigée et ne peut être recevable ; 3 Attendu qu’en réplique, sieur NEURIS VERNIER conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de personnalité juridique de la société DHL CONGO SPRL ; qu’il soutient que l’appelante n’a pas harmonisé ses statuts dans le délai de deux mois accordé et n’a pas pris la forme de l’une des sociétés prévues par les articles 805 et 908 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ; En la forme, sur la recevabilité de l’appel Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, il y’a lieu de déclarer recevable l’appel interjeté par la société DHL Congo SPRL ; Au fond : Sur la compétence du Tribunal de Grande Instance de Goma Attendu que la procédure initiée par sieur VERNIER contre la société DHL Congo est une action en responsabilité civile contractuelle, résultant de l’exécution fautive du contrat de transport conclu entre les deux parties ; qu’il s’ensuit que c’est à bon droit que le Tribunal de Grande Instance de Goma s’est déclarée compétent pour examiner le litige ; Sur la recevabilité de l’action de sieur NEURIS VERNIER César Attendu qu’il est constant que DHL Congo est une société ayant son siège à Kinshasa et possédant plusieurs succursales en province, sur le territoire de la République Démocratique du Congo ; qu’il est de jurisprudence qu’une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d'une succursale ou d'une agence ayant le pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, dès lors que l'affaire se rapporte à son activité ou que les faits générateurs de responsabilité se sont produits dans le ressort de celle-ci ; qu’en l’occurrence, le fait générateur du litige se rapportant à l’activité de DHL et s’étant produit à Goma, sieur VERNIER est recevable à attraire sa cocontractante, par l’entremise de sa succursale, devant le Tribunal dudit lieu ; Attendu qu’il échet, en conséquence, rejeter comme non fondé l’appel interjeté contre le jugement RC 14.431 rendu le 24 janvier 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Goma ; Attendu que DHL CONGO SPRL succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt RCA 2918 rendu le 05 mai 2017 par la Cour d’appel de Goma ; 4 Evoquant et statuant sur le fond : - Déclare recevable l’appel interjeté par la société DHL CONGO SPRL ; - Le déclare non fondé et le rejette ; - Condamne la société DHL CONGO SPRL aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5