Audience publique ………… Troisième chambre Pourvoi : n° 128/2016/PC du 23/06/2016 Audience publique du 22 novembre 2018 Pourvoi : n° 128/2016/PC du 23/06/2016 Affaire : Société Générale Tchad S.A. (Conseil : Cabinet Thomas DINGAMGOTO, Avocats à la Cour) contre MAMADOU N’GUENAN Gabriel (Conseils : Cabinet DAINONET Consulting & Partner, Avocats à la Cour) Arrêt N° 208/2018 du 22 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°128/2016/PC du 23 juin 2016 et formé par le Cabinet Thomas DINGAMGOTO, Avocats au Barreau du Tchad, demeurant à N’Djaména, Quartier N’Djari, BP 1003, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale Tchad dite SGT, S.A. dont le siège est au 2-6, Rue du Commandant GALYAM, BP 461, N’Djaména, dans la cause qui l’oppose à Monsieur MAMADOU N’GUENAN Gabriel, demeurant à N’Djaména, ayant pour conseil Maître DAINONET JOUHINET Frédéric, Avocat à la Cour, BP 6091, N’Djaména, en cassation de l’arrêt n°036/2016 rendu le 14 mars 2016 par la Cour d’appel de N’Djaména dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile, en référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelante aux dépens. » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suite à des difficultés d’exécution de l’arrêt n°096/2012 du 08 juin 2012 qui condamnait la Société Générale Tchad S.A. dite SGT à lui payer la somme totale de 65.946.000 FCFA, sieur MAMADOU N’GUENAN Gabriel assignait la banque par devant la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de N’Djaména aux fins d’astreintes ; que par ordonnance n°323/2013 du 28 février 2013, ladite juridiction condamnait la SGT à verser au sieur MAMADOU NGUENAN Gabriel des astreintes comminatoires de 500.000 FCFA par jour de retard à compter de la date du prononcé de la décision ; que sur appel, la Cour de N’Djaména confirmait l’ordonnance par arrêt n°36/2016 du 14 mars 2016 dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour, relevée d’office Vu l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé ; Attendu que la Société Générale Tchad invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles 154 et 168 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des 2 voies d’exécution ; qu’elle soutient qu’une saisie-attribution a été pratiquée sur ses avoirs auprès de la Banque Centrale, en exécution de l’arrêt du 08 juin 2012 ; que cette saisie emportait de facto la sortie de son patrimoine des sommes ainsi rendues indisponibles et leur transfert corrélatif dans celui du créancier saisissant ; que c’est contre le tiers saisi que l’action devait être dirigée, si le saisissant n’a pas eu paiement ; qu’en conséquence, selon le moyen, en ordonnant une astreinte contre la SGT, la juridiction présidentielle et la Cour d’appel ont violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure que depuis la requête introductive d’instance, la présente affaire est relative au prononcé et à la liquidation d’une astreinte ; que comme telle, elle ne pouvait et n’a pu soulever des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; que l’évocation par la requérante des articles 154 et 168 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dans l’argumentaire accompagnant l’exposé de son moyen de cassation ne saurait changer ni le sens, ni la motivation de l’arrêt attaqué, lequel a confirmé l’astreinte comminatoire de 500.000 FCFA par jour de retard, à compter du 28 février 2013, prononcée contre la Société Générale Tchad ; qu’il s’ensuit que les conditions de compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’en conséquence, il y’a lieu, pour elle, de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que la Société Générale Tchad ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 3 Se déclare incompétente ; Condamne la Société Générale Tchad aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4