Deuxième chambre Audience publique du 13 novembre 2018 Pourvoi : n° 074/2018/PC du 06/03/2018 Affaire : FINADEV-TCHAD SA (Conseil : Maître MBAISSAIN Djedanem Maxime, Avocat à la Cour) Contre Monsieur MBAÏKAOUTAR François (Conseils : SCPA LE PARACLET, Avocats à la Cour) Arrêt N° 261/2018 du 13 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Juge Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Monsieur : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi, enregistré le 06 mars 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n° 074/2018/PC et formé par Maître MBAÏSSAÏN Djedanem Maxime, Avocat à la Cour, dont l’étude est sise immeuble DAN MBEUNGAR, face espace FESTAFRICA, avenue Mubutu, agissant au nom et pour le compte de la société Financial Developement SA, en abrégé FINADEV-TCHAD SA, ayant son siège social à N’Djaména, quartier ABENA, BP 1008, représentée par Monsieur YORONSOU Richard, Directeur général, dans la cause l’opposant à Monsieur MBAÏKAOUTAR François, commerçant, demeurant au quartier Djegrang, BP 41 Kelo-Tchad, ayant pour Conseil la SCPA LE PARACLET, Avocats à la Cour, étude sise à Cocody-II Plateaux-Aghien, boulevard des Martyrs, résidence Latrille Sicogi, îlot B, Bâtiment I, 2ème étage, porte 103, 17 BP 1229 Postel 2001 Abidjan 17, en cassation de l’Arrêt n°136/2017 en date du 18 décembre 2017 de la Cour d’appel de Moundou-Tchad et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement et Contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; En la Forme : Déclare l’appel de MBAÏKATOUR François recevable ; Au Fond : Dit que l’appel est fondé ; Infirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions du fait que la procédure d’adjudication est irrégulière et nulle ; Dit que les parties doivent respecter leur convention et que MBAÏKAOUTAR soit tenu au remboursement de la créance au montant convenu ; Rejette sa demande en dommages-intérêts ; Met les dépens à la charge de FINADEV SA Liquide à la somme de cinq millions cent quatre vingt douze mille huit cent trente sept francs (5.192.837 FCFA) ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par Jugement n°084/TGIK/2017 en date du 01 août 2017, le Tribunal de grande instance de Kelo adjugeait à la FINADEV SA l’immeuble objet du titre foncier n°384 d’une superficie de 360, 76 m2, sis à Kelo, au quartier Dogou, îlot I bis, lot I, appartenant à Monsieur MBAÏKAOUTAR François, pour un montant de 173.094.587 FCFA ; que sur appel de celui-ci, la Cour d’appel de Moundou- Tchad, rendait l’Arrêt d’infirmation 136/2017 du 18 décembre 2017, objet du présent pourvoi en cassation ; Sur le premier moyen Vu les articles 293 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait une interprétation erronée des articles 293, 300 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en déclarant, malgré l’exception d’irrecevabilité soulevée par la requérante, recevable l’appel contre le jugement l’adjudication ; Attendu qu’aux termes de l’article 293 de l’Acte uniforme susvisé, « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice de l’article 313 ci- dessous » ; que l’article 313 du même Acte uniforme énonce que, « la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication… » ; qu’il s’infère à la lecture combinée de ces dispositions que le seul recours possible contre le jugement d’adjudication rendu le 1er août 2017 par le Tribunal de grande instance de Kelo est l’action principale en annulation dans les quinze jours suivant la vente aux enchères ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt critiqué qui a déclaré un tel appel recevable en violation des dispositions susvisées, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi et d’évoquer le fond ; 3 Sur l’évocation Attendu que suivant acte d’appel en date du 04 août 2017, Monsieur MBAÏKAOUTAR François a interjeté appel contre le jugement d’adjudication rendu le 1er août 2017 par le Tribunal de grande instance de Kelo ; Sur la recevabilité de l’appel Attendu que la défenderesse à l’instance soulève l’irrecevabilité de l’appel en application des articles 300 et 301 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Que cependant, pour les mêmes raisons ayant entrainé la cassation, il y a lieu de déclarer l’appel de Monsieur MBAÏKAOUTAR François irrecevable sur le fondement des articles 293 et 313 susénoncés ; Attendu qu’il y a lieu de condamner ce dernier qui succombe aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°136/2017 du 18 décembre 2017 de la Cour d’appel de Moundou-cTchad ; Evoquant, Déclare irrecevable l’appel de Monsieur MBAÏKAOUTAR François ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4