Deuxième chambre Audience publique du 13 décembre 2018 Pourvoi : n° 070/2018/PC du 1er/03/2018 Affaire : Société Inter Africaine de Distribution, dite IAD SARL (Conseils : SCPA SEYE et SCPA YATTARA-SANGARE, Avocats à la Cour) Contre Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, dite CMDT SAEM (Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés, SCPA AQUEREBURU et PARTNERS, SCPA DIOP-DIALLO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 260/2018 du 13 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 13 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur Idrissa YAYE, Juge Fodé KANTE, Juge Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Monsieur : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi reçu au greffe de cette Cour le 1er mars 2018, enregistré le même jour sous le n° 070/2018/PC et formé par Maître Magatte Assane SEYE, Avocat à la Cour à Bamako, BP 605 et la Société civile Professionnelle d’Avocats YATTARA-SANGARE, Avocats inscrits au Barreau de la République du Mali, demeurant à Bamako, immeuble ABK 1, BP E 1878, agissant au nom et pour le compte de la Société Inter Africaine de Distribution, dite IAD, société à responsabilité limitée dont le siège est Bamako, Immeuble COMATEX, BP 357, représentée par son gérant, dans la cause qui l’oppose à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, dite CMDT, société anonyme avec conseil d’administration ayant également son siège à Bamako, 100 Avenue de la Marne Bozola, BP 487-Bamako, représentée par son Président directeur général, ayant pour Conseils la SCPA BILE-AKA, BRISOUA-BI et Associés, Avocats à la Cour, 25 BP 945 Abidjan 25, la SCPA AQUERBURU et PARTENERS, Avocats à Lomé, BP 8989-Lomé, et la SCPA DIOP-DIALLO, Avocats inscrits au Barreau du Mali, BP 1823-Bamako, en cassation de l’Arrêt n°290/17 rendu le 08 septembre 2017 par la Cour d’appel de Bamako, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Annule l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau et par évocation, déclare nulles et de nul effet les saisies attributions pratiquées les 03, 04 et 05 avril 2017 par Me Sékou DEMBELE huissier commissaire de justice sur les comptes bancaires de la CMDT-SAEM pour le compte de IAD-SARL, pour violation des articles 30 et 160 alinéa 2-2 de l’AUPSRVE ; Condamne l’intimée aux dépens. » ; La société demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’agissant en exécution d’une sentence arbitrale rendue le 02 décembre 2014, l’IAD a fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les comptes de la CMDT ouverts dans plusieurs banques du Mali, suivant exploits en dates des 03, 04 et 05 avril 2017 ; que suivant assignation en date du 03 mai 2017, la CMDT a contesté la saisie devant le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de la Commune II du District de Bamako ; que suite à cette action, l’IAD a fait procéder par l’huissier instrumentaire à la mainlevée amiable de la saisie ; que constatant cette mainlevée amiable, le juge de l’exécution a déclaré la contestation élevée par la CMDT sans objet, suivant Ordonnance n°181 en date du 17 mai 2017 ; que sur l’appel formé par la CMDT contre cette décision, la Cour d’appel de Bamako a rendu l’arrêt infirmatif objet du pourvoi ; Sur la demande de jonction Attendu que dans son mémoire en duplique reçu au greffe le 14 novembre 2018, la CMDT demande la jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous le n° 69/2018/PC du 1er mars 2018 ; Attendu cependant que si les deux procédures dont s’agit opposent les mêmes parties, les pourvois sont formés contre deux arrêts distincts, qui ne sont pas relatifs à la même saisie, et ne sont pas fondés sur les mêmes moyens de cassation ; qu’en l’absence d’un lien de connexité suffisant, il échet de dire n’y avoir lieu à la jonction sollicitée ; Sur le moyen unique en sa première branche Attendu, selon le moyen, que la Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 5 du code de Procédure civile, commerciale et sociale du Mali (CPCCS), pour avoir infirmé l’Ordonnance n°181 du 17 mai 2017, objet de l’appel, et ordonné la mainlevée de la saisie, au motif que le juge d’instance aurait dû se prononcer sur tout ce qui lui était demandé, notamment sur les moyens de nullité invoqués par le débiteur saisi, alors que non seulement le juge d’appel ne peut ordonner la mainlevée d’une saisie ayant déjà fait l’objet d’une mainlevée volontaire tout à fait régulière, mais sa décision prend complètement à contrepied la jurisprudence de la CCJA en statuant sur les éventuelles conséquences d’une saisie inexistante ; Attendu qu’aux termes de l’article 5 du CPCCS « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » ; qu’il est 3 constant comme résultant des écritures de l’IAD reproduites dans l’arrêt attaqué, que cette société ayant constaté l’irrégularité de l’acte de dénonciation de la saisie, a fait procéder à la mainlevée amiable de celle-ci, suivant exploits en date du 09 mai 2017, alors que la CMDT avait déjà saisi le juge de l’exécution pour entendre constater la nullité de la saisie pour violation des articles 30 et 160.2.2° de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) ; que devant le juge de l’exécution, l’IAD a sollicité qu’il déclare que