Première chambre Audience publique du 29 novembre 2018 Pourvoi : n°151/2016/PC du 15/07/2016 Affaire : Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal S.A (Conseil : Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour) Contre Société Bank Of Africa Sénégal dite BOA Sénégal (Conseils : Maîtres KANJO et HOUDA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 223/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°51/2016/PC du 15 juillet 2016 et formé par Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour, demeurant au 28, Rue Sandiniéry X Moussé Diop à Dakar, au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal SA, dont le siège est sis à Dakar, Place de l’Indépendance X, Rue Malenfant, dans l’affaire qui l’oppose à la société Bank Of Africa Sénégal dite BOA Sénégal, dont le siège se trouve à Dakar, Sénégal, Almadies, Zone 12, Route de Ngor, Immeuble Elan, ayant pour conseils Maîtres KANJO et HOUDA, Avocats à la Cour, demeurant 66, Boulevard de la République, Dakar, 1 en cassation de l’arrêt n°276 rendu le 18 novembre 2015 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Donne défaut contre Kalidou SOW ; Déclare l’appel recevable ; Infirmant partiellement l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau : Déboute la BSIC de sa demande en paiement dirigée contre la BOA ; Confirme l’ordonnance entreprise pour le surplus ; Condamne la BSIC aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’ordonnance n°960/011 du 31 mai 2011 du président du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, la BSIC a pratiqué les 8, 9, 10, 14, 15, 16 et 17 juin 2011, une saisie conservatoire des créances de la société ATEX COMMODITIES, entre les mains de la BOA Sénégal, pour sûreté et paiement de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 1.750.000.000 FCFA ; que dans le procès-verbal de ladite saisie, la BOA a déclaré qu’elle bénéficie d’un nantissement sur le dépôt à terme (DAT) de 300.000.000 FCFA et qu’elle entend faire valoir son droit de rétention sur cette somme ; que le 19 novembre 2011, agissant en vertu de la grosse notariée d’ouverture de crédit en date des 6 et 8 octobre 2010, la BSIC a notifié à la BOA un acte de conversion en saisie- attribution de créances ; que cet acte lui ayant été dénoncé, la société ATEX COMMODITIES a contesté la saisie devant le juge des référés du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ; que lors de cette instance, les sociétés ATEX COMMODITIES et BOA ont plaidé la nullité de l’acte de conversion et la violation par la BSIC de l’article 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédure simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que vidant sa saisine, le juge des référés a, par ordonnance n°1052 du 9 mars 2012, confirmée par la cour d’appel par arrêt n°391 du 6 juin 2014, débouté le saisi et le tiers- 2 saisi de leurs prétentions ; que pour obtenir l’exécution de ces décisions, la BSIC a saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar qui, par ordonnance n°171 du 30 janvier 2015, a retenu sa compétence et condamné la BOA à payer à la BSIC la somme de 295.919.140 FCFA représentant le montant de la saisie ; que sur appel de la BOA, la Cour de Dakar a rendu l’arrêt objet du présent recours ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des dispositions de l’article 114 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que la société BSIC fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir admis le droit de rétention prévalu par la BOA Sénégal sur le fondement de l’article 114 de l’Acte uniforme visé au moyen, en énonçant que « devant l’absence de contestation dans le mois de revendication du droit de rétention », il y a lieu « de dire et juger que la prétention de la BOA est réputée fondée et justifié son refus de se dessaisir du montant sur lequel porte le droit revendiqué en l’occurrence la somme de 300.000.000 F CFA », alors que l’article 114 précité s’applique à la saisie-vente de biens meubles et non à la saisie conservatoire de créances ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel de Dakar a, selon le moyen, violé le texte susvisé en l’appliquant à une situation qu’elle n’a pas vocation à régir ; Attendu que selon l’article 114 de l’Acte uniforme susvisé, « si le tiers se prévaut d’un droit de rétention sur le bien saisi, il en informe l’huissier ou l’agent d’exécution par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite à moins qu’il n’en ait fait la déclaration au moment de la saisie. Dans le délai d’un mois, le créancier saisissant peut contester ce droit de rétention devant la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le tiers. Le bien demeure indisponible durant l’instance. À défaut de contestation dans le délai d’un mois, la prétention du tiers est réputée fondée pour les besoins de la saisie » ; Attendu qu’il ressort de ce texte que c’est le tiers entre les mains duquel une saisie-vente est pratiquée qui peut se prévaloir d’un droit de rétention sur le bien meuble saisi, les conditions d’exercice de ce droit étant fixées