Première chambre Audience publique du 29 novembre 2018 Pourvoi : n°018/2017/PC du 23/01/2017 Affaire : Société Fils et Tissus Naturels d’Afrique (FITINA-SA) (Conseil : Maître Souleymane Soumountera, Avocat à la Cour) Contre Banque Européenne d’Investissement (BEI) (Conseils : SCPA TOUREH et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 226/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe le 23 janvier 2017 sous le n°018/2017/PC et formé par le Maître Souleymane Soumountera, Avocat à la Cour, demeurant Magnambougou-Projet, Rue 398, Immeuble Moussa Ben Maïga, 2ème étage, 2ème porte, agissant au nom et pour le compte de la société Fils et Tissus Naturels d’Afrique, en abrégé FITINA-SA, société en liquidation représentée par ses Syndics, dont le siège se trouve à Banancoro, Cercle de Kati, République du Mali, BP E 1994, dans la cause qui l’oppose à la Banque Européenne d’Investissement, en abrégé BEI, ayant pour conseils la SCPA BRYSLA Conseils, Avocats à la Cour, dont le Cabinet est sis à Niaréla II, Rue 376, porte 1230 Bamako, République du Mali, 1 en cassation de l’arrêt n°160 rendu le 10 février 2016 par la Cour d’appel de Bamako dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement, en matière civile, et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l’appel interjeté ; Au fond : confirme le jugement entrepris ; Met les dépens à la charge de l’appelante. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que la société FITINA a été admise au bénéfice du règlement préventif par le Tribunal de commerce de Bamako ; que les propositions du concordat préventif lui paraissant insatisfaisantes, la BEI a en vain sollicité dudit tribunal, dont le jugement a été confirmé par la Cour d’appel de Bamako, la liquidation des biens de ladite société ; que par arrêt n°050/2015 du 27 avril 2015, la CCJA a cassé l’arrêt de la cour d’appel, constaté la cessation des paiements de la société FITINA, prononcé la liquidation des biens de ladite société et ordonné la mise en place des organes et l’accomplissement des formalités de publicité ; que ces mesures ont été mises en œuvre par jugement n°12 du 24 juin 2015 ; qu’auparavant, le concordat constatant la suspension de poursuites individuelles pour 2 ans à compter de mars 2012 avait été homologué par jugement du 24 juin 2011 et un autre jugement du 6 mars 2014 a prorogé cette suspension de 6 mois ; que munie de ces décisions, la société FITINA a sollicité la nullité du commandement valant saisie immobilière à elle servi le 7 mars 2014 ; que par décision n°185 du 15 avril 2014, le tribunal a rejeté sa demande ; que cette décision n’ayant fait l’objet d’aucun recours, la procédure a été portée à l’audience éventuelle ; que, pour cause de forclusion, et par jugement n°428 du 23 juin 2014, non contesté, le tribunal a déclaré irrecevables les dires de la société FITINA relatifs à l’existence des jugements lui octroyant le bénéfice de la suspension des poursuites ; que ce jugement n’ayant fait l’objet d’aucun recours, le titre foncier n° 06296 de la société FITINA, sis à Banancoro, a été adjugé le 14 juillet 2014 aux créanciers poursuivants, dont la BEI ; que se fondant encore sur les jugements précités, la société FITINA a demandé l’annulation du jugement d’adjudication ; que le tribunal l’ayant déboutée par jugement n°644 du 29 septembre 2014, elle a saisi la Cour d’appel de Bamako qui a alors rendu l’arrêt objet du présent pourvoi ; 2 Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 53 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel la non prise en compte de l’intervention volontaire des Syndics de la liquidation de la société FITINA qui doivent représenter celle-ci en justice et agir en son nom conformément aux dispositions du texte visé au moyen, exposant ainsi sa décision à la cassation ; Attendu qu’aux termes du texte visé au moyen, « La décision qui prononce la li- quidation des biens emporte, de plein droit, à partir de sa date, et jusqu’à la clôture de la procédure, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens présents et de ceux qu’il peut acquérir à quelque titre que ce soit, sous peine d’inopposabilité de tels actes, sauf s’il s’agit d’actes conservatoires. Les actes, droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont accomplis ou exercés, pendant toute la durée de la liquidation des biens, par le syndic agissant seul en représentation du débiteur… » ; Attendu qu’il est constant que la société FITINA a été admise en liquidation des biens par arrêt n° 050/2015 du 27 avril 2015 de la