Deuxième chambre Audience publique du 13 décembre 2018 Pourvoi : n° 69/2018/PC du 1er/03/2018 Affaire : Société Inter Africaine de Distribution, dite IAD SARL (Conseils : SCPA SEYE et SCPA YATTARA-SANGARE, Avocats à la Cour) Contre Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, dite CMDT SAEM (Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés, SCPA AQUEREBURU et PARTNERS, SCPA DIOP-DIALLO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 259/2018 du 13 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 13 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur Idrissa YAYE, Juge Fodé KANTE, Juge Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Monsieur : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi reçu au greffe de cette Cour le 1er mars 2018, enregistré sous le n° 069/2018/PC et formé par le Cabinet Magatte Assane SEYE, Avocat à la Cour à Bamako, BP 605 et la Société Civile Professionnelle d’Avocats YATTARA-SANGARE, Avocats inscrits au Barreau de la République du Mali, demeurant à Bamako, immeuble ABK 1, BP E 1878, agissant au nom et pour le compte de la Société Inter Africaine de Distribution, dite IAD, société à responsabilité limitée dont le siège est Bamako, Immeuble COMATEX, BP 357, représentée par son gérant, dans la cause qui l’oppose à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, dite CMDT, société anonyme ayant également son siège à Bamako, 100 Avenue de la Marne Bozola, BP 487- Bamako, représentée par son Président directeur général, ayant pour Conseils les Société Civile Professionnelle d’Avocats BILE-AKA, BRISOUA-BI et Associés, Avocats à la Cour, 25 BP 945 Abidjan 25, AQUERBURU et PARTENERS, avocats à Lomé, BP 8989-Lomé, et DIOP-DIALLO, Avocats inscrits au Barreau du Mali, BP 1823-Bamako, en cassation de l’Arrêt n° 324 rendu le 29 septembre 2017 par la Cour d’appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau Dit que la CMDT-SAEM bénéficie de l’immunité d’exécution au sens de l’article 30 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Ordonne en conséquence la mainlevée des saisies attribution de créances pratiquées les 9 et 10 mai 2017 à la demande de la société IAD sur les comptes de la CMDT-SAEM ouverts dans les livres de différentes banques ; Met les dépens à la charge de la société intimée. » ; La société IAD invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de la grosse d’une sentence arbitrale en date du 02 décembre 2014, la société IAD a fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les comptes de la CMDT ouverts dans les écritures de plusieurs banques à Bamako, suivant exploits des 09 et 10 mai 2017 ; que le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de la Commune II du District de Bamako a rejeté les contestations élevées par la CMDT, suivant ordonnance n°296 en date du 19 juillet 2017 ; que sur l’appel de la CMDT, la Cour d’appel de Bamako a rendu l’arrêt infirmatif frappé du pourvoi ; Sur la demande de jonction Attendu que dans son mémoire en duplique reçu au greffe de la Cour le 14 novembre 2018, la CMDT demande la jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous le n° 070/2018/PC du 1er/03/2018 ; Attendu cependant que si les deux procédures opposent les mêmes parties, les pourvois sont formés contre deux arrêts distincts, qui ne sont pas relatifs à la même saisie, et sont fondés sur des moyens de cassation différents ; qu’en l’absence d’un lien de connexité suffisant, il échet de dire n’y avoir lieu à la jonction sollicitée ; Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche Vu les articles 10 du Traité, 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), 1er de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) et 1er de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSC/GIE) ; Attendu qu’il est fait grief au juge d’appel d’avoir violé ces textes, en écartant totalement les dispositions du Traité OHADA et des Actes uniformes, pour fonder sa décision, d’une part, sur les dispositions de la Directive n°1/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, alors que ce texte n’est pas applicable au litige pour n’avoir pas été transposé dans l’ordonnancement juridique malien et, d’autre part, sur celles de la loi n°2014/049 du 19 septembre 2014 et du décret n°2016-0606/PR-RM du 16 août 2016, alors que l’application de ces lois 3 nationales maliennes lui était interdite par les dispositions susvisées du Traité et des Actes uniformes ; Attendu qu’il résulte en substance de l’article 10 du Traité que ce texte abroge ou interdit d’adopter toute disposition interne antérieure contraire ou identique à celles des Actes uniformes ; Attendu, sur l’application de la loi malienne n°2014/049 du 19 septembre 2014 et du décret malien n°2016-0606/PR-RM du 16 août 2016 reprochée au juge d’appel, qu’il résulte des écritures des parties et des mentions de l’arrêt attaqué, que la question de droit soumise à la Cour d’appel était relative à la détermination des critères d’éligibilité des personnes morales à la catégorie des « entreprises publiques » au sens de l’article 30 de l’AUPSRVE ; que ni ce dernier texte, ni aucune autre disposition des Actes uniformes ne permettent de procéder à une telle recherche ; qu’en l’espèce, il n’y a donc ni identité ni contradiction, mais bien complémentarité entre les dispositions de l’AUPSRVE et celles de la loi malienne appliquée par le juge du fond ; Mais attendu qu’aux motifs de sa décision, le juge d’appel a fait application des dispositions de la Directive n°1/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 « relative à la transparence des relations financières d’une part, entre les Etats membres et les entreprises publiques et d’autre part entre les Etats membres et les organisations internationales ou étrangères », alors qu’aucun document établissant la transposition de ce texte dans le droit interne malien n’est produit aux débats ; Qu’en statuant ainsi, le juge d’appel a violé les dispositions légales invoquées ; qu’il convient de casser l’arrêt sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, et d’évoquer ; Sur l’évocation : Attendu que par acte en date du 10 août 2017 du greffe du Tribunal de