par l’article 67 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ; qu’en l’espèce, la société BSIC a plutôt pratiqué entre les mains de la BOA Sénégal une saisie conservatoire de créances convertie ensuite en saisie-attribution de créances ; que le tiers-saisi ne pouvant donc se prévaloir d’un quelconque droit de rétention fondé sur les dispositions de l’article 114 précité, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel encourt le grief allégué et expose sa décision à la cassation, sans qu’il soit alors nécessaire d’examiner les autres moyens ; qu’il échet d’évoquer ; 3 Sur l’évocation Attendu que suivant exploit d’huissier de justice du 12 février 2015, la Bank Of Africa dite BOA a interjeté appel de l’ordonnance n°171 rendue le 30 janvier 2015 par la juridiction des référés du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar et dont le dispositif est ainsi conçu : « PAR CES MOTIFS… En la forme : recevons l’action principale et la demande additionnelle ; Au fond : Rejetons l’exception d’incompétence ; Nous déclarons compétent ; Condamnons la BOA à payer à la BSIC la somme de 295.919.140 F CFA représentant la somme saisie entre ses mains ; Déboutons la BSIC de sa demande de dommages-intérêts ; Ordonnons l’exécution provisoire de la décision ; Condamnons la BOA aux dépens. » ; Attendu qu’au soutien de son appel et en la forme, la BOA reproche au premier juge d’avoir rejeté son exception d’incompétence tirée des dispositions de l’articles 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la demande soumise vise la condamnation du tiers-saisi à payer les causes de la saisie suite au refus de libérer les sommes, et qu’une telle demande constitue un incident de saisie justiciable du président de la juridiction compétente statuant en matière d’urgence et non celle du juge des référés fondées sur l’article 247 du Code de procédure civile dont la compétence est subordonnée à l’absence de contestations sérieuses ; que selon elle, la distinction entre les compétences du président du tribunal et celle du juge des référés ne saurait prospérer dans la mesure où lorsque le président est saisi, il officie en qualité du juge des référés et ne peut passer outre les dispositions de l’article 247 susvisé qui circonscrit sa compétence dans les affaires urgentes où il n’ y a pas de contestations sérieuses ; que l’Acte uniforme précité renvoie à la compétence du président du tribunal statuant en matière d’urgence et laisse le soin aux Etats-parties de préciser les contours de cette compétence ; que dès lors que le juge des référés est un juge de l’évidence qui ne peut ordonner que des mesures provisoires, il devient incompétent en présence de contestations sérieuses ; qu’en l’espèce, les contestations sont sérieuses du fait qu’elles naissent de l’exercice du droit de rétention qu’elle a déclaré à l’huissier saisissant sur un dépôt à terme de 300.000.000 FCFA constitué par ATEX COMMODITIES en garantie de divers concours financiers d’un montant total de 1.100.000.000 de FCFA, accordés 4 suivant acte notarié des 24 et 29 mai 2010, sur lequel celle-ci lui a, antérieurement à la saisie, consenti un nantissement lui conférant un droit de gage en vertu de l’article 41 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ; qu’étant ensuite elle-même créancière de ATEX COMMODITIES pour la somme de 760.498.191 FCFA, elle a pratiqué une saisie-attribution de créances entre ses mains le 21 juillet 2014, dénoncée à ladite société le 25 du même mois ; qu’en raison de cette saisie non contestée, la somme de 300.000.000 F CFA lui demeure acquise ; que les contestions procèdent en outre de la violation de l’article 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, car la saisie pratiquée par la BSIC ne l’a pas été sur la base d’un titre exécutoire, mais sur la base d’une ordonnance présidentielle devenue caduque faute de l’accomplissement des formalités prévues audit article ; qu’enfin, le caractère sérieux de la contestation tient à la violation des dispositions de l’article 55 de l’Acte uniforme précité qui, contrairement à ce qu’a fait la BSIC, n’exigent pas une autorisation judiciaire préalable pour procéder à une saisie-conservatoire lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire ; qu’au fond, l’appelante conclu au rejet de la demande de la BSIC aux motifs, d’une part, qu’elle est titulaire d’un droit de rétention et, d’autre part, que la saisie est caduque, la saisissante n’ayant pas observé les formalités prescrites par l’article 61 de l’Acte uniforme précité dans le mois de la saisie, en vue de l’obtention d’un titre exécutoire, se contentant d’évoquer une grosse notariée d’ouverture de crédit ; Attendu qu’en réplique, la BSIC a conclu à la confirmation de l’ordonnance entreprise ; qu’elle fait valoir, relativement à l’exception d’incompétence, que l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, donne compétence au président du tribunal, statuant en matière d’urgence, pour connaître de toutes les contestations relatives à une saisie ; que c’est à bon droit que le