les contestations élevées par la CMDT étaient devenues sans objet, par l’effet de la mainlevée volontaire qu’elle a donnée ; que la CMDT s’étant opposée à cette prétention et sollicité que le juge de l’exécution se prononce sur les moyens de nullité dont elle l’a saisi, ce dernier a fait droit aux prétentions de l’IAD, et déclaré les contestions de la CMDT sans objet ; Mais attendu qu’une demande en justice sans objet s’entend de celle dont le succès n’apporterait aucune satisfaction à son auteur ; qu’en l’espèce, l’intérêt de la CMDT à l’examen de ses moyens d’annulation, relatifs notamment à sa qualité d’entreprise publique bénéficiant de l’immunité d’exécution, apparait évident, et c’est à bon droit que le juge d’appel, se fondant sur les dispositions visées au moyen, a retenu que le juge de l’exécution aurait dû les examiner, et infirmé l’ordonnance entreprise pour ce motif ; que le moyen apparait ainsi mal fondé en cette branche et il convient de le rejeter ; Sur le moyen unique en sa deuxième branche Vu les dispositions de l’article 160.2.2 de l’AUPSRVE ; Attendu qu’il est également reproché à l’arrêt d’avoir déclaré nul le procès- verbal de dénonciation de la saisie, au motif tiré de l’erreur commise dans l’indication de la date d’expiration du délai de contestation prévue à l’article 160.2.2 de l’AUPSRVE, alors que l’application mécanique de ce texte a été abandonnée depuis quelques années par une jurisprudence constante de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, qu’il est admis que l’erreur dans l’indication de la date d’expiration du délai de contestation est sans effet sur la régularité de l’acte, et alors surtout que la CMDT qui a élevé ses contestations dans les délais n’invoque aucun préjudice ; Attendu, selon l’article 160.2.2 de l’AUPSRVE, que l’acte de dénonciation de la saisie-attribution de créances doit contenir, à peine de nullité, « 1) une copie de l’acte de saisie ; 4 2) en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées » ; Attendu que l’erreur dans la computation du délai de contestation fixé par ces dispositions entraine la nullité de l’acte de signification de la saisie, sans qu’il y ait lieu pour le saisi d’établir un quelconque préjudice, l’article 160 de l’AUPSRVE n’étant pas compris dans l’énumération faite par l’article 297 alinéas 1 et 2 du même Acte uniforme, des textes dont la nullité pour violation des formalités qu’ils édictent ne peut être soulevée que sur la justification d’un grief. Que le moyen en cette branche doit également être déclaré mal fondé ; Sur le moyen unique en ses troisième et quatrième branches réunies Attendu qu’il est reproché en substance à l’arrêt la violation des articles 3, 43 et 45 alinéa 1 de la loi malienne n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics, 2 de la loi 2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux partenariats public-privé au Mali et 30 du Règlement de procédure de la CCJA, en ce que la Cour d’appel a qualifié la CMDT d’entreprise publique bénéficiant de l’immunité d’exécution prévue par l’article 30 de l’AUPSRVE, alors que l’IAD a produit aux débats l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires maliennes démontrant que la CMDT, en tant que société d’économie mixte, n’entre pas dans la définition de l’entreprise publique donnée par la loi n°2016-061 du 30 décembre 2016 et qu’aux termes de ses statuts la CMDT est une entreprise privée ; Mais attendu que l’article 2 de la loi malienne n°2016-061 du 30 décembre 2016 relative au partenariat Public-Privé au Mali, définit l’entreprise publique à laquelle l’article 30 de l’AUPSRVE confère l’immunité d’exécution, comme étant une « Entreprise sur laquelle les autorités contractantes peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété de cette entreprise, de la participation financière qu’elles détiennent ou des règles qui la régissent » ; que le même texte ajoute que « l’influence dominante est présumée lorsque les autorités contractantes directement ou indirectement : - Détiennent la majorité du capital souscrit par l’entreprise ; 5 - Disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise ; - Peuvent désigner plus de la moitié des membres. » ; Attendu que le juge d’appel, se référant à cette définition et après avoir relevé qu’il résulte des statuts de la CMDT que l’Etat du Mali participe à hauteur de 99, 49% au capital de cette entreprise, qu’elle est placée sous la tutelle administrative et technique du Ministère de l’Agriculture, et que l’administrateur en assurant les fonctions de Président Directeur Général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, en a justement déduit que la CMDT est une entreprise publique et qu’elle bénéficie de l’immunité d’exécution prévue aux dispositions susvisées ; Attendu qu’en statuant ainsi, le juge d’appel n’a en rien violé les dispositions invoquées ; qu’il convient de déclarer le moyen en ces deux branches également mal fondées ; Attendu qu’il y a lieu en définitive de rejeter le pourvoi et de condamner l’IAD, qui succombe, aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Dit n’y avoir lieu à jonction ; Rejette le pourvoi comme mal fondé ; Condamne l’IAD SARL aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6