CCJA ; que par jugement n°12 du 24 juin 2015, le Tribunal de Bamako a désigné messieurs Allou TOURE et Souleymane SOUMOUNTERA en qualité de Syndics, alors que la procédure de vente immobilière était pendante devant la cour d’appel ; que lesdits Syndics ont fait acte d’intervention volontaire, mais ladite cour n’en a pas tenu compte ; qu’elle a par conséquent violé les dispositions légales susvisées ; qu’il échet dès lors de casser l’arrêt entrepris, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que la société FITINA a interjeté appel du jugement n°644 rendu le 29 septembre 2014 par le Tribunal de Bamako dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; En la forme : Reçoit l’assignation de la requérante ; Au fond : La déclare mal fondée… » ; Attendu qu’elle expose que par jugement n°470 du 14 juillet 2014, le Tribunal de Bamako a adjugé son titre foncier n°6296 à la BEI et autres ; que cette décision viole les dispositions des articles 293 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procé- dures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, car elle n’a pas pris en compte les jugements homologuant le concordat et prorogeant le délai de suspension des poursuites individuelles ; qu’en effet, elle a suffisamment démontré que ses dires et observations ont été déposés dans le délai légal pour l’audience éventuelle du 9 juin 2014 ; que de ce fait, elle sollicite l’infirmation du jugement querellé et l’annulation de l’adjudication de son titre foncier ; 3 Attendu qu’en réplique, la BEI et la BNDA ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel en se fondant, d’une part, sur les articles 200 alinéa 6 de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et, d’autre part, sur l’arrêt n°050/2015 de la Cour de céans et le jugement n°12 du 24 juin 2015 du Tribunal de Bamako ayant admis l’appelante en liquidation des biens ; Sur la recevabilité de l’appel Attendu que par différents actes des 26 octobre 2015 et 10 novembre 2015, les Syndics de la liquidation FITINA ont formellement fait acte d’intervention volontaire ; que cette intervention volontaire est régulière et rend recevable l’appel antérieurement interjeté par les représentants de ladite société avant liquidation ; Sur le fond Attendu que la liquidation sollicite l’infirmation du jugement n°644 rendu le 29 septembre 2014, en ce qu’il viole l’article 18 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant orga- nisation des procédures collectives d’apurement du passif, et des articles 293 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que selon elle, le jugement attaqué a non seulement ignoré le carac- tère exécutoire du jugement n°03 du 6 mars 2014 du Tribunal de Bamako ayant prorogé le délai de paiement accordé à la société FITINA, mais aussi fait une mauvaise applica- tion des faits en prétendant que ses dires et observations ont été déposés hors délai le 3 juin 2014 pour l’audience éventuelle du 9 juin 2014 ; Attendu qu’aux termes de l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « La nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridic- tion compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication. Elle ne peut être demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle, par tout intéressé, à l’exception de l’adjudicataire… » ; Attendu qu’en l’espèce, le jugement de prorogation du délai de suspension des poursuites individuelles, dont se prévaut l’appelante, date du 6 mars 2014, soit 4 mois avant l’audience éventuelle ; que par ailleurs, le jugement n°298 du 24 juin 2011 est connu de la société FITINA 4 ans avant l’audience éventuelle du 23 juin 2014 ; que les- dits jugements ne constituent donc pas des causes concomitantes ou postérieures pré- vues par le texte précité ; qu’en outre, l’admission postérieure de la société FITINA au bénéfice de la liquidation des biens et la désignation des Syndics ne sauraient avoir pour conséquence de relever ladite société de la forclusion encourue ; qu’il s’ensuit que c’est 4 à bon droit que le Tribunal a statué comme il l’a fait ; qu’il échet par conséquent de con- firmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Sur les dépens Attendu qu’il convient de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt n°160 du 10 février 2016 de la Cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare les Syndics de la liquidation FITINA recevables en leur intervention vo- lontaire ; Déclare l’appel de la liquidation FITINA recevable en la forme ; Le dit mal fondé ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5