Première chambre Audience publique du 29 novembre 2018 Pourvoi : N°027/2018/PC du 22/01/2018 Affaire : Société UNITED BANK OF AFRICA (UBA) (Conseils : Maîtres BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés et Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats à la Cour) Contre Société GRASSFIELDS HOLDING LIMITED ( GBL ) (Conseil : Maître BINTA DAOUDA TRAORE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 235/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge rapporteur Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°027/2018/PC et formé par Maîtres BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés et Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Abidjan Cocody, 7 Boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan et Rue A7 Pierre Semard, Villa NA2, Plateau, 01 BP 4053 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la société UNITED BANK OF AFRICA (UBA), dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, Boulevard Boutreau Roussel, représentée par son Directeur Général, dans la cause qui l’oppose à la société GRASSFIELDS HOLDING LIMITED (GBL) , dont le siège social est sis C/O Ocra, level 2 Max city building Remy Olivier Street, Port Louis Mauritus (Ile Maurice), représentée par Monsieur Etienne TIAKO, son administrateur unique et ayant pour conseil, Maître MINTA DAOUDA TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Val Doyen 1, lot n°22, 30 BP 713, Abidjan 30, en liquidation des dépens en rapport avec la procédure ayant abouti à l’arrêt n° 129/2016 rendu par la Cour de céans le 07 juillet 2016 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi en la forme ; Au fond : Casse l’Arrêt n°22/10 rendu le 22 janvier 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l’ordonnance n°2110 rendue le 30 septembre 2009 par le juge des référés du tribunal de première instance d’Abidjan Plateau ; Se déclare incompétente ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne la Société GRASSFIELDS HOLDING Limited aux dépens. » ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juin 2013 sous le n°082/2013/PC, la société United Bank of Africa dite UBA sollicitait la cassation de l’arrêt n°22/10 rendu le 22 janvier 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan dans l’affaire l’ayant opposée à la société Grassfields Holdind Limited ; que par arrêt n°129/2016 du 07 juillet 2016, la Cour de céans condamnait la société Grassfields Holding Limited aux dépens ; que la requérante sollicite la liquidation desdits dépens à son profit, soit les sommes de 30 000 francs CFA au titre de droits de greffe, 100 000 francs CFA au titre de frais indispensables, 27 375 000francs CFA au titre de rémunération des avocats, soit un montant total de 27 375 000 francs CFA ; Sur la recevabilité de la requête en liquidation des dépens Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 25 juin 2018, la société Grassfields Holding Limited soulève l’irrecevabilité de la requête en liquidation des dépens formée par la société United Bank of Africa, au motif que conformément aux dispositions de l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans, la détermination de la nature et du montant des 2 frais entrant en dépens, par les parties, doit se faire à l’occasion du recours en cassation, faute de quoi, chaque partie supportera ses propres dépens, la loi exigeant que la Cour se prononce sur lesdits dépens dans l’arrêt qui met fin à l’audience et non dans un arrêt différent ou séparé ; que la société UBA ne s’étant pas prononcé sur les dépens auxquels elle aspirait, à l’occasion du recours en cassation qu’elle avait initié, elle est malvenue à en réclamer la liquidation ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans : « 1. Il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance 2. Sont considérés comme dépens récupérables : a) Les droits de greffe b) Les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour ; Les frais qu’une partie a dû exposer aux fins d’exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l’Etat où l’exécution forcée a lieu. 3. La partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que la Cour, pour des motifs exceptionnels, n’en décide autrement… A défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. » ; Attendu qu’il est constant comme résultant des énonciations de l’arrêt n° 129/2016 ayant mis fin à l’instance né du pourvoi n° 082/2013/PC du 13 juin 2013, que ledit arrêt a statué sur les dépens en condamnant la société GRASSFIELDS HOLDING Limited au paiement de ceux-ci ; qu’en prévoyant parmi les dépens récupérables, les frais qu’une partie a dû exposer aux fins d’exécution forcée, l’article 43 du Règlement de procédure susvisé n’exclut point la détermination de la nature et du montant des frais entrant en dépens par une décision ultérieure, l’exécution forcée de la décision mettant fin à l’instance ne pouvant intervenir avant son prononcé ; qu’il échet de rejeter l’exception soulevée par la société GRASSFIELDS HOLDING Limited comme non fondée ; Sur la demande relative aux droits de greffe Attendu que la défenderesse, société GRASSFIELDS HOLDING Limited demande à la Cour de rejeter la demande de sa condamnation au paiement de la somme de 30 000 f CFA au titre de droits de greffe, au motif qu’elle est formulée par la société UNITED BANK FOR AFRICA (UBA), alors que la pièce justificative produite par cette dernière renseigne que cette somme a été réglée à la régie des recettes de la Cour de céans en date du 13 septembre 2013, par Maître Théodore HOEGAH et Michel ETTE, Avocats associés, et que ladite pièce ne précise pas que lesdits avocats agissaient en qualité de mandataire de la société UBA ; 3 Mais attendu que les Avocats susvisés, constitués par la société UBA pour la représenter devant la cour de céans conformément aux dispositions des articles 23 (nouveau) et 28 (nouveau)-1 de son Règlement de procédure, ont valablement agi en son nom ; que la demande étant justifiée, il échet plutôt d’y faire droit ; Sur la demande relative aux frais indispensables, autres que la rémunération des avocats Attendu que la société UBA sollicite également le paiement de la somme de 100 000f CFA au titre de frais indispensables, autres que les frais des avocats, en l’occurrence, les frais de photocopies ; Mais attendu que ces frais non prévus par l’article 43-2 du Règlement de procédure de la Cour de céans, ne peuvent être considérés comme dépens récupérables ; qu’il échet de rejeter cette demande comme non fondée ; Sur la rémunération des avocats Attendu que la requérante demande à la Cour de céans de fixer et de liquider à son profit, la rémunération de ses avocats à la somme de 27 350 000f CFA, en tenant compte du montant du litige qui s’élève à un montant total de 800 000 000 de f CFA (huit cents millions de francs CFA) ; Mais attendu qu’au sens de l’article 43-2b du Règlement de procédure de la Cour de céans, la rémunération des avocats fait partie des dépens récupérables en tant que frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure ; que la requérante ne justifiant pas le versement effectif à ses avocats de la somme de 27 350 000f CFA qu’elle réclame au titre de rémunération de ces derniers, il échet de rejeter sa demande comme non fondée ; Sur la demande de liquidation des dépens formulée par la défenderesse, société GRASSFIELDS HOLDING Limited Attendu que la défenderesse sollicite la liquidation des dépens de la présente instance, distrait au profit de Maître MINTA DAOUDA DIALLO TRAORE, avocat aux offres de droit, à la somme de 1 350 000f CFA, sur le fondement des articles 43 alinéa 2-b du Règlement de procédure de la Cour de céans, et de la décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 ; Mais attendu que les dépens récupérables prévus par ces textes sont ceux relatifs à l’arrêt mettant fin à l’instance opposant les parties devant la Cour de céans ; qu’il échet dès lors, de déclarer cette demande irrecevable ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Reçoit la requête de la société UNITED BANK FOR AFRICA ; Condamne la société GRASSFIELD HOLDING LIMITED à payer à la société UNITED BANK FOR AFRICA, la somme de 30 000 FCFA au titre de frais de greffe ; 4 Déboute la société UNITED BANK OF ARRICA du surplus de ses demandes ; Déclare irrecevable la demande en liquidation des dépens formulée par la défenderesse GRASSFIELD LIMITED ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5