Grande Instance de la Commune II de Bamako, la CMDT a relevé appel de l’Ordonnance n°296 rendue le 19 juillet 2017 par le juge des référés dudit tribunal, dont le dispositif est ainsi conçu : « Nous Juge des Référés ; Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent ; 4 Vu l’urgence et par provision ; Disons que la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, société anonyme d’économie mixte en abrégé « CMDT-SAEM » ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’AUPSRVE ; La déboutons en conséquence de son action comme étant mal fondée ; Recevons la Société Inter Africaine de Distribution en abrégé « IAD- SARL » en la sienne reconventionnelle ; Ordonnons aux banques tiers-saisis de faire la main vidange des sommes qu’elles détiennent pour le compte de la CMDT-SAEM entre les mains de la société IAD-SARL sous astreinte de la somme de 1000.000 FCFA par jour de résistance constatée ; Déboutons la défenderesse du surplus de sa demande ; Mettons les dépens à la charge de la requérante. » ; Attendu que cet appel formé dans les délais de la loi est recevable ; Au fond : Attendu que la CMDT fait plaider au soutien de son appel que la saisie- attribution des 09 et 10 mai 2017 a été pratiquée contre elle en violation des dispositions de l’article 30 de l’AUPSRVE ; que devant le juge de l’exécution elle a fait valoir qu’en sa qualité d’entreprise publique, elle bénéficie de l’immunité d’exécution prévue par ce texte ; qu’en effet elle réunit les critères posés par la Directive n°1/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 et l’article 2 de la loi malienne n°2016-061 du 30 décembre 2016 relative au partenariat public-privé pour la qualification d’entreprise publique ; que l’ordonnance attaquée, qui lui dénie cette qualité, résulte d’une mauvaise appréciation des faits de la cause et des lois définissant l’entreprise publique ; qu’elle conclut à l’infirmation de cette ordonnance, à la mainlevée de la saisie et à la condamnation de la société IAD à lui restituer la somme totale de 341.147.626 francs dont elle a déjà reçu paiement des tiers-saisis ; Attendu que la société IAD rétorque que CMDT n’est pas une entreprise publique, mais une société anonyme d’économie mixte régie par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ; que cette qualification résulte clairement de l’article 1er de ses statuts et a été affirmée par un arrêt rendu 5 le 09 mai 2014 par la Cour suprême du Mali ; qu’elle ne peut donc pas prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 30 de l’AUPSRVE qu’elle invoque ; qu’elle conclut en définitive à la confirmation de l’ordonnance ; Attendu que l’article 30 de l’AUPSRVE dispose que : « L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu'en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité ; Les dettes des personnes et entreprises visées à l'alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du présent article que si elles résultent d'une reconnaissance par elles de ces dettes ou d'un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l'État où se situent lesdites personnes et entreprises. » ; Attendu qu’il résulte de l’alinéa 2 de ce texte que les entreprises publiques, qu’elles qu’en soient la forme et la mission, échappent à l’exécution forcée et aux mesures conservatoires ; Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie, le juge de l’exécution énonce « qu’aucune disposition, ni législative, ni réglementaire ne consacre et ne définit au Mali la société d’économie mixte comme étant une entreprise publique et qu’aucune disposition nationale ne l’énonce expressément » et « qu’en l’espèce, il ne résulte d’aucun des textes produits aux débats par les parties que la CMDT-SAEM est une entreprise publique ; » ; Attendu que ni l’AUPSRVE ni aucun autre texte de l’OHADA ne définissant la notion d’entreprise publique, il convient de se rapporter au droit national malien qui n’est en rien contraire aux Actes uniformes invoqués par la requérante ; Attendu qu’aux termes de l’article 2 de la loi n°2016-061 du 30 décembre 2016 relative au partenariat public-privé au Mali, « Est une entreprise publique, toute entreprise sur laquelle les autorités contractantes peuvent exercer, directement ou indirectement, une influence dominante du fait de la propriété de 6 cette entreprise, de la participation financière qu’elles détiennent ou des règles qui la régissent ; L’influence dominante est présumée lorsque les autorités contractantes, directement ou indirectement : 1- Détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise ; 2- Disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise ; 3- Peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise ; » Attendu qu’il résulte des statuts de la CMDT que le capital souscrit de cette entreprise est de 7.982.310.000 FCFA répartis comme suit : - Etat du Mali : 7.941.530.000 FCFA, soit 99, 49 %, - Géocoton : 40.810.000 FCFA, soit 0, 51% ; Qu’au regard de la composition de son capital, non contestée par l’IAD, et des dispositions légales susvisées, la CMDT est une entreprise publique au sens du droit malien, et donc bénéficiaire de l’immunité d’exécution qui lui est contestés ; que c’est à tort que le juge de l’exécution a rejeté ses contestations ; qu’il convient d’infirmer l’ordonnance entreprise, d’ordonner la mainlevée de la saisie et la restitution par le saisissant des sommes qui lui ont été versées par les tiers-saisis ; Attendu que l’IAD qui succombe doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Dit n’y avoir lieu à jonction ; Casse l’Arrêt n° 324 rendu le 29 septembre 2017 par la Cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l’Ordonnance n°296 rendue le 19 juillet 2017 par le juge des référés du Tribunal de grande instance de la Commune II de Bamako ; 7 Dit que la CMDT-SAEM bénéficie de l’immunité d’exécution au sens de l’article 30 de l’AUPSRVE ; Ordonne en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée par l’IAD les 09 et 10 mai 2017 sur ses comptes bancaires ; Condamne l’IAD à lui restituer les sommes qui lui ont été versées par les tiers saisis ; Condamne l’IAD SARL aux entiers dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 8