président a retenu sa compétence, s’agissant seulement de procéder au paiement de somme saisie après une décision définitive déclarant la saisie valide ; qu’elle précise qu’après la conversion de la saisie conservatoire, elle a fait pratiquer saisie-attribution de créances sur la somme de 295.919.140 FCFA ; que la BOA est donc mal fondée à invoquer un droit de rétention pour justifier le non-paiement de la somme saisie ; que si le droit de rétention invoqué était fondé, les décisions entreprises n’auraient pas validé la conversion de la saisie ; que ladite saisie ayant été déclarée bonne et valable par arrêt du 6 juin 2014, la saisie opérée postérieurement par la BOA entre ses propres mains ne peut être d’aucune utilité ; que l’argument tiré de la violation de l’article 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a été plaidé par la BOA à l’occasion de la procédure de contestation de l’acte de conversion et a été rejeté par le juge des référés dans l’ordonnance du 9 mars 2011 qui a retenu que « la clôture juridique du compte sur lequel la BOA se prévaut de la constitution à son profit d’un DAT de 5 300.000.000 F CFA étant intervenue le 07 juillet 2011 et signifiée à ATEX COMMODITIES le 08 juillet 2011, la créance de la BSIC est devenue certaine, liquide et exigible et que c’est à bon droit que cette dernière munie de la convention d’ouverture de crédit des 06 et 08 octobre 2010, qui est un titre exécutoire selon l’article 33 de l’Acte uniforme précité, a servi un acte de conversion à ATEX COMMODITIES » ; que cette ordonnance a été confirmée par la cour d’appel qui a jugé que l’article 61 susmentionné ne s’oppose pas à ce que l’existence du titre précède la saisie ; que cette question a donc été traitée définitivement par la cour d’appel et ne peut plus être soulevée dans une procédure de référé sur les difficultés de saisie ; que conformément à l’article 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, rien ne doit plus empêcher le paiement par le tiers-saisi des sommes se trouvant entre ses mains, en présence d’une décision rejetant la contestation ; que s’agissant du moyen tiré de la violation de l’article 55 du même Acte uniforme, la saisie ayant été déclarée bonne et valable par l’ordonnance et l’arrêt susmentionnés, il devient irrecevable ou, à tout le moins, mal fondé, de surcroît parce que ce texte n’exclut pas une autorisation judiciaire préalable, mais prévoit tout simplement que le créancier saisissant peut s’en passer dans la mesure où il est détenteur d’un titre exécutoire ; Sur la compétence de la juridiction du président du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar Attendu qu’aux termes de l’article 49 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. » ; Attendu qu’il en résulte que le législateur OHADA renvoie à la juridiction compétente déterminée par chaque Etat-partie ; qu’il s’agit en l’occurrence du président du tribunal statuant en matière d’urgence, dont la compétence ne saurait être remise en cause, quelle qu’en soit la raison, dès lors que le litige ou la demande se rapporte à une mesure de saisie comme c’est le cas ; qu’il convient par conséquent de confirmer la décision entreprise sur ce point ; Sur la demande de la BSIC en paiement des causes de la saisie Attendu que la BOA Sénégal conclut au rejet de la demande de la BSIC tendant à obtenir paiement des causes de la saisie, aux motifs qu’elle jouit d’un droit de rétention sur les sommes se trouvant entre ses mains et que la saisie invoquée par l’intimée est devenue caduque par l’effet de l’article 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; 6 Mais attendu d’une part, que c’est le 21 juillet 2014, soit après la conversion par la BSIC de sa saisie en saisie-attribution de créances, que la BOA a pratiqué entre ses mains la saisie qu’elle invoque et qui n’est pas de nature à influencer le transfert des sommes saisies au profit de la créancière saisissante qui a droit au paiement conformément à l’article 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que d’autre part, munie de la grosse notariée d’une convention d’ouverture de crédit des 6 et 8 octobre 2010, la société BSIC n’avait plus besoin d’accomplir les formalités de l’article 61 de l’Acte uniforme précité, bien qu’ayant obtenu une autorisation judiciaire de saisir ; qu’en tout état de cause, les arguments de la BOA se heurtent à l’autorité de la chose jugée rattachée aux décisions pour l’exécution desquelles le premier juge a été saisi pour rendre la décision querellée ; que c’est à bon droit que celui-ci a statué comme il l’a fait et sa décision mérite la confirmation ; Sur les dépens Attendu que la BOA Sénégal qui succombe sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt n°276 rendu le 18 novembre 2015 par la Cour d’appel de Dakar ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme l’ordonnance n°171 rendue le 30 janvier 2015 par la juridiction des référés du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ; Condamne la société BOA Sénégal aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 7