Première chambre Audience publique du 29 novembre 2018 Pourvoi : n°167/2017/PC du 06/10/2017 Affaire : PIET KONY KALONDJI (Conseil : Maître Soualiho DIOMANDE, Avocat à la Cour) Contre Services des Entreprises Pétrolières Congolaises (SEP-Congo) (Conseil : Maître Kanene MAHINA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 234/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe le 6 octobre 2017 sous le n°167/2017/PC et formé par le Maître Soualiho DIOMANDE, Avocat à la Cour de la SCPA LEX- WAYS sise à Abidjan, Cocody 2 Plateaux, Villa River Forest 101, Rue 141, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de sieur PIET KONY KALONDJI, résidant à Bruxelles, Belgique, Boulevard du Souverain n°404/23, 1160, Auderghem, dans la cause qui l’oppose à la société Services des Entreprises Pétrolières Congolaises, en abrégé SEP-CONGO, dont le siège est sis à l’Avenue des Pétroles n°1 à Kinshasa, dans la Commune de Gombe, RDC, ayant pour conseil Maître Kanene MAHINA, Avocat à la Cour à Kinshasa/Matete, du Cabinet MATADI WAMBA sis à Kinshasa, Boulevard du 30 juin, Galerie Albert, 2ème étage n°10, Kinshasa/Gombe, en cassation de l’arrêt n°R.C.A 33.221 rendu le 13 mars 2017 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant : « La Cour, statuant contradictoirement à l’égard des parties, Le Ministère public entendu ; Reçoit mais dit non fondées les exceptions d’irrecevabilité de l’appel soulevées par l’intimé PIET KONY KALONDJI ; Reçoit dit fondé l’appel de la société SEP-CONGO SA ; Infirme en conséquence le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable la requête de l’intimé pour des raisons sus-évoquées ; Met les dépens d’instance à la charge de l’intimé… » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure que par ordonnance n°0709/2014 du 29 décembre 2014, le président du Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe faisait injonction à la société SEP-CONGO d’avoir à payer à PIET KONY KALONDJI 516.661,12 USD ; que par jugement du 14 mars 2016, le même Tribunal déboutait la société SEP-CONGO de son opposition et la condamnait à payer la somme sus-indiquée, assortie des intérêts judiciaires de 2% par jour à compter de la signification dudit jugement jusqu’à complet paiement ; que sur appel de la société SEP-CONGO, la Cour de Kinshasa/Gombe rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des dispositions des articles 10 du Traité de l’OHADA et 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation des textes visés au moyen, en ce que la cour a déclaré l’appel recevable sur le fondement de l’article 67 2 du Code de procédure civile congolais, selon lequel le délai d’appel de 30 jours court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification et, pour les jugements par défaut, du jour où l’opposition n’est plus recevable, alors qu’en vertu de l’article 10 du Traité de l’OHADA, seul l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution doit s’appliquer en l’espèce, de sorte que ce recours intervenu 58 jours après le prononcé du jugement sur opposition encourt l’irrecevabilité comme formé hors délai ; qu’ainsi, en statuant autrement, la cour d’appel a violé la loi et exposé sa décision à la cassation ; Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 10 du Traité, « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats-parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ; que l’article 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ajoute : « le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats-parties » ; que selon l’article 15 du même Acte uniforme, « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat-partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision » ; Attendu qu’en l’espèce, pour déclarer l’appel recevable, l’arrêt attaqué énonce : « Il ressort de l’article 67 du code de procédure civile que le délai pour interjeter appel est de 30 jours et qu’il court pour les jugements contradictoires du jour de la signification et pour les jugements par défaut du jour où l’opposition n’est plus recevable ; La Cour note que s’agissant du délai d’appel formé contre la décision rendue sur opposition prévue par l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, cette disposition légale se réfère au droit national de chaque Etat-partie ; Contrairement à l’argumentaire de l’intimé, la Cour relève que ce jugement n’a pas été signifié à l’appelante encore qu’il a été rendu hors délai… » ; qu’en se déterminant ainsi, alors que l’article 67 du code de procédure civile, invoqué, est inapplicable au jugement rendu sur opposition à une injonction de payer soumis, quant au délai d’appel, exclusivement aux dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme précité applicable en RDC, la cour d’appel a commis le grief allégué et son arrêt encourt la cassation de ce seul chef ; qu’il échet d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par acte du 12 mai 2016, la société SEP-CONGO a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe le 14 mars 2016, sur opposition à la décision portant injonction de payer n°7019 du 29 décembre 2014, l’ayant condamnée à payer à PIET KONY KALONDJI 516.661,12 USD avec intérêts de droit; qu’elle soutient que c’est à tort que ladite injonction de payer a été délivrée, d’autant que la requête présentée à cet effet par le demandeur est 3 irrecevable, car non-conforme aux exigences de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en l’occurrence, ladite requête n’indique ni la ville dans laquelle la Commune de Gombe est située ni le quartier où sont localisés les Avenues des Pétroles ; Attendu qu’en réplique, l’intimé a soulevé in limine litis l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’il a été interjeté hors le délai légal ; Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’appel du jugement rendu sur opposition doit être interjeté dans un délai de 30 jours à compter du prononcé de ladite décision ; qu’en l’espèce, il est constant que la société SEP-CONGO a interjeté appel 58 jours après le prononcé du jugement querellé rendu contradictoirement selon ses propres énonciations faisant foi jusqu’à inscription de faux ; qu’elle est donc forclose et son appel irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la défenderesse ayant succombé sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt n°R.C.A 33.221 du 13 mars 2017 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare l’appel de la société SEP-CONGO irrecevable ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 5